Comprendre le bail commercial : quels sont les impacts de la loi Macron ?

Comprendre le bail commercial : quels sont les impacts de la loi Macron ?

Ces deux dernières années, les lois Macron et Pinel ont apporté des modifications sur le fonctionnement des baux commerciaux. Que votre structure soit locataire ou propriétaire, vous êtes exposé à ces changements.

Publié le 18-10-2016 à 17:59:54 par Demartini Ange

Du fait de sa forte expansion, les réglementations liées au bail commercial engendrent des problématiques juridiques parfois difficiles à cerner. L'immobilier professionnel et le fonctionnement d'un bail commercial sont des sujets quotidiens auxquels font face les décideurs des entreprises et des collectivités.


En effet, que votre structure soit locataire ou propriétaire, vous êtes exposé aux problématiques liées au bail commercial lors de la signature, en cours d'exécution et à la fin du contrat.


Quelles sont les conditions pour signer un bail commercial ? Quelles sont les modalités pour résilier un bail commercial ? Il n'est jamais facile de comprendre toutes ces notions et de trouver des réponses opérationnelles.


C'est pourquoi les experts SVP ont décidé de rédiger ce livre blanc, afin de vous permettre de comprendre en 10 points clés le fonctionnement du bail commercial, de la durée du bail commercial à sa résiliation en passant par les différents types de congés.


De plus, toujours au fait de l'actualité, les experts SVP ont suivi de très près l'actualité sur les baux commerciaux liée à la loi Pinel et Macron ainsi qu'à ses décrets d'application  et vous proposent un livre blanc en conformité avec les nouvelles dispositions légales.


1) Champ d'application légal du bail commercial ou soumission volontaire ?


2) La durée du bail commercial : 3/6/9 ans ou courte durée


3) Le loyer : fixation - plafonnement - déplafonnement   


4) La révision du loyer commercial : les différents modes


5) Les charges et réparations locatives ...


6) Cession, sous-location : un droit prohibé ou limité


7) Le congé délivré par le locataire commerçant - forme et délai


8) Le congé à l'initiative du bailleur : les différents types


9) La résiliation du bail : clause résolutoire ou résiliation judiciaire, dans quels cas ?


10) Focus sur les autres mesures majeures issues de la loi Pinel       


      

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