Question de statut

Le développement des plateformes collaboratives a posé de nombreux problèmes relatifs aux revenus dégagés par les utilisateurs qui mettent l'un de leurs biens en location, depuis la perceuse à percussion jusqu'à l'appartement sur Airbnb. Si la question des revenus a été facile à trancher, en obligeant les loueurs à déclarer leurs revenus et à payer des impôts sur ces derniers, le statut semble plus problématique. La question étant de savoir de quel statut relève l'usager loueur : est-il ou non un professionnel ? S'il était considéré comme un professionnel, le loueur relèverait en effet éventuellement d'un autre régime social, celui des travailleurs indépendants.

Le texte initial de la loi sur le financement de la Sécurité sociale prévoyait de soumettre les particuliers loueurs de biens via des plateformes collaboratives comme Airbnb ou Drivy au paiement des cotisations sociales spécifiques des travailleurs indépendants. Bien entendu, cela s'accompagnait de la définition d'un seuil de revenus (7 720 euros pour les biens meubles comme les voitures et 23 000 euros pour l'immobilier). Ce seuil dépassé, le particulier aurait été considéré comme un professionnel, relevant du RSI.

Simplifier les démarches

Le gouvernement a finalement proposé un amendement que certains députés ont porté et que l'Assemblée a adopté. Il ne sera donc pas obligatoire pour les particuliers loueurs chez le leader mondial de l'économie collaborative ou sur toute autre plateforme de s'enregistrer en tant qu'autoentrepreneur et de cotiser au régime social des indépendants. Ils pourront en effet verser les cotisations liées à cette activité de loueur au régime général.

Pour le secrétaire d'État au Budget Christian Eckert, cette modification vise à « simplifier les démarches des personnes qui exercent ces activités professionnelles accessoires ».

L'amendement adopté concerne également les 4 000 gîtes ruraux « qui auraient subi un effet de seuil trop important ». Ils pourront en effet conserver le système d'abattement forfaitaire au lieu de cotiser sur leurs revenus réels. Cette décision s'appliquera également sur l'ensemble du territoire national, et non pas seulement dans certaines zones géographiques, comme initialement prévu par le texte du projet de loi.