SANEF

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation

Aux termes dun acte sous seing prive en date du 30 octobre 2025, SANEF , Société anonyme au capital de 53.090.461,67 , 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux 632 050 019 R.C.S. Nanterre a donné à bail à titre de location-gérance à CERTAS ENERGY FRANCE , société par actions simplifiée au capital de 808.636.849 , 9 Avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison 808 636 849 R.C.S. Nanterre, un fonds de commerce de distribution de carburants aux véhicules, boutique, restauration sis et exploité à Aire de Saint-Hilaire-Cottes de lautoroute A26 62120 SAINT-HILAIRE. Ladite location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée de 11 ans, à compter du 6 janvier 2026 pour prendre fin le 31 décembre 2037 Le représentant légal.

Annonce JAL - Location gérance : début / prorogation

Aux termes dun acte sous seing prive en date du 17 décembre 2025, SANEF, Société anonyme au capital de 53.090.461,67 , 30 Boulevard Gallieni 92130 Issy-les-Moulineaux 632 050 019 R.C.S. Nanterre a donné à bail à titre de location-gérance à CERTAS ENERGY FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 808.636.849 , 9 Avenue Edouard Belin 92500 Rueil-Malmaison 808 636 849 R.C.S. Nanterre, un fonds de commerce de distribution de carburants aux véhicules, boutique, restauration et exploité à Aire de Vémars Est de lautoroute A1 95470 VEMARS. Ladite location-gérance a été consentie et acceptée pour une durée de 11 ans, à compter du 1er janvier 2026 pour prendre fin le 31 décembre 2037 Le représentant légal.

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Avis administratif

AVIS DE CONCERTATION PRÉALABLE VOLONTAIRE RELATIVE AU RÉAMÉNAGEMENT DE LA BRETELLE DENTRÉE VERS PARIS DU DEMI-DIFFUSEUR N°8 LES MUREAUX 1. Objet de la concertation volontaire Sanef, maître douvrage, Engage une concertation prealable volontaire sur le projet de réaménagement de la bretelle dentrée vers Paris du demi-diffuseur n°8 Les Mureaux sur lautoroute A13. 2. Durée de la concertation volontaire La concertation volontaire se déroulera du 27 octobre au 28 novembre 2025 inclus. 3. Modalités de la concertation volontaire Lensemble de la documentation de la concertation volontaire et les modalités de la concertation seront mis à la disposition du public pendant toute la durée susvisée sur le site internet de Sanef groupe.sanef.com, rubrique « Nos grands projets », et en mairies de Chapet et dEcquevilly. Le public pourra poser des questions au maître douvrage, déposer ses observations et soumettre ses propositions : par voie électronique en adressant un e-mail à concertation.lesmureaux@sanef.com ; par voie postale en écrivant à : Sanef Concertation Les Mureaux Route de Meaux BP 50073 60304 SENLIS par registre papier mis à disposition à : La mairie de Chapet Rue de la Grève, 78130 Chapet Aux horaires habituels douverture au public. La mairie dEcquevilly 1 Pl. Henri Deutsch de Meurthe, 78920 Ecquevilly Aux horaires habituels douverture au public. Une permanence se tiendra le mercredi 19 novembre 2025 à la mairie de Chapet, Rue de la Grève, 78130 Chapet, de 14h à 19h, afin que le public puisse échanger avec léquipe Sanef en charge du projet de réaménagement de la bretelle dentrée vers Paris du demi-diffuseur n°8 Les Mureaux. À lissue de la concertation, un bilan sera établi par Sanef et rendu public. Il présentera la manière dont les observations et propositions du public auront été prises en compte. EP 25-812 / contact@publilegal.fr

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

1 rue Frédéric Bastiat 75008 Paris www.publilegal.fr Tel : 01.42.96.09.43 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité PRÉFET DU VAL-DOISE AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS LENVIRONNEMENT (PPBE) DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LÉTAT POUR LE VAL-DOISE Un projet de plan de prévention du bruit dans lenvironnement (PPBE) concernant les infrastructures de transports routiers et ferroviaires de lÉtat sur le territoire du Val-dOise a été établi au titre de léchéance 4 de la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à lévaluation et à la gestion du bruit dans lenvironnement. Ce projet de PPBE est mis à la disposition du public par voie électronique, pendant deux mois, Conformément à larticle R. 572-9 du Code de lenvironnement. La réalisation dun PPBE est une obligation réglementaire pour les infrastructures ferroviaires dont le trafi c annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an et les infrastructures routières dont le trafi c annuel est supérieur à 3 millions de véhicules. Ce document vise essentiellement à défi nir les actions à mettre en oeuvre par la RATP, Île-de-France Mobilités, la SNCF, SANEF et la direction des routes dÎle-de-France afi n de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans lenvironnement. Le projet de PPBE des infrastructures de transports terrestres de lÉtat du Val-dOise pourra être consulté du 28 novembre 2024 au 27 janvier 2025 inclus, sur le site internet de la préfecture au lien suivant : ht t p s : / /www. v a l doi s e .gouv. f r / A c t ions d e l E t a t / Environnement-risques-et-nuisances/Bruit/Prevention-dubruit dans-l-environnement-CBS-et-PPBE/PPBE/PPBEgrandes infrastructures/PPBE-des-grandes-infrastructuresroutieres et-ferroviaires-4eme-echeance Le public pourra présenter ses observations en ligne à cette adresse mail : ddt-suad-bruit@val-doise.gouv.frÀ lissue de cette consultation et de lanalyse des observations formulées, le PPBE des infrastructures de transports terrestres de lÉtat du Val-dOise sera soumis à lapprobation du Préfet du Val-dOise. EP 24-646 / contact@publilegal.fr

