Chèque impayé : ce que fait la banque

Lorsque la banque constate que le chèque déposé par son client ne peut être encaissé pour différentes raisons (manque de provisions la plupart du temps), elle envoie immédiatement une injonction de payer à l'émetteur du chèque. Cette "injonction de payer" revêt un aspect des plus formels puisque elle avertit l'émetteur des conséquences auxquelles il s'expose si le chèque demeure impayé. Car l'établissement bancaire présente le chèque une seconde fois. Et si au terme de la deuxième tentative, le chèque ne peut toujours pas être encaissé, l'émetteur s'expose à une interdiction bancaire : le compte bancaire est bloqué, l'émission de chèques est impossible.

Le certificat de non-paiement

Après avoir présenté par deux fois le chèque impayé et sans être parvenu à obtenir le paiement, la banque du bénéficiaire du chèque lui délivre alors un certificat de non-paiement. Grâce à ce document, le créditeur va ainsi pouvoir engager une action de recouvrement de sa créance notamment en faisant appel aux services d'un huissier de justice. Une phase de recouvrement de la créance à l'amiable peut alors s'ouvrir préalablement à la phase de recouvrement judiciaire si elle s'avère nécessaire.

Bon à savoir : Aucun frais ne pourra être facturé à l'entreprise créditrice dans le cas où le chèque impayé résulte d'un manque de provisions sur le compte bancaire du débiteur.