Il est très important pour tout professionnel, quelle que soit sa forme juridique, qu'il agisse en tant que fournisseur ou en tant que client, de bien connaître les règles de facturation. La facture a en effet plusieurs fonctions : juridique, économique, comptable et fiscale.

Ce livre blanc fait un point sur son obligation de délivrance, son formalisme et les questions pratiques liées à la facturation. Afin de vous éviter d'éventuelles sanctions, les nouveautés liées aux règles de facturation vous sont également présentées, à savoir :

- l'harmonisation des mentions obligatoires portées sur les factures ;
- la définition des règles de territorialité en matière de facturation ;
- les précisions sur la date d'émission de la facture selon le type d'opération ;
- la dispense de l'obligation de facturation d'acomptes pour certaines opérations ;
- les précisions sur la date d'exigibilité de la TVA sur les livraisons intracommunautaires exonérées ;
- la réglementation des indemnités pour frais de recouvrement.

Tout manquement aux règles de facturation est sanctionné de façon plus ou moins lourde, la sanction revêtant la forme chez le fournisseur ou prestataire, le plus couramment, d'une pénalité fiscale, et chez le client, d'une interdiction de déduire la TVA sur l'opération.

D'où l'importance, pour les deux interlocuteurs, d'être vigilants. Sur le plan juridique, une amende pénale est encourue par les deux parties.

Les règles en matière de facturation sont cependant complexes, dans la mesure où elles font coexister deux règlementations : l'une économique, issue du Code de commerce, l'autre fiscale, issue du Code Général des Impôts.

Ces deux règlementations n'ayant pas les mêmes objectifs, ni parfois les mêmes terminologies, sont parfois divergentes. Ainsi, un professionnel peut être sanctionné par l'administration fiscale, alors même qu'il a respecté l'ensemble des obligations émanant du Code commerce, et inversement.

I. L'obligation de délivrance d'une facture

II. Le formalisme d'une facture

III. Questions pratiques liées à la facturation