Annonce JAL - Enquête plan de prévention des risques

AVIS DE CONSULTATION DU PUBLIC PROJET DE PLAN DE PRÉVENTION DU BRUIT DANS LENVIRONNEMENT (PPBE) DES GRANDES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DE LÉTAT POUR LA SEINE-ET-MARNE Un projet de plan de prevention du bruit dans lenvironnement (PPBE) concernant les infrastructures de transports routiers et ferroviaires de lÉtat sur le territoire de Seine-et-Marne (77) a été établi au titre de léchéance 4 de la Directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à lévaluation et à la gestion du bruit dans lenvironnement. Ce projet de PPBE est mis à la disposition du public par voie électronique, pendant deux mois, Conformément à larticle R. 572-9 du Code de lenvironnement. La réalisation dun PPBE est une obligation réglementaire pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 30 000 passages de trains par an et les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules. Ce document vise essentiellement à définir les actions à mettre en uvre par la RATP, Île-de France Mobilités, la SNCF, APRR, SANEF et la direction des routes dÎle-de-France afin de prévenir et réduire, si nécessaire, le bruit dans lenvironnement. Le projet de PPBE des infrastructures de transports terrestres de lÉtat de Seine-et Marne pourra être consulté du 14 octobre au 13 décembre 2024 inclus, sur le site internet de la préfecture au lien suivant : https://urldefense.com/v3/__https://www.seineet-marne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-et-cadre-de-vie/Bruit/ C a r t o g r a p h i e e t p r e v e n tion-du-bruit-des-infrastructures-de-transp o r t s t e r r e s t r e s / Plan-prevention-du-bruit-dans-l-environnement infrastructures-transports-terrestres 4e-echeance__;Lt0KOR8Ty0xrdujnPbbZk2KePC_ BIEBVNfx5OUbVhbcTmNXWf2wCRC97H8SkfBXg IhwDx Memx7p-ZjOitclxRlRF94IYCRQidsp8t1jpQIB6U$ Le public pourra présenter ses observations en ligne à cette adresse mail : ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr Le dossier pourra également être consulté sur demande dans les locaux de la Direction Départementale des Territoires de Seine-et Marne sur le site de Vaux-le-Pénil au 288 avenue Georges Clemenceau(contact : ddt-sepr@seine-et-marne.gouv.fr). Le cas échéant, un registre sera ouvert sur place afin de recueillir les observations. À lissue de cette consultation et de lanalyse des observations formulées, le PPBE des infrastructures de transports terrestres de lÉtat de Seine-et-Marne sera soumis à lapprobation du Préfet de Seine-et-Marne.

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

ZAC DE LA RUCHERIE ET DIFFUSEUR SYCOMORE AFFICHAGE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES PLU DE BUSSY-SAINT-GEORGES ET JOSSIGNY, AINSI QUE PPEANP DE MARNE ET GONDOIRE Par arrêté prefectoral n° 2024/13/DCSE/ BPE/EXP du 19 mars 2024, Ont été déclarés dutilité publique au profit de lEpaMArne et de la SANEF, les travaux et les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de la Zone dAménagement Concerté (ZAC) « La Rucherie » sur le territoire de la commune de Bussy-Saint-Georges et nécessaires à la réalisation du diffuseur dit « du Sycomore », projet daménagement routier sur lautoroute A4. Cette déclaration dutilité publique emporte mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles naturels périurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire et des documents durbanisme des communes de Bussy-Saint-Georges et Jossigny. Cet arrêté fait lobjet dun affichage en mairies Bussy-Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny ainsi quau siège de la Communauté dAgglomération Marne et Gondoire pendant 2 mois.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Comptes consolidés et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Siren : 632050019. SANEF SA à conseil dadministration au capital de 53.090.461,67 Siège social : 30 BD GALLIENI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 RCS NANTERRE Le 12 decembre 2023, le Conseil dadministration a nommé Président du Conseil dadministration Mme Anne-Marie IDRAC demeurant 9 place Vauban 75007 Paris en remplacement de M. MINC Alain, Président du Conseil dadministration partant. .

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Siren : 632050019. SANEF SA à conseil dadministration au capital de 53.090.461,67 Siège social : 30 BD GALLIENI 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 RCS NANTERRE Le 7 novembre 2023, le Conseil dadministration a pris acte du depart de M. ROGOWSKI André, Administrateur partant, à compter du 15 octobre 2023. A nommé administrateur M. DUVA SALGUEIRO Martín demeurant Calle General Martinez Campos 39 28010 Madrid, Espagne, à compter du 15 octobre 2023. .

