La SAS

La Société par Actions Simplifiée est une forme juridique singulière de société. Elle présente de réels avantages de par son mode de fonctionnement.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Principales caractéristiques d'une SAS

 

Une Société par Actions Simplifiée est une société commerciale par la forme qui peut être constituée par une ou plusieurs personnes morales ou physiques. Afin de la créer, la SAS doit faire l'objet d'un enregistrement au Greffe du Tribunal de commerce et d'une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

Toutefois, aucun capital minimum n'est requis par la loi (1), aussi le montant est fixé librement par les statuts et il doit cependant être libéré au moins à 50% lors de la constitution de la société.

 

Si les associés ont droit aux bénéfices réalisés par la SAS, ils seront en revanche redevables des pertes uniquement à concurrence de leurs apports. A ce titre, les apports des associés ne peuvent se faire qu'en nature et en numéraire.

 

Par ailleurs, du point de vue organisationnel, la direction peut soit être individuelle ou à l'inverse collégiale, selon les termes définis dans les statuts. Si l'organisation est collégiale, on parle de conseil d'administration, dans le cas où elle est individuelle un président de la SAS est nommé.

 

A noter : un commissaire aux comptes devra obligatoirement être désigné dans les cas de figure suivants :

-       le CA HT est au moins égal à 2 millions d'euros

-       le total du bilan est égal à 1 million d'euros

-       la taille moyenne de l'effectif sur une année est de 20 salariés

 

Les avantages de la SAS

 

Outre l'absence de capital minium requis, la SAS offre d'autres avantages :

 

-       les formalités de fonctionnement sont allégées : les associés n'ont pas l'obligation d'acter les décisions par Assemblée Générale mais une décision collective suffit pour la répartition des bénéfices, l'approbation des comptes, la modification du capital social, une opération de fusion, une scission, la dissolution de la société...

 

-       contrairement à ce qui se pratique dans d'autres formes de sociétés, la répartition du pouvoir entre associés n'est pas fonction du capital qu'ils ont chacun apporté

 

-       les associés décident librement du mode de fonctionnement de la SAS

 

-       la SAS est particulièrement adaptée aux levées de fond car des clauses peuvent ainsi prévoir de protéger les associés afin qu'ils ne soient pas départis de leur pouvoir de direction

 

-       la SAS peut être soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, soit l'impôt sur le revenu

 

-       le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33% pouvant être ramené à 15% pour les entreprises dont le capital est détenu à 75% par des personnes physiques

 

-        contrairement à une SARL notamment, les dividendes versés ne sont pas soumis aux paiements de charges sociales