Les éléments de la liasse fiscale

La liasse fiscale est un document exhaustif présentant aux services fiscaux les données financières d'une entreprise. Elle intègre tous les éléments comptables du dernier exercice, répartis dans 18 formulaires officiels disponibles sur le site des impôts sous les codes 2050 à 2059-G. Ces éléments financiers incluent notamment :

-      Le bilan complet et le compte de résultat de l'entreprise ;

-      La détermination de son résultat fiscal ;

-      Des éléments hors bilan comme le détail des provisions, des amortissements, le tableau des immobilisations, la composition du capital social, les plus ou moins-values de cession d'actifs, la détermination de la valeur ajoutée, etc.

Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) disposent d'une liasse fiscale incluant leur déclaration 2065 et ses annexes. Les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu (IR) disposent d'une liasse fiscale différente, intégrant une déclaration 2031 (pour les Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou une déclaration 2035 (pour les Bénéfices Non-Commerciaux). Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 230 000 dans les services ou 763 000 dans les biens industriels bénéficient d'un régime simplifié pour établir leur liasse fiscale annuelle.

Toutes les entreprises ont l'obligation de remettre leur liasse fiscale annuellement au greffe du tribunal de commerce. Toutefois, les auto-entrepreneurs en sont exemptés car ils n'ont pas d'obligation comptable. Les entreprises peuvent établir elles-mêmes leur liasse fiscale. Mais dans la plupart des cas, elles passent par l'intermédiaire de leur prestataire comptable, qui dispose de l'expertise indispensable pour établir ces documents demandés par l'administration.

En cas de non-transmission de la liasse fiscale ou de retard, l'entreprise court le risque d'une pénalité forfaitaire par le Trésor public.

À quoi sert la liasse fiscale ?

Les services fiscaux utilisent la liasse fiscale pour calculer les montants des différents impôts à payer. En particulier, elle sert à déterminer l'impôt sur les résultats de l'entreprise (IS ou IR selon le régime de l'entreprise). La liasse fiscale est donc l'élément de référence sur lequel l'administration s'appuie pour s'assurer du respect des réglementations. Elle a également un rôle d'indicateur économique pour l'ensemble de l'écosystème des entreprises.

En effet, nombreux sont les organismes qui utilisent la liasse fiscale pour évaluer les données financières des entreprises. Les banques et sociétés de leasing s'en servent pour accorder des demandes de prêt. Des sociétés d'assurance-crédit ou de notation, des clients ou des fournisseurs potentiels peuvent aussi utiliser la liasse fiscale d'une entreprise avant de nouer des relations d'affaires avec elle.

Exhaustive et officielle, la liasse fiscale n'est pas qu'un instrument de contrôle par l'administration. C'est également un outil indispensable pour effectuer une analyse financière fiable d'une entreprise et poser un diagnostic sur sa santé économique