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

7335856101 AA Création ZAC de la Rucherie Diffuseur dit Symocore 2E AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté prefectoral n° 2023-01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023 est prescrite, en mairies de Bussy Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny une enquête publique unique relative au projet de création de la Zone dAménagement Concerté (ZAC) de «La Rucherie» et de laménagement du diffuseur dit «Sycomore» porté par létablissement public daménagement de la Marne (EpaMarne) et la société des autoroutes du Nord et de lEst de la France (SANEF) préalable à : à la procédure de création de la zone daménagement concerté (ZAC) de «La Rucherie», à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet global de la ZAC de «La Rucherie» et de laménagement du diffuseur dit «Sycomore», à la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges, nécessaire à la réalisation de ce projet global, à la mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire nécessaire à la réalisation du diffuseur dit «Sycomore», à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour laménagement : de la ZAC de «La Rucherie» : autorisation unique au titre de la loi sur leau et dérogation à linterdiction datteinte aux espèces et habitats protégés, du diffuseur dit «Sycomore» : autorisation unique au titre de la loi sur leau et autorisation spéciale du préfet au titre du Code du patrimoine relative au site patrimonial remarquable de Jossigny, à linstauration dune servitude dutilité publique (SUP) sur fonds privés nécessaire pour établissement de canalisations publiques dans le périmètre de la ZAC de «La Rucherie», au parcellaire en vue de déterminer les parcelles ainsi que les propriétaires et titulaires de droits réels concernés par la DUP et/ou la SUP, à la désaffectation et au déclassement dune partie du chemin communal dit «rue Pavée» à Bussy-Saint-Georges pour la réalisation de la ZAC de «La Rucherie » et dune partie de la route départementale RD10 à Jossigny pour la réalisation du diffuseur dit «Sycomore». Cette enquête publique aura lieu durant 31 jours, du lundi 18 septembre 2023 à 9 h 00 au mercredi 18 octobre 2023 à 17 h 00, en mairies de Ferrièresen Brie, Bussy-Saint-Georges, et Jossigny. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Bussy-Saint-Georges, 1, place de la Mairie, 77600 où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné au commissaire enquêteur. M. Manuel GUILLAMO, général en retraite, est désigné pour conduire cette enquête publique environnementale unique en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Aicha HAMMOU, responsable ressources humaines en retraite, en qualité de suppléant. Lautorisation environnementale loi sur leau concerne les rubriques, pour la ZAC de la Rucherie 1.1.1.0. (déclaration), 1.1.2.0. (déclaration), 2.1.5.0. (autorisation), 3.1.2.0. (déclaration), pour le diffuseur dit «Sycomore» 1.1.1.0. (déclaration), 2.1.5.0. (autorisation) de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à larticle R.214-1 du Code de lenvironnement. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête publique unique, comprenant notamment une étude dimpact incluant le rapport dincidences environnementales de la mise en compatibilité des documents durbanisme, lavis de lIGEDD et le mémoire en réponse des maîtres douvrage, sera tenu à la disposition du public : en format papier : en mairies de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossigny aux jours et heures habituels douverture des mairies au public. en version numérique : en mairie de Bussy-Saint-Georges sur un poste informatique dédié, sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques, sur le site Internet dEpaMarne : https//www.epamarneepafrance.fr et sur le site internet de la SANEF : https//www.groupe.sanef.com/fr/grandschantiers/sycomore Le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions : sur les registres denquête en format papier ouverts en mairies de Ferrièresen Brie, Bussy-Saint-Georges, et Jossigny aux jours et heures habituels douverture au public des mairies. sur le registre dématérialisé accessible : à la mairie de Bussy-Saint-Georges à partir du poste informatique dédié, sur le site Internet des services de lÉtat en Seineet Marne : www.seine-etmarne.gouv.frrubrique : Publications/Enquêtes publiques par courrier électronique adressé à ladresse suivante : ep-rucherie-sycomore@mail.registrenumerique.fr Le commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horaires suivants : Mairie de Bussy-Saint-Georges (1, place de la Mairie, 77600) : lundi 18 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, samedi 7 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et mercredi 18 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00. Mairie de Ferrières-en-Brie (1, place Auguste-Trézy, 77164) : mercredi 20 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 5 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, lundi 16 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00. Mairie de Jossigny (1, rue de la Mairie, 77600) : samedi 23 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, mardi 3 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 17 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00. Toute information complémentaire peut être demandée concernant : la ZAC de la Rucherie à EpaMarne par mail adressé à lattention de Mme OCQUIDENT à ladresse : enquetepublique@epamarnelavallee.fr le diffuseur dit «Sycomore» par mail adressé à lattention de M. WILME et M. De FRANCQUEVILLE aux adresses suivantes : Jerome.WILME@sanef.com et Arnould.DEFRANCQUEVILLE@sanef.com Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique dès la publication de larrêté douverture denquête auprès du préfet de Seine-et-Marne. Lavis denquête sera publié sur le site Internet des services de lÉtat à ladresse précitée. Au terme de lenquête publique, il sera statué par arrêtés préfectoraux sur la création de la ZAC de «La Rucherie» la déclaration dutilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet global de la ZAC de «La Rucherie» et de laménagement du diffuseur dit «Sycomore», la cessibilité des parcelles et des droits et des droits réels immobiliers afférents, la mise en comptabilité par DUP des documents durbanisme des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, lautorisation spéciale au titre du Code du patrimoine relative au site patrimonial remarquable de Jossigny, la délivrance des autorisations environnementales et linstauration dune SUP sur fonds privés nécessaire pour létablissement de canalisation publique dans le périmètre de la ZAC de «La Rucherie». La modification du PPEANP de Marne et Gondoire, interviendra par décret pris sur le rapport des ministres chargés de lagriculture, de lurbanisme et de lenvironnement. Le CD 77 délibérera pour constater la désaffectation et le déclassement partiel de la RD 10 à Jossigny. Le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges délibérera pour constater la désaffectation et le déclassement partiel du chemin communal dit «rue Pavée». Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Ferrières en-Brie, Bussy-Saint-Georges, et Jossigny, à la Préfecture de Seine-et Marne (DCSE BPE, 12, rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex) ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne (www.seine-etmarne.gouv.fr rubrique : Politiques publiques Environnement et cadre de vie Expropriations/servitudes) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

