Quelle est la différence entre une SARL et une SARL de famille ?

Il n'y a, en termes d'activité ou de statut, aucune différence entre une SARL et une SARL de famille. En effet, la SARL de famille est une option fiscale, et non une raison sociale particulière. Ainsi, de la même manière que pour une société à responsabilité limitée, l'activité peut tout aussi bien être industrielle, commerciale ou agricole. Seules les activités libérales ne sont pas possibles. La spécificité de la SARL de famille est que, contrairement aux SARL classiques, elle n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés, mais à l'impôt sur le revenu, et ce pour un temps illimité.

L'assujettissement à l'impôt sur le revenu offre alors de nombreux avantages, comme la possibilité pour chaque associé d'imputer, proportionnellement à son pourcentage de parts sociales dans la société, le résultat de l'exploitation de la société et notamment les déficits - sur son imposition personnelle.

Quelles sont les conditions pour devenir une SARL de famille ?

Il existe deux principales conditions pour pouvoir bénéficier du régime de la SARL de famille :

1. Tous les associés doivent avoir un lien de parenté, qu'ils soient parents, enfants, frères et surs ou conjoints. À partir du moment où un associé n'est pas membre de la famille, la société perd le statut de SARL de famille.
2. Il est obligatoire que l'activité soit de nature commerciale, agricole ou industrielle. Une fois ces conditions réunies, il suffit de notifier le choix d'opter pour le régime de la SARL de famille au service des impôts des entreprises à n'importe quel moment de la vie de la société.

Quels sont les avantages de la SARL de famille ?

La SARL de famille possède de nombreux avantages :

-        Tout d'abord, en permettant une vraie transparence au niveau fiscal, elle assure de mieux gérer les déficits de la société. Ainsi, lorsque le résultat est déficitaire, les pertes sont directement imputées sur le foyer fiscal de chaque associé de la société, à proportion de leur pourcentage de parts sociales.

-        Dans une SARL classique, lorsque la société fait des bénéfices, ces derniers sont alors sujets à deux impôts : l'impôt sur les sociétés et l'impôt sur le revenu pour chaque associé. La SARL de famille permet d'éviter la double imposition puisque seul l'impôt sur le revenu sera supporté.

-        En cas de cession de la société, les associés de la SARL de famille peuvent bénéficier de nombreuses exonérations des bénéfices liées à la cession (exonération en fonction de la valeur de l'entreprise, en cas de départ à la retraite ou en fonction des recettes).

-        Si les associés travaillent dans la société, il est possible de déduire, dans son foyer fiscal, les frais d'acquisition des parts sociales de la société et les intérêts des emprunts qui y sont liés.

Bon à savoir

Toute SARL de famille doit rapidement adhérer à un centre de gestion agréé pour éviter que les associés ne soient imposés à 125% sur leur part de bénéfice.