La SCA

La Société en Commandite par Actions est une forme juridique de société dans laquelle on retrouve deux types d'associés, les commandités et les commanditaires. La SCA présente des avantages.

Publié le 20-10-2016 par Michel Gistepi

La SCA, tour d'horizon

 

A l'instar d'une SCS, la Société en Commandite par Actions est une société composée de deux profils différents d'associés :

 

-       les commanditaires

-       les commandités

 

Les commanditaires sont responsables uniquement à hauteur de leur apport au capital tandis que les commandités quant à eux sont dits "responsables indéfiniment".

 

Dans cette société de capitaux, il faut nécessairement réunir au minimum 4 associés afin de pouvoir créer la structure et le capital minimum à déposer lors de l'enregistrement est de 37 000 ou 225 000 en cas d'appel public à l'épargne. D'autre part, 50% du montant du capital doit obligatoirement être libéré à la constitution de la SCA en numéraire, le solde devant être libéré dans un délai maximum de 5 années.

 

La spécificité de la SCA réside ainsi dans la coexistence d'une part des commandités placés dans la situation d'associés en nom collectif (commerçants) et de commanditaires placés quant à eux dans la situation d'actionnaires, d'investisseurs.

 

En termes de fonctionnement et de gestion, c'est au commandités que reviennent la décision de nommer le gérant de l'entreprise. Sa nomination comme sa révocation ne peut se faire sans leur accord. Ils votent ainsi également en AG le traitement et salaire du gérant ainsi que les principales orientations stratégiques de l'entreprise.

 

Les avantages de la SCA

 

Opter pour la création d'une SCA offre de réels atouts :

 

    1. elle permet à des porteurs de projets de s'associer facilement avec des d'investisseurs
    2. un nombre réduit d'associé est requis, seulement 4
    3. les principales décisions sont prises par Assemblée Générale
    4. les commanditaires peuvent facilement céder leurs parts
    5. la SCA peut lever des fonds supplémentaires notamment par l'émission de titres sur les marchés financiers sans pour autant perdre le contrôle de l'entreprise car il y a une distinction nette entre le capital et le pouvoir