Les principes du dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors

Le dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors a été mis en place par les ministères de l'Emploi et de l'Économie pour favoriser l'embauche ou le maintien dessalariés âgés de 50 ans et plus. Chaque branche professionnelle et chaque entreprise peuvent en prévoir un pour une durée de trois ans, dans la mesure où il respecte les six thématiques définies par le gouvernement :

-      Recrutement de salariés âgés ;

-      Prévision et gestion des carrières professionnelles ;

-      Prévention de la pénibilité et des conditions de travail ;

-      Développement des qualifications par la formation ;

-      Aménagement des fins de carrière ;

-      Transmission des compétences entre générations.

Chaque dispositif doit inclure des objectifs chiffrés, qui sont passés en revue tous les ans par le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les branches professionnelles.

Les entreprises concernées par le dispositif

Le législateur a prévu le dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors pour deux catégories d'entreprises :

-      Les entreprises (ou groupes de sociétés) de 50 à 300 salariés peuvent s'appuyer sur le dispositif en faveur des salariés âgés signé par leur branche professionnelle. En l'absence d'un dispositif de branche, elles doivent conclure un accord d'entreprise ;

-      Les entreprises de plus de 300 salariés doivent être couvertes par un accord d'entreprise et d'un plan d'action en faveur de l'emploi des salariés seniors. Même en cas de dispositif de branche, elles doivent conclure leur propre accord.

Les entreprises de moins de 50 salariés ne sont donc pas concernées.

Depuis 2010, des pénalités sont prévues pour les entreprises privées et les établissements publics qui ne respectent pas leur obligation de mise en place d'un dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors. La pénalité financière applicable est importante, puisqu'elle peut atteindre 1 % des rémunérations de l'entreprise. Elle est versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse.

Les implications pratiques du dispositif

Le spectre couvert par les six thématiques du dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors est très large. Ses implications sont donc nombreuses dans la vie quotidienne des entreprises. Concrètement, cela se traduit d'abord par une prise de conscience par le management de l'enjeu que représente l'activité des salariés de plus de 50 ans.

Gérer la troisième partie de carrière des seniors se traduit également par des actions à mettre en place dans chaque direction des ressources humaines des entreprises concernées. Les seniors bénéficient ainsi de :

-      Bilans de compétences ;

-      Plans de formation pour maintenir leurs compétences ;

-      Réduction progressive de leur temps de travail ;

-      Mobilité géographique ou professionnelle ;

-       De programmes de tutorat pour favoriser le transfert de savoir-faire intergénérationnel.