Fiches pratiques en date du 12-10-2016

Publié par Michel Gistepi

Le dirigeant de fait, une situation risquée ?

La notion de dirigeant de fait soppose à celle de dirigeant de droit et désigne une personne morale ou physique qui gère ou dirige une société sans mandat social. Bien quil napparaisse pas dans les statuts, le dirigeant de fait engage sa responsabilité. Quels risques encourt-il ?

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Les clauses primordiales dans un pacte dactionnaires

Le pacte dactionnaires permet de préciser les statuts dune société en déterminant son fonctionnement et les obligations auxquelles sont soumis les associés. Ce contrat juridique et moral contient des clauses spécifiques, nous évoquerons ici les plus importantes.

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Le contrat de sécurisation professionnelle : procédure à suivre ?

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif daccompagnement encadré par Pôle emploi. Il est destiné aux employés faisant lobjet dun licenciement économique au sein dune entreprise de moins de 1 000 salariés, en liquidation ou en redressement judiciaire.

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Les aides à la création d'entreprise : qui, quand, comment ?

Il existe de nombreuses aides à destination des personnes souhaitant se lancer dans laventure entrepreneuriale. De nature publique ou privée, ces aides prennent des formes très différentes et nont pas toujours le même objectif.

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Formalités pour l'embauche d'un salarié ?

Lorsquune entreprise souhaite recruter un salarié, de nombreuses formalités doivent être accomplies pour rendre cette embauche effective. De la DPAE à la visite médicale, le recrutement passe par plusieurs étapes obligatoires. Tour dhorizon dans cet article.

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Procédure pour céder son entreprise

Il existe autant de raisons de céder son entreprise que de façons de le faire. La transmission dune société étant souvent laccomplissement dune carrière, il est important de trouver la configuration optimale qui conviendra aussi bien au dirigeant quà lentreprise elle-même.

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Déposer un brevet

Déposer un brevet permet de protéger une innovation technique et d'en exploiter les bénéfices sur le long terme. Le dépôt de brevet est donc un outil indispensable pour les créateurs et dirigeants d'entreprise. En voici les principaux éléments à retenir.

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Qu'est-ce qu'une liasse fiscale ?

Composée de l'ensemble des documents comptables d'une entreprise, la liasse fiscale est remise en fin d'exercice aux services des impôts. Voici les points clés à retenir sur le fonctionnement de la liasse fiscale et son utilisation.

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Qu'est-ce que le microcrédit ?

En se substituant aux circuits bancaires classiques, le microcrédit accorde des prêts de faible montant à des entrepreneurs en difficulté. Voici, en quelques points clés, ce qu'il faut retenir du microcrédit, un phénomène mondial devenu en 40 ans un outil incontournable du développement économique.

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Quand peut-on appliquer une détaxe ?

Les entreprises qui vendent des produits susceptibles dêtre achetés par des touristes de passage peuvent dans certains cas appliquer une détaxe qui consiste à exonérer de TVA les produits concernés. Ainsi, les différents taux de TVA en France comprennent également un taux à 0% réservé à une clientèle bien définie.

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Les différents taux de TVA

La Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt égalitaire en France. Chaque client paye le même taux appliqué sur les prix hors taxes déterminés par les entreprises. Ce taux peut varier en fonction du produit acheté. Quatre différents taux de TVA existent en France et sont déterminés en fonction de la nature des biens et services vendus. Les sociétés sont chargées de collecter cet impôt et de le restituer à lÉtat, chaque mois ou chaque semestre en fonction de leur statut juridique.

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Quest-ce que le conjoint collaborateur ?

Le conjoint dun chef dentreprise est dans lobligation de choisir un statut entre salarié, associé ou conjoint collaborateur à partir du moment où il travaille dans la même entreprise. La loi du 2 août 2005 a en effet clarifié cette situation particulière et notifié que labsence de déclaration sapparente à du travail dissimulé. Cette obligation concerne les commerçants, les artisans, les indépendants et les professions libérales.

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Qu'est-ce que la C3S ?

Les entreprises qui ont réalisé un chiffre d'affaires hors taxes supérieur à 19 millions deuros en 2015 sont tenues de s'acquitter de la Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) en 2016. À quoi correspond exactement cette contribution ?

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La comptabilité analytique, un bon outil de gestion

La comptabilité analytique permet de calculer différents coûts essentiels à la gestion d'une entreprise en se reposant sur la comptabilité générale. Retour sur cet outil précieux d'aide à la décision, utilisé par de nombreux entrepreneurs.

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Mettre en place un intéressement pour les salariés

L'intéressement est une façon d'impliquer les salariés dans les résultats d'une entreprise, en récompensant financièrement leur effort collectif. Contrairement à la participation aux résultats, l'intéressement est facultatif. Zoom sur les modalités de mise en place du dispositif.

