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21 mars 2016
11 septembre 2013
10 septembre 2013
24 mars 2010
02 décembre 2009
17 juin 2009
01 janvier 2009
13 juin 2007
12 juin 2007
07 juin 2007
31 mai 2007
05 juillet 2006
15 juin 2006
13 juin 2006
03 janvier 2003
31 décembre 2002
17 décembre 2002
23 mars 1999
29 mars 1991
NC
NC
NC
NC
NC
360 sociétés exercent la même activité que AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE dans les Hauts-de-Seine (92).
Surveiller la liste complète des entreprises du secteur "Services auxiliaires des transports terrestres" dans les Hauts-de-Seine (92).
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 92000
Siège social depuis le 04 octobre 2021 (4 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34670
Établissement secondaire depuis le 24 avril 2017 (9 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34430
Établissement secondaire depuis le 21 mars 2017 (9 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31290
Établissement secondaire depuis le 04 janvier 2016 (10 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49070
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2015 (11 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 69490
Établissement secondaire depuis le 01 novembre 2012 (13 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 69490
Établissement secondaire depuis le 01 novembre 2012 (13 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 69170
Établissement secondaire depuis le 01 novembre 2012 (13 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42510
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2012 (13 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 69170
Établissement secondaire depuis le 01 février 2012 (14 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64230
Établissement secondaire depuis le 01 décembre 2010 (15 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34500
Établissement secondaire depuis le 01 avril 2010 (16 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49610
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 2009 (16 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13300
Établissement secondaire depuis le 10 octobre 2008 (17 ans)
DIRECTION DE L'INFRASTRUCTURE DE BORDEAUX - 33600
Établissement secondaire depuis le 15 octobre 2006 (19 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13310
Établissement secondaire depuis le 01 août 2005 (20 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63230
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 2005 (20 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85000
Établissement secondaire depuis le 14 janvier 2005 (21 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79230
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2004 (21 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24110
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 2004 (21 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24210
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2003 (22 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 19270
Établissement secondaire depuis le 16 juin 2003 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85140
Établissement secondaire depuis le 01 avril 2003 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 19330
Établissement secondaire depuis le 01 mars 2003 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24210
Établissement secondaire depuis le 01 mars 2003 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 19270
Établissement secondaire depuis le 21 février 2003 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26780
Établissement secondaire depuis le 18 décembre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 19800
Établissement secondaire depuis le 04 décembre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13680
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13300
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13450
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13111
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34130
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13200
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13310
Établissement secondaire depuis le 16 juillet 2002 (23 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 66760
Établissement secondaire depuis le 01 février 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24400
Établissement secondaire depuis le 15 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65420
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63430
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63820
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63360
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 38150
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 38121
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79360
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79800
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79410
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79260
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84270
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46090
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46240
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46090
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79360
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63300
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63650
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42440
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31800
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42440
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42340
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 69360
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11800
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49750
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31290
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31670
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31670
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 19200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49300
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 72200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 72700
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34430
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49120
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34560
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49300
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13560
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13560
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13750
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 66160
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
PK241.400 - 66600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 66160
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17430
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17430
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17150
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33860
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11540
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11510
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17800
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49140
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49140
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49430
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34550
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33240
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33650
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33440
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33210
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26780
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26740
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82710
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30150
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30210
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30128
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 09270
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 09100
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 47520
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85210
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85140
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85110
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85240
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 40230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30660
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 47520
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42440
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
DISTRICT VALENCE ASF - 26500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33124
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85210
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26270
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 40300
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 2002 (24 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31620
Établissement secondaire depuis le 30 septembre 2000 (25 ans)
A9 PK 255.100 - 66000
Établissement secondaire depuis le 19 juillet 2000 (25 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42510
Établissement secondaire depuis le 15 juin 2000 (26 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85200
Établissement secondaire depuis le 23 mai 2000 (26 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82340
Établissement secondaire depuis le 03 octobre 1999 (26 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85240
Établissement secondaire depuis le 02 avril 1999 (27 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46600
Établissement secondaire depuis le 05 février 1999 (27 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46200
Établissement secondaire depuis le 05 février 1999 (27 ans)
ASF - 84270
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1999 (27 ans)
ASF GARE DE CAHORS - 46230
Établissement secondaire depuis le 01 novembre 1998 (27 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82440
Établissement secondaire depuis le 01 novembre 1998 (27 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64170
Établissement secondaire depuis le 25 mars 1997 (29 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64270
Établissement secondaire depuis le 10 janvier 1997 (29 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65190
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 1996 (29 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65130
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 1996 (29 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65600
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 1996 (29 ans)
POINT D APPUI DE TARBES - 65420
Établissement secondaire depuis le 26 juin 1996 (29 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82440
Établissement secondaire depuis le 26 juin 1996 (29 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31360
Établissement secondaire depuis le 01 juin 1996 (30 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31210
Établissement secondaire depuis le 01 juin 1996 (30 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31800
Établissement secondaire depuis le 01 mai 1996 (30 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31120
Établissement secondaire depuis le 01 février 1996 (30 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31600
Établissement secondaire depuis le 01 février 1996 (30 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42110
Établissement secondaire depuis le 15 septembre 1995 (30 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 44140
Établissement secondaire depuis le 11 septembre 1995 (30 ans)
POSTE DE CONTROLE ET DE COMMANDEMENT - 66760
Établissement secondaire depuis le 01 août 1994 (31 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64200
Établissement secondaire depuis le 07 décembre 1993 (32 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11150
Établissement secondaire depuis le 29 octobre 1993 (32 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31240
Établissement secondaire depuis le 03 septembre 1993 (32 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31000
Établissement secondaire depuis le 03 septembre 1993 (32 ans)
ASF GARE DE PEAGE DE SAMES - 64520
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1992 (34 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64000
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1992 (34 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64420
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1992 (34 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85600
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1991 (34 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65300
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 1991 (34 ans)
ASF POINT D'APPUI DE PEYREHORADE - 40300
Établissement secondaire depuis le 01 mai 1991 (35 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30660
Établissement secondaire depuis le 29 mars 1991 (35 ans)
DIRECTION REGIONALE DE NARBONNE - 11100
Établissement secondaire depuis le 27 mars 1991 (35 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 40440
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 40230
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
ASF DISTRICT D'ANGLET - 64600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
ASF GARE DE PEAGE DE BIRIIATOU - 64700
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
ASF GARE DE PEAGE DE BIARRITZ - 64200
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
GARE PEAGE ST JEAN DE LUZ SUD - 64500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1991 (35 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33720
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1990 (36 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82100
Établissement secondaire depuis le 01 novembre 1988 (37 ans)
POINT D'APPUI DE TOULOUSE - 31200
Établissement secondaire depuis le 05 mai 1988 (38 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49430
Établissement secondaire depuis le 01 avril 1987 (39 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17400
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1987 (39 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1986 (40 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64300
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 1985 (40 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42260
Établissement secondaire depuis le 01 juin 1984 (42 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42110
Établissement secondaire depuis le 01 juin 1984 (42 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 64170
Établissement secondaire depuis le 01 octobre 1982 (43 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84100
Établissement secondaire depuis le 22 mars 1982 (44 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84100
Établissement secondaire depuis le 22 mars 1982 (44 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 79360
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1982 (44 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 86480
Établissement secondaire depuis le 01 mai 1981 (45 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 17100
Établissement secondaire depuis le 01 février 1981 (45 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31150
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1980 (45 ans)
DIRECTION REGIONALE D'AGEN - 47520
Établissement secondaire depuis le 01 septembre 1980 (45 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 82710
Établissement secondaire depuis le 01 juillet 1980 (45 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 47160
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1980 (46 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 47250
Établissement secondaire depuis le 01 mai 1979 (47 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30320
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1978 (48 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30660
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26500
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 38150
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 69420
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 66600
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33210
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34560
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13300
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63300
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31290
Établissement secondaire depuis le 01 janvier 1900 (126 ans)
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30132
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 01 juillet 2022
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 92500
Ancien établissement du 25 juillet 2013 au 04 octobre 2021
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34430
Ancien établissement du 21 mars 2017 au 31 décembre 2018
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34430
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 21 mars 2017
DIRECTION OPERATIONNELLE DE LYON - 69003
Ancien établissement du 01 juillet 2006 au 14 juin 2015
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49100
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 01 janvier 2015
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 92500
Ancien établissement du 01 juin 2007 au 25 juillet 2013
DIRECTION OPERATIONNELLE DE SAINT ETIENNE - 42000
Ancien établissement du 01 mai 2006 au 31 décembre 2012
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34420
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 01 avril 2010
ECHANGEUR 5 - BAYONNE SUD - 64600
Ancien établissement du 19 février 2010 au 19 février 2010
DIRECTION OPERATIONNELLE DE BRIVE - 19100
Ancien établissement du 01 août 1998 au 31 décembre 2009
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24430
Ancien établissement du 02 janvier 2002 au 31 décembre 2009
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 11100
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2009
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13400
Ancien établissement du 01 juin 2004 au 01 mars 2009
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13300
Ancien établissement du 20 mars 1991 au 10 octobre 2008
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 75015
Ancien établissement du 15 novembre 2005 au 01 janvier 2008
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 75015
Ancien établissement du 23 juin 1998 au 01 juin 2007
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85130
Ancien établissement du 01 juin 2005 au 25 septembre 2006
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63230
Ancien établissement du 01 janvier 2006 au 25 septembre 2006
DIRECTION OPERATIONNELLE DE BRIVE - 19000
Ancien établissement du 04 décembre 2002 au 01 juillet 2006
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33860
Ancien établissement du 01 janvier 1981 au 31 décembre 2004
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13310
Ancien établissement du 15 juillet 2002 au 31 décembre 2004
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46000
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31520
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 19800
Ancien établissement du 01 janvier 2002 au 31 décembre 2004
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24430
Ancien établissement du 01 janvier 1900 au 14 avril 2003
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34560
Ancien établissement du 14 septembre 1995 au 28 janvier 2003
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65150
Ancien établissement du 01 juillet 1991 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31120
Ancien établissement du 01 février 1996 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34500
Ancien établissement du 01 janvier 1990 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34350
Ancien établissement du 01 janvier 1990 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34710
Ancien établissement du 01 janvier 1990 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34420
Ancien établissement du 01 janvier 1990 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 33370
Ancien établissement du 01 avril 1998 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65130
Ancien établissement du 01 janvier 1989 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 31380
Ancien établissement du 01 janvier 1992 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 65150
Ancien établissement du 01 janvier 1991 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46230
Ancien établissement du 15 juillet 1998 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46230
Ancien établissement du 15 juillet 1998 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 40230
Ancien établissement du 01 janvier 1994 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 63920
Ancien établissement du 01 janvier 1981 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 47430
Ancien établissement du 01 mai 1979 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 13080
Ancien établissement du 01 janvier 1992 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 49112
Ancien établissement du 01 janvier 1988 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 85000
Ancien établissement du 01 janvier 1992 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84510
Ancien établissement du 01 janvier 1975 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 42510
Ancien établissement du 01 janvier 1995 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 30540
Ancien établissement du 01 janvier 1985 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26800
Ancien établissement du 01 janvier 1970 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26250
Ancien établissement du 01 janvier 1976 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26800
Ancien établissement du 01 janvier 1976 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 26270
Ancien établissement du 01 janvier 1970 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84550
Ancien établissement du 01 janvier 1970 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84310
Ancien établissement du 01 janvier 1974 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 66380
Ancien établissement du 01 janvier 1981 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 84420
Ancien établissement du 01 janvier 1972 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34410
Ancien établissement du 01 janvier 2000 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46600
Ancien établissement du 05 février 1999 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46600
Ancien établissement du 05 février 1999 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 46200
Ancien établissement du 05 février 1999 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24400
Ancien établissement du 15 janvier 2001 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24700
Ancien établissement du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24700
Ancien établissement du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24400
Ancien établissement du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24400
Ancien établissement du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24700
Ancien établissement du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 24700
Ancien établissement du 15 janvier 2002 au 31 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 34500
Ancien établissement du 12 juillet 1996 au 20 décembre 2002
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 66000
Ancien établissement du 01 janvier 1900 au 31 décembre 2001
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE - 75007
Ancien établissement du 01 janvier 1900 au 23 juin 1998
Né en 1970 (56 ans)
Président du conseil d'administration Depuis le 19 novembre 2024 (1 an)
Née en 1984 (41 ans)
Directeur général Depuis le 19 février 2025 (1 an)
Né en 1970 (56 ans)
Administrateur Depuis le 19 novembre 2024 (1 an)
Administrateur Depuis le 10 juin 2022 (4 ans)
Né en 1952 (74 ans)
Administrateur Depuis le 02 juin 2022 (4 ans)
Née en 1980 (45 ans)
Administrateur Depuis le 02 septembre 2021 (4 ans)
Née en 1976 (50 ans)
Administrateur Depuis le 26 novembre 2020 (5 ans)
Née en 1977 (49 ans)
Administrateur Depuis le 21 novembre 2018 (7 ans)
Administrateur Depuis le 09 juin 2018 (8 ans)
Administrateur Depuis le 09 juin 2018 (8 ans)
Né en 1954 (72 ans)
Administrateur Depuis le 16 octobre 2015 (10 ans)
Administrateur Depuis le 27 novembre 2010 (15 ans)
Administrateur Depuis le 26 avril 2010 (16 ans)
Administrateur Depuis le 26 avril 2010 (16 ans)
Commissaire aux comptes titulaire Depuis le 23 janvier 2025 (1 an)
Commissaire aux comptes titulaire Depuis le 23 janvier 2025 (1 an)
Commissaire aux comptes titulaire Depuis le 03 juillet 2019 (6 ans)
Commissaire aux comptes titulaire Depuis le 03 juillet 2019 (6 ans)
Née en 1984 (41 ans)
Representant Depuis le 14 janvier 2026 (moins d'un an)
Né en 1977 (48 ans)
Ancien Representant Du 14 septembre 2019 au 14 janvier 2026
Né en 1956 (70 ans)
Ancien Administrateur Du 02 septembre 2021 au 06 janvier 2026
Ancien Administrateur Du 26 avril 2010 au 06 janvier 2026
Ancien Administrateur Du 05 février 2019 au 06 janvier 2026
Né en 1970 (56 ans)
Ancien Directeur général Du 19 novembre 2024 au 19 février 2025
Ancien Commissaire aux comptes titulaire Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes titulaire Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes titulaire Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes titulaire Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes suppléant Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes suppléant Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes suppléant Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Ancien Commissaire aux comptes suppléant Du 16 octobre 2015 au 23 janvier 2025
Né en 1963 (63 ans)
Ancien Président du conseil d'administration Du 08 septembre 2009 au 19 novembre 2024
Né en 1963 (63 ans)
Ancien Directeur général Du 05 février 2019 au 19 novembre 2024
Né en 1963 (63 ans)
Ancien Administrateur Du 08 septembre 2009 au 19 novembre 2024
Ancien Administrateur Du 26 avril 2010 au 10 juin 2022
Né en 1944 (82 ans)
Ancien Administrateur Du 25 novembre 2008 au 31 mai 2022
Né en 1942 (84 ans)
Ancien Administrateur Du 25 novembre 2008 au 31 mai 2022
Née en 1964 (61 ans)
Ancien Administrateur Du 20 avril 2016 au 02 octobre 2021
Ancien Administrateur Du 09 juin 2018 au 26 novembre 2020
Né en 1963 (63 ans)
Ancien Representant Du 22 mai 2010 au 14 septembre 2019
Né en 1963 (62 ans)
Ancien Directeur général Du 27 août 2014 au 05 février 2019
Né en 1950 (76 ans)
Ancien Administrateur Du 28 mai 2014 au 14 juin 2018
Né en 1952 (73 ans)
Ancien Administrateur Du 25 novembre 2008 au 14 juin 2018
Née en 1976 (50 ans)
Ancien Administrateur Du 20 avril 2016 au 09 juin 2018
Né en 1963 (62 ans)
Ancien Administrateur Du 21 août 2014 au 27 août 2014
Né en 1963 (63 ans)
Ancien Directeur général Du 19 juin 2010 au 21 août 2014
Né en 1966 (60 ans)
Ancien Administrateur Du 15 juillet 2009 au 21 août 2014
Né en 1938 (88 ans)
Ancien Administrateur Du 25 novembre 2008 au 28 mai 2014
Né en 1942 (83 ans)
Ancien Administrateur Du 25 novembre 2008 au 11 avril 2013
Né en 1966 (60 ans)
Ancien Directeur général Du 26 avril 2010 au 19 juin 2010
Né en 1966 (60 ans)
Ancien Directeur général délégué Du 15 juillet 2009 au 26 avril 2010
Né en 1944 (82 ans)
Ancien Président du conseil d'administration Du 29 janvier 2008 au 08 septembre 2009
Né en 1966 (60 ans)
Ancien Directeur général Du 09 octobre 2007 au 15 juillet 2009
Né en 1950 (76 ans)
Ancien Président du conseil d'administration Du 22 août 2006 au 29 janvier 2008
Né en 1950 (76 ans)
Ancien Administrateur Du 26 juin 2007 au 29 janvier 2008
Né en 1950 (76 ans)
Ancien Directeur général Du 22 août 2006 au 09 octobre 2007
Né en 1966 (60 ans)
Ancien Directeur général délégué Du 13 février 2007 au 09 octobre 2007
Né en 1938 (88 ans)
Ancien Administrateur Du 26 juin 2007 au 09 octobre 2007
Né en 1952 (73 ans)
Ancien Administrateur Du 26 juin 2007 au 09 octobre 2007
Né en 1942 (83 ans)
Ancien Administrateur Du 29 mai 2007 au 09 octobre 2007
Né en 1942 (84 ans)
Ancien Administrateur Du 22 août 2006 au 09 octobre 2007
Né en 1942 (84 ans)
Ancien Président du conseil d'administration Du 02 décembre 2003 au 22 août 2006
Né en 1945 (80 ans)
Ancien Directeur général délégué Du 02 décembre 2003 au 22 août 2006
Né en 1953 (73 ans)
Ancien Directeur général délégué Du 02 décembre 2003 au 22 août 2006
Né en 1943 (82 ans)
Ancien Directeur général délégué Du 25 mai 2004 au 22 août 2006
Né en 1938 (88 ans)
Ancien Administrateur Du 16 mai 2006 au 22 août 2006
Né en 1950 (76 ans)
Ancien Administrateur Du 16 mai 2006 au 22 août 2006
Né en 1952 (73 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 22 août 2006
Né en 1941 (84 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 11 juillet 2006
Né en 1946 (80 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 11 juillet 2006
Né en 1950 (75 ans)
Ancien Administrateur Du 24 mai 2005 au 11 juillet 2006
Né en 1945 (81 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 11 juillet 2006
Né en 1950 (76 ans)
Ancien Directeur général non administrateur Du 02 décembre 2003 au 16 mai 2006
Né en 1932 (94 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 16 mai 2006
Né en 1939 (86 ans)
Ancien Directeur général délégué Du 02 décembre 2003 au 14 juin 2005
Née en 1947 (78 ans)
Ancien Administrateur Du 27 juillet 2004 au 14 juin 2005
Née en 1969 (56 ans)
Ancien Administrateur Du 08 mars 2005 au 14 juin 2005
Né en 1939 (86 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 24 mai 2005
Né en 1950 (75 ans)
Ancien Administrateur Du 02 décembre 2003 au 22 février 2005
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Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…
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CHANGEMENT(S) D'ADMINISTRATEUR(S) - CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL
CHANGEMENT(S) D'ADMINISTRATEUR(S) - CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL
CHANGEMENT(S) D'ADMINISTRATEUR(S) - CHANGEMENT DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DIRECTEUR GENERAL
Nomination(s) d'administrateur(s)
Modifications relatives au conseil d'administration
Démission(s) d'administrateur(s)
Nomination(s) d'administrateur(s)
Nomination(s) d'administrateur(s)
Nomination de commissaire aux comptes titulaire
Changement(s) d'administrateur(s) - Démission de directeur général - Changement de directeur général
Fin de mandat d'administrateur
Démission(s) d'administrateur(s)
Nomination(s) d'administrateur(s)
Nomination(s) d'administrateur(s)
Modification(s) statutaire(s)
Changement de directeur général - Changement de représentant permanent - Fin de mandat d'administrateur
Changement(s) d'administrateur(s)
Changement de commissaire aux comptes suppléant
Cooptation d'administrateurs
Démission de directeur général - Divers
Changement(s) d'administrateur(s) - Changement de président
Changement(s) d'administrateur(s) - Changement de président
Divers
Changement de représentant permanent
Changement de président
DISSOCIATION DES FONCTIONS DE PCA ET DE DG
Transfert du siège social d'un greffe extérieur - Cooptation d'administrateurs
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Président du conseil d'administration, Administrateur : NOTEBAERT Nicolas, Dominique ; Directeur général : GRANGER Sabine, Michelle, Angélique ; Administrateur : MESQUI Jean Antoine André ; Administrateur : VINCIANJOLRAS Pierre, Louis, Georges, Victor ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4GRANGER Sabine, Michelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSMATHIEU Olivier, Patrick, Jacques ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2MARCOS CORTES Belen ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. Additif à lannonce publiee dans mesinfos.fr/affiches-parisiennes du 19/12/2025 concernant AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE, ajouter : Le Président informe également les Administrateurs de la désignation dOlivier Mathieu en tant que représentant de la société VINCI CONCESSIONS, En remplacement de Marc BOURON.
