La DPAE, en quelques mots

Venant en remplacement de la Déclaration Unique d'Embauche, la DPAE est une formalité obligatoire que tout employeur doit accomplir auprès des services de l'URSSAF dont dépend son entreprise. Cette déclaration permet de centraliser six tâches différentes :

-       la déclaration d'une première embauche dans un établissement

-       la demande d'affiliation au régime d'assurance chômage

-       la demande d'immatriculation du salarié au régime général de la Sécurité sociale

-       la demande d'adhésion au service de la santé du travail

-       la déclaration d'embauche du salarié pour la visite médicale obligatoire auprès du service de santé au travail

-       l'édition de la liste des salariés préalablement embauchés pour le pré-établissement de la déclaration annuelle des données sociales : DADS

Cette formalité est ainsi obligatoire pour tous les employeurs et ce quelque soit la durée d'engagement. Une formalité qui concerne par ailleurs un salarié relevant du régime général de la Sécurité sociale.

Bon à savoir : sont exemptés de la DPAE les stagiaires n'ayant pas la qualité de salariés ainsi que les adhérents au chèque emploi associatif (CEA) et les adhérents au titre emploi service entreprise (TESE).

Comment faire ?

La formalité est à accomplir dans les 8 jours qui précèdent l'embauche du salarié auprès des services de l'URSSAF.

Cela étant, il existe une démarche différente pour un employeur qui aurait embauché plus de 50 salariés l'année précédente. Pour une telle situation, l'opération doit être effectuée directement sur Internet (via le site Net-entreprise). Dans les autres cas de figure, les employeurs ont le choix de remplir et remettre un formulaire papier aux services de l'URSSAF ou bien de renseigner un formulaire en ligne, toujours sur le site de Net-entreprise.

Comme beaucoup d'autres services administratifs, effectuer la formalité en ligne comporte de réels avantages pour l'employeur :

-       l'accusé de réception est immédiatement délivré

-       le formulaire est pré-rempli des données concernant l'entreprise à partir de la deuxième DPAE

-       pour les entreprises employant régulièrement des "extras" ou encore des saisonniers, la DPAE est également pré-remplie des données du salarié

A noter : la DPAE doit être soigneusement renseignée car en cas d'informations incorrectes ou d'omissions, un retard parfois important peut avoir lieu dans le traitement de la déclaration par l'URSSAF. Dans un tel cas le salarié peut alors se trouver pénalisé dans ses droits sociaux et l'employeur s'expose à des possibles sanctions.