7335828201 AA Création ZAC de la Rucherie Diffuseur dit Symocore 1ER AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE Par arrêté prefectoral n° 2023-01/DCSE/BPE/EPU du 18 juillet 2023 est prescrite, en mairies de Bussy Saint-Georges, Ferrières-en-Brie et Jossigny une enquête publique unique relative au projet de création de la Zone dAménagement Concerté (ZAC) de «La Rucherie» et de laménagement du diffuseur dit «Sycomore» porté par létablissement public daménagement de la Marne (EpaMarne) et la société des autoroutes du Nord et de lEst de la France (SANEF) préalable à : à la procédure de création de la zone daménagement concerté (ZAC) de «La Rucherie», à la déclaration dutilité publique (DUP) du projet global de la ZAC de «La Rucherie» et de laménagement du diffuseur dit «Sycomore», à la mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Jossigny et de Bussy-Saint-Georges, nécessaire à la réalisation de ce projet global, à la mise en compatibilité du périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains (PPEANP) de Marne et Gondoire nécessaire à la réalisation du diffuseur dit «Sycomore», à la délivrance des autorisations environnementales uniques pour laménagement : de la ZAC de «La Rucherie» : autorisation unique au titre de la loi sur leau et dérogation à linterdiction datteinte aux espèces et habitats protégés, du diffuseur dit «Sycomore» : autorisation unique au titre de la loi sur leau et autorisation spéciale du préfet au titre du Code du patrimoine relative au site patrimonial remarquable de Jossigny, à linstauration dune servitude dutilité publique (SUP) sur fonds privés nécessaire pour établissement de canalisations publiques dans le périmètre de la ZAC de «La Rucherie», au parcellaire en vue de déterminer les parcelles ainsi que les propriétaires et titulaires de droits réels concernés par la DUP et/ou la SUP, à la désaffectation et au déclassement dune partie du chemin communal dit «rue Pavée» à Bussy-Saint-Georges pour la réalisation de la ZAC de «La Rucherie » et dune partie de la route départementale RD10 à Jossigny pour la réalisation du diffuseur dit «Sycomore». Cette enquête publique aura lieu durant 31 jours, du lundi 18 septembre 2023 à 9 h 00 au mercredi 18 octobre 2023 à 17 h 00, en mairies de Ferrièresen Brie, Bussy-Saint-Georges, et Jossigny. Le siège de lenquête est fixé à la mairie de Bussy-Saint-Georges, 1, place de la Mairie, 77600 où toutes observations pourront être adressées par courrier destiné au commissaire enquêteur. M. Manuel GUILLAMO, général en retraite, est désigné pour conduire cette enquête publique environnementale unique en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Aicha HAMMOU, responsable ressources humaines en retraite, en qualité de suppléant. Lautorisation environnementale loi sur leau concerne les rubriques, pour la ZAC de la Rucherie 1.1.1.0. (déclaration), 1.1.2.0. (déclaration), 2.1.5.0. (autorisation), 3.1.2.0. (déclaration), pour le diffuseur dit «Sycomore» 1.1.1.0. (déclaration), 2.1.5.0. (autorisation) de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 figurant au tableau annexé à larticle R.214-1 du Code de lenvironnement. Pendant toute la durée de lenquête, le dossier denquête publique unique, comprenant notamment une étude dimpact incluant le rapport dincidences environnementales de la mise en compatibilité des documents durbanisme, lavis de lIGEDD et le mémoire en réponse des maîtres douvrage, sera tenu à la disposition du public : en format papier : en mairies de Ferrières-en-Brie, Bussy-Saint-Georges et Jossigny aux jours et heures habituels douverture des mairies au public. en version numérique : en mairie de Bussy-Saint-Georges sur un poste informatique dédié, sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne : www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Publications/Enquêtes publiques, sur le site Internet dEpaMarne : https//www.epamarneepafrance.fr et sur le site internet de la SANEF : https//www.groupe.sanef.com/fr/grandschantiers/sycomore Le public pourra consulter et consigner ses observations et propositions : sur les registres denquête en format papier ouverts en mairies de Ferrières-en Brie, Bussy-Saint-Georges, et Jossigny aux jours et heures habituels douverture au public des mairies. sur le registre dématérialisé accessible : à la mairie de Bussy-Saint-Georges à partir du poste informatique dédié, sur le site Internet des services de lÉtat en Seineet Marne : www.seine-etmarne.gouv.frrubrique : Publications/Enquêtes publiques par courrier électronique adressé à ladresse suivante : ep-rucherie-sycomore@mail.registrenumerique.fr Le commissaire enquêteur siégera, en personne, pour recevoir le public, aux lieux, dates et horaires suivants : Mairie de Bussy-Saint-Georges (1, place de la Mairie, 77600) : lundi 18 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, samedi 7 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00 et mercredi 18 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00. Mairie de Ferrières-en-Brie (1, place Auguste-Trézy, 77164) : mercredi 20 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, jeudi 5 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, lundi 16 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00. Mairie de Jossigny (1, rue de la Mairie, 77600) : samedi 23 septembre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00, mardi 3 octobre 2023 de 14 h 00 à 17 h 00, mardi 17 octobre 2023 de 9 h 00 à 12 h 00. Toute information complémentaire peut être demandée concernant : la ZAC de la Rucherie à EpaMarne par mail adressé à lattention de Mme OCQUIDENT à ladresse : enquetepublique@epamarnelavallee.fr le diffuseur dit «Sycomore» par mail adressé à lattention de M. WILME et M. De FRANCQUEVILLE aux adresses suivantes : Jerome.WILME@sanef.com et Arnould.DEFRANCQUEVILLE@sanef.com Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique dès la publication de larrêté douverture denquête auprès du préfet de Seine-et-Marne. Lavis denquête sera publié sur le site Internet des services de lÉtat à ladresse précitée. Au terme de lenquête publique, il sera statué par arrêtés préfectoraux sur la création de la ZAC de «La Rucherie» la déclaration dutilité publique des travaux et acquisitions foncières nécessaires à la réalisation du projet global de la ZAC de «La Rucherie» et de laménagement du diffuseur dit «Sycomore», la cessibilité des parcelles et des droits et des droits réels immobiliers afférents, la mise en comptabilité par DUP des documents durbanisme des communes de Jossigny et Bussy-Saint-Georges, lautorisation spéciale au titre du Code du patrimoine relative au site patrimonial remarquable de Jossigny, la délivrance des autorisations environnementales et linstauration dune SUP sur fonds privés nécessaire pour létablissement de canalisation publique dans le périmètre de la ZAC de «La Rucherie». La modification du PPEANP de Marne et Gondoire, interviendra par décret pris sur le rapport des ministres chargés de lagriculture, de lurbanisme et de lenvironnement. Le CD 77 délibérera pour constater la désaffectation et le déclassement partiel de la RD 10 à Jossigny. Le conseil municipal de Bussy-Saint-Georges délibérera pour constater la désaffectation et le déclassement partiel du chemin communal dit «rue Pavée». Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Ferrières en-Brie, Bussy-Saint-Georges, et Jossigny, à la Préfecture de Seine-et Marne (DCSE BPE, 12, rue des Saints Pères, 77010 Melun Cedex) ainsi que sur le site Internet des services de lÉtat en Seine-et-Marne (www.seine-et-marne.gouv.fr rubrique : Politiques publiques Environnement et cadre de vie Expropriations/servitudes) pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique.

