L'abus de bien sociaux : une définition stricte apportée par la loi

L'abus de bien sociaux - ABS - est un délit pénal puni durement par la loi. L'ABS est prononcé par la justice à l'égard du dirigeant d'une entreprise lorsque celui-ci fait de mauvaise foi un usage personnel d'un des biens de la société ou de l'un de ses crédits. L'abus de biens sociaux est également avéré dès lors que le dirigeant utilise des biens ou du crédit de l'entreprise dans le but de favoriser une autre société ou pour un usage contraire aux intérêts de l'entreprise.

La preuve de la mauvaise foi doit être constatée pour que l'abus de biens sociaux soit prononcé à l'encontre du dirigeant d'entreprise.

Un délit sévèrement puni

Les dirigeants d'entreprises condamnés par la justice pour abus de biens sociaux s'exposent à des peines souvent très lourdes. Ce délit pénal est en effet puni de cinq années d'emprisonnement accompagnés d'une amende de 375 000. A partir du moment où l'ABS est prononcé, le dirigeant ne peut se soustraire à la peine d'emprisonnement ni à l'amende même s'il restitue à l'entreprise les biens détournés voire même s'il l'indemnise.

Il est à noter que l'ABS bénéficie d'un délai de prescription prévu par la loi qui est de trois années à compter du jour où il a été constaté par la justice. A ce titre, la date de présentation des comptes annuels est retenue comme point de départ du délai de prescription.