Les principes du dépôt de brevet

Pour obtenir le titre de propriété sur une invention, voici les points clés à prendre en compte :

-      Objet du brevet : seules les innovations techniques peuvent être brevetées. Cette innovation peut consister en un produit ou un procédé qui apporte une nouvelle solution technique ;

-      Demandeur du brevet : un particulier ou une personne morale peut déposer un brevet, soit directement, soit en passant par un mandataire spécialisé ;

-      Durée du brevet : 20 ans de monopole d'exploitation, sans prolongation possible, à l'issue desquels le brevet tombe dans le domaine public ;

-      Coût du brevet : à partir de 36 selon la nature de la demande de dépôt, auxquels s'ajoutent 500 de redevance pour le rapport de recherche de l'INPI, ainsi que des annuités à verser pour maintenir la protection du brevet tout au long des 20 ans.

Comment déposer un brevet ?

En France, les particuliers et les entreprises peuvent engager une procédure de dépôt de brevet auprès de l'Institut National de la Propriété Intellectuelle(INPI). Les dossiers de demandes sont à télécharger surInternet ou à retirer directement auprès des centres. Une fois rempli, le dépôt de brevet doit être envoyé avec accusé de réception à l'INPI.

Pour déposer un brevet, il faut commencer par vérifier la brevetabilité d'un produit ou procédé innovant. Il est essentiel de prouver que l'invention est réelle, qu'elle est nouvelle (en contrôlant les similarités avec les brevets déjà entrés dans la base de données) et qu'elle est utilisable dans l'industrie.

Le dossier déposé à l'INPI inclut une partie administrative, mais surtout une partie technique détaillée, dont la qualité de rédaction est essentielle au succès de la demande de brevet.

Après avoir déposé le brevet

Une fois le dossier déposé, l'évaluation de l'INPI commence par un rapport de recherche préliminaire qui débouche au bout de 6 mois sur un refus ou une acceptation. En cas de refus ou de demande de modifications, le demandeur peut apporter des éléments complémentaires aux objections de l'INPI, et obtenir un nouvel examen de sa demande. Si le brevet est accepté, l'organisme le publie dans un délai de 18 mois à compter de la date de demande, sachant que le rapport définitif n'est remis que sous 25 mois et que le brevet n'est définitivement délivré que sous 27 mois. Inventeurs, créateurs ou dirigeants d'entreprise doivent donc être patients.

Bon à savoir : la protection de l'innovation est un sujet complexe et difficile à appréhender pour les entrepreneurs. Il est donc essentiel de se renseigner auprès des centres de l'INPI, et de se faire conseiller par un avocat spécialisé en propriété intellectuelle et industrielle tout au long de sa démarche de dépôt de brevet.