ETS PUBLIC FONCIER OUEST RHONE ALPES

Annonce BODACC - Modification de l'administration.

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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

COMMUNE DE PANISSIERES Arrêté n°2025-276 de Mme La Prefète de la Loire déclarant dutilité publique, valant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme de la commune de Panissières, Et cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet daménagement de lilot Paul Bert à Panissières, au bénéfice de lEPORA. Par arrêté préfectoral n°°2025-276 en date du 16 septembre 2025, le plan local durbanisme de la commune de Panissières a été modifié. Cet arrêté est consultable en mairie conformément aux articles R.153-20 et 21 du Code de lurbanisme.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFECTURE DE LA LOIRE Service de laction territoriale PREMIER AVIS ENQUÊTES CONJOINTES DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE valant mise en compatibilité du plan local durbanisme sur la commune de Panissieres, pour le projet daménagement de lîlot Paul Bert à la demande de lexpropriant EPORA Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, Des enquêtes publiques conjointes seront ouvertes sur la commune de Panissières. Ces enquêtes auront lieu du lundi 12 mai 2025 à 12h au lundi 26 mai 2025 à 17h. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Panissières. Le public pourra y consulter les dossiers et les pièces qui laccompagnent ainsi que les registres denquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de lenquête, les lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h, le mercredi de 9h à 12h et le samedi de 9h à 11h. Les dossiers seront également consultables sur les sites internet suivants : préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr. mairie de Panissières : https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de Monsieur Régis VERNAZ, en charge du dossier, à ladresse suivante : regis.vernaz@epora.fr En outre, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier denquête auprès de la préfecture de la Loire dès la publication du présent avis. Monsieur Fabrice FRAPPA, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Denis BRUNETON, a été désigné commissaire enquêteur suppléant. Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes : par courrier électronique accessible via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres à ladresse suivante : dup-panissieres@mail.registre-numerique.fr sur les registres, version papier ouvert au siège de lenquête à la mairie de Panissières, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ; par courrier simple adressé à la mairie de Panissières, avec la mention « à lattention du commissaire enquêteur » et la précision de lobjet de lenquête ; lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates ci-dessous définies : mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h samedi 17 mai 2025 de 9h à 12h vendredi 23 mai 2025 de 14h à 17h Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le lundi 26 mai 2025 à 17h. Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur après clôture des formalités : soit en mairie de Panissières soit à la Préfecture de la Loire Service de laction territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique. (L25659889)

