IPF 54

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES E

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Merci de bien indiquer toutes les mentions obligatoires prévues par larticle R236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : IPF 69, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20 063 452 euros ayant son siège social à Aix-en-Provence (13100) 855 rue René Descartes (329 393 797 RCS Aix-en-Provence) Pour la société absorbée : IPF 54, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros ayant son siège social à Nancy (54 000) Immeuble Echangeur 44 Boulevard de la Mothe (329 198 337 RCS Nancy) Lévaluation de lactif et du passif : actif : 127 672 852 passif : 29 257 505 actif net : 98 415 347 A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante détiendra 12 720 431 actions (34,79% du capital social) de la société absorbée

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES E

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Merci de bien indiquer toutes les mentions obligatoires prévues par larticle R236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : IPF 69, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20 063 452 euros ayant son siège social à Aix-en-Provence (13100) 855 rue René Descartes (329 393 797 RCS Aix-en-Provence) Pour la société absorbée : IPF 54, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros ayant son siège social à Nancy (54 000) Immeuble Echangeur 44 Boulevard de la Mothe (329 198 337 RCS Nancy) Lévaluation de lactif et du passif : actif : 127 672 852 passif : 29 257 505 actif net : 98 415 347 A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante détiendra 12 720 431 actions (34,79% du capital social) de la société absorbée

Annonce BODACC - Radiation au RCS [36562219.0 EUR]

Annonce JAL - Fusion réalisée

IPF 54 Société par actions simplifiée Au capital de 36.562.219 Siege social : Immeuble Echangeur 44 boulevard de la Mothe 54000 NANCY 329 198 337 R.C.S. NANCY Aux termes des décisions du 24 décembre 2024, lassocié unique a approuvé le traité de fusion établi le 14 novembre 2024 avec la société IPF 69, SAS sise 855, rue René Descartes 13100 AIX EN PROVENCE (329 393 797 RCS AIX EN PROVENCE), société absorbante, les apports effectués et leur évaluation. La société IPF 69, absorbante, a approuvé le 24 décembre 2024 la réalisation définitive de cette fusion à la même date avec effet rétroactif fiscal et comptable au 1er janvier 2024. De ce fait, la société IPF 54 est dissoute de plein droit, sans liquidation, à effet du 24 décembre 2024. Mention en sera faite au RCS de NANCY. Pour avis.

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Merci de bien indiquer toutes les mentions obligatoires prévues par larticle R236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : IPF 69, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20 063 452 euros ayant son siège social à Aix-en-Provence (13100) 855 rue René Descartes (329 393 797 RCS Aix-en-Provence) Pour la société absorbée : IPF 54, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros ayant son siège social à Nancy (54 000) Immeuble Echangeur 44 Boulevard de la Mothe (329 198 337 RCS Nancy) Lévaluation de lactif et du passif : actif : 127 672 852 passif : 29 257 505 actif net : 98 415 347 A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante détiendra 12 720 431 actions (34,79% du capital social) de la société absorbée

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion Merci de bien indiquer toutes les mentions obligatoires prévues par larticle R236-2 du code de commerce Pour la société absorbante : IPF 69, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 20 063 452 euros ayant son siège social à Aix-en-Provence (13100) 855 rue René Descartes (329 393 797 RCS Aix-en-Provence) Pour la société absorbée : IPF 54, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros ayant son siège social à Nancy (54 000) Immeuble Echangeur 44 Boulevard de la Mothe (329 198 337 RCS Nancy) Lévaluation de lactif et du passif : actif : 127 672 852 passif : 29 257 505 actif net : 98 415 347 A la date de réalisation de la fusion, la société absorbante détiendra 12 720 431 actions (34,79% du capital social) de la société absorbée

Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination.

Annonce JAL - Modification de la dénomination

COLAS NORD-EST Société par actions simplifiée au capital de 36.562.219 Siege social : 44 Boulevard de la Mothe - Immeuble Echangeur 54000 NANCY 329 198 337 R.C.S. NANCY Suivant procès-verbal du 12 septembre 2024, les associés ont décidé de modifier la dénomination sociale qui devient IPF 54. Les statuts ont été modifiés en conséquence. Mention en sera faite au RCS de NANCY. Pour avis.

