Qu'est-ce qu'une base de données unique ?

La base de données unique permet d'informer les représentants du personnel de l'entreprise sur les orientations économiques et sociales de la société. Également connue sous le nom de « base de données économiques », la base de données unique est obligatoire pour toutes les sociétés de plus de 50 salariés depuis le mois de juin 2015. L'ensemble des informations contenues dans la base de données unique doit permettre à ses destinataires d'avoir une vision claire et précise des conséquences sociales de la stratégie menée par l'entreprise.

Quelles sont les informations que doit contenir une base de données unique ?

Le but de ces informations est d'évaluer les conséquences des actions des entreprises en matière d'emploi, de formation ou d'organisation du travail.

Pour ce faire, la base de données unique devra fournir les informations suivantes, portant sur l'année en cours, les 2 années précédentes et les 3 suivantes :

-       Les principaux chiffres de l'entreprise (activité, rentabilité, solvabilité) ;

-       Les différents investissements sociaux réalisés (effectifs, stagiaires, parité, formation) ;

-       Les investissements matériels et immatériels et leurs impacts financiers ;

-       Une situation de la capitalisation et de l'endettement de l'entreprise permettant d'évaluer la santé financière de la société ;

-       Une vision précise de la politique salariale au sein de l'entreprise à travers l'évolution des rémunérations salariales, l'épargne salariale et, le cas échéant, les cinq plus hautes rémunérations dans le cadre d'une société anonyme ;

-       Un détail des activités sociales et culturelles mises en place ou favorisées par la société ;

-       Un focus sur les différentes aides publiques dont bénéficie l'entreprise avec les conditions d'octroi (créations d'emplois à venir, investissements matériels à réaliser) ;

-       Une explication de la sous-traitance consommée auprès de partenaires extérieurs ou réalisée par la société elle-même ;

-       Dans le cas d'un groupe, les différents flux financiers entre les filiales de ce groupe.

À qui s'adresse la base de données unique ?

La base de données unique est destinée aux interlocuteurs suivants :

-       Délégués syndicaux ;

-       Membres du comité d'entreprise ou délégués du personnel ;

-       Membres du CHSCT ;

-       Membres du comité central d'entreprise ;

-       Et, le cas échéant, aux membres de la délégation unique du personnel et aux membres du comité d'établissement.

Ces personnes habilitées sont tenues à la confidentialité et doivent pouvoir avoir accès, quand ils le souhaitent, à la base de données unique. 

Les sanctions encourues

La mise à disposition de la base de données unique doit se faire au plus tard le 31 décembre de l'année et l'employeur encourt une amende de 3 750 et une peine d'emprisonnement d'un an pour délit d'entraveen cas de manquement à cette obligation.