Qu'est-ce qu'une annonce légale et à quoi sert-elle ?

Une annonce légale est une publicité qui apparaît dans des journaux habilités (journaux d'annonces légales) et qui a pour but d'informer les tiers d'événements majeurs de l'entreprise, comme une création, une dissolution, un redressement judiciaire Une annonce légale pour la création d'entreprise comprend donc de nombreuses mentions obligatoires qui permettent de donner un niveau d'information suffisant aux tiers, comme :

-        La dénomination sociale

-        La forme juridique

-        Le montant du capital social

-        L'adresse du siège social

-        Le nom du dirigeant

-        L'objet social

-        La durée de vie de la société prévue aux statuts

-        Le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel sera immatriculée la société

L'annonce légale est obligatoire lors de la création d'entreprise, car une attestation la justifiant devra être jointe lors du dépôt des statuts constitutifs. Grâce à cette annonce légale publiée en bonne et due forme, la société pourra ensuite être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et bénéficier d'un numéro de Siren. 

Comment publier une annonce légale ?

Historiquement, le dépôt d'une annonce légale s'effectuait directement auprès du journal habilité via l'envoi d'un fax ou d'un courrier. Depuis quelque temps, Internet a simplifié les démarches puisque de nombreux sites, proposent de faire le lien entre le créateur et le journal d'annonce légale obligatoirement choisi dans le département du siège social de l'entreprise. Il est conseillé de bien vérifier le sérieux du prestataire qui effectue les démarches, en s'assurant qu'il dispose du statut officiel nécessaire. 386 journaux disposent de ce statut en France et il sera possible de trouver cette liste sur les sites Internet des différentes préfectures.

Le coût d'une annonce légale

Le coût d'une annonce légale est variable, car il dépend de nombreux paramètres. Outre les différences de tarifs entre les différents acteurs du marché, il est également important d'être vigilant sur la taille de votre annonce. En effet, le prix d'une annonce légale est en partie indexé sur le nombre de lignes. Il est donc conseillé de réduire au maximum, sans en limiter sa portée, l'objet social. Le coût d'une annonce légale dépend également du département où est publiée l'annonce.

Par exemple, à Paris (75), le coût d'une ligne de 40 signes est de 5,50 HT au 1^er janvier 2016.  À ces coûts, il convient de rajouter les frais d'intermédiation, qui rémunèrent l'intermédiaire pour son travail de vérification des éléments, de transfert au journal d'annonce légale habilité, ainsi que d'édition et d'envoi de l'attestation et de l'annonce parue. Quelques sites proposent de simuler le coût d'une annonce en fonction de son contenu. Sachez toutefois qu'une simple annonce avec une dizaine de lignes coûtera au minimum environ 100.