Dénomination : ASF DIRECT OPERATIONL INFRAST OUEST. Prefecture des Pyrénées Atlantiques PROJET DE TRAVAUX DAMÉLIORATION ENVIRONNEMENTALE DE LA64 SECTION BAYONNE MOUSSEROLLES BRISCOUS Bénéficiaire de la DUP : VINCI-Autoroutes du Sud de la France Larrêté préfectoral n° 25-33 en date du 29 septembre 2025 porte déclaration dutilité publique du projet de travaux damélioration environnementale de lA64 section Bayonne Mousserolles Briscous sur les communes de Saint-Pierre-dIrube, Mouguerre et Briscous. Les expropriations nécessaires devront être accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la date de publication de larrêté précité. Larrêté et les documents annexés peuvent être consultés en mairies de Saint-Pierre-dIrube, Mouguerre et Briscous, à la préfecture des Pyrénées-atlantiques, S.G.A.D., bureau de l aménagement de lespace, 2 rue du Maréchal Joffre, 64021 Pau Cedex et sur le site internet de la préfecture (www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques closes) pendant une durée dun an.
AVIS DENQUETE PUBLIQUE portant ouverture dune enquête publique prealable à lautorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement concernant le contournement Ouest de Montpellier dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas Le projet de contournement Ouest de Montpellier située dans les communes Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas, porté par Autoroutes du Sud de la France, est soumis à une enquête publique préalable à lautorisation environne-mentale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement qui se déroulera du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00, soit 33 jours consécutifs. La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné par une décision du 2 mai 2025 une commission denquête composée de : Président : Monsieur Georges RIVIECCIO, Assesseurs : Monsieur Richard AUGUET, Madame Sylvine HELLEY. Le responsable du projet auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Salvador NUNEZ , directeur opérationnel du projet Autoroutes du Sud de la France salvador.nunez@vinci-autoroutes.com. Consultation du dossier denquête Le dossier denquête comprenant notamment létude dimpact, lavis de lInspection générale de lenvironnement et du déve-loppement durable (IGEDD) et le mémoire en réponse du maître douvrage, sera déposé et consultable du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 : Mairie de Saint Jean-de-Védas (siège de lenquête) 4 rue de la mairie 34430 Saint-Jean-de-Védas du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Mairie de Juvignac 997 All. de lEurope, 34990 Juvignac du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Montpellier 1 Pl. Georges Frêche, 34000 Montpellier Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30 et jeudi de 8h30 à 19h00 sur le site internet du registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/ sur le site Internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetespubliques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall daccueil de la préfecture de lHérault, accessible sur rendez-vous auprès du bureau de lenvironnement téléphone 04 67 61 61 61. Recueil des observations et propositions du public : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant lenquête du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 * sur les registres denquête déposés aux lieux et horaires mentionnés ci-dessus. * par correspondance à la commission denquête : « COM Autorisation environnementale » Mairie de Saint-Jean-de-Védas 4 rue de la mairie 34 430 Saint-Jean-de-Védas * par voie électronique sur le site internet comportant le registre dématérialisé : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/* Les commissaires enquêteur recevront les observations et propositions du public aux dates et horaires suivants : Lieu de permanences Date des permanences Horaires des permanences Saint-Jean-de-Védas (siège de lenquête) lundi 28 juillet 2025 14h00 17h00 jeudi 7 août 2025 14h00-17h00 mardi 12 août 2025 9h00-12h00 samedi 23 août 2025 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 14h00-17h00 Juvignac lundi 28 juillet 2025 14h00 17h00 samedi 9 août 2025 9h00 12h00 mardi 12 août 2025 9h00-12h00 mercredi 20 août 2025 14h00 17h00 vendredi 29 août 2025 14h00-17h00 Montpellier lundi 28 juillet 2025 9h00 12h00 vendredi 8 août 2025 9h00-12h00 mercredi 13 août 2025 14h30 17h30 jeudi 21 août 2025 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 14h00-17h00 Ils pourront également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête. Toute personne en faisant la demande auprès de la préfecture pourra à ses frais, obtenir communication du dossier à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de lEnvironnement, dès la publication de lavis denquête. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête publique un mois après la fin de lenquête publique en mairies de Montpellier, Juvignac et Saint-Jean-de-Védas et sur le site internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ ENQUETES-PUBLIQUES2 À lissue de lenquête publique, le préfet de lHérault sera amené à prendre un arrêté préfectoral dautorisation ou, le cas échéant, un arrêté de rejet, pour la demande dautorisation environnementale présentée par ASF pour le projet de contournement Ouest de Montpellier.
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE portant ouverture dune enquête publique prealable à lautorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement concernant le contournement Ouest de Montpellier dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas Le projet de contournement Ouest de Montpellier située dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas, porté par Autoroutes du Sud de la France, est soumis à une enquête publique préalable à lautorisation environnementale délivrée au titre des Articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement qui se déroulera du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00, soit 33 jours consécutifs. La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné par une décision du 02 mai 2025 une commission denquête composée de : Président : Monsieur Georges RIVIECCIO, Assesseurs : Monsieur Richard AUGUET, Madame Sylvine HELLEY. Le responsable du projet auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Salvador NUNEZ, Directeur opérationnel du projet Autoroutes du Sud de la France, salvador.nunez@vinci-autoroutes.com. Consultation du dossier denquête : Le dossier denquête comprenant notamment létude dimpact, lavis de lInspection Générale de lEnvironnement et du Développement Durable (IGEDD) et le mémoire en réponse du maître douvrage, sera déposé et consultable du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 : Mairie de Saint-Jean-de-Védas (siège de lenquête) 4 Rue de la Mairie 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Mairie de Juvignac 997 All. de lEurope 34990 JUVIGNAC du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Montpellier 1 Pl. Georges Frêche 34000 MONTPELLIER Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30 et jeudi de 8h30 à 19h00 sur le site internet du registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/ sur le site Internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetespubliques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall daccueil de la Préfecture de lHérault, accessible sur rendez-vous auprès du Bureau de lEnvironnement ; téléphone 04 67 61 61 61. Recueil des observations et propositions du public : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant lenquête du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 : * sur les registres denquête déposés aux lieux et horaires mentionnés ci-dessus. * par correspondance à la commission denquête : COM Autorisation environnementale Mairie de Saint-Jean-de-Védas 4 Rue de la Mairie 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS * par voie électronique sur le site internet comportant le registre dématérialisé : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/* Les commissaires enquêteur recevront les observations et propositions du public aux dates et horaires suivants : Lieu de permanences / Date des permanences / Horaires des permanences Saint-Jean-de-Védas (siège de lenquête) lundi 28 juillet 2025 : 14h00-17h00 jeudi 07 août 2025 : 14h00-17h00 mardi 12 août 2025 : 9h00-12h00 samedi 23 août 2025 : 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 : 14h00-17h00 Juvignac lundi 28 juillet 2025 : 14h00-17h00 samedi 09 août 2025 : 9h00-12h00 mardi 12 août 2025 : 9h00-12h00 mercredi 20 août 2025 : 14h00-17h00 vendredi 29 août 2025 : 14h00-17h00 Montpellier lundi 28 juillet 2025 : 9h00-12h00 vendredi 08 août 2025 : 9h00-12h00 mercredi 13 août 2025 : 14h30-17h30 jeudi 21 août 2025 : 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 : 14h00-17h00 Ils pourront également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête. Toute personne en faisant la demande auprès de la Préfecture pourra à ses frais, obtenir communication du dossier à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de lEnvironnement, dès la publication de lavis denquête. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête publique un mois après la fin de lenquête publique en Mairies de Montpellier, Juvignac et Saint-Jean-de-Védas et sur le site internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ ENQUETES-PUBLIQUES2 À lissue de lenquête publique, le Préfet de lHérault sera amené à prendre un arrêté préfectoral dautorisation ou, le cas échéant, un arrêté de rejet, pour la demande dautorisation environnementale présentée par ASF pour le projet de contournement Ouest de Montpellier.
RAPPEL : AVIS DENQUETE PUBLIQUE portant ouverture dune enquête publique préalable à lautorisation environnementale delivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement concernant le contournement Ouest de Montpellier dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas Le projet de contournement Ouest de Montpellier située dans les communes Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas, porté par Autoroutes du Sud de la France, est soumis à une enquête publique préalable à lautorisation environne-mentale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement qui se déroulera du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00, soit 33 jours consécutifs. La présidente du tribunal administratif de Montpellier a désigné par une décision du 2 mai 2025 une commission denquête composée de : Président : Monsieur Georges RIVIECCIO, Assesseurs : Monsieur Richard AUGUET, Madame Sylvine HELLEY. Le responsable du projet auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Salvador NUNEZ , directeur opérationnel du projet Autoroutes du Sud de la France salvador.nunez@vinci-autoroutes.com. Consultation du dossier denquête Le dossier denquête comprenant notamment létude dimpact, lavis de lInspection générale de lenvironnement et du déve-loppement durable (IGEDD) et le mémoire en réponse du maître douvrage, sera déposé et consultable du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 : Mairie de Saint Jean-de-Védas (siège de lenquête) 4 rue de la mairie 34430 Saint-Jean-de-Védas du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Mairie de Juvignac 997 All. de lEurope, 34990 Juvignac du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Montpellier 1 Pl. Georges Frêche, 34000 Montpellier Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30 et jeudi de 8h30 à 19h00 sur le site internet du registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/ sur le site Internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetespubliques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall daccueil de la préfecture de lHérault, accessible sur rendez-vous auprès du bureau de lenvironnement téléphone 04 67 61 61 61. Recueil des observations et propositions du public : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant lenquête du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 * sur les registres denquête déposés aux lieux et horaires mentionnés ci-dessus. * par correspondance à la commission denquête : « COM Autorisation environnementale » Mairie de Saint-Jean-de-Védas 4 rue de la mairie 34 430 Saint-Jean-de-Védas * par voie électronique sur le site internet comportant le registre dématérialisé : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/* Les commissaires enquêteur recevront les observations et propositions du public aux dates et horaires suivants : Lieu de permanences Date des permanences Horaires des permanences Saint-Jean-de-Védas (siège de lenquête) lundi 28 juillet 2025 14h00 17h00 jeudi 7 août 2025 14h00-17h00 mardi 12 août 2025 9h00-12h00 samedi 23 août 2025 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 14h00-17h00 Juvignac lundi 28 juillet 2025 14h00 17h00 samedi 9 août 2025 9h00 12h00 mardi 12 août 2025 9h00-12h00 mercredi 20 août 2025 14h00 17h00 vendredi 29 août 2025 14h00-17h00 Montpellier lundi 28 juillet 2025 9h00 12h00 vendredi 8 août 2025 9h00-12h00 mercredi 13 août 2025 14h30 17h30 jeudi 21 août 2025 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 14h00-17h00 Ils pourront également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête. Toute personne en faisant la demande auprès de la préfecture pourra à ses frais, obtenir communication du dossier à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de lEnvironnement, dès la publication de lavis denquête. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête publique un mois après la fin de lenquête publique en mairies de Montpellier, Juvignac et Saint-Jean-de-Védas et sur le site internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ ENQUETES-PUBLIQUES2 À lissue de lenquête publique, le préfet de lHérault sera amené à prendre un arrêté préfectoral dautorisation ou, le cas échéant, un arrêté de rejet, pour la demande dautorisation environnementale présentée par ASF pour le projet de contournement Ouest de Montpellier.
