La cession de sites avant le licenciement économique

Le premier axe de la loi Florange vise à obliger les sociétés de plus de 1 000 salariés, qui souhaitent fermer un site industriel en France pour délocaliser la main-d'uvre, à rechercher d'abord un repreneur éventuel avant de procéder à un licenciement économique.

La loi Florange oblige ainsi l'employeur à communiquer le projet de licenciement économique à son comité d'entreprise puis à informer les autorités municipales. Suite à cette communication, les dirigeants de la société doivent également informer les repreneurs éventuels par tous les moyens. Face à des demandes de renseignements de la part de repreneurs potentiels, la société doit fournir dans les plus brefs délais les éléments demandés. Le comité d'entreprise est aussi amené à jouer un rôle dans la négociation de la reprise de l'entreprise avec éventuellement un accompagnement par des experts.

La loi Florange vise ainsi à favoriser la reprise du site en condamnant si besoin les entreprises qui ne mettent pas suffisamment de moyens en uvre pour aider à la reprise du site.

L'impact des droits de vote double

La loi Florange a également pour ambition de favoriser l'actionnariat longue durée en mettant en place la possibilité de droits de vote double pour les actionnaires inscrits au nominatif depuis plus de deux ans. Elle permet ainsi à une catégorie d'actionnaires de bénéficier d'un pouvoir juridique et économique accru, sans acquérir plus de capital de l'entreprise.

Dans les faits, cette mesure peut s'appliquer de manière immédiate, sauf en cas d'opposition de 2/3 des votants lors de l'Assemblée générale. Cette loi a notamment eu un grand retentissement dans l'affaire Renault, et plus généralement dans l'ensemble des entreprises au sein desquelles l'État est actionnaire. En effet, devant une participation souvent conséquente, mais minoritaire de l'État, les entreprises peuvent perdre en autonomie face à l'application de ces droits de vote double au bénéfice de l'État français.

L'ambition de cette loi est aussi d'aider à la prise de décisions stratégiques allant dans le sens de la création de valeurs à long terme, en étant moins parasité par les exigences de rentabilité à court terme.

Les premiers bilans de la loi

Dans le cadre de la recherche d'un repreneur avant la fermeture d'un site, la loi Florange doit faire face à la réalité économique qui rend malheureusement très difficile la reprise d'un site d'envergure dans les conditions actuelles du marché.

Ainsi, l'impact de la loi est limité sur cet aspect avec une lourdeur administrative qui conclut souvent sur une mise en place du plan de licenciement économique de l'entreprise. La mesure des droits de vote double a, pour le moment, été bénéfique à l'État qui, en tant qu'actionnaire long terme, s'est vu attribuer une valeur supplémentaire à l'ensemble de ses participations. Pour le reste, il est encore trop tôt pour tirer une conclusion étayée des impacts globaux de la loi Florange.