PREMYS

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Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DE PROLONGATION DENQUETE PUBLIQUE SOCIETE PREMS COMMUNE DE MARTIGUES En exécution de la decision motivée du commissaire-enquêteur du 25 novembre 2021 et de larrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 1er décembre 2021, Il sera procédé, sur le territoire des communes de Martigues et de Port de Bouc à la prolongation de lenquête publique unique portant sur la demande dautorisation environnementale formulée par la Société PREMYS pour exploiter un site de démantèlement de moyens de transports hors dusage ainsi que dune installation de tri, transit, regroupement de déchets dangereux et non dangereux sur la commune de Martigues Route de Caronte. Est désigné, en qualité de commissaire enquêteur, Monsieur Paul STACHO, ingénieur urbanisme. Le dossier denquête complet sur support papier comprenant notamment lévaluation environnementale, létude de dangers, le résumé non technique, les avis des services, lavis de lautorité environnementale ainsi que le registre denquête établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront tenus à la disposition du public pendant une période de prolongation de 15 jours supplémentaires du jeudi 9 décembre 2021 au jeudi 23 décembre 2021 inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance les jours ouvrables et aux heures douverture des bureaux des mairies précitées et consigner ses observations et propositions sur le registre. Pendant cette prolongation, le commissaire enquêteur recevra personnellement les observations et propositions du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Martigues Avenue Louis Sammut BP 60101 BP 13692 Martigues Cedex le jeudi 23 décembre 2021 de 14 h 30 à17h30 Mairie de Port de Bouc Hôtel de ville Cours Landrivon 13110 Port de Bouc le jeudi 23 décembre 2021 de9h00à12h00 Pendant la durée de prolongation de lenquête, les observations et propositions du public pourront être consignées : sur les registres denquête publique tenus disponibles en mairie de Martigues et en Mairie de Port de Bouc par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au commissaire enquêteur à la mairie de Martigues, avenue Louis Sammut BP 60101 13692 Martigues Cedex, siège de lenquête sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet suivant : ou accessible depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône https://www.registre-dematerialise.fr/2720 http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement-ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrementet-carrieres/Martigues par courriel à ladresse suivante enquete-publique-2720@registredematerialise. fr Toutes les autres dispositions sur le déroulement de lenquête publique visées dans larrêté préfectoral douverture denquête publique du 14 octobre 2021 restent inchangées. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Des recommandations dorganisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin dassurer léquilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et linformation du plus large public. Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de lenquête publique seront susceptibles dêtre pris en charge par le pétitionnaire. Le public devra se munir dun masque lors de la consultation des dossiers en mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur. Les dispositions relatives à la clôture de lenquête publique, à la consultation du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur visées dans larrêté douverture de lenquête publique susvisée restent inchangées Lautorité compétente pour prendre la décision requise au titre du code de lenvironnement pour le projet est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis, le cas échéant, du Conseil Départemental de /Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Cette décision sera prise sous la forme dun arrêté préfectoral dautorisation assortie de prescriptions ou de refus et mise en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouohes-du-rhone.gouv.fr Le responsable du projet est M.Eric POURROY, Tél : 04-42-89-34-12. Pour le Préfet Le chef de bureau SIGNE Gilles BERTHOTY 202102012

