Pourquoi obtenir un statut juridique ?

L'obtention d'un statut donne au projet de création d'entreprise un cadre juridique. Autrement dit, il permet à l'entreprise d'exister en toute légalité. Le choix se fait au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Quelle que soit son activité, le nouvel entrepreneur doit choisir entre la constitution d'une entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entreprise) ou d'une société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SNC).

Les principales différences entre entreprise individuelle et société

Au sein d'une entreprise individuelle, l'entreprise et l'entrepreneur ne forment qu'une seule et même personne. La création et le fonctionnement de ce type d'entreprise sont simples, mais les patrimoines personnel et professionnel de l'entrepreneur étant juridiquement confondus, celui-ci peut perdre ses biens personnels en cas de faillite.

Constituer une société revient au contraire à donner naissance à une nouvelle entité distincte : une personne morale. L'entrepreneur voit son patrimoine protégé, ses biens personnels n'étant en aucun cas engagés dans l'entreprise. Mais la gestion d'une société est plus lourde. De plus, un capital de départ conséquent est parfois nécessaire : la constitution d'une SA ou d'une SCA requiert un capital minimum de 37 000 (ou 225 000 en cas d'appel public à l'épargne).

Les critères à prendre en compte dans le choix d'un statut

Lors d'une création d'entreprise, il convient de se poser les bonnes questions afin de choisir le bon statut. Les principaux critères à prendre en compte sont :

1. La volonté de gestion de son entreprise : souhaite-t-on être indépendant, diriger seul son entreprise et en assumer toute la responsabilité, ou développer une activité avec plusieurs associés et agir pour le compte d'une personne morale ? Dans le premier cas, il faudra choisir une entreprise individuelle, une EURL ou une SASU, dans le deuxième, une SARL, une SA ou encore une SAS ;
2. La nature de son activité : dans certains rares cas, le choix de la structure juridique est imposé par la nature de l'activité de l'entreprise. Les débits de tabac doivent par exemple obligatoirement être exploités en entreprise individuelle ou en société en nom collectif ;
3. Les besoins financiers de son entreprise : un besoin de fonds important nécessite la création d'une société pour pouvoir accueillir des investisseurs dans le capital ;
4. Le régime fiscal en jeu : si l'entrepreneur est susceptible de bénéficier d'une mesure d'exonération d'impôts sur les bénéfices de son entreprise, il peut être judicieux d'opter pour un statut soumis à l'impôt sur le revenu (entreprise individuelle, EURL) ;
5. L'organisation patrimoniale : un dirigeant cherchant à protéger son patrimoine personnel optera plutôt pour la constitution d'une société.

Bon à savoir : avant de se lancer dans la création d'une entreprise, il est possible d'avoir recours à différentes formules permettant d'être « porté juridiquement » par une autre structure, afin de tester la rentabilité de son activité par exemple. On distingue le portage salarial, la couveuse et la coopérative d'activité.