L'obligation du pass sanitaire à compter du 30 août, mesure phare de la loi votée dimanche, s'applique au personnel médical et paramédical, ainsi qu'aux salariés des secteurs au contact direct du public (bars, restaurants, musées, cinémas, théâtres, établissements sportifs...). A quelles procédures s'expose un salarié ne disposant pas d'un pass sanitaire? Quels sont les motifs de licenciement possibles pour l'employeur ? Pourquoi les salariés en CDD font-ils l'objet d'une législation différente de ceux en CDI ? Quels risques encourt un employeur qui ne suspendrait pas un salarié non-vacciné? Explications.

LA TRIBUNE - À quelles procédures légales s'expose un salarié en CDI concerné par le pass sanitaire obligatoire et qui ne serait pas en mesure d'en présenter un ?

ANNE-LISE CASTELL-BARNEL - Le motif de licenciement prédéfini avec délai de deux mois suivant la suspension du salarié a été retiré du projet de loi suite au passage devant le Sénat. Cela ne veut pas dire qu'un salarié en CDI ne peut pas être licencié : en revanche, le licenciement n'est plus directement encadré par la loi. Le salarié qui ne serait pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide et ne pose pas de congés sera automatiquement suspendu. Si l'employeur en reste là, le salarié suspendu n'est plus rémunéré, mais reste comptabilisé dans les effectifs de l'entreprise, et peut retrouver son emploi et ses droits s'il obtient un pass sanitaire.

S'il le souhaite, l'employeur peut aller plus loin et décider

Lire la suite