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE portant ouverture dune enquête publique prealable à lautorisation environnementale délivrée au titre des articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement concernant le contournement Ouest de Montpellier dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas RAPPEL Le projet de contournement Ouest de Montpellier située dans les communes de Juvignac, Montpellier et de Saint-Jean-de-Védas, porté par Autoroutes du Sud de la France, est soumis à une enquête publique préalable à lautorisation environnementale délivrée au titre des Articles L. 181-1 et suivants du Code de lenvironnement qui se déroulera du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00, soit 33 jours consécutifs. La Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier a désigné par une décision du 02 mai 2025 une commission denquête composée de : Président : Monsieur Georges RIVIECCIO, Assesseurs : Monsieur Richard AUGUET, Madame Sylvine HELLEY. Le responsable du projet auprès de laquelle des renseignements peuvent être demandés est Monsieur Salvador NUNEZ, Directeur opérationnel du projet Autoroutes du Sud de la France, salvador.nunez@vinci-autoroutes.com. Consultation du dossier denquête : Le dossier denquête comprenant notamment létude dimpact, lavis de lInspection Générale de lEnvironnement et du Développement Durable (IGEDD) et le mémoire en réponse du maître douvrage, sera déposé et consultable du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 : Mairie de Saint-Jean-de-Védas (siège de lenquête) 4 Rue de la Mairie 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 Mairie de Juvignac 997 All. de lEurope 34990 JUVIGNAC du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30 Mairie de Montpellier 1 Pl. Georges Frêche 34000 MONTPELLIER Lundi, mardi, mercredi, vendredi de 8h30 à 17h30 et jeudi de 8h30 à 19h00 sur le site internet du registre dématérialisé, au lien suivant : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/ sur le site Internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/Enquetespubliques2 au moyen du point numérique pour les usagers dans le hall daccueil de la Préfecture de lHérault, accessible sur rendez-vous auprès du Bureau de lEnvironnement ; téléphone 04 67 61 61 61. Recueil des observations et propositions du public : Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant lenquête du lundi 28 juillet 2025 à 9h00 au vendredi 29 août 2025 à 17h00 : * sur les registres denquête déposés aux lieux et horaires mentionnés ci-dessus. * par correspondance à la commission denquête : COM Autorisation environnementale Mairie de Saint-Jean-de-Védas 4 Rue de la Mairie 34430 SAINT-JEAN-DE-VÉDAS * par voie électronique sur le site internet comportant le registre dématérialisé : https://www.democratie-active.fr/contournement-ouest-montpellier/* Les commissaires enquêteur recevront les observations et propositions du public aux dates et horaires suivants : Lieu de permanences / Date des permanences / Horaires des permanences Saint-Jean-de-Védas (siège de lenquête) lundi 28 juillet 2025 : 14h00-17h00 jeudi 07 août 2025 : 14h00-17h00 mardi 12 août 2025 : 9h00-12h00 samedi 23 août 2025 : 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 : 14h00-17h00 Juvignac lundi 28 juillet 2025 : 14h00-17h00 samedi 09 août 2025 : 9h00-12h00 mardi 12 août 2025 : 9h00-12h00 mercredi 20 août 2025 : 14h00-17h00 vendredi 29 août 2025 : 14h00-17h00 Montpellier lundi 28 juillet 2025 : 9h00-12h00 vendredi 08 août 2025 : 9h00-12h00 mercredi 13 août 2025 : 14h30-17h30 jeudi 21 août 2025 : 9h00-12h00 vendredi 29 août 2025 : 14h00-17h00 Ils pourront également recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête. Toute personne en faisant la demande auprès de la Préfecture pourra à ses frais, obtenir communication du dossier à la Direction des Relations avec les Collectivités Locales Bureau de lEnvironnement, dès la publication de lavis denquête. Le public pourra consulter le rapport et les conclusions de la commission denquête publique un mois après la fin de lenquête publique en Mairies de Montpellier, Juvignac et Saint-Jean-de-Védas et sur le site internet des services de lÉtat dans lHérault au lien suivant : https://www.herault.gouv.fr/Publications/Consultation-du-public/ ENQUETES-PUBLIQUES2 À lissue de lenquête publique, le Préfet de lHérault sera amené à prendre un arrêté préfectoral dautorisation ou, le cas échéant, un arrêté de rejet, pour la demande dautorisation environnementale présentée par ASF pour le projet de contournement Ouest de Montpellier.
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. Siren : 572139996. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SA au capital de 29 343 640,56 Siege social : 1973 Boulevard de la Défense 92000 Nanterre 572 139 996 RCS NANTERRE Par extrait du PV de la réunion du conseil dadministration du 25 juillet 2025, le Conseil dadministration a pris acte de la désignation de Belen Marcos en tant que représentante de la société VINCI Autoroutes Projets 2, En remplacement de BOUTINET Laure Marie. Le Président informe également les Administrateurs de la désignation de Pierre Anjolras en tant que représentant de la société VINCI, en remplacement de DE SILGUY Yves Thibault et de la désignation de Sabine Granger en tant que représentante de la société VINCI Autoroutes Projets 4, en remplacement de BOIVIN Nathalie. Il fait part de la démission des sociétés SEMANA, VINCI Autoroutes Projets 11, VINCI Autoroutes RhôneAlpes et de la démission de Patrick Priam, de leurs mandats dadministrateurs. Mention sera faite au RCS de NANTERRE..
358880 AVIS DENQUETE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DAIX-EN-PROVENCE Construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51 par la société des autoroutes du sud de la France (ASF). En application du code de lexpropriation, Du code de lenvironnement, et en execution de larrêté n° n°2025-12 en date du 14 mai 2025 du préfet des Bouchesdu Rhône, préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur, il sera procédé, à une enquête publique unique, au bénéfice de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), relative à lutilité publique de la construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la commune dAix-en-Provence, et le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. Le responsable du projet considéré est la société des autoroutes du sud de la France (ASF). La création de la branche autoroutière permettant de relier lautoroute A8, en provenance de Lyon, à lautoroute A51, en direction de Gap, sur la commune dAixen Provence a pour objectifs : de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier, daméliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux, de créer les conditions dune requalification urbaine des quartiers environnants. A été désignée en qualité de commissaire enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par le président du tribunal administratif de Marseille : madame Fabienne CARRIAS, ingénieur conseil OHE et DD, en activité. Conformément aux dispositions de larticle L123-4 du code de lenvironnement modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, monsieur Nourdine ASSAS, géologue consultant, en activité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le président du tribunal administratif de Marseille. Les pièces du dossier denquête sur support papier, ainsi que les registres denquête publique unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, relatif à lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 34 jours consécutifs, du vendredi 13 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et ses propositions écrites, sur lesdits registres aux lieux, jours et heures suivants : Mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme, siège de lenquête : 3, rue Loubet 13100 Aix-en-Provence Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 Mairie annexe du Pont-de-lArc : 75, route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan : 2, rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Le dossier denquête publique unique comprend notamment, létude dimpact, lavis de lautorité environnementale émis le 10 avril 2025 sur celle-ci en application des articles L122-1 du code lenvironnement , le mémoire en réponse du maître douvrage transmis en avril 2025, le bilan de la concertation publique, les registres denquête unique sur support papier. Autres modes de consultation du dossier denquête : Le dossier denquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51 et depuis le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le dossier denquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public a la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement, bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau n°421 contact préalable au 04.84.35.43.84). Le dossier denquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, à louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci. Modes de transmission des observations et des propositions du public: Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives à lenquête susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairies dans les conditions indiquées ci-avant, celles-ci pourront être également adressées à la commissaire enquêtrice : sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet de VINCI Autoroutes suivant : https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51 ou accessible à partir du lien disponible sur le site internet de la préfecture des Bouches-du Rhône : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le registre dématérialisé sera ouvert du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courriel à ladresse suivante : a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.comdu vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courrier adressé dans les mêmes délais à la commissaire enquêtrice, au siège de lenquête: mairie Aix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre de métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix Marseille-Provence. Les observations et propositions, écrites ou orales, faites sur lopération seront également reçues par la commissaire enquêtrice, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieux, jours et heures suivants : Mairie dAix-en-Provence, salle daccueil rez-de-chaussée : 12, rue Pierre et Marie Curie 13100 Aix-en-Provence -Vendredi 13/06/2025 de 8h00 à 12h00 -Mercredi 16/07/2025 de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Pont-de-lArc : 75, route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence -Mardi 24/06/2025 de 8hOO à 12h00 -Lundi 07/07/2025 de 13h30 à 16h30 Mairie annexe de Jas-du-Bouffan : 2, rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence -Mercredi 18/06/2025 de 13h30 à 16h30 -Jeudi 03/07/2025 de 8hOO à 12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences seront consultables en mairie dAix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de lenquête et communicables pendant la durée de lenquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais, dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Pendant lenquête, la commissaire enquêtrice peut, si elle lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues à larticle L123-13 du code de lenvironnement. Le rapport unique et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront adressés à la mairie concernée, et conservée à la préfecture des Bouches-du Rhône, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces pièces pourront également être consultées, pendant un an, sur le site internet précité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses trais, dune copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311 -1 et suivants, et R311 -2 du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le directeur de la maîtrise douvrage ASF Est direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP40200 84107 Orange Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Au terme de lenquête publique considérée, et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra le cas échéant, prononcer par un arrêté préfectoral lutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet, Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr. Au vu du rapport de la commissaire enquêtrice et des documents qui y sont annexés, le préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire pour la réalisation de ce projet, pourra les déclarer cessibles, par arrêté, conformément à larticle R132-1 du code de lexpropriation. La déclaration dutilité publique mentionnée à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de lenvironnement, si lexpropriation est poursuivie au profit de la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : ASF direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 Orange Cedex site internet : www.vinci-autoroutes.com tel: 04 90 11 34 34 contact : monsieur Stéphane PIC stephane.pic@vinci-autoroutes.comtél: 04 90 11 35 60 06 33 02 41 45 mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme 3 rue loubet 13100 Aixen Provence site internet : www.aixenprovence.fr. Tél : 04 42 91 97 59 préfecture des Bouches-du-Rhône place Félix Baret 13006 Marseille Tél : 04.84.35.40.00 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 14 mai 2025 Pour le préfet Le chef de bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Patrick PAYAN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DAIX-EN-PROVENCE Construction de la branche AS Ouest vers A51 Nord, De Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51 par la sociéte des autoroutes du sud de la France (ASF). En application du code de lexpropriation, du code de lenvironnement, et en exécution de larrêté n°2025-12en date du 14 mai 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur, il sera procédé, à une enquête publique unique, au bénéfice de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), relative à lutilité publique de la construction de la branche AS Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la commune dAix-en-Provence, et le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. Le responsable du projet considéré est la société des autoroutes du sud de la France (ASF). La création de la branche autoroutière permettant de relier lautoroute A8, en provenance de Lyon, à lautoroute A51, en direction de Gap, sur la commune dAix-en-Provence a pour objectifs : de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier, daméliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux, de créer les conditions dune requalification urbaine des quartiers environnants . A été désignée en qualité de commissaire enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par le président du tribunal administratif de Marseille : madame Fabienne CARRIAS, ingénieur conseil QHE et DD, en activité. Conformément aux dispositions de larticle L123-4 du code de lenvironnement modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, monsieur Nourdine ASSAS, géologue consultant, en activité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le président du tribunal administratif de Marseille. Les pièces du dossier denquête sur support papier, ainsi que les registres denquête publique unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, relatif à lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 34 jours consécutifs, du vendredi 13 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et ses propositions écrites, sur lesdits registres aux lieux, jours et heures suivants : Le dossier denquête publique unique comprend notamment, létude dimpact, lavis de lautorité environnementale émis le 10 avril 2025 sur celle-ci en application des articles L122-1 du code lenvironnement, le mémoire en réponse du maître douvrage transmis en avril 2025, le bilan de la concertation publique, les registres denquête unique sur support papier. Lieu Adresse Jours et heures douverture au public Mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme siège de lenquête 3 rue Loubet 13100 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 Mairie annexe du Pont-de-lArc 75 route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan 2 rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Autres modes de consultation du dossier denquête : Le dossier denquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51 et depuis le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le dossier denquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement, bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau n°421 contact préalable au 04.84.35.43.84). Le dossier denquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, à louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci. Modes de transmission des observations et des propositions du public : Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives à lenquête susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairies dans les conditions indiquées ci-avant, celles-ci pourront être également adressées à la commissaire enquêtrice : sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet de VINCI Autoroutes suivant : ou accessible à partir du lien disponible sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le registre dématérialisé sera ouvert du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courriel à ladresse suivante : du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.com par courrier adressé dans les mêmes délais à la commissaire enquêtrice, au siège de lenquête: mairie Aix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre de métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations et propositions, écrites ou orales, faites sur lopération seront également reçues par la commissaire enquêtrice, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieux, jours et heures suivants : Lieu Adresse Jours et Heures douverture au public Mairie dAix en Provence salle daccueil rez-de-chaussée 12 rue Pierre et Marie Curie 13100 Aix en Provence vendredi 13/06/2025 de 08h00 à 12h00 mercredi 16/07/2025 de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Pont-de-lArc 75 route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence mardi 24/06/2025 de 08h00 à 12h00 lundi 07/07/2025de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan 2 rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence mercredi 18/06/2025 de 13h30 à 16h30 -jeudi 03/07/2025 de 08h00 à12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences seront consultables en mairie dAix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de lenquête et communicables pendant la durée de lenquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais, dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Pendant lenquête, la commissaire enquêtrice peut, si elle lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues à larticle L123-13 du code de lenvironnement. Le rapport unique et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront adressés à la mairie concernée, et conservée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces pièces pourront également être consultées, pendant un an, sur le site internet précité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses frais, dune copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants, et R311-2 du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le directeur de la maîtrise douvrage ASF Est direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne -BP40200 -84107 Orange Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Au terme de lenquête publique considérée, et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra le cas échéant, prononcer par un arrêté préfectoral lutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet, Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr. Au vu du rapport de la commissaire enquêtrice et des documents qui y sont annexés, le préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire pour la réalisation de ce projet, pourra les déclarer cessibles, par arrêté, conformément à larticle R132-1 du code de lexpropriation. La déclaration dutilité publique mentionnée à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de lenvironnement, si lexpropriation est poursuivie au profit de la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : ASF direction opérationnelle de linfrastructure Est-337, chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 Orange Cedex site internet : www.vinci-autoroutes.com tel: 04 90 11 34 34 contact : monsieur Stéphane PIC stephane.pic@vinci-autoroutes.com^04 90 11 35 60 06 33 02 41 45 .... mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme 3 rue loubet -13100 Aix-en-Provence site internet : www.aixenprovence.fr. Tél : 04 42 91 97 59 préfecture des Bouches-du-Rhône direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement place Félix Baret 13006 Marseille Tél : 04.84.35.40.00 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 14 mai 2025 Pour le préfet Le chef de bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Signé Patrick PAYAN 202512245
358552 AVIS DENQUETE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DAIX EN PROVENCE Construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51 par la société des autoroutes du sud de la France (ASF). En application du code de lexpropriation, Du code de lenvironnement, et en execution de larrêté n° n°2025-12 en date du 14 mai 2025 du préfet des Bouchesdu Rhône, préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur, il sera procédé, à une enquête publique unique, au bénéfice de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), relative à lutilité publique de la construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la commune dAix-en-Provence, et le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. Le responsable du projet considéré est la société des autoroutes du sud de la France (ASF). La création de la branche autoroutière permettant de relier lautoroute A8, en provenance de Lyon, à lautoroute A51, en direction de Gap, sur la commune dAixen Provence a pour objectifs : de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier, daméliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux, de créer les conditions dune requalification urbaine des quartiers environnants. A été désignée en qualité de commissaire enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par le président du tribunal administratif de Marseille : madame Fabienne CARRIAS, ingénieur conseil OHE et DD, en activité. Conformément aux dispositions de larticle L123-4 du code de lenvironnement modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, monsieur Nourdine ASSAS, géologue consultant, en activité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le président du tribunal administratif de Marseille. Les pièces du dossier denquête sur support papier, ainsi que les registres denquête publique unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, relatif à lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 34 jours consécutifs, du vendredi 13 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et ses propositions écrites, sur lesdits registres aux lieux, jours et heures suivants : Mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme, siège de lenquête : 3, rue Loubet 13100 Aix-en-Provence Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 Mairie annexe du Pont-de-lArc : 75, route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan : 2, rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence Du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Le dossier denquête publique unique comprend notamment, létude dimpact, lavis de lautorité environnementale émis le 10 avril 2025 sur celle-ci en application des articles L122-1 du code lenvironnement , le mémoire en réponse du maître douvrage transmis en avril 2025, le bilan de la concertation publique, les registres denquête unique sur support papier. Autres modes de consultation du dossier denquête : Le dossier denquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51 et depuis le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence . Le dossier denquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement, bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau n°421 contact préalable au 04.84.35.43.84). Le dossier denquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, à louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci. Modes de transmission des observations et des propositions du public: Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives à lenquête susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairies dans les conditions indiquées ci-avant, celles-ci pourront être également adressées à la commissaire enquêtrice : sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet de VINCI Autoroutes suivant : ou accessible à partir du lien disponible sur le site internet de la préfecture des Bouchesdu Rhône : https://www.rcgistre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence . Le registre dématérialisé sera ouvert du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courriel à ladresse suivante : a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.comdu vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courrier adressé dans les mêmes délais à la commissaire enquêtrice, au siège de lenquête: mairie Aix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre de métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix Marseille-Provence. Les observations et propositions, écrites ou orales, faites sur lopération seront également reçues par la commissaire enquêtrice, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieux, jours et heures suivants : Mairie dAix-en-Provence, salle daccueil rez-de-chaussée : 12, rue Pierre et Marie Curie 13100 Aix-en-Provence -Vendredi 13/06/2025 de 8h00 à 12h00 -Mercredi 16/07/2025 de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Pont-de-lArc : 75, route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence -Mardi 24/06/2025 de 8h00 à 12h00 -Lundi 07/07/2025 de 13h30 à 16h30 Mairie annexe de Jas-du-Bouffan : 2, rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence -Mercredi 18/06/2025 de 13h30 à 16h30 -Jeudi 03/07/2025 de 8h00 à 12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences seront consultables en mairie dAix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de lenquête et communicables pendant la durée de lenquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais, dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Pendant lenquête, la commissaire enquêtrice peut, si elle lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues à larticle L123-13 du code de lenvironnement. Le rapport unique et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront adressés à la mairie concernée, et conservée à la préfecture des Bouches-du Rhône, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces pièces pourront également être consultées, pendant un an, sur le site internet précité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses frais, dune copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants, et R311-2 du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le directeur de la maîtrise douvrage ASF Est direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP40200 84107 Orange Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Au terme de lenquête publique considérée, et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra le cas échéant, prononcer par un arrêté préfectoral lutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet, Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr. Au vu du rapport de la commissaire enquêtrice et des documents qui y sont annexés, le préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire pour la réalisation de ce a et, pourra les déclarer cessibles, par arrêté, conformément à larticle R132-1 du e de lexpropriation. La déclaration dutilité publique mentionnée à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de lenvironnement, si lexpropriation est poursuivie au profit de la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : ASF direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 Orange Cedex site internet : www.vinci-autoroutes.com tel: 04 90 11 34 34 contact : monsieur Stéphane PIC stephane.pic@vinci-autoroutes.comtél: 04 90 11 35 60 06 33 02 41 45 mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme 3 rue loubet -13100 Aixen Provence site internet : www.aixenprovence.fr. Tél : 04 42 91 97 59 préfecture des Bouches-du-Rhône place Félix Baret -13006 Marseille Tél : 04.84.35.40.00 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 14 mai 2025 Pour le préfet Le chef de bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Patrick PAYAN