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PREFECTURE DE LA LOIRE Service de laction territoriale Premier avis Enquêtes conjointes dutilité publique et parcellaire valant mise en compatibilite du plan local durbanisme sur la commune de Panissières, pour le projet daménagement de lîlot Paul Bert à la demande de lexpropriant EPORA Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, Des enquêtes publiques conjointes seront ouvertes sur la commune de Panissières. Ces enquêtes auront lieu du lundi 12 mai 2025 à 12h au lundi 26 mai 2025 à 17h. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Panissières. Le public pourra y consulter les dossiers et les pièces qui laccompagnent ainsi que les registres denquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de lenquête, les lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h, le mercredi de 9h à 12h et le samedi de 9h à 11h. Les dossiers seront également consultables sur les sites internet suivants : préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr. mairie de Panissières : https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès de Monsieur Régis VERNAZ, en charge du dossier, à ladresse suivante : regis.vernaz@epora.fr En outre, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier denquête auprès de la préfecture de la Loire dès la publication du présent avis. Monsieur Fabrice FRAPPA, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Denis BRUNETON, a été désigné commissaire enquêteur suppléant. Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes : par courrier électronique accessible via le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres à ladresse suivante : dup-panissieres@mail.registre-numerique.fr sur les registres, version papier ouvert au siège de lenquête à la mairie de Panissières, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ; par courrier simple adressé à la mairie de Panissières, avec la mention « à lattention du commissaire enquêteur » et la précision de lobjet de lenquête ; lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates ci-dessous définies : mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h samedi 17 mai 2025 de 9h à 12h vendredi 23 mai 2025 de 14h à 17h Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le lundi 26 mai 2025 à 17h. Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur après clôture des formalités : soit en mairie de Panissières soit à la Préfecture de la Loire Service de laction territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFECTURE DE LA LOIRE Service de laction territoriale DEUXIÈME AVIS ENQUÊTES CONJOINTES DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE valant mise en compatibilité du plan local durbanisme sur la commune de Panissieres, pour le projet daménagement de lîlot Paul Bert à la demande de lexpropriant EPORA Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, Des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Panissières. Ces enquêtes ont lieu du lundi 12 mai 2025 à 12h au lundi 26 mai 2025 à 17h. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Panissières. Le public peut y consulter les dossiers et les pièces qui laccompagnent ainsi que les registres denquête à feuillets non mobiles, pendant toute la durée de lenquête, les lundi, jeudi et vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h, le mardi de 10h à 12h et de 13h30 à 17h, le mercredi de 9h à 12h et le samedi de 9h à 11h. Les dossiers sont également consultables sur les sites internet suivants : préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr. mairie de Panissières : https://www.registre-numerique.fr/dup-panissieres Toutes les informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues auprès de Monsieur Régis VERNAZ, en charge du dossier, à ladresse suivante : regis.vernaz@epora.fr En outre, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier denquête auprès de la préfecture de la Loire dès la publication du présent avis. Monsieur Fabrice FRAPPA, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Lyon. Monsieur Denis BRUNETON, a été désigné commissaire enquêteur suppléant. Le public pourra formuler ses observations selon les possibilités suivantes : par courrier électronique accessible via le lien suivant : . fr/dup-panissieres https://www.registre-numerique à ladresse suivante : dup-panissieres@mail.registre-numerique.fr sur les registres, version papier ouvert au siège de lenquête à la mairie de Panissières, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ; par courrier simple adressé à la mairie de Panissières, avec la mention « à lattention du commissaire enquêteur » et la précision de lobjet de lenquête ; lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates ci-dessous définies : mardi 13 mai 2025 de 14h à 17h samedi 17 mai 2025 de 9h à 12h vendredi 23 mai 2025 de 14h à 17h Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le lundi 26 mai 2025 à 17h. Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport du commissaire enquêteur après clôture des formalités : soit en mairie de Panissières soit à la Préfecture de la Loire Service de laction territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : «En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation.» «Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.» «Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités». Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique. (L25660047)

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFET DE LA DRÔME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE préalable à la Declaration dUtilité Publique menée conjointement avec une enquête parcellaire concernant le projet daménagement urbain de lîlot BATERNEL sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE présenté par lEPORA Par arrêté, le Préfet de la Drôme ordonne louverture dune enquête publique conjointe qui se déroulera pendant 15 jours consécutifs, Du lundi 17 mars au lundi 31 mars 2025 inclus. Les commissaires enquêteurs désignés sont : M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire ; M. André AUBANEL, retraité dentreprises agricoles, retraité, suppléant. Pendant la durée de lenquête publique : le dossier denquête, sur support papier, et un registre denquête sont déposés en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. le public peut formuler ses observations et ses propositions directement sur le registre denquête ouvert en Mairie. Celles ci peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur domicilié en Mairie, Place de la Mairie (mention à indiquer sur lenveloppe «enquête publique îlot BATERNEL»), qui les joint au registre denquête. les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à ladresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec en objet le titre de lenquête publique. au titre de lenquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre denquête publique ouvert en Mairie ou être adressées par correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur avec la mention «enquête parcellaire», qui les joint au registre denquête. le dossier denquête publique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme et à ses frais. Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public lors des permanences quil tiendra en Mairie : Lundi 17 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Lundi 31 mars 2025 de 14h00 à 17h00 Pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont : publiés sur le site internet des services de lÉtat en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques. tenus à disposition du public en Mairie et à la préfecture de la Drôme. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie est faite par lexpropriant aux propriétaires figurant sur létat parcellaire joint au dossier denquête, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires figurant sur létat parcellaire auxquels notification est faite, par lexpropriant, du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées par les articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie. Dans ce cas, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, sous un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de larticle R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité. 25156525

