Quel est l'objet du contrat ?

Le bail commercial classique a pour objet l'exploitation d'un fonds commercial, industriel ou artisanal. La signature du contrat n'est possible que si le futur locataire est immatriculé au répertoire des métiers (RM) ou au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Quelle est la durée du contrat ?

La durée minimale du bail commercial classique est normalement de 9 ans. Elle peut être inférieure dans certains cas, par exemple s'il s'agit d'un bail dérogatoire ou d'une location saisonnière. Le locataire a la possibilité de résilier le contrat tous les 3 ans. C'est pourquoi il est aussi appelé bail 3-6-9.

Qui fixe le montant du loyer ?

Le montant du loyer initial n'est pas régi par la loi. Le bailleur et le locataire sont libres de fixer le montant qu'ils souhaitent.

Qu'est-ce que la révision triennale ?

Tous les trois ans, le propriétaire du bien peut demander une révision du loyer. Cette demande doit être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou par l'intermédiaire d'un huissier de justice. Le bailleur ne peut pas exiger une somme exorbitante. L'augmentation sollicitée est plafonnée, elle est basée sur la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction.

Quelles sont les principales obligations du bailleur ?

Le bailleur doit mettre à la disposition du locataire le local destiné à l'exploitation commerciale, garantir son état de fonctionnement et la sécurité des lieux. Il doit également remettre au locataire un état des risques naturels et technologiques. Ce document est à joindre au contrat au moment de la signature.

Quelles sont les principales obligations du locataire ?

De son côté, le locataire doit s'acquitter du loyer fixé dans les délais indiqués dans le contrat. Il s'engage à respecter l'usage auquel est destiné le bien, et de l'utiliser de manière raisonnable.

Le contrat peut-il être renouvelé ?

Le bail commercial classique doit prévoir un droit de renouvellement du contrat. Cela dit, ce droit n'est pas automatique et le bailleur peut refuser le renouvellement. Les deux parties doivent effectuer la demande de renouvellement dans les six mois qui précèdent l'expiration du bail, par voie d'huissier.

Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?

Le dépôt de garantie n'est pas une obligation légale. Il appartient aux deux parties de se mettre d'accord sur l'inclusion d'un dépôt de garantie dans le contrat et sur son montant.

Est-il possible de sous-louer un bien ?

Oui, à condition d'avoir obtenu l'autorisation du propriétaire. La demande de sous-location s'effectue par lettre recommandée ou par huissier. Si le propriétaire n'a donné aucune réponse dans les 15 jours qui suivent la demande, la sous-location est autorisée.

Qu'appelle-t-on annexe verte ?

L'annexe verte ou annexe environnementale est un document que le bailleur doit obligatoirement joindre au contrat lorsque la surface du local est supérieure à 2 000 m². Il inclut des informations relatives au traitement des déchets et à la consommation d'énergie.

Bon à savoir : n'hésitez pas à consulter un avocat ou un conseiller spécialisé pour mieux connaître vos droits et vos obligations avant de signer votre contrat.