Fiches pratiques en date du 26-10-2016

Publié par Michel Gistepi

Redressement judiciaire

Le redressement judiciaire est une procédure visant à remettre sur les bons rails une entreprise lorsqu'elle se trouve en cessation de paiement.

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Raison sociale d'une entreprise

La raison sociale d'une entreprise est le nom par lequel est désigné une personne morale, une société. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

Qu'est-ce qu'une filiale ?

Entreprise indépendante, la direction d'une filiale est toutefois assurée par une société mère ou encore une holding. Caractéristiques et avantages d'une filiale.

Publié par Michel Gistepi

Formulaire M2 : déclaration de modification d'une entreprise

Afin de déclarer toutes modifications au sujet d'une personne morale (entreprise), le formulaire M2 doit être dûment rempli. L'essentiel à connaître sur le sujet.ª

Publié par Michel Gistepi

Formulaire M0 : déclaration de constitution d'une SARL

Le formulaire M0 est le document officiel utilisé pour déclarer la création d'une SARL. Il détaille l'ensemble des informations à son sujet.

Publié par Michel Gistepi

Virement SEPA : les obligations pour les entreprises

Le mode de virement bancaire SEPA est devenu depuis 2014 une obligation pour toutes les entreprises de France ainsi que pour celles de l'Espace économique européen. Ce qu'il faut savoir sur le sujet.

Publié par Michel Gistepi

TVA Intracommunautaire

Les entreprises de tous secteurs d'activités étant enregistrées dans un des pays membres de l'UE et qui commercent entre elles sont assujetties au règle de fonctionnement de la TVA Intracommunautaire.

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Tribunal de commerce

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré en charge de régler les litiges commerciaux. L'essentiel à connaître.

Publié par Michel Gistepi

Travailleurs indépendants : comment déduire vos dépenses professionnelles

Les travailleurs indépendant ont la possibilité de déduire un certain nombre de frais professionnels de leur bénéfice imposable. Quelles sont les dépenses prises en compte ? Comment procéder ?

Publié par Michel Gistepi

Taxe d'apprentissage : ce qu'il faut savoir

La taxe d'apprentissage est versée par toute entreprise afin de participer au financement du système de formation initiale des futurs salariés. Ce qu'il faut savoir.

Publié par Michel Gistepi

SARL

La Société A Responsabilité Limitée est une des formes de juridiques d'entreprises, en l'occurrence la plus répandue en France. Quelles en sont les caractéristiques principales ? Quid de sa création et quels sont ses avantages ? Le point.

Publié par Michel Gistepi

SA : la Société Anonyme

Société commerciale, la Société Anonyme est une société constituée par actions. Elle est soumise à un mode de fonctionnement singulier et présente des atouts notables.

Publié par Michel Gistepi

Registre unique du personnel : une obligation pour l'employeur

Le registre unique du personnel est un document regroupant un vaste ensemble d'informations au sujet de chaque salarié.