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFET DE LA DRÔME Avis denquête publique conjointe préalable à la Declaration dUtilité Publique menée conjointement avec une enquête parcellaire concernant le projet daménagement urbain de lîlot BATERNEL sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE présenté par lEPORA Par arrêté, le Préfet de la Drôme ordonne louverture dune enquête publique conjointe qui se déroulera pendant 15 jours consécutifs, Du lundi 17 mars au lundi 31 mars 2025 inclus. Les commissaires enquêteurs désignés sont : M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire ; M. André AUBANEL, retraité dentreprises agricoles, retraité, suppléant. Pendant la durée de lenquête publique : le dossier denquête, sur support papier, et un registre denquête sont déposés en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. le public peut formuler ses observations et ses propositions directement sur le registre denquête ouvert en Mairie. Celles-ci peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur domicilié en Mairie, Place de la Mairie (mention à indiquer sur lenveloppe « enquête publique îlot BATERNEL »), qui les joint au registre denquête. les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à ladresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec en objet le titre de lenquête publique. au titre de lenquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre denquête publique ouvert en Mairie ou être adressées par correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur avec la mention « enquête parcellaire », qui les joint au registre denquête. le dossier denquête publique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme et à ses frais. Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public lors des permanences quil tiendra en Mairie : Lundi 17 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Lundi 31 mars 2025 de 14h00 à 17h00 Pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont : publiés sur le site internet des services de lÉtat en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques. tenus à disposition du public en Mairie et à la préfecture de la Drôme. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie est faite par lexpropriant aux propriétaires figurant sur létat parcellaire joint au dossier denquête, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires figurant sur létat parcellaire auxquels notification est faite, par lexpropriant, du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées par les articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie. Dans ce cas, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, sous un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de larticle R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

PRÉFET DE LA DRÔME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE CONJOINTE préalable à la Declaration dUtilité Publique menée conjointement avec une enquête parcellaire concernant le projet daménagement urbain de lîlot BATERNEL sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE présenté par lEPORA Par arrêté, le Préfet de la Drôme ordonne louverture dune enquête publique conjointe qui se déroulera pendant 15 jours consécutifs, Du lundi 17 mars au lundi 31 mars 2025 inclus. Les commissaires enquêteurs désignés sont : M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire ; M. André AUBANEL, retraité dentreprises agricoles, retraité, suppléant. Pendant la durée de lenquête publique : le dossier denquête, sur support papier, et un registre denquête sont déposés en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. le public peut formuler ses observations et ses propositions directement sur le registre denquête ouvert en Mairie. Celles ci peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur domicilié en Mairie, Place de la Mairie (mention à indiquer sur lenveloppe «enquête publique îlot BATERNEL»), qui les joint au registre denquête. les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à ladresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec en objet le titre de lenquête publique. au titre de lenquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre denquête publique ouvert en Mairie ou être adressées par correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur avec la mention «enquête parcellaire», qui les joint au registre denquête. le dossier denquête publique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme et à ses frais. Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public lors des permanences quil tiendra en Mairie : Lundi 17 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Lundi 31 mars 2025 de 14h00 à 17h00 Pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont : publiés sur le site internet des services de lÉtat en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques. tenus à disposition du public en Mairie et à la préfecture de la Drôme. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie est faite par lexpropriant aux propriétaires figurant sur létat parcellaire joint au dossier denquête, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires figurant sur létat parcellaire auxquels notification est faite, par lexpropriant, du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées par les articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie. Dans ce cas, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, sous un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de larticle R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité. 25156526