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT AVIS AU PUBLIC Par arrête n° 12/2024/ENV du 23 février 2024, la préfète des Vosges a prescrit une consultation du public dune durée de 29 jours sur le dossier présenté par la société COLAS FRANCE TERRITOIRE NORD-EST dont ladresse est 44, Boulevard de la Mothe Nancy (54000), en vue dobtenir lenregistrement de son installation de stockage de déchets inertes sise à They-sous-Montfort (88800), sur un terrain cadastré section ZE parcelle n° 49. Le public pourra prendre connaissance de ce dossier du mardi 19 mars 2024 au mardi 16 avril 2024 inclus, à la mairie de They-sous-Montfort, aux jours et heures ouvrables de cette mairie (mardi de 8 h 30 à 12 h jeudi de 8 h 30 à 12 h). Le dossier présenté, larrêté préfectoral précité et le présent avis au public seront publiés et consultables sur le site internet de la préfecture des Vosges deux semaines au moins avant le début de la consultation du public et pendant toute la durée de celle-ci. Toute information concernant ce dossier peut être demandée à Mme Guilaine CAMY, experte environnement à la société COLAS FRANCE TERRITOIRE NORD-EST (Tél : 03 83 17 83 00). Du mardi 19 mars 2024 au mardi 16 avril 2024 2024 inclus, le public pourra formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet dans la mairie de Theysous Montfort, aux jours et heures ouvrables de cette mairie, ou les adresser par écrit au maire de They-sous-Montfort qui les annexera au registre de consultation du public. Durant la période précitée, le public pourra également adresser ses observations à la préfète des Vosges (Bureau de lenvironnement 1, Place Foch 88026 Epinal Cedex) par lettre ou, le cas échéant, par voie électronique à cette adresse : pref-enquetes-consultationspubliques@vosges.gouv.fr Lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement est la préfète des Vosges et linstallation peut faire lobjet dun arrêté préfectoral denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel, ou dun arrêté préfectoral de refus

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Condamnation

SAS COLAS NORD EST Sur la culpabilité : Le representant de la personne morale au moment de laccident a été parfaitement identifié et entendu sur supplément dinformation ordonné par le tribunal. Il est ainsi établi que le Président de la société COLAS Nord-Est, Monsieur V, Avait délégué le 10 octobre 2016 ses pouvoirs notamment en matière de droit du travail et de règlementation relative à lhygiène-sécurité, à Monsieur Z, chef du Centre COLAS de Sarreguemines, qui lavait accepté. Ce dernier était, en sa qualité de chef de centre, pourvu des compétences, de lautorité et des moyens nécessaires à lexécution de cette mission. À ce titre, il lui appartenait, en vertu de son pouvoir dorganisation qui lui avait été dévolu es qualité, de veiller personnellement à la stricte application des dispositions légales et règlementaires destinées à assurer la sécurité des salariés. À ce titre, les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail lui prescrivaient de «prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de lentreprise et de mettre en uvre les mesures prévues sur le fondement des principes de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à lhomme, en particulier en ce qui concerne le choix des équipements de travail... ». Lorsque comme en lespèce, la responsabilité pénale de la personne morale est recherchée, sur le fondement de larticle 222-20 du code pénal, la simple imprudence, négligence ou inobservation du règlement suffit à lengager et celle-ci est responsable de toute faute non intentionnelle commise par un organe ou un représentant et ayant entraîné une atteinte à lintégrité physique constitutive de blessures involontaires, alors quen labsence de faute qualifiée (ou de violation manifestement délibéré) au sens de larticle 121-3 al 4 du code pénal, la responsabilité de la personne physique naurait pu être recherchée. La prévention vise deux infractions au code du travail : Labsence de mesures de sécurité destinées à assurer quaucun ouvrier ne se trouvait dans la zone dévolution de est équipements mobiles de travail. Labsence de formation appropriée à la sécurité à destination de Monsieur X. Concernant la première infraction, larticle R 4323-52 du code du travail, pris en application de larticle L4741-2 visé à la prévention, dispose : « Des mesures dorganisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone dévolution des équipements de travail mobiles. Lorsque la présence des travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures sont prises pour éviter quils ne soient blessés par ces équipements ». En lespèce, la bonne exécution des travaux ne nécessitait pas la présence du salarié en fond de la tranchée au moment de la poussée de la pelle, puisquil existait au sein de la société COLAS et sur le marché des moyens mécaniques pour assurer une telle opération. Il sagit là dune mesure dorganisation du chantier, au même titre que celle de réserver ces opérations à des ouvriers qualifiés et de ne pas y affecter un intérimaire. Concernant la seconde infraction, larticle L4141-2 du code du travail dispose : « Lemployeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice ... des salariés temporaires. ». En lespèce, la société COLAS Nord-Est na pas organisé au profit de Monsieur X une telle formation, ce qua parfaitement reconnu Monsieur Z, qui sest dit surpris par le mode de fonctionnement du chantier. Dans le déroulé de laccident tel que rapporté par Monsieur X et les témoins, il nest nullement indiqué que lopérateur qui place la cale était censé sortir de la tranchée avant la poussée de la pelleteuse, ce qui pourtant aurait dû constituer une règle de sécurité élémentaire. Le conseil de la société COLAS produit un témoignage de Monsieur Y lun de ouvriers, qui prétend avoir « montré comment faire » à Monsieur X et lui avoir appris les différentes manières déchanger avec le conducteur de la pelle. En toute état de cause, cette formation « sur le tas » portant sur une opération non prévue par la fiche de poste de Monsieur X et réalisée, semble-t-il, à linsu des responsables de lentreprise ne saurait suffire à satisfaire lobligation de formation à la sécurité renforcée (notamment la formalisation de la transmission des consignes et informations nécessaires sur les risques) qui pèse sur lentreprise. Est seule exonératoire de la responsabilité pénale de lentreprise ou du chef dentreprise la faute de la victime qui constitue la cause exclusive de laccident. Aucune faute de la victime exclusive de laccident na été relevée. Il appartenait au délégataire en matière de sécurité, dans le cadre de laccomplissement des diligences normales quil était tenu daccomplir compte tenu de la nature de sa mission, de prendre toutes les mesures organisationnelles ci-dessus. Ses abstentions fautives, en soumettant Monsieur X à un grave risque pour son intégrité physique, ont contribué à la survenue de laccident. Les faits visés à la prévention sont parfaitement établis et il convient dentrer en voie de condamnation. ...] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à légard de la SAS COLAS NORD EST et X, SUR LACTION PUBLIQUE : Déclare la SAS COLAS NORD EST coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADREDU TRAVAIL commis le 29 avril 2019 à HAMBACH MOSELLE Condamne la SAS COLAS NORD EST au paiement dune amende de soixante mille euros (60000 euros) ; Ordonne à légard de la SAS COLAS NORD EST la diffusion dans le quotidien « LEst Républicain » et dans le magazine mensuel « Prévention BTP » publié par « lOrganisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics » (OPPBTP), Résidence Austrasian, 71, rue des Cinq-Piquets 54000 NANCY des parties du présent jugement suivantes : la totalité de la motivation comprise sous le titre « sur la culpabilité », en ce compris le titre, à lexception de la motivation sur la peine ; lintégralité du dispositif. Le consentement de la victime M.X sera demandé pour la diffusion de nom dans la diffusion. À lissue de laudience, le président avise la SAS COLAS NORD EST que si elle sacquitte du montant de cette amende dans un délai dun mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de lamende ne fait pas obstacle à lexercice des voies de recours. En application de larticle 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable : la SAS COLAS NORD EST ; La condamnée est informée quen cas de paiement de lamende et du droit fixe de procédure dans le délai dun mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie dune diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer. SUR LACTION CIVILE Déclare recevable la constitution de partie civile de X. Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.»

