Transfert de son siège social : procédure à suivre

Le siège social constitue le domicile juridique d'une société. Défini dans les statuts, il peut être déplacé pour de multiples raisons : déménagement du représentant légal, changement pour un local d'activité plus grand, établissement à l'étranger, etc. Retour sur la procédure à suivre.

Publié par Michel Gistepi

La nécessité d'une décision préalable

 

Le transfert du siège social d'une société passe par la modification de l'adresse fixée dans les statuts. Ceci implique une décision préalable de transfert et de modification statutaire. Il existe plusieurs cas de figure, selon la nature de la société :

 

  • Pour les SARL : le gérant peut décider seul du transfert du siège social, quel que soit le lieu du nouveau siège, à condition que sa décision soit ratifiée par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales ;
  • Pour les SA : ladécision est prise au cours d'une assemblée générale extraordinaire selon les modalités de vote en vigueur pour la modification des statuts, sauf si le nouveau siège se trouve dans le même département ou un département limitrophe. Dans ce cas, le conseil d'administration ou de surveillance peut prendre seul la décision, sous réserve d'une ratification en assemblée générale ordinaire ;
  • Pour les SAS : aucune décision collective n'est imposée. La décision de changement de siège social revient à l'organe compétent défini dans les statuts ;
  • Pour les sociétés civiles : le transfert du siège social est voté à la majorité à l'occasion d'une assemblée générale extraordinaire.

 

Bon à savoir : la décision du déménagement du siège social à l'étranger ne peut se faire en principe qu'à l'unanimité des associés.

 

Formalités de publication

 

Une fois la décision de transfert du siège social ratifiée, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification [c1] :

 

  • Dans un journal d'annonces légales du lieu du siège social, si l'adresse du nouveau siège dépend du même tribunal de commerce que l'ancienne ;
  • Dans les journaux d'annonces légales des lieux de l'ancien siège et du nouveau siège, si le ressort du tribunal de commerce change.

 

Cet avis doit obligatoirement mentionner les adresses de l'ancien et du nouveau siège, et être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui a reçu l'acte modificatif.

 

Déclaration auprès du CFE

 

Une déclaration auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce dont dépend le nouveau siège social est également nécessaire. Pour que la modification statutaire soit validée, les documents suivants doivent être déposés :

 

  • Un exemplaire certifié conforme à l'original de l'acte modificatif comportant la décision de transfert du siège social ;
  • Un exemplaire daté et certifié conforme des statuts mis à jour ;
  • Le formulaire de demande d'inscription modificative M2 (personne morale) ou P2 (personne physique) dûment complété ;
  • Un justificatif attestant de l'adresse (titre d'occupation des nouveaux locaux de propriété, contrat de bail, facture d'électricité ou de téléphone, etc.) ;
  • L'attestation de parution de l'annonce légale.

 

Il est possible d'effectuer ces formalités de déclaration en ligne par le biais des téléservices dédiés aux commerçants ou sociétés commerciales, aux professions libérales, aux auto-entrepreneurs, aux artisans et aux sociétés civiles.