Publié par Michel Gistepi

La micro-entreprise

Souvent confondu avec le statut juridique dauto-entrepreneur, le régime de la micro-entreprise correspond en fait à un régime fiscal. Appliqué à la plupart des entreprises individuelles, ce régime simplifié présente des avantages bien spécifiques.

Publié par Michel Gistepi

La location-gérance : les enjeux de ce contrat

Grâce au contrat de location-gérance, les entrepreneurs peuvent louer un fonds de commerce, moyennant une redevance. Bien quassortie de conditions spécifiques, la location-gérance offre un cadre à la fois souple et sécurisé pour entreprendre.

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Protéger son idée

Se faire voler son idée : voilà la plus grande crainte de tout entrepreneur qui commence à démarcher auprès de financeurs ou déventuels partenaires. En France, sil nest pas possible de protéger une idée, abstraite par définition, il est possible den protéger ses matérialisations concrètes.

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Laffichage obligatoire en entreprise

Daprès le droit du travail, tous les employeurs sont obligés dafficher dans leur entreprise un certain nombre de documents qui sont autant dinformations indispensables pour les salariés. Voici la liste des documents à affichage obligatoire dans une entreprise, au 1er janvier 2016.

Publié par Michel Gistepi

Fiche individuelle de pénibilité

Les employeurs ont l'obligation de tenir à jour une fiche individuelle de pénibilité pour chaque salarié exposé à un facteur de pénibilité au moins. Cette fiche assure le suivi des risques d'exposition. Voici le détail de son fonctionnement.

Publié par Michel Gistepi

Étudiant-entrepreneur : un nouveau statut

Avec un succès grandissant, le statut d'étudiant-entrepreneur permet de créer son entreprise en poursuivant des études supérieures. Voici comment fonctionne le dispositif PÉPITE (Pôle étudiant pour l'innovation le transfert et l'entrepreneuriat) et le détail des avantages de ce statut sécurisant.

Publié par Michel Gistepi

Qu'appelle-t-on un rescrit fiscal ?

Lorsqu'un contribuable ne sait pas comment interpréter un texte du droit fiscal, il peut demander à l'administration un rescrit fiscal. Les services fiscaux apportent alors une réponse qui les engage juridiquement. Voici les explications détaillées sur les démarches pour obtenir un rescrit fiscal.

Publié par Michel Gistepi

Le contrat de franchise

La franchise prend aujourdhui une place importante. Ce système permet de bénéficier dune certaine liberté dexploitation tout en limitant le risque entrepreneurial. Pour sécuriser la relation franchiseur/franchisé, le contrat de franchise est un document juridique indispensable.

Publié par Michel Gistepi

Procédure de dépôt de bilan

Quand une entreprise se trouve dans un état où ses actifs ne sont pas suffisants pour payer ses dettes, elle est en situation de cessation des paiements. Elle doit effectuer une déclaration, ou dépôt de bilan. Larticle suivant décrit la procédure à suivre en cas de dépôt de bilan.

Publié par Michel Gistepi

Droits d'auteur : qui est concerné ?

Pour protéger les créateurs duvres intellectuelles, le droit dauteur leur garantit un certain contrôle moral et financier sur luvre en question. Larticle suivant explique le fonctionnement et la portée du droit dauteur dans le cadre de la création artistique et intellectuelle.

Publié par Michel Gistepi

La jeune entreprise innovante (JEI)

Créé en 2004, le statut de jeune entreprise innovante (JEI) est un régime sadressant aux jeunes entreprises investissant dans la recherche et le développement. Utilisé par plus de 4 000 entreprises en France, le statut de JEI offre de nombreux avantages. Gros plan sur ce régime particulier.

Publié par Michel Gistepi

Les avantages de l'alternance pour l'employeur

Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation induisent tous deux une formation en alternance, permettant à l'employé concerné d'obtenir une qualification reconnue. Afin d'inciter les employeurs à recourir à ces dispositifs, différents avantages leur sont accordés.

Publié par Michel Gistepi

Les avantages de l'alternance pour l'employeur

Le contrat de professionnalisation et la période de professionnalisation induisent tous deux une formation en alternance, permettant à l'employé concerné d'obtenir une qualification reconnue. Afin d'inciter les employeurs à recourir à ces dispositifs, différents avantages leur sont accordés.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce que la « mise à disposition de locaux » ?

Une entreprise peut choisir de mettre une partie de ses bureaux à la disposition d'autres professionnels, en proposant notamment un espace de coworking. Une manière d'optimiser la rentabilité de locaux inoccupés, mais aussi de répondre à une forte demande de la part des entrepreneurs.

Publié par Michel Gistepi

Création d'entreprise : les outils pour se faire connaître

Une création d'entreprise est généralement suivie d'une phase de communication visant à informer les clients potentiels des services et/ou produits proposés par l'entreprise. Retour sur les outils dont disposent les entrepreneurs pour se faire connaître.