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DAIX-EN-PROVENCE Construction de la branche AS Ouest vers A51 Nord, De Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51 par la sociéte des autoroutes du sud de la France (ASF). En application du code de lexpropriation, du code de lenvironnement, et en exécution de larrêté n°2025-12en date du 14 mai 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur, il sera procédé, à une enquête publique unique, au bénéfice de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), relative à lutilité publique de la construction de la branche AS Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la commune dAix-en-Provence, et le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. Le responsable du projet considéré est la société des autoroutes du sud de la France (ASF). La création de la branche autoroutière permettant de relier lautoroute A8, en provenance de Lyon, à lautoroute A51, en direction de Gap, sur la commune dAix-en-Provence a pour objectifs : de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier, daméliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux, de créer les conditions dune requalification urbaine des quartiers environnants . A été désignée en qualité de commissaire enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par le président du tribunal administratif de Marseille : madame Fabienne CARRIAS, ingénieur conseil QHE et DD, en activité. Conformément aux dispositions de larticle L123-4 du code de lenvironnement modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, monsieur Nourdine ASSAS, géologue consultant, en activité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le président du tribunal administratif de Marseille. Les pièces du dossier denquête sur support papier, ainsi que les registres denquête publique unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, relatif à lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 34 jours consécutifs, du vendredi 13 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et ses propositions écrites, sur lesdits registres aux lieux, jours et heures suivants : Le dossier denquête publique unique comprend notamment, létude dimpact, lavis de lautorité environnementale émis le 10 avril 2025 sur celle-ci en application des articles L122-1 du code lenvironnement, le mémoire en réponse du maître douvrage transmis en avril 2025, le bilan de la concertation publique, les registres denquête unique sur support papier. Lieu Adresse Jours et heures douverture au public Mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme siège de lenquête 3 rue Loubet 13100 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 Mairie annexe du Pont-de-lArc 75 route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan 2 rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Autres modes de consultation du dossier denquête : Le dossier denquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51 et depuis le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le dossier denquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement, bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau n°421 contact préalable au 04.84.35.43.84). Le dossier denquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, à louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci. Modes de transmission des observations et des propositions du public : Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives à lenquête susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairies dans les conditions indiquées ci-avant, celles-ci pourront être également adressées à la commissaire enquêtrice : sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet de VINCI Autoroutes suivant : ou accessible à partir du lien disponible sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le registre dématérialisé sera ouvert du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courriel à ladresse suivante : du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.com par courrier adressé dans les mêmes délais à la commissaire enquêtrice, au siège de lenquête: mairie Aix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre de métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations et propositions, écrites ou orales, faites sur lopération seront également reçues par la commissaire enquêtrice, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieux, jours et heures suivants : Lieu Adresse Jours et Heures douverture au public Mairie dAix en Provence salle daccueil rez-de-chaussée 12 rue Pierre et Marie Curie 13100 Aix en Provence vendredi 13/06/2025 de 08h00 à 12h00 mercredi 16/07/2025 de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Pont-de-lArc 75 route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence mardi 24/06/2025 de 08h00 à 12h00 lundi 07/07/2025de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan 2 rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence mercredi 18/06/2025 de 13h30 à 16h30 -jeudi 03/07/2025 de 08h00 à12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences seront consultables en mairie dAix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de lenquête et communicables pendant la durée de lenquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais, dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Pendant lenquête, la commissaire enquêtrice peut, si elle lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues à larticle L123-13 du code de lenvironnement. Le rapport unique et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront adressés à la mairie concernée, et conservée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces pièces pourront également être consultées, pendant un an, sur le site internet précité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses frais, dune copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants, et R311-2 du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le directeur de la maîtrise douvrage ASF Est direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne -BP40200 -84107 Orange Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Au terme de lenquête publique considérée, et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra le cas échéant, prononcer par un arrêté préfectoral lutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet, Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr. Au vu du rapport de la commissaire enquêtrice et des documents qui y sont annexés, le préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire pour la réalisation de ce projet, pourra les déclarer cessibles, par arrêté, conformément à larticle R132-1 du code de lexpropriation. La déclaration dutilité publique mentionnée à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de lenvironnement, si lexpropriation est poursuivie au profit de la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : ASF direction opérationnelle de linfrastructure Est-337, chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 Orange Cedex site internet : www.vinci-autoroutes.com tel: 04 90 11 34 34 contact : monsieur Stéphane PIC stephane.pic@vinci-autoroutes.com^04 90 11 35 60 06 33 02 41 45 .... mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme 3 rue loubet -13100 Aix-en-Provence site internet : www.aixenprovence.fr. Tél : 04 42 91 97 59 préfecture des Bouches-du-Rhône direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement place Félix Baret 13006 Marseille Tél : 04.84.35.40.00 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 14 mai 2025 Pour le préfet Le chef de bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Signé Patrick PAYAN 202512245
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DAIX-EN-PROVENCE Construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, De Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51 par la sociéte des autoroutes du sud de la France (ASF). En application du code de lexpropriation, du code de lenvironnement, et en exécution de larrêté n°2025-12 en date du 14 mai 2025 du préfet des Bouches-du-Rhône, préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur, il sera procédé, à une enquête publique unique, au bénéfice de la société des autoroutes du sud de la France (ASF), relative à lutilité publique de la construction de la branche A8 Ouest vers A51 Nord, de Lyon vers Gap sur le noeud autoroutier existant A8/A51, sur le territoire de la commune dAix-en-Provence, et le parcellaire, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération. Le responsable du projet considéré est la société des autoroutes du sud de la France (ASF). La création de la branche autoroutière permettant de relier lautoroute A8, en provenance de Lyon, à lautoroute A51, en direction de Gap, sur la commune dAix-en-Provence a pour objectifs : de ramener le trafic de transit sur le réseau autoroutier, daméliorer le cadre de vie des riverains et des usagers locaux, de créer les conditions dune requalification urbaine des quartiers environnants . A été désignée en qualité de commissaire enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par le président du tribunal administratif de Marseille : madame Fabienne CARRIAS, ingénieur conseil QHE et DD, en activité. Conformément aux dispositions de larticle L123-4 du code de lenvironnement modifié par la loi n°2023-175 du 10 mars 2023, monsieur Nourdine ASSAS, géologue consultant, en activité, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant, par le président du tribunal administratif de Marseille. Les pièces du dossier denquête sur support papier, ainsi que les registres denquête publique unique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par la commissaire enquêtrice, relatif à lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 34 jours consécutifs, du vendredi 13 juin 2025 au mercredi 16 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations et ses propositions écrites, sur lesdits registres aux lieux, jours et heures suivants : Le dossier denquête publique unique comprend notamment, létude dimpact, lavis de lautorité environnementale émis le 10 avril 2025 sur celle-ci en application des articles L122-1 du code lenvironnement, le mémoire en réponse du maître douvrage transmis en avril 2025, le bilan de la concertation publique, les registres denquête unique sur support papier. Lieu Adresse Jours et heures douverture au public Mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme siège de lenquête 3 rue Loubet 13100 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 Mairie annexe du Pont-de-lArc 75 route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan 2 rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 Autres modes de consultation du dossier denquête : Le dossier denquête publique sera par ailleurs consultable pendant toute la durée de lenquête à ladresse suivante: https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51 et depuis le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône: https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le dossier denquête pourra également être consulté gratuitement pendant la même période sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement, bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau n°421 contact préalable au 04.84.35.43.84). Le dossier denquête sera communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, à_louverturedelenquêtepubliqueoupendantcelle-ci. Modes de transmission des observations et des propositions du public : Outre la consignation écrite des observations et des propositions du public relatives à lenquête susvisée, sur lesdits registres, disponible en mairies dans les conditions indiquées ci-avant, celles-ci pourront être également adressées à la commissaire enquêtrice : sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert depuis le site internet de VINCI Autoroutes suivant : ou accessible à partir du lien disponible sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.registre-numerique.fr/projet-autoroutier-a8-a51https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Aix-en-Provence. Le registre dématérialisé sera ouvert du vendredi 13 juin 2025 9h, au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courriel à ladresse suivante : du vendredi 13 juin 2025 9h, a8-a51-liaison-lyon-gap@vinci-autoroutes.com au mercredi 16 juillet 2025 16h30 inclus. par courrier adressé dans les mêmes délais à la commissaire enquêtrice, au siège de lenquête: mairie Aix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre de métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations et propositions, écrites ou orales, faites sur lopération seront également reçues par la commissaire enquêtrice, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieux, jours et heures suivants : Lieu Adresse Jours et Heures douverture au public Mairie dAix en Provence salle daccueil rez-de-chaussée 12 rue Pierre et Marie Curie 13100 Aix en Provence -vendredi 13/06/2025 de 08h00 à 12h00 -mercredi16/07/2025de13h30à16h30 Mairie annexe du Pont-de-lArc 75 route des Milles place Sextia Conca 13090 Aix-en-Provence mardi 24/06/2025 de 08h00 à 12h00 lundi 07/07/2025de 13h30 à16h30 Mairie annexe du Jas-de-Bouffan 2 rue Carloun Rieu 13090 Aix-en-Provence -mercredi18/06/2025de 13h30à16h30 -jeudi 03/07/2025 de 08h00 à 12h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites reçues par la commissaire enquêtrice lors des permanences seront consultables en mairie dAix-en-Provence, service urbanisme, 3 rue Loubet, 13100 Aix-en-Provence, siège de lenquête. Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité. Elles seront tenues à la disposition du public au siège de lenquête et communicables pendant la durée de lenquête aux personnes qui en feront la demande, à leurs frais, dans le respect et les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. Pendant lenquête, la commissaire enquêtrice peut, si elle lestime nécessaire, faire application des dispositions prévues à larticle L123-13 du code de lenvironnement. Le rapport unique et les conclusions motivées de la commissaire enquêtrice seront adressés à la mairie concernée, et conservée à la préfecture des Bouches-du-Rhône, pour y être sans délai, tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Ces pièces pourront également être consultées, pendant un an, sur le site internet précité de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Enfin, toute personne physique ou morale concernée peut demander communication, à ses frais, dune copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants, et R311-2 du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à monsieur le directeur de la maîtrise douvrage ASF Est direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP40200-84107 Orange Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Au terme de lenquête publique considérée, et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le préfet des Bouches-du-Rhône pourra le cas échéant, prononcer par un arrêté préfectoral lutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice du responsable du projet, Cet arrêté est mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr. Au vu du rapport de la commissaire enquêtrice et des documents qui y sont annexés, le préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire pour la réalisation de ce projet, pourra les déclarer cessibles, par arrêté, conformément à larticle R132-1 du code de lexpropriation. La déclaration dutilité publique mentionnée à larticle L. 122-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique tient lieu de déclaration de projet prévue aux articles L. 126-1 du code de lenvironnement, si lexpropriation est poursuivie au profit de la société des autoroutes du sud de la France (ASF). Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : ASF direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 Orange Cedex site internet : www.vinci-autoroutes.com tel: 04 90 11 34 34 contact : monsieur Stéphane PIC stephane.pic@vinci-autoroutes.com^04 90 11 35 60 06 33 02 41 45 . . . mairie dAix-en-Provence service de lurbanisme 3 rue loubet 13100 Aix-en-Provence site internet : www.aixenprovence.fr. Tél : 04 42 91 97 59 préfecture des Bouches-du-Rhône direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement place Félix Baret 13006 Marseille Tél : 04.84.35.40.00 site internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 14 mai 2025 Pour le préfet Le chef de bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Signé Patrick PAYAN 202512244
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 Administrateur : SEMANA représenté par RICHARD Patrick modification le 26 Mai 2014 Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 Administrateur : MORANT Sebastien en fonction le 19 Août 2014
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES AVIS DENQUETE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE : lutilité publique de ce projet damelioration environnementale ; lautorisation environnementale de ces travaux au titre de larticle L181-13 et suivants du code de lenvironnement le parcellaire. Communes de Saint Pierre Dirube, Mouguerre, Briscous Il est rappelé au public quen application de larrêté préfectoral n° 25-09 du 24 février 2025, il sera procédé à une enquête publique, du lundi 31 mars 2025 09h00 au mercredi 30 avril 2025 17H00 portant sur le projet de travaux damélioration environnementale de lA64 qui consistent en la réalisation de bassins de traitement des eaux. La société des Autoroutes du Sud de la France est lautorité responsable du projet. Lenquête se déroule sur les communes de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous. La mairie de Mouguerre est siège de lenquête publique. M. Michel Dabadie, directeur départementale de lANPE en retraite a été désigné par le président du tribunal administratif en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Karine Bayle, directrice juridique et RH du groupement demployeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques en qualité de commissaire enquêtrice suppléante M. Dabadie se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences en mairies pour recevoir ses observations, les jours et heures suivants : Mouguerre : mercredi 30 avril 2025 : 14h00-17h00 Saint Pierre dIrube : mercredi 9 avril 2025 : 14h00-17h00 Briscous : mardi 15 avril 2025 : 09h00-12h00 Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : Le dossier denquête publique sera disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous aux jours et heures douverture au public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête soit : sur les registres denquête disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous être envoyées par voie électronique à ladresse suivante : a64-bassins@mail.registre-numerique.fr être déposées sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins par courrier postal, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Mouguerre,582 chemin de la Croix, 64990 Mouguerre Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 30 avril 2025 17h00 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête.Les observations et propositions transmises par voie postale sont consultables au siège de lenquête. Les observations écrites sont consultables sur les registres denquête.Les observations transmises par voie électronique sont consultables sur le registre électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que sur le site internet des services de lÉtat dans les Pyrénées-Atlantiques ( www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques closes). Au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux. Un arrêté préfectoral portant autorisation des travaux au titre de larticle 181-13 du code de lenvironnement sera également susceptible dintervenir. Le préfet pourra également, sur demande du responsable du projet, prendre un arrêté de cessibilité et saisir le juge de lexpropriation.
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES AVIS DENQUETE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE : lutilité publique de ce projet damelioration environnementale ; lautorisation environnementale de ces travaux au titre de larticle L181-13 et suivants du code de lenvironnement le parcellaire. Communes de Saint Pierre Dirube, Mouguerre, Briscous Il est rappelé au public quen application de larrêté préfectoral n° 25-09 du 24 février 2025, il sera procédé à une enquête publique, du lundi 31 mars 2025 09h00 au mercredi 30 avril 2025 17H00 portant sur le projet de travaux damélioration environnementale de lA64 qui consistent en la réalisation de bassins de traitement des eaux. La société des Autoroutes du Sud de la France est lautorité responsable du projet. Lenquête se déroule sur les communes de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous. La mairie de Mouguerre est siège de lenquête publique. M. Michel Dabadie, directeur départementale de lANPE en retraite a été désigné par le président du tribunal administratif en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Karine Bayle, directrice juridique et RH du groupement demployeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques en qualité de commissaire enquêtrice suppléante M. Dabadie se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences en mairies pour recevoir ses observations, les jours et heures suivants : Mouguerre : mercredi 30 avril 2025 : 14h00-17h00 Saint Pierre dIrube : mercredi 9 avril 2025 : 14h00-17h00 Briscous : mardi 15 avril 2025 : 09h00-12h00 Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : Le dossier denquête publique sera disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous aux jours et heures douverture au public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête soit : sur les registres denquête disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous être envoyées par voie électronique à ladresse suivante : a64-bassins@mail.registre-numerique.fr être déposées sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins par courrier postal, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Mouguerre,582 chemin de la Croix, 64990 Mouguerre Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 30 avril 2025 17h00 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête.Les observations et propositions transmises par voie postale sont consultables au siège de lenquête. Les observations écrites sont consultables sur les registres denquête.Les observations transmises par voie électronique sont consultables sur le registre électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que sur le site internet des services de lÉtat dans les Pyrénées-Atlantiques ( www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques closes). Au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux. Un arrêté préfectoral portant autorisation des travaux au titre de larticle 181-13 du code de lenvironnement sera également susceptible dintervenir. Le préfet pourra également, sur demande du responsable du projet, prendre un arrêté de cessibilité et saisir le juge de lexpropriation.
PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES AVIS DENQUETE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE : lutilité publique de ce projet damelioration environnementale ; lautorisation environnementale de ces travaux au titre de larticle L181-13 et suivants du code de lenvironnement le parcellaire. Communes de Saint Pierre Dirube, Mouguerre, Briscous Le public est informé quen application de larrêté préfectoral n° 25-09 du 24 février 2025, il sera procédé à une enquête publique, du lundi 31 mars 2025 09h00 au mercredi 30 avril 2025 17H00 portant sur le projet de travaux damélioration environnementale de lA64 qui consistent en la réalisation de bassins de traitement des eaux. La société des Autoroutes du Sud de la France est lautorité responsable du projet. Lenquête se déroule sur les communes de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous La mairie de Mouguerre est siège de lenquête publique. M. Michel Dabadie, directeur départementale de lANPE en retraite a été désigné par le président du tribunal administratif en qualité de commissaire enquêteur titulaire et Mme Karine Bayle, directrice juridique et RH du groupement demployeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques en qualité de commissaire enquêtrice suppléante. M. Dabadie se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences en mairies pour recevoir ses observations, les jours et heures suivants : Mouguerre : lundi 31 mars 2025 : 09h00-12h00 mercredi 30 avril 2025 : 14h00-17h00 Saint Pierre dIrube : mercredi 9 avril 2025 : 14h00-17h00 Briscous : mardi 15 avril 2025 : 09h00-12h00 Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : Le dossier denquête publique sera disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous aux jours et heures douverture au public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête soit : sur les registres denquête disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous être envoyées par voie électronique à ladresse suivante : a64-bassins@mail.registre-numerique.fr être déposées sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins par courrier postal, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Mouguerre,582 chemin de la Croix, 64990 Mouguerre Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 30 avril 2025 17h00 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête.Les observations et propositions transmises par voie postale sont consultables au siège de lenquête. Les observations écrites sont consultables sur les registres denquête.Les observations transmises par voie électronique sont consultables sur le registre électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que sur le site internet des services de lÉtat dans les Pyrénées-Atlantiques ( www.pyrenees atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques closes). Au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux. Un arrêté préfectoral portant autorisation des travaux au titre de larticle 181-13 du code de lenvironnement sera également susceptible dintervenir. Le préfet pourra également, sur demande du responsable du projet, prendre un arrêté de cessibilité et saisir le juge de lexpropriation.
Dénomination : ASF DIRECT OPERATIONL INFRAST OUEST. PREFECTURE DES PYRENEES-ATLANTIQUES AVIS DENQUETE PUBLIQUE ENQUÊTE PUBLIQUE RELATIVE : lutilite publique de ce projet damélioration en vironnementale ; lautorisation environnementale de ces travaux au titre de larticle L181-13 et suivants du code de lenvironnement le parcellaire. Communes de Saint Pierre Dirube, Mouguerre, Briscous Il est rappelé au public quen application de larrêté préfectoral n° 25-09 du 24 février 2025, il sera procédé à une enquête publique, du lundi 31 mars 2025 09h00 au mercredi 30 avril 2025 17H00 portant sur le projet de travaux damélioration environnementale de lA64 qui consistent en la réalisation de bassins de traitement des eaux. La société des Autoroutes du Sud de la France est lautorité responsable du projet. Lenquête se déroule sur les communes de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous. La mairie de Mouguerre est siège de lenquête publique. M. Michel Dabadie, directeur départementale de lANPE en retraite a été désigné par le pré sident du tribunal administratif en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M me Karine Bayle, directrice juridique et RH du groupement demployeurs EPL des Pyrénées-Atlantiques en qualité de commissaire enquêtrice suppléante M. Dabadie se tiendra à la disposition du public lors de ses permanences en mairies pour recevoir ses observations, les jours et heures suivants : Mouguerre : mercredi 30 avril 2025 : 14h00-17h00 Saint Pierre dIrube : mercredi 9 avril 2025 : 14h00-17h00 Briscous : mardi 15 avril 2025 : 09h00-12h00 Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête sera consultable : sur support papier : Le dossier denquête publique sera disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous aux jours et heures douverture au public sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-atlantiques www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr. page daccueil enquêtes publiques enquêtes publiques en cours Le public pourra formuler ses observations et propositions pendant la durée de lenquête soit : sur les registres denquête disponible en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous être envoyées par voie électronique à ladresse suivante : a64-bassins@mail.registre-numerique.fr être déposées sur le registre numérique : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins par courrier postal, à lattention du commissaire enquêteur, à la mairie de Mouguerre,582 chemin de la Croix, 64990 Mouguerre Toutes les observations ou propositions, les courriers postaux ou courriels, parvenus après le 30 avril 2025 17h00 ne pourront pas être pris en considération par le commissaire enquêteur. Les observations du public seront consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant la durée de lenquête.Les observations et propositions trans mises par voie postale sont consultables au siège de lenquête. Les observations écrites sont consultables sur les registres denquête.Les observations transmises par voie électronique sont consultables sur le registre électronique à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/a64-bassins Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront consultables, pendant un an à compter de la clôture de lenquête, en mairies de Saint Pierre dIrube, Mouguerre, Briscous, à la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ainsi que sur le site internet des services de lÉtat dans les Pyrénées-Atlantiques ( www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr page daccueil enquêtes publiques closes). Au terme de la procédure, le préfet des Pyrénées-atlantiques sera lautorité compétente pour prendre larrêté portant déclaration dutilité publique des travaux. Un arrêté préfectoral portant autorisation des travaux au titre de larticle 181-13 du code de lenvironnement sera également susceptible dintervenir. Le préfet pourra également, sur demande du responsable du projet, prendre un arrêté de cessibilité et saisir le juge de lexpropriation.
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. Siren : 572139996. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Societé anonyme au capital de 29.343.640,56 Siège social : 1973 Boulevard de la Defense 92000 NANTERRE 572 139 996 R.C.S. Nanterre ________________________________________ Par Procès-Verbal en date du 20 mars 2025, lAssemblée Générale Ordinaire nomme le cabinet ERNST & YOUNG AUDIT dont le siège est à Paris La Défense 1 1-2 place des Saisons 92400 Courbevoie, RCS Nanterre 344 366315, en qualité de Commissaire aux Comptes Titulaire en charge de la mission de certification des informations en matière de durabilité de la société. Pour avis..
Président du conseil d'administration, Administrateur : NOTEBAERT Nicolas, Dominique ; Directeur général : GRANGER Sabine, Michelle, Angélique ; Administrateur : MESQUI Jean Antoine André ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : SEMANAANJOLRAS Pierre, Louis, Georges, Victor ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Administrateur : SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
PRéFET DE LA DRôME Avis denquête parcellaire complementaire Projet de réalisation de léchangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche déclaré dutilité publique par arrêté préfectoral n°26-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 Larrêté du Préfet de la Drôme du 20 janvier 2025 ordonne louverture dune enquête parcellaire complémentaire concernant le projet de réalisation de léchangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche présenté par VINCI Autoroutes du Sud de la France (ASF). Cette enquête parcellaire complémentaire se déroulera pendant une durée de 15 jours, du lundi 10 février au lundi 24 février 2025 inclus sur les communes de SAINT-RAMBERT-DALBON (siège de lenquête) et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS. Le Préfet de la Drôme est lautorité compétente pour déclarer cessibles les parcelles ou les droits immobiliers dont lexpropriation est nécessaire à la réalisation de lopération de lutilité publique. Monsieur Gérard THEVENET, Ingénieur retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier denquête sont déposées en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON et de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ainsi que des registres denquête parcellaire, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les Maires, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. Les pièces du dossier denquête parcellaire, en version dématérialisée, sont consultables pendant toute la durée de lenquête sur le site Internet des services de lÉtat en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques Conformément à larticle R 131-8 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, les observations sur les limites des biens à exproprier sont, pendant la durée de lenquête, consignées par écrit par les intéressés sur les registres denquête parcellaire ouvert à cet effet en Mairies, ou adressées par correspondance aux Maires ou au commissaire enquêteur, aux adresses suivantes : Mairie enquête parcellaire Echangeur de Porte de DrômArdèche 3, Place de Bonrepos 26 140 SAINT-RAMBERT DALBON. Mairie enquête parcellaire Echangeur de Porte de DrômArdèche Place Jean de la Fontaine 26 240 SAINT BARTHÉLÉMY-DE-VALS. Les observations peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à ladresse « pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr » avec mention en objet du titre de lenquête publique. Les observations écrites sont également reçues par le commissaire enquêteur à loccasion des permanences quil tiendra en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON et SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS aux jours et heures suivants : MAIRIE DE SAINT-RAMBERT-DALBON : Lundi 10 février 2025 de 09h30 à 12h30 Lundi 24 février 2025 de 14h00 à 17h00 MAIRIE DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS : Samedi 15 février 2025 de 09h00 à 12h00 À lissue de lenquête, le commissaire enquêteur donnera son avis dans un délai dun mois. Notification individuelle du dépôt denquête parcellaire en Mairies est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R 131-3 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à louverture de lenquête parcellaire. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire, qui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant, du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées, soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Concernant la procédure dindemnisation prévues aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies. Dans ce cas, la notification, à laquelle soit lavis douverture denquête, soit lacte déclarant lutilité publique est annexé, précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de larticle R 311-2, les personnes intéressées, autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en de mesure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
PRéFET DE LA DRôME Avis denquête parcellaire complementaire Projet de réalisation de léchangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche déclaré dutilité publique par arrêté préfectoral n°26-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025 Larrêté du Préfet de la Drôme du 20 janvier 2025 ordonne louverture dune enquête parcellaire complémentaire concernant le projet de réalisation de léchangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche présenté par VINCI Autoroutes du Sud de la France (ASF). Cette enquête parcellaire complémentaire se déroulera pendant une durée de 15 jours, du lundi 10 février au lundi 24 février 2025 inclus sur les communes de SAINT-RAMBERT-DALBON (siège de lenquête) et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS. Le Préfet de la Drôme est lautorité compétente pour déclarer cessibles les parcelles ou les droits immobiliers dont lexpropriation est nécessaire à la réalisation de lopération de lutilité publique. Monsieur Gérard THEVENET, Ingénieur retraité, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Pendant la durée de lenquête, les pièces du dossier denquête sont déposées en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON et de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS ainsi que des registres denquête parcellaire, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par les Maires, où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. Les pièces du dossier denquête parcellaire, en version dématérialisée, sont consultables pendant toute la durée de lenquête sur le site Internet des services de lÉtat en Drôme www.drome.gouv.fr/ publications /Enquetes-publiques Conformément à larticle R 131-8 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, les observations sur les limites des biens à exproprier sont, pendant la durée de lenquête, consignées par écrit par les intéressés sur les registres denquête parcellaire ouvert à cet effet en Mairies, ou adressées par correspondance aux Maires ou au commissaire enquêteur, aux adresses suivantes : Mairie enquête parcellaire Echangeur de Porte de DrômArdèche 3, Place de Bonrepos 26 140 SAINT-RAMBERT DALBON. Mairie enquête parcellaire Echangeur de Porte de DrômArdèche Place Jean de la Fontaine 26 240 SAINT BARTHÉLÉMY-DE-VALS. Les observations peuvent également être adressées par courriel au commissaire enquêteur à ladresse « pref-consultation-enquete-publique2@drome.gouv.fr » avec mention en objet du titre de lenquête publique. Les observations écrites sont également reçues par le commissaire enquêteur à loccasion des permanences quil tiendra en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON et SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS aux jours et heures suivants : MAIRIE DE SAINT-RAMBERT-DALBON : Lundi 10 février 2025 de 09h30 à 12h30 Lundi 24 février 2025 de 14h00 à 17h00 MAIRIE DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS : Samedi 15 février 2025 de 09h00 à 12h00 À lissue de lenquête, le commissaire enquêteur donnera son avis dans un délai dun mois. Notification individuelle du dépôt denquête parcellaire en Mairies est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R 131-3 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à louverture de lenquête parcellaire. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au Maire, qui en fait afficher une et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant, du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies, sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées, soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. Concernant la procédure dindemnisation prévues aux articles L 311-1 et R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies. Dans ce cas, la notification, à laquelle soit lavis douverture denquête, soit lacte déclarant lutilité publique est annexé, précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Conformément aux dispositions de larticle R 311-2, les personnes intéressées, autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en de mesure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. Siren : 572139996. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Societé anonyme au capital de 29.343.640,56 Siège social : 1973 BOULEVARD DE LA DEFENSE 92000 NANTERRE 572 139 996 R.C.S. Nanterre Suivant procès-verbal en date du 4 février 2025, le conseil dadministration a nommé en qualité de Directeur général : Mme Sabine GRANGER, Demeurant 19 rue Lebouteux 75017 Paris en remplacement de M. Nicolas NOTEBAERT. Mention sera portée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis..
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : NOTEBAERT Nicolas, Dominique ; Administrateur : MESQUI Jean Antoine André ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : SEMANAANJOLRAS Pierre, Louis, Georges, Victor ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Administrateur : SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes titulaire : ERNST & YOUNG AUDIT
PRÉFECTURE DE LA DRÔME Avis de déclaration dutilite publique emportant mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de Saint-Rambert-dAlbon, dAlbon et de Saint Barthélémy-de-Vals Par arrêté n°26-2025-01-07-00002 du 7 janvier 2025, Monsieur le Préfet de la Drôme a déclaré dutilité publique le projet de réalisation de léchangeur autoroutier de Porte de DrômArdèche sur lautoroute A7, emportant mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON, de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS présenté par Vinci-Autoroutes du Sud de la France (ASF). Cet arrêté est affiché pendant deux mois en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON, de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS. Il est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Drôme et également sur le site internet des services de lÉtat en Drôme : www.drome.gouv.fr Le dossier est mis à la disposition du public et peut être consulté aux heures et jours douverture de la Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, ainsi quà la préfecture de la Drôme Bureau des Enquêtes Publiques.