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFET DE LA DRÔME Avis denquête publique conjointe préalable à la Declaration dUtilité Publique menée conjointement avec une enquête parcellaire concernant le projet daménagement urbain de lîlot BATERNEL sur la commune de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE présenté par lEPORA Par arrêté, le Préfet de la Drôme ordonne louverture dune enquête publique conjointe qui se déroulera pendant 15 jours consécutifs, Du lundi 17 mars au lundi 31 mars 2025 inclus. Les commissaires enquêteurs désignés sont : M. Bernard BRUN, urbaniste territorial, retraité, titulaire ; M. André AUBANEL, retraité dentreprises agricoles, retraité, suppléant. Pendant la durée de lenquête publique : le dossier denquête, sur support papier, et un registre denquête sont déposés en Mairie de SAINT-MARCEL-LES-VALENCE où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. le public peut formuler ses observations et ses propositions directement sur le registre denquête ouvert en Mairie. Celles-ci peuvent également être adressées par correspondance au commissaire enquêteur domicilié en Mairie, Place de la Mairie (mention à indiquer sur lenveloppe « enquête publique îlot BATERNEL »), qui les joint au registre denquête. les observations et propositions du public peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à ladresse pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr avec en objet le titre de lenquête publique. au titre de lenquête parcellaire, les observations sur les limites des biens à exproprier doivent obligatoirement être consignées par écrit par les intéressés sur le registre denquête publique ouvert en Mairie ou être adressées par correspondance à Monsieur le commissaire enquêteur avec la mention « enquête parcellaire », qui les joint au registre denquête. le dossier denquête publique, les observations et les propositions du public sont communicables à toute personne, sur sa demande auprès du Préfet de la Drôme et à ses frais. Le commissaire enquêteur reçoit personnellement les observations et propositions du public lors des permanences quil tiendra en Mairie : Lundi 17 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Samedi 22 mars 2025 de 09h00 à 12h00 Lundi 31 mars 2025 de 14h00 à 17h00 Pendant une durée dun an à compter de la date de clôture de lenquête, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sont : publiés sur le site internet des services de lÉtat en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques. tenus à disposition du public en Mairie et à la préfecture de la Drôme. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie est faite par lexpropriant aux propriétaires figurant sur létat parcellaire joint au dossier denquête, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires figurant sur létat parcellaire auxquels notification est faite, par lexpropriant, du dépôt du dossier à la Mairie, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées par les articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairie. Dans ce cas, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, sous un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de larticle R 311-2, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.

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SERVICE DE LACTION TERRITORIALE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE DEUXIÈME AVIS ENQUÊTES CONJOINTES DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE pour lopération de renouvellement urbain du cour dîlot Saint-Jean situe sur la commune de Montbrison Maître douvrage : ville de Montbrison Maîtrise foncière : EPORA Par arrêté de Monsieur le Préfet de la Loire, des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Montbrison. Ces enquêtes ont lieu du lundi 2 septembre 2024 à 9h00 au mercredi 2 octobre 2024 à 16h00. Le siège de lenquête publique est fixé à la mairie de Montbrison. Le public peut y consulter les dossiers et les pièces qui laccompagnent ainsi que les registres denquête à feuillets non mobiles, Pendant toute la durée de lenquête, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Les dossiers sont également consultables sur les sites internet suivants : préfecture de la Loire : www.loire.gouv.fr mairie de Montbrison : www.ville-montbrison.fr Toutes les informations relatives à ce dossier peuvent être obtenues auprès de Madame Remina Salerno, chargée de projets urbains Actions coeur de ville Montbrison, à ladresse reminasalerno@loireforez.fr En outre, toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication de tout ou partie du dossier denquête auprès de la préfecture de la Loire dès la publication du présent avis. Madame Claire-Lise Pichon, a été désignée en qualité de commissaire enquêtrice par le tribunal administratif de Lyon. Madame Martine Marechet, a été désignée commissaire enquêtrice suppléante. Le public peut formuler ses observations selon les possibilités suivantes : par courrier électronique, à ladresse suivante : enquetepublique@villemontbrison.fr sur les registres, version papier ouvert au siège de lenquête à la mairie de Montbrison, aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier, soit adresser par écrit leurs observations à la commissaire enquêtrice à la mairie de Montbrison, ou lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice aux dates ci-dessous définies : jeudi 5 septembre 2024 de 10h30 à 12h30 vendredi 13 septembre 2024 de 15h à 17h00 lundi 23 septembre 2024 de 15h00 à 17h00 mercredi 2 octobre 2024 de 14h00 à 16h00 Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le 2 octobre 2024 à 16h00. Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport de la commissaire enquêtrice après clôture des formalités : soit en mairie de Montbrison ; soit à la Préfecture de la Loire Service de laction territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique. 245858