Publié par Michel Gistepi

Création d'entreprise : choisir le bon statut

Toute création d'entreprise passe par le choix d'un statut. Chaque forme juridique ayant ses avantages et inconvénients propres, il convient de bien réfléchir au statut le plus approprié à son projet. Retour sur les différents critères à prendre en compte pour ne pas se tromper.

Publié par Michel Gistepi

ARCE : comment fonctionne l'aide de Pôle emploi aux entrepreneurs ?

Pour soutenir la création d'entreprise, Pôle emploi propose l'ARCE aux entrepreneurs. L'« Aide à la Reprise ou la Création d'Entreprise » facilite le démarrage des projets des demandeurs d'emploi. Ainsi, près d'une création d'entreprise sur deux en France bénéficie du dispositif. Explications.

Publié par Michel Gistepi

Annonce légale : à quoi ça sert et comment la publier ?

Avant de pouvoir réellement commencer son activité, une entreprise doit se constituer et acquérir un statut juridique. Lannonce légale est une des étapes obligatoires dans le parcours de la création dentreprise. Larticle ci-dessous explique son intérêt et les différentes choses à savoir pour sa publication.

Publié par Michel Gistepi

Gérant de SARL : majoritaire ou minoritaire, comment choisir ?

La SARL Société à Responsabilité Limitée est une entreprise dirigée par un gérant qui peut être soit majoritaire soit minoritaire. En fonction de cette qualification, ses droits et son statut social ne seront pas les mêmes. Voici quelques explications pour bien choisir son statut.

Publié par Michel Gistepi

Attestation de vigilance : comment l'obtenir et à quoi sert-elle ?

Lorsqu'une entreprise signe un contrat avec une société de services, un fournisseur ou encore un sous-traitant, une attestation de vigilance peut être nécessaire. Ce document, destiné à lutter contre le travail dissimulé, certifie que le cocontractant respecte bien ses obligations sociales.

Publié par Michel Gistepi

Associations de gestion agréées : quel rôle auprès des entrepreneurs ?

Les associations de gestion agréées (ou AGA) accompagnent les créateurs et chefs d'entreprise dans la gestion de leur activité. Cette aide peut être de nature fiscale ou comptable, et s'assortit pour les adhérents de 4 avantages fiscaux majeurs.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'une holding ?

Appelée également société de "portefeuille", la holding est une forme particulière d'entreprise. Qu'est-ce qu'une holding ? Pourquoi peut-il être intéressant d'en créer une ?

Publié par Michel Gistepi

Faire une étude de marché

La réalisation d'une étude de marché est une étape indispensable pour s'assurer de la validité et de la cohérence de la création d'une activité. Quels sont les points à étudier ? Où obtenir les informations nécessaires ?

Publié par Michel Gistepi

EI : Entreprise Individuelle

L'Entreprise Individuelle (EI) est une forme spécifique d'entreprise. Elle présente des avantages tangibles pour l'entrepreneur tant sur les modalités de création que sur celles de la gestion. Qu'est-ce qu'une EI ? Ce qu'il faut savoir sur la question.

Publié par Michel Gistepi

EARL : l'exploitation agricole à responsabilité limité

L'EARL est une forme de société civile aux caractéristiques singulières et aux avantages réels. Qu'est-ce qu'une exploitation agricole à responsabilité limité ? Comment la créer et quels en sont les atouts ?

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Domiciliation d'entreprise : comment procéder ?

La domiciliation d'une entreprise est une étape obligatoire dans la vie d'une structure car elle est la seule façon de l'identifier en lui attribuant une adresse administrative. Comment procéder pour domicilier une entreprise ?

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Devis : les règles à respecter

Pour l'effectuation d'une prestation de service ou la vente de marchandises, un devis en bonne et due forme doit être formalisé. Certaines règles sont à respecter. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

L'essentiel de la loi Florange

La loi Florange a été promulguée le 29 mars 2014 avec une ambition affichée dempêcher la fermeture des sites industriels rentables en favorisant la cession de ceux-ci en cas de délocalisation. Lambition plus large de cette loi était de tenter de réformer le capitalisme français, notamment avec la généralisation du droit de vote double. Voici une synthèse reprenant lessentiel de la loi Florange.

Publié par Michel Gistepi

Les obligations comptables d'une SAS et dune SA

Les sociétés par actions simplifiée et les sociétés anonymes sont dans lobligation de respecter quelques règles comptables élémentaires quelle que soit leur taille ; elles sexposent sinon à déventuelles poursuites pénales. Larticle ci-dessous fait le point sur les obligations comptables des SAS et SA.