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : NOTEBAERT Nicolas, Dominique ; Administrateur : MESQUI Jean Antoine André ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : SEMANAANJOLRAS Pierre, Louis, Georges, Victor ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Administrateur : SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ORDONNEE PAR ARRETE PREFECTORAL DU 22 OCTOBRE 2024 POUR LE PROJET DE LIAISON ROUTIERE « JONCTION EST » SUR LES COMMUNES DE BALMA, QUINT-FONSEGRIVES ET TOULOUSE 1. Objet de lenquête : Loperation soumise à enquête est le projet de réalisation de la liaison routière « Jonction Est », Situé sur les communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse. Ce projet, conduit par Toulouse Métropole et les Autoroutes du Sud de la France, consiste à créer : un nouvel échangeur entre les échangeurs 17 et 18 avec des voies auxiliaires dentrecroisement ; la desserte des zones dactivité de la Grande Plaine par la rue Maurice Hurel ainsi que la mise en place de trottoirs sur cette rue ; une infrastructure de liaison à deux fois deux voies entre le périphérique Est et la M16 ; une liaison dédiée aux modes de mobilité active de la rue Dassault à la M16. Lenquête publique unique comprend les objets suivants : la déclaration dutilité publique du projet ; la mise en compatibilité du plan local durbanisme (PLU) de Toulouse Métropole applicable aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse ; lautorisation environnementale (loi sur leau, dérogation à linterdiction de destruction despèces protégée, atteinte portée aux allées et alignements darbres) et la détermination des parcelles à déclarer cessibles. Par décision du 4 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a désigné une commission denquête composée de : Monsieur Claude Olivier, retraité, président et, en tant que membres, Monsieur Daniel Astruc, retraité, et Monsieur Christian Andrieu, retraité. Monsieur Luc Durand a été nommé membre suppléant. Ce projet a donné lieu à létablissement dune étude dimpact environnemental, versée au dossier soumis à enquête, tout comme les avis de lautorité environnementale, des collectivités territoriales et de leurs groupements intéressés par le projet et linformation relative à labsence dobservations émises par certaines de ces autorités. Les informations relatives au projet soumis à enquête peuvent être demandées auprès de : Toulouse Métropole / Direction politique des espaces publics Pôle Grands Projets / 6 rue René Leduc / BP 35821 / 31505 Toulouse Cedex 5,Téléphone : 05.81.91.72.00 (courrier électronique : dpep@toulouse-metropole.fr)2. Consultation du dossier denquête : Lenquête se déroulera sur les communes de Balma, Quint-Fonsegrives Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse, du 26 novembre 2024 à 9 h au 7 janvier 2025 à 17 h. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consulter le dossier denquête, aux jours et heures habituels douverture au public des lieux ci-après désignés : au siège de Toulouse Métropole, 6 rue René Leduc, BP 35821, 31505 Toulouse Cedex 5, où une version dématérialisée du dossier sera mise gratuitement à la disposition du public depuis un poste informatique en libre accès. Ce lieu est désigné siège de lenquête ; le centre technique municipal de la mairie de Balma, sise 24 avenue des arènes, 31130 Balma ; la mairie de Quint-Fonsegrives, sise place de la mairie, 31130 Quint-Fonsegrives ; la mairie de quartier de lOrmeau, sise 345 avenue Jean Rieux, 31500 Toulouse ; la mairie de quartier Pont des demoiselles, sise 63 bis avenue Antoine de Saint-Exupéry, 31400 Toulouse ; le centre technique municipal de la mairie de Saint-Orens-de-Gameville, sise 10 rue du négoce, 31650 Saint-Orens-de-Gameville. Sur les sites internet : https://www.registre-numerique.fr/jonction-est et https://jeparticipe.met ropole.toulouse.fr/processes/jonction-est Ces adresses sont également accessibles à partir du site internet des services de lÉtat en Haute Garonne, dont ladresse est la suivante : https://www.haute-garonne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle « Projet de réalisation de la liaison routière Jonction Est». 3. Présentation des observations : Pendant la durée de lenquête, le public pourra : * Présenter ses observations et propositions : Sur les registres papier déposés au siège de Toulouse Métropole, aux centres techniques municipaux des mairies de Balma et de Saint-Orens-de-Gameville, à la mairie de Quint-Fonsegrives à la mairie de quartier de lOrmeau et à la mairie de quartier Pont des demoiselles, aux jours et heures habituels douverture de ces lieux au public ; Sur le registre dématérialisé, à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/jonction-est ; Par courrier électronique à ladresse de messagerie suivante : jonction-est@mail.registre-numerique.fr ; Par courrier postal, au siège de Toulouse Métropole, en inscrivant sur lenveloppe la mention suivante « Enquête publique sur le projet de liaison routière « Jonction Est » / À lattention de du président de la commission denquête » * Rencontrer la commission denquête lors de ses permanences : Siège de Toulouse Métropole, 6, rue René Leduc 31500 Toulouse 26 novembre 2024 9h 12h Salle 102B 16 décembre 2024 9h 12h Salle 102B 7 janvier 2025 14h 17h Salle 403A Villa des Rosiers, 125 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse 4 décembre 2024 9h 12h Centre technique municipal de la mairie de Balma, 24, avenue des arènes 31130 Balma 4 décembre 2024 14h 17h Mairie de Quint-Fonsegrives, salle Table ronde, Place de la mairie 31130 Quint-Fonsegrives 12 décembre 2024 9h 12h Salle polyvalente du chemin de la Butte, Place Mady Mesplé 31400 Toulouse 12 décembre 2024 14h 17h Centre technique municipal de la mairie de Saint-Orens-de-Gameville, 10, rue du négoce 31650 Saint Orens-de-Gameville 16 décembre 2024 14h 17h 4. Cession des parcelles : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à lexpropriant dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L. 311-3 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, déchues de tous droits à indemnité. 5. Suites de lenquête : Une copie du rapport et des conclusions de la commission denquête restera déposée, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête, à la préfecture de la Haute-Garonne, au siège de Toulouse Métropole, aux mairies de Balma, Quint-Fonsegrives, Saint-Orens-de-Gameville et Toulouse, où ils seront tenus à la disposition du public. Ces documents seront également consultables à ladresse internet suivante : https://www.hautegaronne.gouv.fr/enquetesencours, en consultant larticle « Projet de réalisation de la liaison routière Jonction Est». Dans un délai de six mois, le conseil de Toulouse Métropole se prononcera sur lintérêt général du présent projet par une déclaration de projet. Celui-ci disposera, par ailleurs, dun délai de deux mois pour émettre un avis sur la mise en compatibilité des PLU de Toulouse Métropole applicable aux commune de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse. Enfin, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, se prononcera, par arrêtés sur lutilité publique de lopération, sur la mise en compatibilité des plan local durbanisme de Toulouse Métropole applicables aux communes de Balma, Quint-Fonsegrives et Toulouse, sur lautorisation requise au titre des articles L. 181-1 et suivants et R. 181-1 et suivants du code de lenvironnement, au titre des objets précités et sur la cessibilité des parcelles dont il est projeté lacquisition par voie amiable ou par voie dexpropriation.
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : NOTEBAERT Nicolas, Dominique ; Administrateur : MESQUI Jean Antoine André ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : SEMANAHUVELIN Bernard ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Administrateur : SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Societé anonyme au capital de 29.343.640,56 Siège social : 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE 572 139 996 R.C.S. Nanterre En date du 15 Novembre 2024, M. Pierre ANJOLRAS domicilié 1973 boulevard de la Défense 92000 Nanterre a été nommé en qualité de nouveau Représentant Permanent de la société SEMANA, Administrateur en remplacement de M. Bernard HUVELIN. Mention en sera faite au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE. Pour avis.
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Societé anonyme au capital de 29.343.640,56 Siège social : 1973 boulevard de La Défense 92000 NANTERRE 572 139 996 R.C.S. Nanterre Suivant procès-verbal en date du 7 novembre 2024, le conseil dadministration a nommé en qualité de Président Directeur Général et Administrateur : M. Nicolas NOTEBAERT, Domicilié 1973 boulevard de La Défense 92000 NANTERRE en remplacement de M. Pierre COPPEY. Pour avis.
PRÉFET DE LA DRÔME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS DURBANISME DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-DALBON, DALBON ET DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS COMPORTANT UNE DEMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES ET HABITATS DESPÈCES PROTÉGÉES DAUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DAUTORISATION DE COUPES DALIGNEMENT DARBRES ET COMPRENANT UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉALISATION DE LÉCHANGEUR AUTOROUTIER DE PORTE DE DRÔMARDÈCHE SUR LAUTOROUTE A7 PRÉSENTÉ PAR VINCI AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) LES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES IMPACTENT LES COMMUNES DALBON, DE SAINT-BARTHÉLÉ MY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE Larrêté du Prefet de la Drôme du 17 juillet 2024 ordonne louverture de lenquête publique environnementale unique susvisée qui se déroulera pendant une durée de 32 jours, du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus . Le Préfet de la Drôme est lautorité compétente pour déclarer dutilité publique le projet présenté, emportant mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINTBARTHÉLÉMY DE-VALS et prendre, le cas échéant, un arrêté de cessibilité. Le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné une commission denquête composée de : Président : Monsieur Gérard THEVENET Ingénieur retraité Titulaires : Monsieur Alain ABISSET Fonctionnaire retraité et Monsieur Bernard MAMALET Ingénieur retraité Suppléant : Madame Dominique HANSBERGER Retraitée de la fonction publique territoriale Les pièces du dossier de lenquête publique environnementale unique, comprenant notamment une étude dimpact, lavis de lAutorité Environnementale et la réponse écrite du maître douvrage à cet avis, et les avis recueillis lors de la phase dexamen, sont disponibles : sur support papier, pendant toute la durée de lenquête en Mairies de SAINT-RAMBERT DALBON, siège de lenquête, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. en version numérique pendant toute la durée de lenquête sur un poste informatique en Mairie de SAINT-RAMBERTDALBON, siège de lenquête, aux jours douverture des bureaux et des permanences et sur le site internet accessible à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Pendant toute la durée de lenquête, un site internet comportant un accès au dossier denquête publique et un registre dématérialisé sécurisé, auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement, est ouvert à ladresse suivante : http://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Les observations et propositions écrites sur lutilité publique de lopération peuvent également être : consignées directement sur les registres denquête publique environnementale unique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission denquête et par les Maires (au titre de lenquête parcellaire), ouverts à cet effet en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, d ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et consultables aux jours douverture des bureaux et des permanences adressées par voie postale en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, 3, Place de Bonrepos, 26 140 SAINT-RAMBERT-DALBON, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête Vinci Autoroutes Échangeur de Porte de DromArdèche, lequel les annexera au registre par courriel à ladresse suivante : enquete-publique-5502@registre-dematerialise.fr, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête. Les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par les commissaires enquêteurs, membres de la commission denquête, lors des permanences fixées à larticle 3 du présent arrêté. Les observations et propositions transmises par courriel ainsi que celles déposées sur le registre dématérialisé seront publiées à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Avant louverture de lenquête et pendant celle-ci, le dossier denquête publique environnementale unique est communicable à toute personne, sur sa demande auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, et à ses frais, conformément aux dispositions de larticle L 123-11 du Code de lEnvironnement. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités. Des informations relatives au projet peuvent être demandées à : Madame Claire GILLES, responsable dopérations VINCI Autoroutes Téléphone : 04 90 11 35 71 (secrétariat) 06 62 84 64 36 Courriel : claire.gilles@vinci-autoroutes.com Le public sera reçu à loccasion de permanences organisées par la commission denquête, aux jours et heures suivants : Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête : Vendredi 6 septembre 2024 de 9h30 à 12h30 Lundi 7 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 Mairie de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS : Samedi 14 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie dALBON : Mercredi 2 octobre 2024 de 10h30 à 13h30 Les copies du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête sont tenues à la disposition du public en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, ainsi quà la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques) et sur le site internet de lÉtat en Drôme pendant une durée minimale dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Dispositions spécifiques à lenquête parcellaire : Sagissant des observations sur les limites des biens à exproprier et conformément à larticle R 131-8 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, elles doivent obligatoirement, pendant la durée de lenquête, être consignées par écrit par les intéressés sur les registres denquête publique environnementale unique ouverts en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ou bien, être adressées par correspondance à Messieurs les Maires ou Monsieur le Président de la commission denquête domicilié pour la circonstance en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, avec la mention «enquête parcellaire VINCI Autoroutes Échangeur de Porte de DrômArdèche» qui les joint aux registres denquête publique environnementale unique. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R 131-3 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à louverture de lenquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer dau moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à Messieurs les Maires de SAINT-RAMBERTDALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, qui en font afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1, R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies. Dans ce cas : conformément aux dispositions de larticle R 311-1, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Lavis douverture denquête est annexé à la notification. conformément aux dispositions de larticle R 311-2 du même code, rappelées dans lavis au public publié par voie daffiches et inséré dans un journal dans le département, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité. 24143497
PRÉFET DE LA DRÔME AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE ENVIRONNEMENTALE UNIQUE PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS DURBANISME DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-DALBON, DALBON ET DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS COMPORTANT UNE DEMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES ET HABITATS DESPÈCES PROTÉGÉES DAUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DAUTORISATION DE COUPES DALIGNEMENT DARBRES ET COMPRENANT UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉALISATION DE LÉCHANGEUR AUTOROUTIER DE PORTE DE DRÔMARDÈCHE SUR LAUTOROUTE A7 PRÉSENTÉ PAR VINCI AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) LES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES IMPACTENT LES COMMUNES DALBON, DE SAINT-BARTHÉLÉ MY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE Larrêté du Prefet de la Drôme du 17 juillet 2024 ordonne louverture de lenquête publique environnementale unique susvisée qui se déroulera pendant une durée de 32 jours, du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus. Le Préfet de la Drôme est lautorité compétente pour déclarer dutilité publique le projet présenté, emportant mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINTBARTHÉLÉMY DE-VALS et prendre, le cas échéant, un arrêté de cessibilité. Le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné une commission denquête composée de : Président : Monsieur Gérard THEVENET Ingénieur retraité Titulaires : Monsieur Alain ABISSET Fonctionnaire retraité et Monsieur Bernard MAMALET Ingénieur retraité Suppléant : Madame Dominique HANSBERGER Retraitée de la fonction publique territoriale Les pièces du dossier de lenquête publique environnementale unique, comprenant notamment une étude dimpact, lavis de lAutorité Environnementale et la réponse écrite du maître douvrage à cet avis, et les avis recueillis lors de la phase dexamen, sont disponibles : sur support papier, pendant toute la durée de lenquête en Mairies de SAINT-RAMBERT DALBON, siège de lenquête, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. en version numérique pendant toute la durée de lenquête sur un poste informatique en Mairie de SAINT-RAMBERTDALBON, siège de lenquête, aux jours douverture des bureaux et des permanences et sur le site internet accessible à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Pendant toute la durée de lenquête, un site internet comportant un accès au dossier denquête publique et un registre dématérialisé sécurisé, auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement, est ouvert à ladresse suivante : http://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Les observations et propositions écrites sur lutilité publique de lopération peuvent également être : consignées directement sur les registres denquête publique environnementale unique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission denquête et par les Maires (au titre de lenquête parcellaire), ouverts à cet effet en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, d ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et consultables aux jours douverture des bureaux et des permanences adressées par voie postale en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, 3, Place de Bonrepos, 26 140 SAINT-RAMBERT-DALBON, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête Vinci Autoroutes Échangeur de Porte de DromArdèche, lequel les annexera au registre par courriel à ladresse suivante : enquete-publique-5502@registre-dematerialise.fr, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête. Les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par les commissaires enquêteurs, membres de la commission denquête, lors des permanences fixées à larticle 3 du présent arrêté. Les observations et propositions transmises par courriel ainsi que celles déposées sur le registre dématérialisé seront publiées à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Avant louverture de lenquête et pendant celle-ci, le dossier denquête publique environnementale unique est communicable à toute personne, sur sa demande auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, et à ses frais, conformément aux dispositions de larticle L 123-11 du Code de lEnvironnement. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités. Des informations relatives au projet peuvent être demandées à : Madame Claire GILLES, responsable dopérations VINCI Autoroutes Téléphone : 04 90 11 35 71 (secrétariat) 06 62 84 64 36 Courriel : claire.gilles@vinci-autoroutes.com Le public sera reçu à loccasion de permanences organisées par la commission denquête, aux jours et heures suivants : Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête : Vendredi 6 septembre 2024 de 9h30 à 12h30 Lundi 7 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 Mairie de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS : Samedi 14 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 Mairie dALBON : Mercredi 2 octobre 2024 de 10h30 à 13h30 Les copies du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête sont tenues à la disposition du public en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, ainsi quà la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques) et sur le site internet de lÉtat en Drôme pendant une durée minimale dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Dispositions spécifiques à lenquête parcellaire : Sagissant des observations sur les limites des biens à exproprier et conformément à larticle R 131-8 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, elles doivent obligatoirement, pendant la durée de lenquête, être consignées par écrit par les intéressés sur les registres denquête publique environnementale unique ouverts en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON,dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ou bien, être adressées par correspondance à Messieurs les Maires ou Monsieur le Président de la commission denquête domicilié pour la circonstance en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, avec la mention «enquête parcellaire VINCI Autoroutes Échangeur de Porte de DrômArdèche» qui les joint aux registres denquête publique environnementale unique. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R 131-3 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à louverture de lenquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer dau moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à Messieurs les Maires de SAINT-RAMBERTDALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, qui en font afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1, R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies. Dans ce cas : conformément aux dispositions de larticle R 311-1, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Lavis douverture denquête est annexé à la notification. conformément aux dispositions de larticle R 311-2 du même code, rappelées dans lavis au public publié par voie daffiches et inséré dans un journal dans le département, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité. 24143499