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Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DE LENVIRONNEMENT SANEF AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RN42-A26 COMMUNES DE ACQUIN-WESTBECOURT, ESQUERDES, LEULINGHEM, LUMBRES, SETQUES ET WISQUES AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Le public est prévenu quen application des codes de lenvironnement et de lurbanisme et en execution dun arrêté préfectoral daté du 11 octobre 2021, une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays de Lumbres, parcellaire en vue didentifier avec précision les biens situés dans lemprise du projet et dont lacquisition au besoin par voie dexpropriation, serait nécessaire à sa réalisation et didentifier avec certitudes leurs propriétaires, portant sur la demande de permis daménager, et sur la demande dautorisation environnementale (demandes dautorisation au titre de la loi sur leau, dautorisation de défrichement et de dérogation à linterdiction de destruction « espèces et habitats protégés »), relative à réalisation de laménagement de la liaison RN42/A26, aura lieu pendant 32 jours consécutifs, du lundi 8 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021. Ce projet est porté par la SANEF. Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Acquin Westbecourt, Esquerdes, Leulinghem, Lumbres, Setques et Wisques. Le siège denquête est fixé en mairie de Lumbres. Ce projet concerne laménagement de la liaison RN42 A26 et lextension du parking de covoiturage sur la commune de Setques. Il a pour objectif de : facilité la connexion entre la RN42 et le réseau routier de lA26 avec un accès direct entre les deux infrastructures ; daméliorer la lisibilité des échanges entre la RN42 et lA26, en évitant des circulations nécessitant des « retours en arrières » ; maintenir la continuité ditinéraire sur la RN 42 entre Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, chef de service qualité du produit gaz à EDF GDF, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de la conduite de cette enquête. En cas dempêchement du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif de LILLE ou le conseiller délégué par ses soins ordonnera linterruption de lenquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de lenquête. Le public sera informé de ces décisions. Pendant la durée de lenquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier denquête, comprenant notamment létude dimpact et lavis Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable daté du 4 novembre 2020, en mairies de Acquin-Westbecourt, Esquerdes, Leulinghem, Lumbres, Setques et Wisques, aux jours et horaires habituels douverture au public. Le dossier denquête sera également consultable, dans son intégralité, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais à ladresse suivante : www.pas-de-calais.gouv.fr Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Enquête environnementale. Enfin, le public pourra consulter le dossier denquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Pendant la durée de lenquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions : soit en les consignant directement sur le registre denquête ouvert à cet effet en mairies ; soit en les adressant, par courrier, à lattention du commissaire enquêteur chargé de lenquête relative à lAMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RN42-A26, en mairie de Lumbres (51 Place Jean Jaurès 62380 Lumbres) ; soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais (www.pasde calais.gouv.fr/ Publications / Consultation du public/Enquêtes publiques/ Enquête environnementale en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article »). Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessous) ou transmises par courrier électronique au commissaire enquêteur seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre déposé en mairie de Lumbres. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de Calais à la rubrique « publications/consultations du public/enquêtes publiques/ enquête environnementale ». Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours, lieux et horaires suivants : le lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 en mairie de Lumbres ; le mercredi 17 novembre 2021 de 15h00 à 18h00 en mairie de Setques ; le samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 11h45 en mairie dEsquerdes ; le mardi 30 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 en mairie dAcquin-Westbecourt ; le jeudi 9 décembre 2021de 14h00 à 17h00 en mairie de Lumbres. Toutes informations techniques sur le projet pourront être demandées à Monsieur M. Laurent LECIGNE, SANEF, Direction de la Construction, BP50073, 60304 SENLIS Cedex, Tél. : 03 44 63 77 61. Le commissaire enquêteur disposera dun délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête, pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de lenquête et énoncer ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies précitées ainsi quen préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais. Toute personne intéressée pourra en demander communication en sadressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP). Dans un délai de 8 jours, le préfet du Pas-de-Calais informera la SANEF, de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur. À lissue de lenquête publique unique, le Préfet du Pas-de-Calais statuera par arrêté(s) sur : lutilité publique de lopération envisagée ; la mise en compatibilité du PLUI de Lumbres ; la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ; et sur la demande dautorisation environnementale. Lexpropriation étant poursuivie au profit de lÉtat ou de lun de ses établissements publics, la déclaration dutilité publique tiendra lieu de déclaration de projet conformément à larticle L122-1 du code de lexpropriation. Pour avis, 4420

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DE LENVIRONNEMENT SANEF AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RN42-A26 COMMUNES DE ACQUIN-WESTBECOURT, ESQUERDES, LEULINGHEM, LUMBRES, SETQUES ET WISQUES AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Le public est prévenu quen application des codes de lenvironnement et de lurbanisme et en execution dun arrêté préfectoral daté du 11 octobre 2021, une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays de Lumbres, parcellaire en vue didentifier avec précision les biens situés dans lemprise du projet et dont lacquisition au besoin par voie dexpropriation, serait nécessaire à sa réalisation et didentifier avec certitudes leurs propriétaires, portant sur la demande de permis daménager, et sur la demande dautorisation environnementale (demandes dautorisation au titre de la loi sur leau, dautorisation de défrichement et de dérogation à linterdiction de destruction espèces et habitats protégés ), relative à réalisation de laménagement de la liaison RN42/A26, aura lieu pendant 32 jours consécutifs, du lundi 8 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021. Ce projet est porté par la SANEF. Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Acquin-Westbecourt, Esquerdes, Leulinghem, Lumbres, Setques et Wisques. Le siège denquête est fixé en mairie de Lumbres. Ce projet concerne laménagement de la liaison RN42 A26 et lextension du parking de covoiturage sur la commune de Setques. Il a pour objectif de : facilité la connexion entre la RN42 et le réseau routier de lA26 avec un accès direct entre les deux infrastructures ; daméliorer la lisibilité des échanges entre la RN42 et lA26, en évitant des circulations nécessitant des retours en arrières ; maintenir la continuité ditinéraire sur la RN 42 entre Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, chef de service qualité du produit gaz à EDF GDF, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de la conduite de cette enquête. En cas dempêchement du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif de LILLE ou le conseiller délégué par ses soins ordonnera linterruption de lenquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de lenquête. Le public sera informé de ces décisions. Pendant la durée de lenquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier denquête, comprenant notamment létude dimpact et lavis Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable daté du 4 novembre 2020, en mairies de Acquin Westbecourt, Esquerdes, Leulinghem, Lumbres, Setques et Wisques, aux jours et horaires habituels douverture au public. Le dossier denquête sera également consultable, dans son intégralité, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais à ladresse suivante : www.pas-de-calais.gouv.fr Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Enquête environnementale. Enfin, le public pourra consulter le dossier denquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Pendant la durée de lenquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions : soit en les consignant directement sur le registre denquête ouvert à cet effet en mairies ; soit en les adressant, par courrier, à lattention du commissaire enquêteur chargé de lenquête relative à lAMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RN42-A26, en mairie de Lumbres (51 Place Jean Jaurès 62380 Lumbres) ; soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr/ Publications / Consultation du public/Enquêtes publiques/Enquête environnementale en cliquant sur le bouton Réagir à cet article ). Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessous) ou transmises par courrier électronique au commissaire enquêteur seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre déposé en mairie de Lumbres. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de lÉtat dans le Pasde Calais à la rubrique publications/consultations du public/enquêtes publiques/enquête environnementale . Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours, lieux et horaires suivants : le lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 en mairie de Lumbres ; le mercredi 17 novembre 2021 de 15h00 à 18h00 en mairie de Setques ; le samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 11h45 en mairie dEsquerdes ; le mardi 30 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 en mairie dAcquin-Westbecourt ; le jeudi 9 décembre 2021de 14h00 à 17h00 en mairie de Lumbres. Toutes informations techniques sur le projet pourront être demandées à Monsieur Laurent LECIGNE, SANEF, Direction de la Construction, BP50073, 60304 SENLIS Cedex, Tél. : 03 44 63 77 61. Le commissaire enquêteur disposera dun délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête, pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de lenquête et énoncer ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies précitées ainsi quen préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais. Toute personne intéressée pourra en demander communication en sadressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP). Dans un délai de 8 jours, le préfet du Pas-de-Calais informera la SANEF, de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur. À lissue de lenquête publique unique, le Préfet du Pas-de-Calais statuera par arrêté(s) sur : lutilité publique de lopération envisagée ; la mise en compatibilité du PLUI de Lumbres ; la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ; et sur la demande dautorisation environnementale. Lexpropriation étant poursuivie au profit de lÉtat ou de lun de ses établissements publics, la déclaration dutilité publique tiendra lieu de déclaration de projet conformément à larticle L122-1 du code de lexpropriation. 1520800000

