Qu'est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle prend la forme d'un parcours de retour à l'emploi, assorti d'une allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Le versement de cette aide est soumis à une condition d'ancienneté (1 an au minimum au sein de l'entreprise) et peut être remplacé par l'ARE (allocation de retour à l'emploi) si cette condition n'est pas remplie.

Ce contrat est conclu pour une durée de 12 mois, à partir du lendemain de la rupture du contrat de travail. Cette période peut être prolongée de 3 mois si le bénéficiaire justifie d'une activité professionnelle temporaire.

Le CSP prend fin lorsque son bénéficiaire reprend une activité professionnelle durable, ou s'il fournit des déclarations inexactes à Pôle emploi. Le dispositif peut aussi être suspendu si le bénéficiaire refuse une offre raisonnable d'emploi à deux reprises (pour être « raisonnable », l'offre doit correspondre aux attentes du demandeur d'emploi en termes de compétences, de salaire et d'accessibilité).

Comment bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle ?

Le contrat de sécurisation professionnelle est proposé par l'employeur lors de l'entretien préalable au licenciement ou de la dernière réunion des représentants élus du personnel. Cette proposition fait l'objet d'un document écrit et informe le salarié sur les conditions d'accès au dispositif. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, Pôle emploi propose le dispositif au salarié licencié.

À partir de la remise de ce document écrit contre récépissé, le salarié dispose d'un délai de réflexion de 21 jours. Il devra informer son employeur (ou Pôle emploi) de son choix de bénéficier ou non du CSP.

Si le salarié accepte le contrat de sécurisation professionnelle, son contrat de travail est rompu au terme du délai de réflexion. Il doit alors remettre à son employeur le bulletin d'acceptation fourni avec le document d'information, dûment rempli et signé, ainsi que le formulaire de demande d'allocation de sécurisation professionnelle. Les pièces justificatives à fournir sont peu nombreuses : les copies de la carte vitale et d'une pièce d'identité suffisent. L'employeur se charge ensuite de remettre ces documents au Pôle emploi concerné.

Dans les 8 jours qui suivent son adhésion au CSP, le salarié est convoqué par Pôle emploi pour un 1^erentretien individuel de pré-bilan. Ce dernier permet d'évaluer ses compétences et d'analyser la situation du marché de l'emploi pour élaborer un projet professionnel cohérent.

À la fin du 4^e mois, un nouvel entretien individuel permet de faire un bilan avec le bénéficiaire du CSP, afin de vérifier la cohérence du projet professionnel et des actions mises en place.

Tout au long du dispositif, qui peut durer jusqu'à 15 mois successifs, des formations et des périodes de travail en entreprise rémunérées peuvent être proposées au bénéficiaire.