PRéFET DE LA DRôME Avis denquête publique environnementale unique PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS DURBANISME DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-DALBON, DALBON ET DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS COMPORTANT UNE DEMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES ET HABITATS DESPÈCES PROTÉGÉES DAUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DAUTORISATION DE COUPES DALIGNEMENT DARBRES ET COMPRENANT UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉALISATION DE LÉCHANGEUR AUTOROUTIER DE PORTE DE DRÔMARDÈCHE SUR LAUTOROUTE A7 PRÉSENTÉ PAR VINCI AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) LES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES IMPACTENT LES COMMUNES DALBON, DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE Larrête du Préfet de la Drôme du 17 juillet 2024 ordonne louverture de lenquête publique environnementale unique susvisée qui se déroulera pendant une durée de 32 jours, du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus. Le Préfet de la Drôme est lautorité compétente pour déclarer dutilité publique le projet présenté, emportant mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINTBARTHÉLÉMY-DE-VALS et prendre, le cas échéant, un arrêté de cessibilité. Le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné une commission denquête composée de : Président : Monsieur Gérard THEVENET Ingénieur retraité Titulaires : Monsieur Alain ABISSET Fonctionnaire retraité et Monsieur Bernard MAMALET Ingénieur retraité Suppléant : Madame Dominique HANSBERGER Retraitée de la fonction publique territoriale Les pièces du dossier de lenquête publique environnementale unique, comprenant notamment une étude dimpact, lavis de lAutorité Environnementale et la réponse écrite du maître douvrage à cet avis, et les avis recueillis lors de la phase dexamen, sont disponibles : sur support papier, pendant toute la durée de lenquête en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. en version numérique pendant toute la durée de lenquête sur un poste informatique en Mairie de SAINT-RAMBERTDALBON, siège de lenquête, aux jours douverture des bureaux et des permanences et sur le site internet accessible à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Pendant toute la durée de lenquête, un site internet comportant un accès au dossier denquête publique et un registre dématérialisé sécurisé, auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement, est ouvert à ladresse suivante : http://www.registre-dematerialise.fr/5502. Les observations et propositions écrites sur lutilité publique de lopération peuvent également être : consignées directement sur les registres denquête publique environnementale unique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission denquête et par les Maires (au titre de lenquête parcellaire), ouverts à cet effet en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, d ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et consultables aux jours douverture des bureaux et des permanences ; adressées par voie postale en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, 3, Place de Bonrepos, 26 140 SAINT-RAMBERT-DALBON, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête Vinci Autoroutes Échangeur de Porte de DromArdèche, lequel les annexera au registre ; par courriel à ladresse suivante : enquete-publique-5502@registre-dematerialise.fr, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête. Les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par les commissaires enquêteurs, membres de la commission denquête, lors des permanences fixées à larticle 3 du présent arrêté. Les observations et propositions transmises par courriel ainsi que celles déposées sur le registre dématérialisé seront publiées à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Avant louverture de lenquête et pendant celle-ci, le dossier denquête publique environnementale unique est communicable à toute personne, sur sa demande auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, et à ses frais, conformément aux dispositions de larticle L 123-11 du Code de lEnvironnement. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités. Des informations relatives au projet peuvent être demandées à : Madame Claire GILLES, responsable dopérations VINCI Autoroutes Téléphone : 04 90 11 35 71 (secrétariat) 06 62 84 64 36 Courriel : claire.gilles@vinci-autoroutes.com Le public sera reçu à loccasion de permanences organisées par la commission denquête, aux jours et heures suivants : =Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête : Vendredi 6 septembre 2024 de 9h30 à 12h30 Lundi 7 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 =Mairie de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS : Samedi 14 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 =Mairie dALBON : Mercredi 2 octobre 2024 de 10h30 à 13h30 Les copies du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête sont tenues à la disposition du public en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, ainsi quà la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques) et sur le site internet de lÉtat en Drôme pendant une durée minimale dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Dispositions spécifiques à lenquête parcellaire : Sagissant des observations sur les limites des biens à exproprier et conformément à larticle R 131-8 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, elles doivent obligatoirement, pendant la durée de lenquête, être consignées par écrit par les intéressés sur les registres denquête publique environnementale unique ouverts en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ou bien, être adressées par correspondance à Messieurs les Maires ou Monsieur le Président de la commission denquête domicilié pour la circonstance en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, avec la mention « enquête parcellaire VINCI Autoroutes Échangeur de Porte de DrômArdèche » qui les joint aux registres denquête publique environnementale unique. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R 131-3 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à louverture de lenquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer dau moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à Messieurs les Maires de SAINT-RAMBERTDALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, qui en font afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1, R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies. Dans ce cas : conformément aux dispositions de larticle R 311-1, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Lavis douverture denquête est annexé à la notification. conformément aux dispositions de larticle R 311-2 du même code, rappelées dans lavis au public publié par voie daffiches et inséré dans un journal dans le département, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
PRéFET DE LA DRôME Avis denquête publique environnementale unique PRÉALABLE À LA DÉCLARATION DUTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DES DOCUMENTS DURBANISME DES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT-DALBON, DALBON ET DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS COMPORTANT UNE DEMANDE DE DÉROGATION À LA PROTECTION DES ESPÈCES ET HABITATS DESPÈCES PROTÉGÉES DAUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DAUTORISATION DE COUPES DALIGNEMENT DARBRES ET COMPRENANT UNE ENQUÊTE PARCELLAIRE DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉALISATION DE LÉCHANGEUR AUTOROUTIER DE PORTE DE DRÔMARDÈCHE SUR LAUTOROUTE A7 PRÉSENTÉ PAR VINCI AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF) LES MESURES COMPENSATOIRES ENVIRONNEMENTALES IMPACTENT LES COMMUNES DALBON, DE SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ET DE SAINT-UZE Larrête du Préfet de la Drôme du 17 juillet 2024 ordonne louverture de lenquête publique environnementale unique susvisée qui se déroulera pendant une durée de 32 jours, du vendredi 6 septembre 2024 au lundi 7 octobre 2024 inclus. Le Préfet de la Drôme est lautorité compétente pour déclarer dutilité publique le projet présenté, emportant mise en compatibilité des documents durbanisme des communes de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINTBARTHÉLÉMY-DE-VALS et prendre, le cas échéant, un arrêté de cessibilité. Le Tribunal Administratif de Grenoble a désigné une commission denquête composée de : Président : Monsieur Gérard THEVENET Ingénieur retraité Titulaires : Monsieur Alain ABISSET Fonctionnaire retraité et Monsieur Bernard MAMALET Ingénieur retraité Suppléant : Madame Dominique HANSBERGER Retraitée de la fonction publique territoriale Les pièces du dossier de lenquête publique environnementale unique, comprenant notamment une étude dimpact, lavis de lAutorité Environnementale et la réponse écrite du maître douvrage à cet avis, et les avis recueillis lors de la phase dexamen, sont disponibles : sur support papier, pendant toute la durée de lenquête en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS où le public peut en prendre connaissance aux jours et heures douverture des bureaux et des permanences. en version numérique pendant toute la durée de lenquête sur un poste informatique en Mairie de SAINT-RAMBERTDALBON, siège de lenquête, aux jours douverture des bureaux et des permanences et sur le site internet accessible à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Pendant toute la durée de lenquête, un site internet comportant un accès au dossier denquête publique et un registre dématérialisé sécurisé, auquel le public peut transmettre ses observations et propositions directement, est ouvert à ladresse suivante : http://www.registre-dematerialise.fr/5502. Les observations et propositions écrites sur lutilité publique de lopération peuvent également être : consignées directement sur les registres denquête publique environnementale unique, à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par un membre de la commission denquête et par les Maires (au titre de lenquête parcellaire), ouverts à cet effet en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, d ALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS et consultables aux jours douverture des bureaux et des permanences ; adressées par voie postale en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, 3, Place de Bonrepos, 26 140 SAINT-RAMBERT-DALBON, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête Vinci Autoroutes Échangeur de Porte de DromArdèche, lequel les annexera au registre ; par courriel à ladresse suivante : enquete-publique-5502@registre-dematerialise.fr, à lattention de Monsieur le Président de la commission denquête. Les observations et propositions écrites et orales du public sont également reçues par les commissaires enquêteurs, membres de la commission denquête, lors des permanences fixées à larticle 3 du présent arrêté. Les observations et propositions transmises par courriel ainsi que celles déposées sur le registre dématérialisé seront publiées à ladresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/5502 . Avant louverture de lenquête et pendant celle-ci, le dossier denquête publique environnementale unique est communicable à toute personne, sur sa demande auprès de Monsieur le Préfet de la Drôme, et à ses frais, conformément aux dispositions de larticle L 123-11 du Code de lEnvironnement. En outre, les observations du public sont communicables selon les mêmes modalités. Des informations relatives au projet peuvent être demandées à : Madame Claire GILLES, responsable dopérations VINCI Autoroutes Téléphone : 04 90 11 35 71 (secrétariat) 06 62 84 64 36 Courriel : claire.gilles@vinci-autoroutes.com Le public sera reçu à loccasion de permanences organisées par la commission denquête, aux jours et heures suivants : =Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête : Vendredi 6 septembre 2024 de 9h30 à 12h30 Lundi 7 octobre 2024 de 14h00 à 17h00 =Mairie de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS : Samedi 14 septembre 2024 de 9h00 à 12h00 =Mairie dALBON : Mercredi 2 octobre 2024 de 10h30 à 13h30 Les copies du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête sont tenues à la disposition du public en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, ainsi quà la préfecture de la Drôme (Bureau des enquêtes publiques) et sur le site internet de lÉtat en Drôme pendant une durée minimale dun an à compter de la date de clôture de lenquête. Dispositions spécifiques à lenquête parcellaire : Sagissant des observations sur les limites des biens à exproprier et conformément à larticle R 131-8 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, elles doivent obligatoirement, pendant la durée de lenquête, être consignées par écrit par les intéressés sur les registres denquête publique environnementale unique ouverts en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS ou bien, être adressées par correspondance à Messieurs les Maires ou Monsieur le Président de la commission denquête domicilié pour la circonstance en Mairie de SAINT-RAMBERT-DALBON, siège de lenquête, avec la mention « enquête parcellaire VINCI Autoroutes Échangeur de Porte de DrômArdèche » qui les joint aux registres denquête publique environnementale unique. Notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies de SAINT-RAMBERT-DALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R 131-3 du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics, préalablement à louverture de lenquête publique environnementale unique et dans les délais nécessaires devant permettre aux propriétaires de disposer dau moins quinze jours consécutifs pour formuler des observations. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie à Messieurs les Maires de SAINT-RAMBERTDALBON, dALBON et de SAINT-BARTHÉLÉMY-DE-VALS, qui en font afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Concernant la procédure dindemnisation prévue aux articles L 311-1, R 311-1 et suivants du Code de lExpropriation pour Cause dUtilité Publique, la notification et la publicité en vue de la fixation des indemnités, mentionnées aux articles R 311-1 et R 311-2, peuvent être faites en même temps que la notification individuelle du dépôt du dossier denquête parcellaire en Mairies. Dans ce cas : conformément aux dispositions de larticle R 311-1, la notification précise que le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître, dans le délai dun mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et celles qui peuvent réclamer des servitudes. Lavis douverture denquête est annexé à la notification. conformément aux dispositions de larticle R 311-2 du même code, rappelées dans lavis au public publié par voie daffiches et inséré dans un journal dans le département, les personnes intéressées autres que le propriétaire, lusufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, sont mises en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective et tenues de se faire connaître à lexpropriant, dans le délai dun mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de larticle L 311-3, déchues de tous droits à indemnité.
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. Siren : 572139996. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Societé anonyme au capital de 29.343.640,56 Siège social : 1973 boulevard de La Défense 92000 NANTERRE 572 139 996 R.C.S. Nanterre Aux termes dun procès-verbal en date du 22 mars 2024, lassemblée générale ordinaire constate larrivée à écheance du mandat du Cabinet DELOITTE et du Cabinet KPMG en qualité de commissaires aux comptes titulaire ainsi que les mandats de la société BEAS et du Cabinet KPMG Audit Id en qualité de commissaires aux comptes suppléant et décide de ne pas les renouveler. Lassemblée décide de nommer le Cabinet ERNST & YOUNG AUDIT, 1-2 place des saisons 92400 Courbevoie, 344 366 315 RCS NANTERRE en qualité de commissaire aux comptes titulaire Mentions en seront faites au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre. Pour avis..
308208 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DAFFICHAGE Projet de complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de lAutoroute A7 En application du Code de lExpropriation, du Code de lEnvironnement, et du Code de lUrbanisme, ont été déclarés dutilité publique, par arrêté n°2023-31 du 21 juillet 2023, sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence, les travaux nécessaires au projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de lAutoroute A7, et emportant mise en compatibilité du PLU de cette commune, au bénéfice dASF (Autoroutes du Sud de la France) et du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône. Cet arrêté sera affiché pendant un mois, en mairie de Salon-de-Provence et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence aux adresses suivantes : Mairie de Salon-de-Provence Direction de lUrbanisme et de lAménagement 6 rue Lafayette 13300 Salon-de-Provence Métropole Aix-Marseille-Provence Immeuble le Pharo 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille Marseille, le 31 juillet 2023 Pour le Préfet Le Chef de Bureau, Signé Patrick PAYAN
312474 ARRETE DÉCLARANT DUTILITÉ PUBLIQUE LES TRAVAUX NÉCESSAIRES AU PROJET DE RÉALISATION DUN COMPLÉMENT AU DEMI-DIFFUSEUR DE SALON-NORD DE LAUTOROUTE A7 COMPORTANT LA CRÉATION : DE NOUVELLES BRETELLES AUTOROUTIÈRES, AU BÉNÉFICE DASF, DUN CARREFOUR GIRATOIRE ENTRE LE CHEMIN DE ROQUEROUSSE ET LA RD538, AU BÉNÉFICE DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES BOUCHES-DU-RHÔNE, ET EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU PLU DE SALON-DE-PROVENCE Par arrêté du Préfet de la Region Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 juillet 2023, les travaux nécessaires au projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de lAutoroute A7 sont déclarés dutilité publique sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence. Ces travaux seront réalisées conformément aux Plans Généraux des Travaux figurant en annexe : au bénéfice de la Société des Autoroutes du Sud de la France dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7 et au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD538. Conformément à larticle 3 du présent arrêté, sont apportées les informations suivantes : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents durbanisme de la commune de Salon-de-Provence. Le maire de cette commune ainsi que la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence devront procéder aux mesures de publicité prévues conformément à larticle R153-21 alinéa 1 du Code de lUrbanisme. Cet arrêté est affiché pendant un mois au siège de létablissement public de coopération intercommunale compétent et en mairie de Salon-de-Provence.