Annonce JAL - Condamnation

Jugement Tribunal Correctionnel de Sarreguemines Chambre correctionnelle, du 1er juillet 2022 Sur la culpabilité : Le representant de la personne morale au moment de laccident a été parfaitement identifié et entendu sur supplément dinformation ordonné par le tribunal. Il est ainsi établi que le Président de la société COLAS Nord-Est, Monsieur Christophe GUY, avait délégué le 10 octobre 2016 ses pouvoirs notamment en matière de droit du travail et de règlementation relative à lhygiène-sécurité, à Monsieur Laurent HALLER, chef du Centre COLAS de Sarreguemines, qui lavait accepté. Ce dernier était, en sa qualité de chef de centre, pourvu des compétences, de lautorité et des moyens nécessaires à lexécution de cette mission. A ce titre, il lui appartenait, en vertu de son pouvoir dorganisation qui lui avait été dévolu es qualité, de veiller personnellement à la stricte application des dispositions légales et règlementaires destinées à assurer la sécurité des salariés. A ce titre, les articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail lui prescrivaient de « prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de lentreprise et de mettre en oeuvre les mesures prévues sur le fondement des principes de prévention suivants : éviter les risques, évaluer les risques qui ne peuvent être évités, combattre les risques à la source, adapter le travail à 1 homme, en particulier en ce qui concerne le choix des équipements de travail. .. ». Lorsque comme en lespèce, la responsabilité pénale de la personne morale est recherchée, sur le fondement de larticle 222-20 du code pénal, la simple imprudence, négligence ou inobservation du règlement suffit à lengager et celle-ci est responsable de toute faute non intentionnelle commise par un organe ou un représentant et ayant entraîné une atteinte à lintégrité physique constitutive de blessures involontaires, alors quen labsence de faute qualifiée (ou de violation manifestement délibéré) au sens de larticle 121-3 al 4 du code pénal, la responsabilité de la personne physique naurait pu être recherchée. La prévention vise deux infractions au code du travail : Labsence de mesures de sécurité destinées à assurer quaucun ouvrier ne se trouvait dans la zone dévolution de est équipements mobiles de travail. Labsence de formation appropriée à la sécurité à destination de Monsieur OUBERKA. Concernant la première infraction, larticle R 4323-52 du code du travail, pris en application de larticle L4741-2 visé à la prévention, dispose: « Des mesures dorganisation sont prises pour éviter que des travailleurs à pied ne se trouvent dans la zone dévolution des équipements de travail mobiles. Lorsque la présence des travailleurs à pied est néanmoins requise pour la bonne exécution des travaux, des mesures sont prises pour éviter quils ne soient blessés par ceséquipements ». En lespèce, la bonne exécution des travaux ne nécessitait pas la présence du salarié en fond de la tranchée au moment de la poussée de la pelle, puisquil existait au sein de la société COLAS et sur le marché des moyens mécaniques pour assurer une telle opération. Il sagit là dune mesure dorganisation du chantier, au même titre que celle de réserver ces opérations à des ouvriers qualifiés et de ne pas y affecter un intérimaire. Concernant la seconde infraction, larticle L4141-2 du code du travail dispose : « Lemployeur organise une formation pratique et appropriée à la sécurité au bénéfice... des salariés temporaires. ». En lespèce, la société COLAS Nord-Est na pas organisé au profit de Monsieur OUBERKA une telle formation, ce qua parfaitement reconnu Monsieur HALLER Laurent, qui sest dit surpris par le mode de fonctionnement du chantier. Dans le déroulé de laccident tel que rapporté par Monsieur OUBERKA et les témoins, il nest nullement indiqué que lopérateur qui place la cale était censé sortir de la tranchée avant la poussée de la pelleteuse, ce qui pourtant aurait dû constituer une règle de sécurité élémentaire. Le conseil de la société COLAS produit un témoignage de Monsieur BECK Sylvain, lun de ouvriers, qui prétend avoir « montré comment faire » à Monsieur OUBERKAet lui avoir appris les différentes manières déchanger avec le conducteur de la pelle. En toute état de cause, cette formation « sur le tas » portant sur une opération non prévue par la fiche de poste de Monsieur OUBERKA et réalisée, semble-t-il, à linsu des responsables de lentreprise ne saurait suffire à satisfaire lobligation de formation à la sécurité renforcée (notamment la formalisation de la transmission des consignes et informations nécessaires sur les risques) qui pèse sur lentreprise. Est seule exonératoire de la responsabilité pénale de lentreprise ou du chef dentreprise la faute de la victime qui constitue la cause exclusive de laccident. Aucune faute de la victime exclusive de laccident na été relevée. Il appartenait au délégataire en matière de sécurité, dans le cadre de laccomplissement des diligences normales quil était tenu daccomplir compte tenu de la nature de sa mission, de prendre toutes les mesures organisationnelles ci-dessus. Ses abstentions fautives, en soumettant Monsieur OUBERKA à un grave risque pour son intégrité physique, ont contribué à la survenue de laccident. Les faits visés à la prévention sont parfaitement établis et il convient dentrer en voie de condamnation. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à légard de la SAS COLAS NORD EST et OUBERKA Yassine SUR LACTION PUBLIQUE : Déclare la SAS COLAS NORD EST coupable des faits qui lui sont reprochés ; Pour les faits de BLESSURES INVOLONTAIRES PAR PERSONNE MORALE AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS DANS LE CADRE DU TRAVAIL commis le 29 avril 2019 à HAMBACH MOSELLE Condamne la SAS COLAS NORD EST au paiement dune amende de soixante mille euros (60000 euros) ; Ordonne à légard de la SAS COLAS NORD EST la diffusion dans le quotidien « LEst Républicain » et dans le magazine mensuel « Prévention BTP » publié par « lOrganisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics » (OPPBTP), Résidence Austrasian, 71, rue des Cinq-Piquets 54000 NANCY des parties du présent jugement suivantes : la totalité de la motivation comprise sous le titre « sur la culpabilité », en ce compris le titre, à lexception de la motivation sur la peine ; lintégralité du dispositif. Le consentement de la victime M.OUBERKA Yassine sera demandé pour la diffusion de nom dans la diffusion. A lissue de laudience, le président avise la SAS COLAS NORD EST que si elle sacquitte du montant de cette amende dans un délai dun mois à compter de la date à laquelle cette décision a été prononcée, ce montant sera minoré de 20% sans que cette diminution puisse excéder 1500 euros. Le paiement de lamende ne fait pas obstacle à lexercice des voies de recours. En application de larticle 1018 A du code général des impôts, la présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure de 127 euros dont est redevable la SAS COLAS NORD EST ; La condamnée est informée quen cas de paiement de lamende et du droit fixe de procédure dans le délai dun mois à compter de la date où elle a eu connaissance du jugement, elle bénéficie dune diminution de 20% sur la totalité de la somme à payer. SUR LACTION CIVILE : Déclare recevable la constitution de la partie civile de OUBERKA Yassine ; Et le présent jugement ayant été signé par la présidente et le greffier.LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

