La répartition des rôles électeurs et éligibles

L'initiative des élections de représentants du personnel est à la charge de l'employeur, qui doit en proposer au moins une fois tous les quatre ans. S'il ne le fait pas, il s'expose à des poursuites pénales.

Tout salarié de plus de 16 ans et justifiant d'au moins trois mois d'ancienneté peut être électeur, à condition de ne pas être sous le coup d'une interdiction ou d'une incapacité juridique.

Les représentants du personnel éligibles au sein de la société sont tous les électeurs âgés de plus de 18 ans et faisant mention d'une expérience d'au moins un an au sein de l'entreprise. Cette condition ne s'applique cependant pas pour les conjoints, partenaires de PACS, frères et surs ou ascendants et descendants de l'employeur, qui ne sont pas éligibles.

Le nombre de représentants du personnel dépend de l'effectif de l'entreprise. Le barème fixé légalement est le suivant :

-       de 11 à 25 salariés : 1 titulaire et 1 suppléant ;

-       de 26 à 74 salariés : 2 titulaires et 2 suppléants ;

-       de 75 à 99 salariés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

-       de 100 à 124 salariés : 4 titulaires et 4 suppléants ;

-       de 125 à 174 salariés : 5 titulaires et 5 suppléants ;

-       de 175 à 249 salariés : 6 titulaires et 6 suppléants ;

-       de 250 à 499 salariés : 7 titulaires et 7 suppléants ;

-       de 500 à 749 salariés : 8 titulaires et 8 suppléants ;

-       de 750 à 999 salariés : 9 titulaires et 9 suppléants.

Pour les sociétés de plus de 1 000 salariés, la norme est d'élire 1 titulaire et 1 suppléant de plus par tranche de 250 salariés supplémentaires.

Les formalités à accomplir pour la tenue du scrutin

L'employeur a la responsabilité d'informer l'ensemble des salariés de l'entreprise par tous les moyens lui permettant de notifier une date relative à l'organisation d'élections de représentants du personnel. Il a également l'obligation d'informer les organisations syndicales élues au sein de sa société.

Afin de respecter la procédure légale, l'employeur doit informer l'ensemble de ces parties prenantes au moins 45 jours avant la tenue du scrutin.

Le déroulement de l'élection

Les élections des représentants du personnel peuvent s'organiser en un ou deux tours en fonction de l'atteinte ou non du quorum nécessaire à l'issue du premier tour. Ainsi, le quorum est atteint à condition que le nombre de suffrages exprimés de façon valable soit supérieur à la moitié des électeurs inscrits.

À noter que les votes du personnel doivent se faire pendant le temps de travail et que la tendance se dirige clairement vers un accroissement des votes électroniques, qui permettent d'économiser de nombreux coûts (matériel et humain) pour l'entreprise.