Le mandataire judicaire, rôle et fonctions

En phase de procédure de sauvegarde d'entreprise, un mandataire judiciaire est désigné par la justice. Qu'est-ce qu'un mandataire judicaire ? En quoi consiste son rôle ?

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Le mandataire judiciaire, qu'est-ce que c'est ?

 

Dès lors qu'une entreprise se trouve en situation de graves difficultés financières et qu'elle ne peut plus régler son passif à partir de son actif disponible, le tribunal de commerce peut alors la placer en procédure de sauvegarde ou en procédure de redressement judiciaire. L'entreprise pouvant par ailleurs en faire elle-même la demande. C'est à compter de ce moment que le tribunal désigne un mandataire judicaire. Ce professionnel du droit, de l'économie, de l'expertise-comptable et de la gestion est passé expert dans les phases de redressement judiciaire et de sauvegarde d'entreprise. Il est dûment qualifié et représente la justice.

 

Le rôle du mandataire judiciaire

 

Le mandataire judiciaire a comme principales missions et fonctions de représenter les droits des créanciers de l'entreprise en phase de sauvegarde ou de redressement : fournisseurs, salariés, Trésor Public... A ce titre, il recense l'intégralité des dettes de l'entreprise en passant au crible ses comptes et met en uvre un plan de recouvrement. On parle alors de plan d'apurement des dettes.

Il est rémunéré par l'entreprise en difficulté en facturant des honoraires sur les dettes recouvrées. Parallèlement, il se charge de régler les salaires du personnel de l'entreprise.

 

Que se passe-t-il suite à la sauvegarde ou au redressement ?

 

Dans le cas de figure où le plan d'apurement des dettes de l'entreprise s'avère efficace, la mission du mandataire s'achève. Cependant, dans le cas contraire, et si donc le redressement judiciaire de l'entreprise s'avère impossible, le mandataire initie alors une action de liquidation judiciaire. Il devient de facto liquidateur et aura la charge de vendre les biens de l'entreprises afin de régler ses dettes tout en mettant parallèlement en place un plan de licenciement économique.