PREFET DE LA MARNE Avis de consultation publique relative à la demande denregistrement concernant lexploitation dune plateforme de valorisation des déchets du BTP sur les territoires de RECY et SAINT MARTIN SUR LE PRÉ presentée par la Société Colas France Territoire Nord Est adresse du siège dexploitation : 44 boulevard de la Mothe 54008 NANCY En application des dispositions du Code de lenvironnement, une consultation publique est ouverte du lundi 28 février 2022 au mardi 29 mars 2022 inclus par arrêté préfectoral n° 2022-CP-11-IC sur la demande denregistrement concernant le projet cité ci-dessus à RECY, Présentée par la Société Colas France Territoire Nord Est dont le siège social se situe 44 boulevard de la Mothe 54008 NANCY. Pendant toute la durée de la consultation publique, toute personne intéressée pourra consulter le dossier relatif à cette requête et consigner ses observations sur le registre déposé en Mairie de RECY où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels douverture de la mairie, soit du lundi au vendredi de 13h30 à 18h00 ou adresser ses observations au Préfet par lettre à ladresse suivante : Direction départementale des territoires, SEEPR, Cellule procédures environnementales, 40 boulevard Anatole France, CS 60554 51037 CHALONS EN CHAMPAGNE cedex ou par voie électronique à : ddt-seepr-icpe@marne.gouv.fr À lissue de la procédure, la demande susvisée peut faire lobjet dun arrêté préfectoral denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales applicables fixées par arrêté ministériel, ou dun arrêté préfectoral de refus. Le Préfet de la Marne est lautorité compétente pour prendre par arrêté les décisions relatives à la demande présentée par la Société Colas France Territoire Nord Est. Cet avis au public ainsi que la demande de lexploitant sont consultables sur le site internet les services de lEtat dans la Marne : www.marne.gouv.fr CHÂLONS EN CHAMPAGNE, le 20/01/22 Pour le Préfet et par délégation, Le Chef de la Cellule procédures environnementales Signé : Vincent ROGER.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

DIRECTION DÉPARTEMENTALES DES TERRITOIRES AVIS RELATIF À UNE INSTALLATION CLASSÉE POUR LA PROTECTION DE LENVIRONNEMENT SOUMISE À ENREGISTREMENT ÉTABLISSEMENT LES ENROBÉS DE LA VALLÉE DE LA MARNE (LEVM) SOCIÉTÉ COLAS NORD-EST 44 BOULEVARD DE LA MOTHE 54000 NANCY Létablissement LEVM, filiale de la societé COLAS NORD-EST dont le siège est à NANCY (54000), 44 boulevard de la Mothe, Souhaite exploiter une unité mobile de concassagecriblage sur le territoire de la commune de FOSSOY au lieu-dit « Les Aulnes du Ru Chailly » (références cadastrales, section ZB, parcelles nº 54, 58, 62, 63 et 65). Cette activité est soumise à enregistrement au titre de la rubrique nº 2515-1-a de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement (ICPE) et encadrée par les dispositions de larrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de lenregistrement au titre de la rubrique nº 2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de lenvironnement « y compris lorsquelles relèvent également de lune ou plusieurs des rubriques nº 2516 ou 2517 ». La demande denregistrement et le dossier correspondant au projet ont été déposés auprès du Préfet de lAisne le 13 novembre 2019 et complétées les 21 juillet et 1er décembre 2020. Conformément aux dispositions des articles L.512-7 et suivants du code de lenvironnement, le Préfet de lAisne a prescrit, par arrêté nº IC/2021/016 du 4 février 2021, une consultation du public du 1er mars au 30 mars 2021 inclus dans la commune de FOSSOY. Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande denregistrement dans la mairie précitée, aux heures habituelles douverture, ou sur le site internet des services de lÉtat dans lAisne à ladresse http: //www.aisne.gouv.fr/, et formuler éventuellement ses observations sur le registre ouvert à cet effet. Le public pourra également adresser ses observations au Préfet de lAisne par lettre (Direction départementale des territoires Service environnement Pôle ICPE 50, Boulevard de Lyon, 02011 LAON CEDEX) ou par voie électronique (ddt-participation-public-icpe@aisne.gouv.fr en précisant dans lobjet du courrier « enregistrement consultation publique LEVM »). Ces observations doivent être transmises avant la fin du délai de la consultation du public. Le Préfet de lAisne est lautorité compétente pour prendre la décision denregistrement. La décision susceptible dintervenir à lissue de la procédure est soit : un arrêté denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par arrêté ministériel ; un arrêté de refus. Selon la sensibilité du milieu au regard de la localisation du projet, le cumul dincidences avec dautres projets et limportance des aménagements aux prescriptions qui lui sont applicables éventuellement proposés par le demandeur, le préfet pourra décider dinstruire cette demande selon la procédure dautorisation, assujettie à étude dimpact, étude de dangers et enquête publique. Sa décision pourra intervenir jusquà trente jours suivant la fin de la consultation du public. Pour le Directeur départemental des territoires et par délégation, La Cheffe du pôle ICPE Jenny Poirette 1508259800