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Sociéte PREMYS à Martigues En exécution de larrêté du Préfet en date du 14 octobre 2021, Il sera procédé sur le territoire des communes de Martigues et Port de Bouc, à une enquête publique au sujet de la demande formulée par société PREMYS, domiciliée 20 rue de Copenhague, 13127 Vitrolles, en vue dêtre autorisée à étendre les activités de son centre de démantèlement de moyens de transport hors dusage, situé sur la commune de Martigues. Le projet consiste à créer une installation permettant : de déconstruire dans les règles de lart et dans le respect de lenvironnement des moyens de transports hors dusage, qui pourront arriver par voie maritime (navire et engins flottants) ou terrestre (navire, aéronefs, trains...) Les moyens de transports hors dusage seront dépollués sur site (amiante, métaux lourds, hydrocarbures...) avant leur démantèlement. davoir une activité de centre de tri de déchets pour les professionnels : ECO-TRI Le public peut consulter le résumé non technique de ce dossier, qui contient une étude dimpact, sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Cette étude a fait lobjet dun avis de lautorité Environnementale en date du 30 juillet 2021 qui est consultable à cette même adresse internet, et joint au dossierdenquête publique, ainsi que dune réponse de lexploitant le 7 octobre 2021. Ce dossier na pas fait lobjet dune concertation préalable. Dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique, auprès du Préfet des Bouches-du Rhône, place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de /Environnement (DCLE), Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM). Le dossier de demande dautorisation environnementale est consultable pendant toute la durée de lenquête par le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à ladresse suivante : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Martigues Afin que le public puisse prendre connaissance de lensemble du dossier, le DDAE est consultable également sur un poste informatique pendant cette même durée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 -13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de /Environnement (DCLE), Bureau des Installation et Travaux Réglementés pour la Protection de Milieux (BITRPM), Téléphone : 04.84.35.42.60 ou 04.84.35.42.61 Est désigné en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Paul STACHO, ingénieur urbanisme. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Des recommandations dorganisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin dassurer léquilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et linformation du plus large public. Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Des recommandations dorganisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin dassurer léquilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et linformation du plus large public. Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de lenquête publique seront susceptibles dêtre pris en charge par le pétitionnaire. Le public devra se munir dun masque lors de la consultation du dossier en mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur. Les pièces des dossiers ainsi que des registres denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés en Mairies de Martigues et Port-de-Bouc, pendant 31 jours du 8 novembre au 8 décembre 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner directement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres ouverts à cet effet, aux heures habituelles douvertures des mairies de : Martigues, Av Louis Sammut,13500 Port-de-Bouc, Hôtel de Ville, 13110 Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête sur internet à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2720 et ces mêmes remarques peuvent-être transmises par voie électronique à ladresse enquete-publique-2720@registre-dematerialise.fr En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur Monsieur STACHO qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Martigues Avenue Louis Sammut 13500 Martigues le lundi 8 novembre 2021 de9h00à12h00 le mercredi 24 novembre 2021 de 9h00à12h00 le mercredi 8 décembre 2021 de14h30 à17h30 Mairie de Port de Bouc Hôtel de ville Cours Landrivon 13110 le lundi 8 novembre 2021 de14h30à17h30 le mercredi 24 novembre 2021 de14h30à17h30 le mercredi 8 décembre 2021de 9h00à12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Martigues, siège de lenquête, aux heures douverture au public. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Le commissaire enquêteur pourra, sil lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-14 à R.123-17 du Code de /Environnement. Le public peut prendre connaissance des observations éventuelles en réponse du demandeur ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur auprès des mairies concernées ainsi que sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de lenquête. Le responsable du projet est Monsieur Eric POURROY 04.42.89.34.12 Lautorité compétente pour prendre la décision dautorisation, ou de refus, est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis, le cas échéant, du Conseil Départemental de /Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Cette décision sera prise sous la forme darrêtés préfectoraux, assortis des prescriptions en tant que décisions individuelles, qui seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 octobre 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau signé Gilles BERTHOTHY

