Le contrat du sous-traitance

Un contrat de sous-traitance est mis en place entre deux entreprises lorsque le donneur d'ordre doit déléguer l'exécution d'une prestation de service ou la production d'un bien. Un contrat en bonne et due forme doit être rédigé et signé par les deux parties. Il définit les obligations réciproques.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

Le contrat de sous-traitance, tour d'horizon

 

Le contrat de sous-traitance est un contrat conclu entre deux entreprises : le donneur d'ordre et le sous-traitant. A travers cette relation, le donneur d'ordre confie la réalisation d'une prestation de service ou la production d'une marchandise à un sous-traitant par manque de savoir-faire technique, manque de temps, manque de ressources...

 

On distingue à ce titre trois grandes catégories de sous-traitance :

 

  • la sous-traitance de capacité : le donneur d'ordre ne peut plus à lui seul assumer les commandes.
  • la sous-traitance de spécialité : le donneur d'ordre fait dans ce cas appel à une entreprise qui détient un savoir-faire technique qu'il ne maîtrise pas
  • la sous-traitance stratégique : un donneur d'ordre peut soit vouloir "tester" un marché et son potentiel ou alors juger du sérieux du sous-traitant dans l'éventualité de faire appel à lui de manière récurrente

 

Les éléments à intégrer au contrat de sous-traitance

 

Plusieurs clauses phares doivent être obligatoirement intégrées au contrat de sous-traitance, pour que celui-ci soit juridiquement valable. Correctement rédigé, le contrat sert alors de base à la relation entre les deux entreprises et sera également utile en cas de litige face à un tribunal de commerce notamment.

 

Les clauses à intégrer :

 

  • les parties en présence : le donneur d'ordre et le sous-traitant. Dénomination sociale, adresse du siège social, montant du capital, forme juridique, indentification de représentant légal
  • l'objet de contrat : quels sont les travaux confiés au sous-traitant
  • la durée du contrat
  • le tarif de la prestation revenant au sous-traitant ainsi que les conditions de règlement
  • les modalités de rupture du contrat
  • les modalités de résiliation du contrat
  • les modalités de gestion des litiges : les procédures à suivre tant par le donneur d'ordre que par le sous-traitant en cas de litige; définition du tribunal compétent en la matière

 

Les obligations de chaque partie

 

Le sous-traitant a l'obligation légale d'exécuter la prestation qui lui a été confiée par le donneur d'ordre. Le donneur d'ordre pour sa part a comme principale obligation légale de verser les sommes correspondantes à la réalisation de la prestation. Un versement dont les modalités sont fixées par contrat.