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PRÉFET DU PAS-DE-CALAIS DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE LAPPUI TERRITORIAL BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSÉES, DE LUTILITÉ PUBLIQUE ET DE LENVIRONNEMENT SANEF _____ AMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RN42-A26 ______________ COMMUNES DE ACQUIN-WESTBECOURT, ESQUERDES, LEULINGHEM, LUMBRES, SETQUES ET WISQUES ______________ AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE Le public est prévenu quen application des codes de lenvironnement et de lurbanisme et en execution dun arrêté préfectoral daté du 11 octobre 2021, une enquête publique unique préalable à la déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du Plan Local dUrbanisme Intercommunal (PLUI) du Pays de Lumbres, parcellaire en vue didentifier avec précision les biens situés dans lemprise du projet et dont lacquisition au besoin par voie dexpropriation, serait nécessaire à sa réalisation et didentifier avec certitudes leurs propriétaires, portant sur la demande de permis daménager, et sur la demande dautorisation environnementale (demandes dautorisation au titre de la loi sur leau, dautorisation de défrichement et de dérogation à linterdiction de destruction « espèces et habitats protégés »), relative à réalisation de laménagement de la liaison RN42/A26, aura lieu pendant 32 jours consécutifs, du lundi 8 novembre 2021 au jeudi 9 décembre 2021. Ce projet est porté par la SANEF. Cette enquête se déroulera sur le territoire des communes de Acquin Westbecourt, Esquerdes, Leulinghem, Lumbres, Setques et Wisques. Le siège denquête est fixé en mairie de Lumbres. Ce projet concerne laménagement de la liaison RN42 A26 et lextension du parking de covoiturage sur la commune de Setques. Il a pour objectif de : facilité la connexion entre la RN42 et le réseau routier de lA26 avec un accès direct entre les deux infrastructures ; daméliorer la lisibilité des échanges entre la RN42 et lA26, en évitant des circulations nécessitant des « retours en arrières » ; maintenir la continuité ditinéraire sur la RN 42 entre Boulogne-sur-Mer et Saint-Omer. Monsieur André LE MORVAN, ingénieur CNAM, chef de service qualité du produit gaz à EDF GDF, retraité, est désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de la conduite de cette enquête. En cas dempêchement du commissaire enquêteur, le Président du Tribunal Administratif de LILLE ou le conseiller délégué par ses soins ordonnera linterruption de lenquête, désignera un commissaire enquêteur remplaçant et fixera la date de reprise de lenquête. Le public sera informé de ces décisions. Pendant la durée de lenquête, les intéressés pourront prendre connaissance du dossier denquête, comprenant notamment létude dimpact et lavis Conseil Général de lEnvironnement et du Développement Durable daté du 4 novembre 2020, en mairies de Acquin-Westbecourt, Esquerdes, Leulinghem, Lumbres, Setques et Wisques, aux jours et horaires habituels douverture au public. Le dossier denquête sera également consultable, dans son intégralité, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais à ladresse suivante : www.pas-de-calais.gouv.fr Publications / Consultation du public / Enquêtes publiques / Enquête environnementale. Enfin, le public pourra consulter le dossier denquête depuis un poste informatique mis à sa disposition en préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT/BICUPE/SUP rue Ferdinand Buisson 62020 ARRAS Cedex 9) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. Pendant la durée de lenquête, le public pourra faire connaître ses observations et propositions : soit en les consignant directement sur le registre denquête ouvert à cet effet en mairies ; soit en les adressant, par courrier, à lattention du commissaire enquêteur chargé de lenquête relative à lAMÉNAGEMENT DE LA LIAISON RN42-A26, en mairie de Lumbres (51 Place Jean Jaurès 62380 Lumbres) ; soit en les adressant, par courrier électronique, au commissaire enquêteur, par le biais du site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais (www.pasde calais.gouv.fr/ Publications / Consultation du public/Enquêtes publiques/ Enquête environnementale en cliquant sur le bouton « Réagir à cet article »). Les observations et propositions du public reçues par le commissaire enquêteur lors de ses permanences (aux lieux, jours et heures fixés ci-dessous) ou transmises par courrier électronique au commissaire enquêteur seront annexées, dans les meilleurs délais, au registre déposé en mairie de Lumbres. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de Calais à la rubrique « publications/consultations du public/enquêtes publiques/ enquête environnementale ». Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations aux jours, lieux et horaires suivants : le lundi 8 novembre 2021 de 9h00 à 12h00 en mairie de Lumbres ; le mercredi 17 novembre 2021 de 15h00 à 18h00 en mairie de Setques ; le samedi 27 novembre 2021 de 9h00 à 11h45 en mairie dEsquerdes ; le mardi 30 novembre 2021 de 14h00 à 18h00 en mairie dAcquin-Westbecourt ; le jeudi 9 décembre 2021de 14h00 à 17h00 en mairie de Lumbres. Toutes informations techniques sur le projet pourront être demandées à Monsieur M. Laurent LECIGNE, SANEF, Direction de la Construction, BP50073, 60304 SENLIS Cedex, Tél. : 03 44 63 77 61. Le commissaire enquêteur disposera dun délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête, pour rendre son rapport unique relatif au déroulement de lenquête et énoncer ses conclusions motivées au titre de chacune des enquêtes publiques initialement requises, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet. Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies précitées ainsi quen préfecture du Pas-de-Calais pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Elle sera également disponible, pour la même durée, sur le site internet des services de lÉtat dans le Pas-de-Calais. Toute personne intéressée pourra en demander communication en sadressant à la préfecture du Pas-de-Calais (DCPPAT-BICUPE-SUP). Dans un délai de 8 jours, le préfet du Pas-de-Calais informera la SANEF, de la date de réception du rapport et de la substance des conclusions du commissaire enquêteur. À lissue de lenquête publique unique, le Préfet du Pas-de-Calais statuera par arrêté(s) sur : lutilité publique de lopération envisagée ; la mise en compatibilité du PLUI de Lumbres ; la cessibilité des terrains nécessaires à la réalisation du projet ; et sur la demande dautorisation environnementale. Lexpropriation étant poursuivie au profit de lÉtat ou de lun de ses établissements publics, la déclaration dutilité publique tiendra lieu de déclaration de projet conformément à larticle L122-1 du code de lexpropriation. Pour avis, 4420

