Qu'est-ce que le statut Jeune Entreprise Innovante ?

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) a été créé par la loi de finances pour 2004 avec le même objectif que le Crédit Impôt Recherche (CIR) déjà existant : favoriser les entreprises innovantes et soutenir leurs efforts de recherche et développement. L'idée de ce dispositif est de construire un cadre juridique attractif pour les sociétés les plus dynamiques. La particularité du statut jeune entreprise innovante, par rapport au CIR, est qu'il s'adresse, comme son nom l'indique, aux jeunes entreprises qui ne peuvent en bénéficier que durant leurs huit premières années.

Comment obtenir le statut de JEI ?

L'obtention du statut de jeune entreprise innovante est soumise à de nombreuses conditions très strictes. Tout d'abord, l'entreprise doit être une PME de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros. Elle doit avoir été créée moins de 8 ans avant l'année de la demande d'obtention du statut. Attention cependant : les nouvelles entreprises qui souhaiteraient avoir le statut de JEI doivent être créées avant le 31 décembre 2016. Autre condition : l'entreprise doit être entièrement indépendante, plus de 50% de son capital doit être détenu par des personnes physiques. Enfin, pour avoir le statut, une entreprise doit dépenser au moins 15% de ses charges réductibles en recherche et développement.

Quelles sont les dépenses éligibles pour le statut de JEI ?

Qu'appelle-t-on exactement les dépenses en recherche et développement ? Cette notion recouvre un grand nombre d'opérations qui peuvent être, par exemple, les frais du personnel affecté à la recherche et au développement (salaires, notamment). On parle également des amortissements de matériel affecté à la R&D ou bien des frais juridiques de protection des idées et d'acquisition de brevets. De manière générale, il s'agit donc de toutes les dépenses affectées au développement et à l'amélioration d'un savoir-faire qui se démarque du savoir-faire commun.

Quels sont les avantages du statut de JEI ?

Le statut de jeune entreprise innovante offre des avantages aussi bien sociaux que fiscaux. Tout d'abord, l'entreprise bénéficie d'exonérations des charges sociales patronales pour tous les employés dont plus de 50% du temps est affecté à la recherche et au développement. Ces exonérations concernent les cotisations maladie et veuvage, l'assurance vieillesse, les allocations familiales et accidents du travail. Elle reste cependant limitée à cinq fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. La JEI bénéficie également d'exonérations sur certaines charges fiscales. L'entreprise est ainsi exonérée de l'impôt sur les sociétés (à 100% la première année, puis à 50% la deuxième), de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) et, enfin, de la cotisation économique territoriale et de la taxe foncière sur une durée de 7 ans, à la condition que les collectivités territoriales concernées l'acceptent.