La location-gérance : définition

La location-gérance, ou « gérance libre », permet au propriétaire d'un fonds de commerce de le céder à un locataire-gérant, qui l'exploitera à sa place. Ce procédé doit faire l'objet d'un contrat de location-gérance pour être valable. Ce dernier détermine les obligations de chaque partie, comme le montant de la redevance dont devra s'acquitter le locataire-gérant. Cette redevance pourra être fixe, ou représenter un pourcentage du chiffre d'affaires généré.

En plus de cette redevance, le locataire-gérant engage sa responsabilité puisqu'il exploite le fonds de commerce à ses risques et périls (sauf les six premiers mois, qui entraînent la responsabilité solidaire du locataire et du propriétaire). Un contrat de location-gérance peut être à durée déterminée ou indéterminée.

Le contrat de location-gérance : quelles obligations pour le locataire et le propriétaire ?

Pour qu'un contrat de location-gérance soit valable, le propriétaire du fonds comme le locataire-gérant doivent respecter plusieurs conditions.

Le bailleur du fonds doit se soumettre aux conditions et obligations suivantes :

• Avoir exploité son fonds de commerce pour une durée minimale de 2 ans (sauf cas particulier, comme la remise du fonds en héritage, par exemple) ;
• Obtenir l'autorisation du propriétaire des locaux s'il est lié par un bail commercial spécifiant l'exploitation personnelle du fonds ;
• Remettre tous les éléments constitutifs du fonds au locataire-gérant, en s'assurant qu'il respecte les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.

Quant au locataire-gérant, il devra :

• Avoir la capacité d'exploiter le fonds ;
• Être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers ;
• Exploiter le fonds sans en changer l'activité et de façon à ce qu'il ne perde pas sa valeur initiale.

Suite à la signature du contrat de location-gérance, les parties doivent faire publier un avis dans un journal d'annonces légales, dans un délai de 15 jours.

Le contrat de location-gérance : avantages et inconvénients

La location-gérance peut comporter des avantages comme des inconvénients, pour les deux parties au contrat. Ces dernières devront donc examiner la situation avec soin pour s'assurer que ce type de contrat ne leur portera pas préjudice.

Du côté du bailleur, le contrat de location-gérance permet de rester propriétaire de son fonds de commerce sans interrompre son exploitation, tout en percevant un revenu (la redevance). Cependant, une mauvaise exploitation du fonds de commerce peut contribuer à le déprécier, voire même à ternir son image de façon durable.

Côté locataire, l'avantage principal réside dans la mise à disposition de tous les éléments du fonds de commerce. Il pourra alors tester son projet d'entreprise sur le terrain, sans devoir séduire une nouvelle clientèle, acheter du matériel ou obtenir des licences. En revanche, le locataire-gérant n'obtient aucune compensation financière s'il augmente la valeur du fonds de commerce.