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Apport partiel d'actif réalisé

COLAS NORD-EST Sociéte par actions simplifiée au capital de 36 562 219 EUR. Siège social : Immeuble Echangeur, 44, boulevard de la Mothe 54000 NANCY 329 198 337 RCS NANCY. Aux termes dune consultation écrite du 23 décembre 2020, Les associés ont approuvé le traité dapport partiel dactif et ses annexes du 3 novembre 2020, aux termes duquel la société fait apport à la société COLAS CENTRE OUEST, Société par actions simplifiée sise 2, rue Gaspard Coriolis, 44300 NANTES (329 338 883 RCS NANTES) de lintégralité des actifs et passifs composant son patrimoine au 31 décembre 2020. La société COLAS CENTRE OUEST a approuvé cette opération, à effet du 31 décembre 2020, aux termes dune consultation écrite de lassocié unique du 23 décembre 2020. Pour avis. 90037220

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet commun dapport partiel dactif soumis au régime des scissions Société bénéficiaire de lapport : Colas Centre-Ouest Forme : Société par Actions Simplifiée à associé unique Adresse du siège : 2 rue Gaspard Coriolis 44 300 NANTES Capital : 7 449 383 euros Numéro unique didentification : 329 338 883 Lieu dimmatriculation : RCS NANTES Société apporteuse : Colas Nord-Est Forme : Société par Actions Simplifiée Adresse du siège : Immeuble Echnageur-44 Boulevard de la Mothe 54 000 NANCY Capital : 36 562 219 euros Numéro unique didentification : 329 198 337 Lieu dimmatriculation : RCS NANCY Evaluation de lactif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 545 217 000 euros Passif : 424 440 000 euros Rapport déchange des droits sociaux : En rémunération de lapport, Colas Centre-Ouest augmenterait son capital de 10 912 089 euros par la création de 10 912 089 actions dune valeur nominale de 1 euro, entièrement libérées, attribuées à Colas Nord-Est

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Président : VERHEIRSTRAETEN Jérôme ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT

Annonce JAL - Environnement et installation classée (IPCE)

PRÉFET DE LYONNE AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC SUR LES COMMUNES DE VILLENEUVE-LA-DONDAGRE ET SUBLIGNY Le public est averti quen exécution : du Code de lenvironnement ; de larrête nº PREF-SAPPIE-BE-2020-118 du 25 juin 2020, une consultation du public sera ouverte au sujet de linstallation classée suivante. Nature de linstallation : centrale mobile denrobage à chaud. Rubriques nº 2521-1 et nº 2517-1 (enregistrement) : nº 2521-1 : centrale mobile denrobage, Capacité unitaire de 550 t/h ; nº 2517-1 : aire de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux de 15.000 m2. Demandeur : SAS COLAS NORD-EST, 44, boulevard de la Mothe, CS 50519, 54008 Nancy. Emplacement de linstallation : communes de Villeneuve-la-Dondagre et de Subligny, lieu dit « La Mardelle-au-Gros-Jean ». Durée de la consultation : quatre semaines, du vendredi 17 juillet au vendredi 14 août 2020 inclus. Le dossier est déposé en mairies de Villeneuve-la-Dondagre et de Subligny, où le public pourra en prendre connaissance et formuler ses observations sur un registre spécial ouvert à cet effet, tous les jours ouvrables, aux heures douverture du bureau. Les observations pourront également être adressées, durant la même période, par courrier au préfet de lYonne (bureau de lenvironnement, place de la Préfecture, 89016 Auxerre cedex) ou par courrier électronique à ladresse suivante : pref-consultationpublic@yonne.gouv.fr A lissue de la procédure, le préfet de lYonne prendra un arrêté denregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par larrêté ministériel prévu au I de larticle 512-7 du Code de lenvironnement, ou bien un arrêté préfectoral de refus. 803601

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

N° dannonce: LER-225427000 AVIS DE NON RENOUVELLEMENT DES MANDATS COLAS NORD-EST Société par actions simplifiée au capital de 36.562.219 euros 44, boulevard de la Mothe, 54000 Nancy 329 198 337 RCS Nancy Aux termes dune consultation ecrite en date du 17 avril 2020, Les mandats, arrivant à expiration, de KPMG AUDIT IS, co-commissaire aux comptes titulaire, et de KPMG AUDIT ID, commissaire aux comptes suppléant, nont pas été renouvelés. Pour avis

