UE : dernière étape pour la réforme du marché de l'électricité

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Le texte avait déjà fait l'objet d'un accord mi-décembre entre négociateurs des Etats membres et du Parlement européen et doit désormais recevoir un ultime feu vert des Vingt-Sept. Il vise à stabiliser les factures des consommateurs et encourager les investissements dans les énergies décarbonées, renouvelables comme nucléaire.

Publié le 11-04-2024 par latribune.fr

Limiter la hausse des prix de l'électricité tout en protégeant les investissements dans les énergies décarbonées : tel est l'objectif du texte qui porte la réforme européenne de l'électricité et qui va être examiné ce jeudi par les eurodéputés. Il a d'ores et déjà fait l'objet d'un accord mi-décembre entre négociateurs des Etats membres et du Parlement européen et doit désormais recevoir un ultime feu vert des Vingt-Sept.

La réforme vise amortir les factures des particuliers. Jusqu'à maintenant, les prix de gros de l'électricité dépendent du coût de la dernière centrale utilisée pour équilibrer le réseau, principalement des centrales à gaz : le marché s'était donc envolé en 2021-2022 à l'unisson des cours du gaz.

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Sans modifier structurellement ce fonctionnement, le texte encourage les contrats d'achat d'électricité de long terme à prix décidé d'avance (PPA) entre un producteur d'électricité et un industriel ou un opérateur la revendant aux particuliers, afin de lisser l'impact de la volatilité des cours du gaz sur les factures. Les Etats pourront obliger les fournisseurs d'électricité au détail à recourir aux PPA pour réduire leur exposition à la volatilité du marché de gros.

De leur côté, les PME peuvent se regrouper à plusieurs pour souscrire un PPA. Les Etats sont incités à établir des régimes de garanties publiques pour couvrir les risques de crédit des entreprises sous

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