Qu'est ce qu'un CAPE ?

En signant un CAPE, le créateur profite de l'assistance d'une structure spécialisée dans l'accompagnement de projets de création et de reprise d'entreprise. Cette structure - qui peut être une association ou une société accueille physiquement et juridiquement l'entrepreneur pendant la phase de test de la future activité.

L'appui à son projet peut également inclure des conseils de professionnels et un programme de formation, au cours duquel le créateur ou repreneur acquiert les bases de la gestion de sa future entreprise (comptabilité, droit, commercial...). Le CAPE correspond donc à une convention d'hébergement globale.

Libéré de la contrainte de créer sa propre structure juridique, le porteur de projet peut plus facilement tester son activité en utilisant la structure existante de l'accompagnant et en étant guidé dans sa phase de démarrage.Le CAPE est signé pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable 2 fois (soit un maximum de 3 ans).

Qui peut bénéficier du CAPE ?

Le contrat d'appui au projet d'entreprise a été créé en 2003 à destination des personnes rencontrant des problèmes d'insertion professionnelle et souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Les articles L127-1 à L127-7 du Code de commerce précisent que les bénéficiaires des minima sociaux (RSA, ASS, API...) et les demandeurs d'emploi indemnisés ou non - peuvent demander à bénéficier du CAPE. Pendant toute la durée du CAPE, le bénéficiaire conserve son statut et sa couverture sociale.

Pour bénéficier d'un contrat d'appui au projet d'entreprise, les démarches doivent être lancées auprès du Centre de Formalités des Entreprises une fois que l'entrepreneur et la structure d'accompagnement ont conclu leur accord. Il suffit au porteur de projet de joindre une copie de son CAPE au dossier d'immatriculation remis au CFE.

Que contient le contrat d'appui au projet d'entreprise ?

Chaque contrat CAPE signé entre l'entrepreneur et sa structure d'hébergement doit impérativement préciser :

-      Les conditions dans lesquelles le porteur de projet peut utiliser les moyens techniques et matériels de la structure d'accueil.

-      Le coût de ces prestations pour le créateur ou repreneur d'entreprise.

-      Les modalités de versement d'un revenu au porteur de projet aussi appelé « rémunération CAPE » - si la phase de test de la nouvelle activité est un succès. Dans ce cas, la structure d'hébergement a l'obligation de verser des cotisations sociales pour le compte du porteur de projet.

Pendant toute la durée du CAPE, les documents commerciaux doivent mentionner l'existence d'un CAPE et indiquer les coordonnées complètes de la structure d'accueil.

Bon à savoir : même si le CAPE ne peut pas être considéré comme un contrat de travail, l'hébergeur est garant auprès des organismes sociaux de toutes les obligations liées à l'activité du porteur de projet (articles L5142-1 à L5142-3 du Code du travail), et ce pendant toute la durée du contrat d'accompagnement.