Annonce JAL - Plan Local d'Urbanisme (PLU)

EPA MARNE Concertation Reunion publique Dans le cadre de la concertation préalable à la mise en compatibilité des PLU de Bussy Saint-Georges et de Jossigny relatifs à la ZAC de la Rucherie et au diffuseur autoroutier dit « du Sycomore », qui en assurera la desserte, EpaMarne et SANEF, maîtres douvrage des opérations, convient le public à une réunion dinformation mercredi 2 juin 2021 à 18 heures. Dans le respect des contraintes sanitaires liées à la COVID-19, cette réunion sera proposée en visioconférence avec les intervenants du projet. La ZAC de la Rucherie, située au sud de lautoroute A4 sur la commune de Bussy Saint-Georges, a pour vocation laccueil dactivités économiques intégrant à terme environ 3000 emplois. Son périmètre prévisionnel représente environ 78ha. Le lien pour accéder à la réunion est : https: //zoom.us/j/94473287947

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Commissaires aux comptes

525879 La Loi SANEF Société anonyme au capital de 53.090.461,67 EUR Siege social : 30 Boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 R.C.S. Nanterre Suivant procès-verbal du 13/4/2021, lassemblée générale prend acte des démissions des Commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIES, Titulaire et BEAS Suppléant et décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA, situé Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée 775 726 417 RCS NANTERRE. Mention sera portée au RCS de NANTERRE

Annonce JAL - Démission du Commissaire aux Comptes

525879 La Loi SANEF Société anonyme au capital de 53.090.461,67 EUR Siege social : 30 Boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 R.C.S. Nanterre Suivant procès-verbal du 13/4/2021, lassemblée générale prend acte des démissions des Commissaires aux comptes DELOITTE & ASSOCIES, Titulaire et BEAS Suppléant et décide de nommer en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la société KPMG SA, situé Tour Eqho - 2 avenue Gambetta 92066 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée 775 726 417 RCS NANTERRE. Mention sera portée au RCS de NANTERRE

Annonce JAL - Avis administratif

EPAMARNE EPAFRANCE CONCERTATION Reunion Publique Dans le cadre de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Rucherie, organisée et menée conjointement avec la concertation préalable à la réalisation du diffuseur autoroutier dit «du Sycomore» qui en assure la desserte, EpaMarne et SANEF, maîtres douvrage des opérations convient le public à une réunion dinformation jeudi 25 mars à 19 heures. Dans le respect des contraintes sanitaires liées à la COVID-19, cette réunion sera proposée en visioconférence avec les intervenants du projet. La ZAC Rucherie, située au sud de lautoroute A4 sur la commune de Bussy-Saint-Georges a pour vocation laccueil dactivités économiques intégrant à terme environ 3000 emplois. Son périmètre prévisionnel représente environ 78ha. Le lien pour accéder à la réunion est : https: //zoom. us/j/91827387732

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

PREFECTURE DE LA MOSELLE Enquête Publique 1er Avis Enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles à acquerir par voie dexpropriation pour la réalisation du projet délargissement à 2x3 voies de lautoroute A4 Contournement Nord-Est de Metz sur le territoire des communes d Argancy, Charly-Oradour, Failly et Vany au profit de la Société des Autoroutes du Nord et de lEst de la France (SANEF) Par arrêté préfectoral du DCAT/ BEPE/ Nº2020 211 du 24 décembre 2020, une enquête parcellaire est ouverte pour une durée de 30 jours du 25 janvier 2021 au 23 février 2021 inclus dans les communes de Argancy, Charly-Oradour, Failly et Vany, à leffet de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet susmentionné et de rechercher les propriétaires et autres intéressés. Le siège est fixé à Argancy. Les personnes intéressées pourront prendre connaissance des pièces du dossier pendant toute la durée de lenquête : dans les mairies dArgancy, Charly-Oradour, Failly, et Vany, pendant les jours et heures habituels douverture des mairies ; sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Metz. En outre un accès gratuit au dossier sur un poste informatique situé à laccueil de la préfecture est mis à disposition, (sur rendez-vous au 03.87.34.87.34) de toute personne qui souhaite le consulter. Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée de lenquête: sur le registre électronique, fortement recommandé et à privilégier, accessible par le site internet www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Metz à défaut daccès au registre électronique, par mail à ladresse suivante: elargissementA4metz@enquetepublique.net sur les registres à feuillets non mobiles, ouverts, cotés et paraphés par le maire, déposés en mairies dArgancy, Charly-Oradour, Failly, et Vany, aux horaires habituels douverture au public, par écrit, à la mairie dArgancy (siège de lenquête), 1 Place Anne de Méjanes, 57640 Argancy , à lattention du commissaire enquêteur. Monsieur Claude MAURY, directeur de bureau détudes en aménagement environnement et urbanisme, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant : Mairie de Charly-Oradour, le lundi 1/02/2021 de 14 h 00 à 16 h 00 Mairie de dArgancy, le lundi 1/02/2021 de 17 h 00 à 19 h 00 Mairie de Failly, le jeudi 11/02 2021 de 16 h 00 à 18 h 00 Mairie de Vanyle mardi 16/02/2021 de 10 h 00 à 12 h 00 La publication du présent avis est faite notamment en vue de lapplication des articles L311-1 à 3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique, ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les (autres) intéressés (...) sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés, dans le délai dun mois, dresse le procès-verbal de lopération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de léclairer et transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet. La cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet fera lobjet, le cas échéant, dun arrêté préfectoral. 238067300