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PRÉFECTURE DE LA LOIRE SERVICE DE LACTION TERRITORIALE PREMIER AVIS ENQUÊTES CONJOINTES DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR LAMÉNAGEMENT DE LA ZAC COTE GRANGER SUR LA COMMUNE DE LORETTE PROCÉDURE DEXPROPRIATION À LA DEMANDE DE LEPORA Par arrêté de Monsieur le préfet de la Loire, des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Lorette du lundi 11 septembre à 9h00 au jeudi 12 octobre 2023 à 17h30 inclus. Durant cette période les dossiers denquêtes sont consultables : 1° en version numerique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-lorette. 2° en version papier chaque jour ouvrable et aux heures douverture habituelles de la mairie de Lorette. Des observations pourront être formulées : 1° sur le registre dématérialisé à ladresse : https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-lorette ; 2° par courrier électronique à ladresse : dup-parcellaire-lorette@mail.registre-numerique.fr ; 3° par courrier adressé à la mairie de Lorette, En précisant le nom du commissaire enquêteur et lobjet de lenquête ; 4° sur les registres denquêtes en version papier ouverts au siège de lenquête, à la mairie de Lorette aux jours et horaires fixés pour la consultation des dossiers ; 5° lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates définies à larticle 6 de larrêté. Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le jeudi 12 octobre 2023 à 17h30. Monsieur Gérard FONTBONNE, magistrat administratif retraité, assure les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie les : Lundi 11 septembre 2023 de 9h00 à 12h00, Mercredi 20 septembre 2023 de 14h00 à 17h00, Jeudi 28 septembre 2023 de 14h30 à 17h30, Vendredi 6 octobre 2023 de 9h00 à 12h00, Jeudi 12 octobre 2023 de 14h30 à 17h30 A lissue des enquêtes, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Loire www.loire.gouv.fr. Ils seront également tenus à la disposition du public pendant un an à la date de clôture des enquêtes, à la mairie de Lorette ou en préfecture. La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique.

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PRÉFECTURE DE LA LOIRE SERVICE DE LACTION TERRITORIALE DEUXIÈME AVIS ENQUÊTES CONJOINTES DUTILITÉ PUBLIQUE ET PARCELLAIRE POUR LAMÉNAGEMENT DE LA ZAC COTE GRANGER SUR LA COMMUNE DE LORETTE PROCÉDURE DEXPROPRIATION À LA DEMANDE DE LEPORA Par arrêté de Monsieur le préfet de la Loire, des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Lorette du lundi 11 septembre à 9h00 au jeudi 12 octobre 2023 à 17h30 inclus. Durant cette période les dossiers denquêtes sont consultables : 1° en version numerique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-lorette. 2° en version papier chaque jour ouvrable et aux heures douverture habituelles de la mairie de Lorette. Pendant la durée de lenquête, Des observations peuvent être formulées : 1° sur le registre dématérialisé à ladresse : https://www.registre-numerique.fr/dup-parcellaire-lorette ; 2° par courrier électronique à ladresse : dup-parcellaire-lorette@mail.registre-numerique.fr ; 3° par courrier adressé à la mairie de Lorette, en précisant le nom du commissaire enquêteur et lobjet de lenquête ; 4° sur les registres denquêtes en version papier ouverts au siège de lenquête, à la mairie de Lorette aux jours et horaires fixés pour la consultation des dossiers ; 5° lors des permanences tenues par le commissaire enquêteur aux dates définies à larticle 6 de larrêté. Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le jeudi 12 octobre 2023 à 17h30. Monsieur Gérard FONTBONNE, magistrat administratif retraité, assure les fonctions de commissaire enquêteur. Il siégera en mairie les : Lundi 11 septembre 2023 de 9h00 à 12h00, Mercredi 20 septembre 2023 de 14h00 à 17h00, Jeudi 28 septembre 2023 de 14h30 à 17h30, Vendredi 6 octobre 2023 de 9h00 à 12h00, Jeudi 12 octobre 2023 de 14h30 à 17h30 A lissue des enquêtes, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables sur le site internet de la préfecture de la Loire www.loire.gouv.fr. Ils seront également tenus à la disposition du public pendant un an à la date de clôture des enquêtes, à la mairie de Lorette ou en préfecture. La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311-1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique.

