Qu'est-ce que la délégation de pouvoir ?

La délégation de pouvoir est un acte juridique par lequel le dirigeant (le délégant) d'une société transfère tout ou partie de ses pouvoirs de contrôle et de gestion à un tiers (le délégataire). Par cet acte juridique, la responsabilité pénale est ainsi transférée du délégant au délégataire. A ce titre, la délégation doit être correctement établie et formulée par écrit et réunir au préalable un certain nombre de conditions strictes.

La délégation de pouvoir est devenue une nécessité dans bon nombre d'entreprises disposant notamment de plusieurs établissements. Le dirigeant ne pouvant alors assumer ses fonctions simultanément. Il s'agit ainsi d'un mécanisme de gestion de société.

Les principales conditions à respecter

Pour être valide au regard de la loi, et pour que la responsabilité pénale soit belle et bien transférée, plusieurs conditions doivent être réunies :

• la taille de l'entreprise : la délégation doit être justifiée par le fait que la taille de l'entreprise est telle que le dirigeant ne peut à lui seul en assurer la direction et le contrôle,

• le lien hiérarchique clair : le délégataire doit être subordonné par un lien hiérarchique vis-à-vis du délégant. Il s'agit généralement d'un des salariés de l'entreprise,

• le délégataire doit être compétent (techniquement, juridiquement), disposer des moyens nécessaires pour mener à bien la délégation (techniques, financiers, commerciaux, juridiques...) et bénéficier d'une autorité lui permettant de diriger et de contrôler la structure,

• la délégation doit être circonstanciée : elle doit donc porter sur une partie des pouvoirs des délégants, et non l'intégralité,

• la délégation doit être limitée dans le temps et l'espace.

Du point de vue du formalisme de la délégation de pouvoir, s'il n'est pas exigé par la loi, un écrit en bonne et due forme est recommandé. Cela permet d'un côté de délimiter le domaine d'application de la délégation et d'autre de conserver une preuve écrite.

Conséquences de la délégation de pouvoir

Outre le transfert d'une partie des pouvoirs de contrôle et de gestion, la délégation engendre également le transfert de la responsabilité pénale du délégant vers le délégataire. Ce transfert est toutefois cantonné aux infractions dites "non intentionnelles" telles que la négligence.

La responsabilité civile étant personnelle, elle ne peut alors être transférée au délégataire.