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DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Sociéte PREMYS à Martigues En exécution de larrêté du Préfet en date du 14 octobre 2021, Il sera procédé sur le territoire des communes de Martigues et Port de Bouc, à une enquête publique au sujet de la demande formulée par société PREMYS, domiciliée 20 rue de Copenhague, 13127 Vitrolles, en vue dêtre autorisée à étendre les activités de son centre de démantèlement de moyens de transport hors dusage, situé sur la commune de Martigues. Le projet consiste à créer une installation permettant : de déconstruire dans les règles de lart et dans le respect de lenvironnement des moyens de transports hors dusage, qui pourront arriver par voie maritime (navire et engins flottants) ou terrestre (navire, aéronefs, trains...) Les moyens de transports hors dusage seront dépollués sur site (amiante, métaux lourds, hydrocarbures...) avant leur démantèlement. davoir une activité de centre de tri de déchets pour les professionnels : ECO-TRI Le public peut consulter le résumé non technique de ce dossier, qui contient une étude dimpact, sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Cette étude a fait lobjet dun avis de lautorité Environnementale en date du 30 juillet 2021 qui est consultable à cette même adresse internet, et joint au dossier denquête publique, ainsi que dune réponse de lexploitant le 7 octobre 2021. Ce dossier na pas fait lobjet dune concertation préalable. Dès la publication de larrêté douverture de lenquête publique, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique, auprès du Préfet des Bouches-du Rhône, place Félix Baret, CS 80001, 13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement (DCLE), Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux (BITRPM). Le dossier de demande dautorisation environnementale est consultable pendant toute la durée de lenquête par le site de la Préfecture des Bouches-du-Rhône à ladresse suivante : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Installations-Classees-pour-la-Protection-de-l-Environnement ICPE/Installations-Classees-soumises-a-autorisation-et-a-enregistrement Carrieres-et-Geothermie/Martigues Afin que le public puisse prendre connaissance de lensemble du dossier, le DDAE est consultable également sur un poste informatique pendant cette même durée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône, place Félix Baret CS 80001 -13282 Marseille Cedex 06, à la Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement (DCLE), Bureau des Installation et Travaux Réglementés pour la Protection de Milieux (BITRPM), Téléphone : 04.84.35.42.60 ou 04.84.35.42.61 Est désigné en qualité de commissaire enquêteur : Monsieur Paul STACHO, ingénieur urbanisme. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Des recommandations dorganisation pourront être examinées avec le commissaire enquêteur afin dassurer léquilibre entre les exigences de la sécurité sanitaire et linformation du plus large public. Les frais occasionnés par la mise à disposition des moyens nécessaires à la sécurité sanitaire dans le prolongement du bon déroulement de lenquête publique seront susceptibles dêtre pris en charge par le pétitionnaire. Le public devra se munir dun masque lors de la consultation du dossier en mairie et lors des permanences du commissaire enquêteur. Les pièces des dossiers ainsi que des registres denquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, resteront déposés en Mairies de Martigues et Port-de-Bouc, pendant 31 jours du 8 novembre au 8 décembre 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner directement ses observations, propositions et contre propositions sur les registres ouverts à cet effet, aux heures habituelles douvertures des mairies de : Martigues, Av Louis Sammut,13500 Port-de-Bouc, Hôtel de Ville, 13110 Le dossier sera également consultable pendant toute la durée de lenquête sur internet à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/2720 et ces mêmes remarques peuvent-être transmises par voie électronique à ladresse enquete-publique-2720@registre-dematerialise.fr En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur Monsieur STACHO qui se tiendra à la disposition du public aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Martigues Avenue Louis Sammut 13500 Martigues le lundi 8 novembre 2021 de 9h00à12h00 le mercredi 24 novembre 2021 de 9h00à12h00 le mercredi 8 décembre 2021 de 14h30 à17h30 Mairie de Port de Bouc Hôtel de ville Cours Landrivon 13110 le lundi 8 novembre 2021 de 14h30à17h30 le mercredi 24 novembre 2021 de 14h30à17h30 le mercredi 8 décembre 2021 de 9h00à12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Martigues, siège de lenquête, aux heures douverture au public. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé. Les observations et propositions du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Le commissaire enquêteur pourra, sil lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues aux articles R.123-14 à R.123-17 du Code de lEnvironnement. Le public peut prendre connaissance des observations éventuelles en réponse du demandeur ainsi que du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur auprès des mairies concernées ainsi que sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.pref.gouv.fr pendant au moins un an à compter de la date de la clôture de lenquête. Le responsable du projet est Monsieur Eric POURROY 04.42.89.34.12 Lautorité compétente pour prendre la décision dautorisation, ou de refus, est le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis, le cas échéant, du Conseil Départemental de lEnvironnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST). Cette décision sera prise sous la forme darrêtés préfectoraux, assortis des prescriptions en tant que décisions individuelles, qui seront mis en ligne sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Marseille, le 14 octobre 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau signé Gilles BERTHOTHY 202101650

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PREMYS Sociéte par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 2.356.267,83 EUR Siège social : 2, rue Jean-Mermoz 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 323 592 881 RCS Versailles Suivant procès-verbal en date du 21 juin 2021, LAssocié unique a pris acte du non renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes suppléant de M. Lionel GOTLIB. Mention sera portée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. Pour avis. A.V 1067369

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PREMYS Sociéte par actions simplifiée unipersonnelle Au capital de 2.356.267,83 Siège social: 2, rue Jean-Mermoz 78114 MAGNY-LES-HAMEAUX 323 592 881 RCS Versailles Suivant procès-verbal en date du 30 septembre 2019, LAssocié unique a nommé en qualité de Président : M. Fabrice MOREAU domicilié 18, avenue du Bel Air, 94370 Sucy-en-Brie, en remplacement de M. Grégory MEUNIER, démissionnaire le 29 septembre 2019 à minuit. Mention sera portée au Registre du commerce et des sociétés de Versailles. LE REPRESENTANT LEGAL A.V. 9453981

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