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de STAM-LTA par COLAS NORD-EST Pour la société absorbante : COLAS NORD-EST, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : STAM-LTA, société par actions simplifiée au capital de 678 259 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle - Rue Charles Marie RAVEL à Saint Martin sur le Pré (51520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 328 679 105, Evaluation de l'actif et du passif de STAM-LTA dont la transmission à COLAS NORD-EST est prévue : - actif : 1 919 148,42 euros - passif : 1 954 501,57 euros Augmentation de capital de COLAS NORD-EST, société absorbante : COLAS NORD-EST, société absorbante détenant la totalité des parts de STAM-LTA, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de TRANSPORTS ET MATERIAUX ROUTIERS par COLAS NORD-EST Pour la société absorbante : COLAS NORD-EST, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : TRANSPORTS ET MATERIAUX ROUTIERS (T

Annonce BODACC - Pour la société absorbante : COLAS NORD-EST, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : STAM-LTA, société par actions simplifiée au capital de 678 259 euros, dont le siège social est situé Zone industrielle - Rue Charles Marie RAVEL à Saint Martin sur le Pré (51520), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Châlons-en-Champagne sous le numéro 328 679 105, Evaluation de l'actif et du passif de STAM-LTA dont la transmission à COLAS NORD-EST est prévue : - actif : 1 919 148,42 euros - passif : 1 954 501,57 euros Augmentation de capital de COLAS NORD-EST, société absorbante : COLAS NORD-EST, société absorbante détenant la totalité des parts de STAM-LTA, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Président : GUY Christophe ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Président : VERHEIRSTRAETEN Jérôme ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT (SAS) ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES E

Annonce BODACC - Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES E

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de FABRIQUE DE PRODUITS CHIMIQUES E

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de TOUL ENROBES par COLAS NORD-EST Pour la société absorbante : COLAS NORD-EST, société par actions simplifiée au capital de 36 562 219 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : TOUL ENROBES, société en nom collectif au capital de 114 750 euros, dont le siège social est situé 724 route de Toul à Chaudeney sur Moselle (54200), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 418 937 736

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur la dénomination

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital [36562219 EUR]

Annonce BODACC - Avis de projet d'apport partiel d'actif AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIELS D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 juillet 2016, Colas Nord Picardie, société par actions simplifiée au capital de 5 703 396 euros, dont le siège social est situé 197 rue du 8 mai 1945 - 59666 Villeneuve d'Ascq cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 328 899 042, et Colas Est, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe - 54000 Nancy, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337, Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L

Annonce BODACC - AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIELS D'ACTIFS SOUMIS AU REGIME DES SCISSIONS :Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 6 juillet 2016,Colas Nord Picardie, société par actions simplifiée au capital de 5 703 396 euros, dont le siège social est situé 197 rue du 8 mai 1945 59666 Villeneuve d'Ascq cedex, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 328 899 042,et Colas Est, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe 54000 Nancy, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337,Ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption simplifiée de CARRIERES LAMBLE par COLAS EST Pour la société absorbante : COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : CARRIERES LAMBLE, société par actions simplifiée au capital de 183 000 euros, dont le siège social est situé 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 537 020 067

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de ENROBES DE LA HAUTE SAONE par COLAS EST Pour la société absorbante : COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : ENROBES DE LA HAUTE SAONE, société en nom collectif au capital de 50 000 euros, dont le siège social est situé 6A rue André Kiener - ZI Nord à Colmar (68014), immatriculée au RCS de Colmar sous le numéro 753 630 961

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption de SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE DE MATERIAUX par COLAS EST Pour la société absorbante : COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : SOCIETE ALSACIENNE DE RECYCLAGE DE MATERIAUX société à responsabilité limitée au capital de 60 000 euros, dont le siège social est situé 9 rue de Rohrshollen à Strasbourg (67000), immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 348 421 744

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Avis au Bodacc relatif au projet de fusion absorption simplifiée de BOURGOGNE ENROBES par COLAS EST Pour la Société absorbante: COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 Boulevard de la Mothe à NANCY (54000), immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : BOURGOGNE ENROBES, société à responsabilité limitée au capital de 5 000 euros, dont le siège social est situé 5 Rue de la Fonderie à Chevigny Saint Sauveur (21800), immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 442 154 431

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion Pour la société absorbante : COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont la siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 329 198 337, Pour la société absorbée : LES LIANTS ET EMULSIONS DE BOURGOGNE, société en nom collectif au capital de 20 000 euro, dont le siège social est situé 10 boulevard Eiffel - ZI Sud à Longevic (21600), immatriculée au RCS DIJON sous le numéro 441 917 325