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Les obligations comptables d'une SARL

La gestion d'une société doit respecter un certain formalisme. Il incombe notamment au gérant de tenir une comptabilité précise et d'établir des comptes annuels. Voici le détail des obligations comptables d'une SARL.

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Tout savoir sur la SELARL : statuts et formalités

La SELARL est l'une des quatre sociétés d'exercice libéral existant en France. Elle permet aux membres de certaines professions libérales de s'associer, afin d'exercer leur activité au sein d'une société de capitaux à responsabilité limitée. Zoom sur les spécificités de ce statut.

Publié par Michel Gistepi

Les formalités juridiques liées aux SCI, SNC, EURL et SARL

Tout évènement dans la vie d'une SCI, dune SNC, dune EURL ou dune SARL, de sa création à sa liquidation, doit respecter certaines règles. Revue de détail des formalités juridiques à réaliser.

Publié par Michel Gistepi

Épargne d'entreprise : les BSPCE

Les bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE permettent aux salariés de se constituer une épargne d'entreprise en achetant des titres de la société à un prix avantageux. Détails et fonctionnement de ce dispositif créé pour les jeunes entreprises.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'un bon de souscription d'action (BSA) ?

Dans le cadre d'une augmentation de capital, ou simplement pour récompenser ses actionnaires, une société peut choisir d'émettre des bons de souscription d'actions (BSA). À quoi correspondent exactement ces bons ? Quel est leur intérêt ?

Publié par Michel Gistepi

Savoir lire un bilan

Pour un chef dentreprise, un repreneur, un financier ou encore un analyste, la bonne compréhension du bilan financier est indispensable. Ce document comptable permet en effet, entre autres choses, de prendre le pouls dune société et de connaître sa structure financière. Voici tout ce quil faut savoir pour bien lire un bilan.

Publié par Michel Gistepi

Déposer une marque : démarches et intérêt

Déposer une marque constitue souvent lune des premières étapes à effectuer au moment de créer son entreprise. Cette démarche permet dacquérir lexclusivité de la marque pour une période donnée. Voici toutes les informations à connaître sur les procédures à effectuer.

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Le dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors

Le dispositif d'accord et plan d'action pour les seniors a pour objectif de favoriser l'activité professionnelle des salariés âgés de 50 ans et plus. Voici ce qu'il faut retenir de ces dispositifs législatifs et de leur application en entreprise.

Publié par Michel Gistepi

SELARL, SELAFA, SELAS et SELCA : les sociétés dexercice libéral

Les sociétés d'exercice libéral permettent aux professions libérales d'exercer leur activité sous forme de sociétés de capitaux. Ces structures peuvent prendre plusieurs formes : Selarl, Selafa, Selas, Selca. Tour d'horizon de leur mode de fonctionnement et de leurs avantages.

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Droits d'enregistrement d'une société

Acquisition de parts, cession, augmentation de capital : à loccasion de la plupart des événements marquants de la vie d'une société, des droits d'enregistrement doivent être payés aux impôts. Voici un panorama des montants et modalités à connaître pour les différents droits d'enregistrement à régler selon chaque type de transaction.

Publié par Michel Gistepi

Royalties et redevances : le franchisé rétribue le franchiseur

Le système de la franchise est basé sur une relation contractuelle entre un franchiseur et un franchisé. Le franchiseur met un ensemble de prestations au service du franchisé comme la marque, la communication ou le savoir-faire. Le franchisé, quant à lui verse des droits dentrée, des royalties et des redevances en échange de lensemble de ces prestations. Voici les différentes rétributions dun franchisé à son franchiseur.

Publié par Michel Gistepi

Droits d'auteur : comment les calculer ?

La loi prévoit une protection de l'uvre intellectuelle d'un créateur. Il s'agit des droits d'auteurs. Ils relèvent à ce titre de la propriété intellectuelle et une rétribution financière est prévue en cas d'utilisation de l'uvre par un tiers. Comment calculer les droits d'auteur?

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La Déclaration préalable à l'embauche (DPAE)

Formalité administrative obligatoire pour toute embauche de personnel, la Déclaration préalable à l'embauche (DPAE) remplace la Déclaration Unique d'Embauche. L'essentiel à savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Interdiction de fumer au travail : les obligations de l'employeur

La loi Evin de 1991 ainsi que celle du 1er Février 2007 ont officialisé l'interdiction de fumer dans les lieux publics mais également sur le lieu de travail, dans les administrations ou encore dans les établissements scolaires. Quelles sont les obligations de tout employeur ?

Publié par Michel Gistepi

Installer son entreprise dans une pépinière

Installer son entreprise dans une pépinière est une excellente solution pour tout créateur en raison des avantages de la formule. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est une formalité administrative obligatoire pour les personnes physiques ou morales exerçant une activité commerciale. Qui est concerné par la démarché ? Comment faire ?

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