Annonce JAL - Voirie

PREFECTURE DE LA MOSELLE Enquête Publique 2ème Avis Enquête parcellaire en vue de delimiter exactement les immeubles à acquérir par voie dexpropriation pour la réalisation du projet délargissement à 2x3 voies de lautoroute A4 Contournement Nord-Est de Metz sur le territoire des communes d Argancy, Charly-Oradour, Failly et Vany au profit de la Société des Autoroutes du Nord et de lEst de la France (SANEF) Par arrêté préfectoral du DCAT/ BEPE/ Nº2020 211 du 24 décembre 2020, une enquête parcellaire est ouverte pour une durée de 30 jours du 25 janvier 2021 au 23 février 2021 inclus dans les communes de Argancy, Charly-Oradour, Failly et Vany, à leffet de déterminer les parcelles à exproprier pour la réalisation du projet susmentionné et de rechercher les propriétaires et autres intéressés. Le siège est fixé à Argancy. Les personnes intéressées pourront prendre connaissance des pièces du dossier pendant toute la durée de lenquête : dans les mairies dArgancy, Charly-Oradour, Failly, et Vany, pendant les jours et heures habituels douverture des mairies ; sur le site internet de la préfecture de la Moselle www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Metz. En outre un accès gratuit au dossier sur un poste informatique situé à laccueil de la préfecture est mis à disposition, (sur rendez-vous au 03.87.34.87.34) de toute personne qui souhaite le consulter. Le public peut consigner ses observations écrites pendant toute la durée de lenquête: sur le registre électronique, fortement recommandé et à privilégier, accessible par le site internet www.moselle.gouv.fr Publications Publicité légale installations classées et hors installations classées Arrondissement de Metz à défaut daccès au registre électronique, par mail à ladresse suivante: elargissementA4metz@enquetepublique.net sur les registres à feuillets non mobiles, ouverts, cotés et paraphés par le maire, déposés en mairies dArgancy, Charly-Oradour, Failly, et Vany, aux horaires habituels douverture au public, par écrit, à la mairie dArgancy (siège de lenquête), 1 Place Anne de Méjanes, 57640 Argancy , à lattention du commissaire enquêteur. Monsieur Claude MAURY, directeur de bureau détudes en aménagement environnement et urbanisme, est désigné en qualité de commissaire enquêteur. Il se tiendra à la disposition du public selon le calendrier suivant : Mairie de Charly-Oradour, le lundi 1/02/2021 de 14 h 00 à 16 h 00 Mairie de dArgancy, le lundi 1/02/2021 de 17 h 00 à 19 h 00 Mairie de Failly, le jeudi 11/02 2021 de 16 h 00 à 18 h 00 Mairie de Vanyle mardi 16/02/2021 de 10 h 00 à 12 h 00 La publication du présent avis est faite notamment en vue de lapplication des articles L311-1 à 3 du Code de lExpropriation pour cause dutilité publique, ci-après reproduits : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les (autres) intéressés (...) sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à lexpropriant, à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité A lissue de lenquête, le commissaire enquêteur donne son avis sur lemprise des ouvrages projetés, dans le délai dun mois, dresse le procès-verbal de lopération après avoir entendu toutes les personnes susceptibles de léclairer et transmet le dossier et les registres, assortis du procès-verbal et de son avis, au préfet. La cessibilité des immeubles nécessaires à la réalisation du projet fera lobjet, le cas échéant, dun arrêté préfectoral. 238090700

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493255 La Loi SANEF Société anonyme au capital de 53.090.461,67 EUR Siege social : 30 Boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 R.C.S. Nanterre Aux termes du procès-verbal du 15/12/2020, le Conseil dadministration a coopté en qualité dadministratrice, Madame Laura GRAU BLASI domiciliée 207, avenida Vallcarca 08023 BARCELONE (Espagne) en remplacement de Madame Montserrat TOMAS GIL, démissionnaire à compter du 14/12/2020. Mention sera portée au RCS de NANTERRE

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489701 La Loi SANEF Société anonyme au capital de 53.090.461,67 EUR Siege social : 30, boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 R.C.S. Nanterre Aux termes des décisions du Directeur Général en date du 18/11/2020, M. Christophe MIDA domicilié 436, rue de Compiègne 60710 CHEVRIERES, a été nommé administrateur représentant les salariés en lieu et place de Mme Sophie MARTY-LE RIDANT dont le mandat est arrivé à expiration. Mention en sera portée au R.C.S.de NANTERRE.

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474136 La Loi SANEF Société anonyme au capital de 53.090.461,67 Siege social : 30 Boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 R.C.S. Nanterre Aux termes du procès-verbal du 16/09/2020, lAssemblée générale mixte a pris acte des démissions de Madame Gemma MAGRE ROS de son mandat dadministratrice à compter du 16/09/2020 et de Monsieur Guy DE PANAFIEU de son mandat dadministrateur à compter du 17/09/2020. Mention sera portée au RCS de NANTERRE

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408467 La Loi SANEF Société anonyme au capital de 53.090.461,67 Siege social : 30 Boulevard Gallieni 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX 632 050 019 R.C.S. Nanterre Aux termes du procès-verbal du 31/10/2019, le Conseil dadministration a pris acte de la démission : De Monsieur Giovanni CASTELLUCI de son mandat dadministrateur à compter du 17/09/2019 De Madame Marta CASAS de son mandat dadministrateur à compter du 30/09/2019 De Monsieur Florentino PEREZ RODRIGUEZ de son mandat dadministrateur à compter du 16/10/2019 Et décide de coopter en qualité dadministrateur en remplacement de Madame Marta CASAS, Madame Anne Marie IDRAC demeurant 9 place Vauban 75007 PARIS Mention sera portée au RCS de NANTERRE

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