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Préfecture de la Loire SERVICE DE LACTION TERRITORIALE PREMIER AVIS ENQUETES CONJOINTES DUTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE Pour lamenagement des abords Nord de Novaciéries sur le territoire de la commune de Saint Chamond Procédure dexpropriation à la demande de lEPORA Par arrêté de Madame la Préfète de la Loire, des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Saint-Chamond. Ces enquêtes auront lieu du 6 au 20 décembre 2021 inclus. Les dossiers pourront être consultés chaque jour ouvrable et aux heures douverture habituelles de la mairie de Saint Chamond où les intéressés pourront : soit inscrire sur les registres, Version papier ouverts au siège de lenquête à la mairie de Saint Chamond aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ; soit adresser par écrit leurs observations à la commissaire enquêtrice à la mairie de Saint Chamond; lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice aux dates ci-dessous définies. Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le 20 décembre 2021 à 17H30. Madame Jeanine BERNE, urbaniste en retraite, assurera les fonctions de commissaire enquêtrice. Elle siégera en mairie les : Lundi 6 décembre 2021 de 8H30 à 11H30 Mercredi 15 décembre 2021 de 8H30 à 11H30 Lundi 20 décembre 2021 de 14H30 à 17H30 Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport de la commissaire enquêtrice après clôture des formalités : soit en mairie de Saint Chamond ; soit à la Préfecture de la Loire Service de laction territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr. La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de lapplication des articles L 311-1, L 311-2 et L 311-3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L311 1 et L311-2 sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils sont déchus de tous droits à indemnités. Conformément à larticle R.311-1 du même code, ces formalités doivent être accomplies dans un délai dun mois à compter de la notification de louverture denquête publique. (EP8828)

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Préfecture de la loire SERVICE DE LACTION TERRITORIALE DEUXIEME AVIS AVIS DENQUETES CONJOINTES DUTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE Pour lamenagement des abords Nord de Novaciéries sur le territoire de la commune de Saint Chamond Procédure dexpropriation à la demande de lEPORA Par arrêté de Madame la Préfète de la Loire, des enquêtes publiques conjointes sont ouvertes sur la commune de Saint-Chamond. Ces enquêtes ont lieu du 6 au 20 décembre 2021 inclus. Les dossiers peuvent être consultés chaque jour ouvrable et aux heures douverture habituelles de la mairie de Saint Chamond où les intéressés peuvent : soit inscrire sur les registres, Version papier ouverts au siège de lenquête à la mairie de Saint Chamond aux jours et horaires fixés pour la consultation du dossier ; soit adresser par écrit leurs observations à la commissaire enquêtrice à la mairie de Saint Chamond; lors des permanences tenues par la commissaire enquêtrice aux dates ci-dessous définies. Pour être recevables, les observations doivent être exprimées avant la clôture des enquêtes publiques, soit avant le 20 décembre 2021 à 17H30. Madame Jeanine BERNE, urbaniste en retraite, assure les fonctions de commissaire enquêtrice. Elle siège en mairie les : Lundi 6 décembre 2021 de 8H30 à 11H30 Mercredi 15 décembre 2021 de 8H30 à 11H30 Lundi 20 décembre 2021 de 14H30 à 17H30 Les intéressés pourront prendre connaissance du rapport de la commissaire enquêtrice après clôture des formalités : soit en mairie de Saint Chamond ; soit à la Préfecture de la Loire Service de laction territoriale ou sur le site www.loire.gouv.fr. (EP8829)

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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

AVIS AU PUBLIC Delégation du Droit de Préemption Urbain à lEtablissement Public Foncier de lOuest Rhône-Alpes Par délibération du 26 janvier 2021, le Conseil Communautaire de Loire Forez Agglomération, à la majorité de ses membres présents et représentés, A décidé de rappeler la délégation du DPU à lEPORA, dès lors quune convention tripartite opérationnelle et de veille foncière est établie. Cette délégation concerne les communes ayant établi des conventions tripartites avec lEPORA et Loire Forez agglomération, sur une durée et un périmètre précis. (EP4374)

Annonce JAL - Avis administratif

Délegation du Droit de Préemption Urbain à lEtablissement Public Foncier de lOuest Rhône-Alpes Par délibération du 26 janvier 2021, le Conseil Communautaire de Loire Forez agglomération, à la majorité de ses membres présents et représentés, A décidé de rappeler la délégation du DPU à lEPORA, dès lors quune convention tripartite opérationnelle et de veille foncière est établie. Cette délégation concerne les communes ayant établi des conventions tripartites avec lEPORA et Loire Forez agglomération, sur une durée et un périmètre précis. 244932500

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Annonce BODACC - Acte d'achat

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Annonce BODACC - Modification de l'adresse du siège.

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