Entreprises concernées et bénéficiaires

Toute entreprise comptant au moins 1 salarié n'ayant pas également la qualité de dirigeant peut mettre en place un accord d'intéressement, quels que soient son activité et son statut juridique.

L'intéressement ayant un caractère collectif, il bénéficie à tous les salariés de l'entreprise. Jusqu'à 250 salariés, l'intéressement est également ouvert au chef d'entreprise, à son conjoint collaborateur ou associé, et à certains mandataires sociaux.

Bon à savoir : l'intéressement peut être subordonné à une condition d'ancienneté des salariés dans l'entreprise, qui ne peut excéder trois mois.

Les modalités de mise en place d'un accord d'intéressement

La mise en place d'une prime d'intéressement pour les salariés passe par la négociation, la conclusion et le dépôt d'un accord d'intéressement. Cette négociation s'effectue entre les différents partenaires sociaux :

• Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif conclu au niveau de l'entreprise, d'un groupe d'entreprises ou de la branche professionnelle ;
• Entre le chef d'entreprise et les représentants des organisations syndicales de l'entreprise ;
• Au sein du comité d'entreprise ;
• Par ratification à la majorité des 2/3 des salariés.

Pour être valable, l'accord d'intéressement doit être conclu avant le 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul (soit avant le 1er juillet pour un accord prenant effet le 1er janvier, si la période de calcul est annuelle) et déposé auprès de la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi) dans les 15 jours suivants.

Un accord d'intéressement est conclu pour une durée de 3 ans, avec la possibilité d'une reconduction tacite.

Calcul, répartition, plafonnement et versement

Les critères de calcul et les modalités de répartition de la prime sont définis par l'accord d'intéressement :

• La formule de calcul de la prime doit reposer sur des critères objectivement mesurables, quantifiables et vérifiables ;
• La répartition de l'intéressement entre les salariés peut être uniforme, proportionnelle au salaire ouau temps de présence, ou combiner tous ces critères.

Le montant total des primes d'intéressement attribuées par une entreprise ne peut excéder 20% du total des salaires bruts versés à l'ensemble du personnel. D'autre part, le montant individuel de l'intéressement ne peut être supérieur à la moitié du montant du plafond annuel moyen de la Sécurité sociale.

L'intéressement est par définition variable et incertain, car lié aux résultats et aux performances de l'entreprise. Par conséquent, aucun versement ne peut être garanti.

Les primes d'intéressement doivent être versées aux salariés au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Le salarié peut placer ce montant sur un plan d'épargne salariale s'il le souhaite.

Bon à savoir : les primes résultant d'un accord d'intéressement ne sont ni considérées comme des rémunérations, ni comme des revenus professionnels. Elles ne sont donc pas soumises aux cotisations de la Sécurité sociale (parts employeur et salarié). Elles sont cependant assujetties à la Contribution sociale généralisée (CSG) et à la Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus