Le contrat de franchise

La franchise prend aujourdhui une place importante. Ce système permet de bénéficier dune certaine liberté dexploitation tout en limitant le risque entrepreneurial. Pour sécuriser la relation franchiseur/franchisé, le contrat de franchise est un document juridique indispensable.

Publié par Michel Gistepi

Le principe du contrat de franchise

 

La franchise est un partenariat commercial qui s'établit entre un franchisé (l'entrepreneur qui crée un établissement juridique indépendant) et un franchiseur (la marque qui met à disposition du franchisé un ensemble de savoir-faire et de communication). Pour matérialiser ce partenariat, le contrat de franchise reprend l'ensemble des obligations et des devoirs du franchiseur et du franchisé, telles que les modalités financières du partenariat, ou l'obligation pour le franchisé d'être en conformité avec le concept du franchiseur par exemple.

 

Les éléments fondamentaux d'un contrat de franchise

 

3 éléments fondamentaux sont nécessaires pour qu'un contrat de franchise soit considéré comme valable. Il s'agit des prestations minimums que le franchiseur doit fournir au franchisé en contrepartie des royalties et des droits d'entrée facturés.

 

-       La mise à disposition de signes distinctifs, tels qu'un brevet, une marque, un logo, un sigle, un nom commercial, etc. Le franchiseur doit détenir la propriété de ces signes distinctifs ou être en mesure de prouver au franchisé qu'il en détient les droits ;

-       La mise à disposition d'un savoir-faire. La notion de « savoir-faire » est toujours difficile à évaluer, car elle est forcément subjective. Néanmoins, le franchiseur doit être en mesure de fournir un avantage concurrentiel au franchisé. Cet avantage doit être issu des recherches ou de l'expérience ;

-       La mise à disposition d'une assistance commerciale ou technique doit permettre au franchisé de bénéficier d'une assistance de la part du franchiseur, tant lors de la mise en place du contrat que lors de son exécution.

 

Les autres points importants d'un contrat de franchise

 

En plus des éléments fondamentaux, un contrat de franchise doit intégrer plusieurs points clés comme :

 

-       Les droits relatifs au franchiseur et les droits relatifs au franchisé ;

-       Les obligations de l'une et l'autre des parties ;

-       Les biens et les services fournis au franchisé ;

-       Le mode de révision des prix, entre indexation, évolution du marché ou expertise ;

-       Les conditions financières applicables au franchisé ;

-       La durée du contrat, afin de déterminer le rythme d'amortissement des investissements du franchisé ;

-       Les conditions relatives au renouvellement du contrat et aux droits de cession ou de transfert des droits, comme des clauses de préemption au bénéfice du franchiseur ;

-       Les clauses de résiliation du contrat.

 

Chaque contrat de franchise est unique et l'ensemble de ces rubriques peut largement être complété par des éléments spécifiques au secteur d'activité de la franchise concernée. En tout état de cause, un franchisé devra toujours prendre soin de vérifier les 3 éléments fondamentaux. Sans la présence de ces 3 éléments, le paiement des royalties ou du droit d'entrée ne sera pas justifié et le contrat pourra être considéré comme non valable.