L'UE condamne Mastercard à 570 millions d'euros d'amende
La commission vient de condamner Mastercard à payer une amende de 570 millions d'euros pour avoir « augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'UE ».
Publié le 24-01-2019 par Esther Buitekant
Une enquête débutée en 2013
Le deuxième plus grand système de paiement de l'espace économique européen est dans le collimateur de la commission européenne depuis plusieurs années pour ses pratiques peu conformes avec les règles de la concurrence. Dans un communiqué officiel publié le 22 janvier, Margrethe Vestager, commissaire européenne à la concurrence a déclaré qu' « En empêchant les commerçants de profiter des meilleures conditions offertes par des banques établies dans d'autres Etats membres, les règles imposées par MasterCard ont augmenté artificiellement les coûts des paiements par carte, au détriment des consommateurs et des commerçants de l'Union européenne. » Ces règles contraignaient la banque du commerçant à appliquer les commissions d'interchange du pays dans lequel il était établi, des commissions qui variaient en réalité considérablement d'un pays à l'autre.
Une amende de 570 millions d'euros réduite de 10%
La commission a toutefois tenu à préciser que Mastercard avait « coopéré en reconnaissant les faits et les infractions aux règles de concurrence de l'Union européenne » et lui a donc octroyé une remise de 10 % sur le montant global de l'amende. L'entreprise américaine a de son côté indiqué avoir « provisionné au quatrième trimestre 2018 un montant globalement équivalent à cette amende », précisant également que depuis ces faits antérieurs à 2015 ces pratiques n'avaient plus cours et que cette décision ne nécessiterait « aucune modification des pratiques commerciales actuelles ».
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