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion - Société absorbante : COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44, boulevard de la Mothe à NANCY 54000, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 329 198 337 - Société absorbée : SOCIETE DES ENROBES DE LA MARNE, société à responsabilité au capital de 22 500 euros, dont le siège social est situé Lieudit "La Culée Paulus et Champ l'Ermite" à RECY 51000, immatriculée au RCS de CHALONS EN CHAMPAGNE sous le numéro 310 896 345 - Evaluation de l'actif et du passif de SOCIETE DES ENROBES DE LA MARNE dont la transmission à COLAS EST est prévue : - actif : 1 643 699,82 euros - passif : 1 341 119,84 euros - Augmentation de capital de COLAS EST, société absorbante : COLAS EST, société absorbante détenant la totalité des parts de SOCIETE DES ENROBES DE LA MARNE, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital

Annonce BODACC - Avis de projet de fusion - Société absorbante : COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44, boulevard de la Mothe à NANCY 54000, immatriculée au RCS de NANCY sous le numéro 329 198 337 - Société absorbée : LES LIANTS ROUTIERS EUROPEENS, société en nom collectif au capital de 15 000 euros, dont le siège social est situé route de Rombas à WOIPPY 57140, immatriculée au RCS de METZ sous le numéro 429 897 721 - Evaluation de l'actif et du passif de LES LIANTS ROUTIERS EUROPEENS dont la transmission à COLAS EST est prévue : - actif : 1 677 808,52 euros - passif : 1 573 471,05 euros - Augmentation de capital de COLAS EST, société absorbante : COLAS EST, société absorbante détenant la totalité des parts de la société LES LIANTS ROUTIERS EUROPEENS, société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital

Annonce BODACC - Pour la société absorbante :COLAS EST, société par actions simplifiée au capital de 23 841 788 euros, dont le siège social est situé Immeuble Echangeur, 44 boulevard de la Mothe à Nancy (54000), immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 329 198 337,Pour la société absorbée : SOCIETE DES ENROBES DE LA MARNE, société à responsabilité limitée au capital de 22 500 euros, dont le siège social est situé Lieudit « La Culée Paulus et Champ l'Ermite » à Recy (51000), immatriculée au RCS de Châlons-en-Champagne sous le numéro 310 896 345

Annonce BODACC - Modification survenue sur la forme juridique, l'administration

Président : GUY Christophe Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Président, Directeur général : GUY Christophe Administrateur : COLAS (SA) représenté par GENESTAR Thierry Administrateur : STE DE PARTICIPATION ET ETUDES "SPARE" (SARL) représenté par MONTOUCHE Thierry Administrateur : INGENIERIE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES - IPF (SA) représenté par DECARNIN Philippe Administrateur : SOCIETE DE PARTENARIATS ET DE PROJETS (SARL) représenté par DUCAMP Jean-Claude Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Président, Directeur général : GUY Christophe Administrateur : COLAS (SA) représenté par GENESTAR Thierry Administrateur : STE DE PARTICIPATION ET ETUDES "SPARE" (SARL) représenté par MONTOUCHE Thierry Administrateur : INGENIERIE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES - IPF (SA) représenté par DECARNIN Philippe Administrateur : TROUF Pascal Administrateur : SOCIETE DE PARTENARIATS ET DE PROJETS (SARL) représenté par DUCAMP Jean-Claude Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration

Président, Directeur général : GUY Christophe Administrateur : COLAS (SA) représenté par GENESTAR Thierry Administrateur : STE DE PARTICIPATION ET ETUDES "SPARE" (SARL) représenté par MONTOUCHE Thierry Administrateur : INGENIERIE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES - IPF (SA) représenté par DECARNIN Philippe Administrateur : TROUF Pascal Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Modification survenue sur le capital, l'administration [23841788 EUR]

Président, Directeur général : GUY Christophe Administrateur : COLAS (SA) représenté par GENESTAR Thierry Administrateur : STE DE PARTICIPATION ET ETUDES "SPARE" (SARL) représenté par MONTOUCHE Thierry Administrateur : INGENIERIE ET PARTICIPATIONS FINANCIERES - IPF (SA) représenté par DUCAMP Jean-Claude Administrateur : TROUF Pascal Commissaire aux comptes titulaire : KPMG AUDIT IS (SAS) Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID (SAS)

Annonce BODACC - Avis de projet d'apport partiel d'actif Avis de projet d'apport partiels d'actifs soumis au régime des scissions Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 14 février 2013, - SACER PARIS NORD EST, société anonyme au capital de 4 800 000 euros dont le siège social est situé à Magny-les-Hameaux 78470 - 6 , rue Jean Mermoz, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 389 574 245 et - COLAS EST, société anonyme au capital de 10 393 975 euros, dont le siège social est situé à Nancy 54000 - Immeuble Echangeur - 44, boulevard de la Mothe, inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Nancy sous le numéro 329 198 337 ont établi un projet de traité d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions en application de l'article L 236-22 du Code de Commerce