ARRETE Declarant dutilité publique les travaux nécessaires au projet de réalisation dun complément au demi-diffuseur de Salon Nord de lautoroute A7 comportant la création : De nouvelles bretelles autoroutières, au bénéfice dASF, Dun carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et _ .. laRD538,au bénéfice du . Conseil Départemental des Bouches-du-Rhone, Et emportant mise en compatibilité du PLU de Salon-de-Provence Par arrêté du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du Rhône en date du 21 juillet 2023, les travaux nécessaires au projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon-Nord de lAutoroute A7 sont déclarés dutilité publique sur le territoire de la commune de Salon-de-Provence. Ces travaux seront réalisées conformément aux Plans Généraux des Travaux figurant en annexe : au bénéfice de la Société des Autoroutes du Sud de la France dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7 et au bénéfice du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD538. Conformément à larticle 3 du présent arrêté, sont apportées les informations suivantes : Le présent arrêté emporte mise en compatibilité des documents durbanisme de la commune de Salon-de-Provence. Le maire de cette commune ainsi que la Présidente de la Métropole Aix-Marseille Provence devront procéder aux mesures de publicité prévues conformément à larticle R153-21 alinéa 1 du Code de lUrbanisme. Cet arrêté est affiché pendant un mois au siège de létablissement public de coopération intercommunale compétent et en mairie de Salon-de Provence. 202306940
AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants: sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de len vironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne. gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr
RAPPEL AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutière entre Toulouse (departement de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinciautoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambonles Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounetsur le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr
PRÉFET DE LA HAUTE GARONNE PRÉFET DU TARN AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutière entre Toulouse (departement de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants: sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de len vironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.hautegaronne. gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.hautegaronne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr
RAPPEL AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutière entre Toulouse (departement de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-surle Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 de 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 de 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 de 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 de 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 de 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 de 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 de 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 de 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 de 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registrenumerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr).10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIÈRE ENTRE TOULOUSE (DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DÉPARTEMENT DUTARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castel maurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sé malens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (. www.haute-garonnegouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos-Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Ville neuve-les-Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn () et dans la Haute-Garonne () en activant le lien suivant : www.tarn.gouv.frwww.haute-garonne.gouv.frhttps://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registre-numerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 de 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 de 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 de 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 de 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 de 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 de 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 de 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 de 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 de 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 de 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 de 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 de 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 de 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 de 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse 9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn.gouv.fr). 10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. EP 22-508 contact@publilegal.fr
AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE AVIS DENQUETE PUBLIQUE UNIQUE RELATIVE AUX DEMANDES DAUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DE LA LIAISON AUTOROUTIERE ENTRE TOULOUSE (DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE) ET CASTRES (DEPARTEMENT DU TARN) 1 Description du projet soumis aux demandes dautorisations environnementales Le projet de liaison autoroutiere entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) qui sétend sur 62 km, se décompose en deux opérations distinctes : lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne), Déclarée dutilité publique par arrêté préfectoral du 22 décembre 2017 prorogé par arrêté préfectoral du 5 octobre 2022, lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn), déclarée dutilité publique par décret n° 2018-638 du 19 juillet 2018. 2 Personnes responsables du projet La réalisation du projet relève des compétences de : la société ASF concessionnaire pour la partie A 680 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Valéry Lemaire (contactA680@vinci-autoroutes.com/05.59.41.56.07). la société ATOSCA concessionnaire pour la partie A 69 du projet. Des informations peuvent être sollicitées auprès de M. Martial Gerlinger (contact@a69-atosca.fr/06.64.72.08.99).3 Autorités organisatrices de lenquête publique unique Le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne et le préfet du Tarn sont chargés de lorganisation de lenquête publique unique ouverte par arrêté interpréfectoral en date du 4 novembre 2022. Le préfet du Tarn est chargé de coordonner lorganisation de lenquête publique unique et den centraliser les résultats. 4 Durée et périmètre de lenquête publique unique Lenquête publique unique se déroule pendant 45 jours consécutifs, soit du lundi 28 novembre 2022 à 9 h au mercredi 11 janvier 2023 à 17 h dans les lieux suivants : sous-préfecture de Castres dans le département de la Haute-Garonne : communes de Bonrepos Riquet, Bourg Saint Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint Marcel Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil dans le département du Tarn : communes dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint-Germain-des Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les-Lavaur et Viviersles Montagnes La sous-préfecture de Castres est désignée siège de lenquête publique unique. 5 Désignation de la commission denquête Par décision du tribunal administratif de Toulouse du 18 octobre 2022, M. Christian Lasserre, chef dentreprise, en retraite, a été désigné en qualité de président de la commission denquête. Les autres membres titulaires de la commission denquête sont : M. Bernard Chabbal, inspecteur de lenseignement agricole, en retraite M. Prosper Ekodo, pharmacien, en retraite M. Michel Jones, ingénieur TP, en retraite M. François Manteau, directeur régional de la SA-HLM, en retraite M. Albert Nadal, ingénieur territorial, en retraite M. Henri Pujol, concessionnaire automobiles, en retraite. 6 Lieux où le public peut consulter le dossier denquête Le public peut, pendant toute la durée de lenquête publique unique et dans le respect des règles sanitaires en vigueur, consulter : lintégralité du dossier denquête (en version papier et en version numérisée) à la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique, aux jours et heures habituels douverture au public 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres. lintégralité du dossier denquête en version papier et en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes où se tiennent des permanences de la commission denquête. lintégralité du dossier denquête en version numérisée dans les mairies, aux jours et heures habituels douverture au public, des communes incluses dans le périmètre denquête et où des permanences ne sont pas effectuées par la commission denquête. Par ailleurs, toute personne peut consulter lintégralité du dossier denquête : sur les sites internet des services de lÉtat dans la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse De plus, il peut être demandé communication de lintégralité du dossier denquête (aux frais du demandeur) auprès de la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81013 Albi cedex 9. 7 Modalités selon lesquelles le public peut présenter ses observations et propositions Pendant toute la durée de lenquête publique unique, toute personne intéressée peut formuler ses observations et propositions : dans le respect des règles sanitaires en vigueur, sur les registres denquête ouverts à cet effet et mis à disposition du public aux jours et heures douverture habituels au public dans les mairies de Bonrepos Riquet, Bourg-Saint-Bernard, Castelmaurou, Francarville, Granague, Loubens-Lauragais, Saint-Marcel-Paulel, Saint-Pierre, Vendine et Verfeil (département de la Haute-Garonne) et dAguts, Algans, Appelle, Bannières, Cambon-les-Lavaur, Cambounet-sur-le-Sor, Castres, Cuq-Toulza, Fréjeville, Lacroisille, Maurens-Scopont, Montcabrier, Péchaudier, Pratviel, Puylaurens, Roquevidal, Saint Germain-des-Près, Saïx, Sémalens, Soual, Teulat, Villeneuve-les Lavaur et Viviers-les-Montagnes (département du Tarn) ainsi quà la sous-préfecture de Castres, siège de lenquête publique unique par correspondance postale adressée à lattention du président de la commission denquête à la sous-préfecture de Castres (16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres cedex), siège de lenquête publique unique, sur le registre dématérialisé mis à disposition sur les sites internet des services de lÉtat dans le Tarn (www.tarn.gouv.fr) et dans la Haute Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/ep-liaison-autoroutiere-castrestoulouse ou par courriel à ladresse suivante : ep-liaison-autoroutiere-castres-toulouse@mail.registrenumerique.fr Les observations et propositions transmises par voie postale à la sous-préfecture de Castres ainsi que les observations et propositions formulées sur les registres denquête sur support papier sont reportées, au fur et à mesure, au registre dématérialisé. Les observations et propositions sont tenues à la disposition du public. Elles sont consultables et communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de lenquête publique. Toute observation ou proposition formulée avant le lundi 28 novembre 2022 à 9 h ou après le mercredi 11 janvier 2023 à 17 h nest pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt, la date et lheure de réception faisant foi. 8 Permanences de la commission denquête Les membres de la commission denquête (un ou plusieurs) effectuent, dans le respect des règles sanitaires en vigueur, des permanences selon le calendrier suivant : Sous-préfecture de Castres (siège de lenquête publique) 16, boulevard Clemenceau BP 20425 81108 Castres Cedex lundi 28 novembre 2022 9 h à 12 h jeudi 8 décembre 2022 16 h à 19 h samedi 17 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 mercredi 28 décembre 2022 14 h à 17 h mardi 10 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) mercredi 30 novembre 2022 14 h à 17 h mercredi 21 décembre 2022 9 h à 12 h mardi 3 janvier 2023 14 h à 17 h Mairie de Verfeil (département de la Haute-Garonne) vendredi 2 décembre 2022 9 h à 12 h mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 16 h à 19 h Mairie de Cuq-Toulza (département du Tarn) vendredi 2 décembre 2022 14 h 30 à 17 h 30 mercredi 14 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 5 janvier 2023 9 h à 12 h Mairie de Puylaurens (département du Tarn) jeudi 1er décembre 2022 14h 30 à 17h 30 lundi 12 décembre 2022 9 h à 12 h jeudi 29 décembre 2022 16 h à 19 h Mairie de Soual (département du Tarn) mardi 6 décembre 2022 14 h à 17 h lundi 19 décembre 2022 9 h 30 à 12 h 30 vendredi 6 janvier 2023 9 h 30 à 12 h 30 Une visiopermanence est aussi prévue le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9 h 30 et jusquà 12 h 30 via le registre dématérialisé en activant le lien suivant : https://www.registre-numerique.fr/epliaison-autoroutiere-castres-toulouse9 Disponibilité du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête Dans un délai de trente jours à compter de la clôture de lenquête publique, le président de la commission denquête transmet le dossier denquête déposé au siège de lenquête publique unique, les registres denquête et pièces annexées, le rapport denquête et les conclusions motivées de la commission denquête au préfet du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi Cedex 09). Le rapport et les conclusions motivées sont également adressés à la présidente du tribunal administratif de Toulouse par les soins du président de la commission denquête. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont tenus à la disposition du public, pendant un délai dun an à compter de la date de clôture de lenquête publique unique, à la préfecture du Tarn (service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières Place de la Préfecture 81013 Albi cedex 09), dans les mairies des 33 communes concernées, à la sous-préfecture de Castres et la préfecture de la Haute-Garonne. Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions motivées de la commission denquête en sadressant à la préfecture du Tarn service de coordination des politiques publiques et de lappui territorial bureau de lenvironnement et des affaires foncières place de la Préfecture 81 013 Albi cedex 9. Le rapport et les conclusions motivées de la commission denquête sont également publiés sur les sites internet des services de lEtat de la Haute-Garonne (www.haute-garonne.gouv.fr) et du Tarn (www.tarn. gouv.fr). 10 Décisions susceptibles dêtre adoptées à lissue de lenquête publique unique À lissue de la procédure, le préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne, et le préfet du Tarn se prononcent, par arrêtés et chacun pour ce qui le concerne, sur les demandes dautorisations environnementales présentées par les sociétés ASF (concessionnaire pour la partie A 680 du projet) et ATOSCA (concessionnaire pour la partie A 69 du projet) dans le cadre de la réalisation des travaux de création dune liaison autoroutière entre Toulouse (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn). Ces autorisations environnementales comprennent les décisions suivantes : Pour lopération délargissement à 2 X 2 voies A680 (concessionnaire société ASF) entre Castelmaurou (département de la Haute-Garonne) et Verfeil (département de la Haute-Garonne) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement. Pour lopération de création dune liaison à 2 X 2 voies A69 (concessionnaire société ATOSCA) entre Verfeil (département de la Haute-Garonne) et Castres (département du Tarn) : autorisation environnementale au titre des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) mentionnés au I de larticle L214-3 en application de larticle L181-1 du code de lenvironnement ; dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégés au titre des articles L411-1 et L411-2 du code de lenvironnement ; absence dopposition au titre du régime dévaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de larticle L414-4 du code de lenvironnement ; enregistrement dinstallations mentionnées aux articles L512-7 ou L512-8 du code de lenvironnement (ICPE) ; autorisation de défrichement en application des articles L214-13, L341-3, L372-4, L374-1 et L375-4 du code forestier ; autorisations prévues aux articles L621-32 et L632-1 du code du patrimoine pour les projets dinfrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation routière ou ferroviaire réalisés pour le compte de lEtat, de ses établissements publics et concessionnaires. 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278707 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE En exécution de larrêté du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2022, il sera procédé pendant une durée de trente et un jours consécutifs, du 15 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, sur le territoire de la commune de Salon de Provence, dans le cadre du projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon Nord de lautoroute A7 par la société des Autoroutes du Sud de la France et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à louverture dune enquête publique unique portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence, le parcellaire et lautorisation environnementale requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement. Le projet comprend la création de nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7 (entrée et sortie Sud) et laménagement dun nouveau carrefour giratoire. Il permet doptimiser une infrastructure de transport existante et fonctionnelle (autoroute A7) pour répondre à la nécessité, sur le territoire, doffrir aux usagers routiers une alternative efficace à la traversée de lagglomération de Salon de Provence. La Société des Autoroutes du Sud de la France assure seule la maîtrise douvrage du projet pour le compte de lÉtat dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7, et pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD 538. La DUP obtenue pour la réalisation de ce carrefour giratoire aura comme bénéficiaire la société ASF et le Département des Bouches-du-Rhône. A été désigné comme commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille Monsieur Christian MONTFORT, Ingénieur, retraité. En cas dempêchement du commissaire enquêteur désigné, lenquête est interrompue. Après quun commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par la Présidente du tribunal administratif, et que la date de reprise de lenquête a été fixée, le Préfet, publie un arrêté de reprise denquête dans les mêmes conditions que larrêté douverture de lenquête. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de Covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, la décision de lautorité environnementale du 20 octobre 2021, la réponse écrite des maîtres douvrage et les avis obligatoires. Le dossier denquête publique sur support papier, accompagné dun registre denquête unique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de trente-et-un jours consécutifs, du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus, en mairie de Salon de Provence Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette (13300) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public (jours ouvrables) et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique sera également consultable : à ladresse suivante https://www.registre-numerique.fr/vinci-autoroutes-asf-a7et depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence gratuitement sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 421 contact préalable au 04.84.35.42.65/66). Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci en sadressant auprès de la direction susmentionnée de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et propositions du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus : sur le registre denquête publique unique tenu disponible en mairie de Salonde Provence, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet suivant https://www.registre-numerique.fr/vinci-autoroutes-asf-a7 ou accessible depuis le siteinternet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00 : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence par courriel, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00, à ladresse suivante : vinci-autoroutes-asf-a7@mail.registre-numerique.fr, par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au commissaire enquêteur à la mairie de Salon de Provence, siège de lenquête. En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Christian MONTFORT, qui se tiendra à la disposition du public aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Salon de Provence (13300) Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette mardi 15 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 21 novembre 2022 de 14h00 à 17h00 mercredi 07 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 12 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 jeudi 15 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Salon de Provence, siège de lenquête, aux heures douverture au public. Lensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à la société des Autoroutes du Sud de la France Direction Opérationnelle de lInfrastructure Est 337 chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 ORANGE cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. À lissue de lenquête, copie du rapport unique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU, le volet parcellaire et lautorisation environnementale relevant de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement sera tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête dans la mairie de Salon de Provence et conservée à la Préfecture des Bouchesdu Rhône. Ces documents seront publiés sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an. Au terme de lenquête publique considérée et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet des Bouches-du-Rhône pourra, le cas échéant, prononcer, par arrêté, la déclaration dutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice des responsables du projet, conformément aux articles L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants du Code de lexpropriation, et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence. À cet effet, à lissue de lenquête, et préalablement à ladite déclaration dutilité publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Salon de Provence accompagné des pièces énumérées à larticle R.153 14 du Code de lurbanisme sera soumis pour avis, par le préfet des Bouches du Rhône, au conseil municipal de la commune concernée ainsi quà la Métropole dAix-Marseille-Provence, compétente en matière durbanisme, qui devront se prononcer dans un délai de deux mois par une délibération. Sil nest pas intervenu dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents qui y sont annexés, le Préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire, pourra les déclarer cessibles, par arrêté préfectoral (article R.132-1 du Code de lexpropriation). Le préfet des Bouches-du-Rhône est également lautorité compétente pour prendre la décision requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement concernant cette opération. Il statue par arrêté portant autorisation environnementale tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement assortie de prescriptions, ou par arrêté de refus, délivré conjointement à la société des Autoroutes du Sud de la France et au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône après avis, le cas échéant, du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques dont la consultation est facultative. Ces arrêtés seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches du Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Les personnes responsables du projet sont : la société des Autoroutes du Sud de la France 12 rue Louis Blériot 92500 Rueil Malmaison le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 52 avenue de Saint-Just 13013 Marseille. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Mme Maud Jourdheuil tél 04.90.11.35.11. Marseille, le 4 octobre 2022 Pour le préfet La directrice de la citoyenneté de la légalité et de lenvironnement signé Louise WALTHER
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE En exécution de larrête du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2022, il sera procédé pendant une durée de trente et un jours consécutifs, du 15 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, sur le territoire de la commune de Salon de Provence, dans le cadre du projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon Nord de lautoroute A7 par la société des Autoroutes du Sud de la France et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à louverture dune enquête publique unique portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence, le parcellaire et lautorisation environnementale requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement. Le projet comprend la création de nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7 (entrée et sortie Sud) et laménagement dun nouveau carrefour giratoire. Il permet doptimiser une infrastructure de transport existante et fonctionnelle (autoroute A7) pour répondre à la nécessité, sur le territoire, doffrir aux usagers routiers une alternative efficace à la traversée de lagglomération de Salon de Provence. La Société des Autoroutes du Sud de la France assure seule la maîtrise douvrage du projet pour le compte de lÉtat dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7, et pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD 538. La DUP obtenue pour la réalisation de ce carrefour giratoire aura comme bénéficiaire la société ASF et le Département des Bouches-du-Rhône. A été désigné comme commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille Monsieur Christian MONTFORT, Ingénieur, retraité. En cas dempêchement du commissaire enquêteur désigné, lenquête est interrompue. Après quun commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par la Présidente du tribunal administratif, et que la date de reprise de lenquête a été fixée, le Préfet, publie un arrêté de reprise denquête dans les mêmes conditions que larrêté douverture de lenquête. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de Covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, la décision de lautorité environnementale du 20 octobre 2021, la réponse écrite des maîtres douvrage et les avis obligatoires. Le dossier denquête publique sur support papier, accompagné dun registre denquête unique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de trente-et-un jours consécutifs, du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus, en mairie de Salon de Provence Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette (13300) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public (jours ouvrables) et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique sera également consultable: à ladresse suivante et depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.registre-numerique.fr/vinciautoroutes-asf-a7https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence gratuitement sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 421 contact préalable au 04.84.35.42.65/66). Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci en sadressant auprès de la direction susmentionnée de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et propositions du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus : sur le registre denquête publique unique tenu disponible en mairie de Salon-de-Provence, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet suivant ou accessible depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00 : , https://www.registre-numerique.fr/vinci-autoroutes-asf-a7https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publicationsenvironnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence par courriel, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00, à ladresse suivante : vinci-autoroutes-asf-a7@mail.registre-numerique.fr, par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au commissaire enquêteur à la mairie de Salon de Provence, siège de lenquête. En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Christian MONTFORT, qui se tiendra à la disposition du public aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Salon de Provence (13300) Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette mardi 15 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 21 novembre 2022 de 14h00 à 17h00 mercredi 07 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 12 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 jeudi 15 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Salon de Provence, siège de lenquête, aux heures douverture au public. Lensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à la société des Autoroutes du Sud de la France Direction Opérationnelle de linfrastructure Est 337 chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 ORANGE Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. À lissue de lenquête, copie du rapport unique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU, le volet parcellaire et lautorisation environnementale relevant de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement sera tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête dans la mairie de Salon de Provence et conservée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Ces documents seront publiés sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an. Au terme de lenquête publique considérée et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet des Bouches-du Rhône pourra, le cas échéant, prononcer, par arrêté, la déclaration dutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice des responsables du projet, conformément aux articles L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants du Code de lexpropriation, et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence. À cet effet, à lissue de lenquête, et préalablement à ladite déclaration dutilité publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Salon de Provence accompagné des pièces énumérées à larticle R.153-14 du Code de lurbanisme sera soumis pour avis, par le préfet des Bouches du Rhône, au conseil municipal de la commune concernée ainsi quà la Métropole dAix Marseille-Provence, compétente en matière durbanisme, qui devront se prononcer dans un délai de deux mois par une délibération. Sil nest pas intervenu dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents qui y sont annexés, le Préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire, pourra les déclarer cessibles, par arrêté préfectoral (article R.132-1 du Code de lexpropriation). Le préfet des Bouches-du-Rhône est également lautorité compétente pour prendre la décision requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement concernant cette opération. Il statue par arrêté portant autorisation environnementale tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement assortie de prescriptions, ou par arrêté de refus, délivré conjointement à la société des Autoroutes du Sud de la France et au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône après avis, le cas échéant, du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques dont la consultation est facultative. Ces arrêtés seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Les personnes responsables du projet sont : la société des Autoroutes du Sud de la France -12 rue Louis Blériot 92500 Rueil Malmaison le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 52 avenue de Saint-Just -13013 Marseille. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Mme Maud Jourdheuil tél 04.90.11.35.11. Marseille, le 4 octobre 2022 Pour le préfet La directrice de la citoyenneté de la légalité et de lenvironnement signé Louise WALTHER 202204209
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE En exécution de larrête du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2022, il sera procédé pendant une durée de trente et un jours consécutifs, du 15 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, sur le territoire de la commune de Salon de Provence, dans le cadre du projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon Nord de lautoroute A7 par la société des Autoroutes du Sud de la France et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à louverture dune enquête publique unique portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence, le parcellaire et lautorisation environnementale requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement. Le projet comprend la création de nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7 (entrée et sortie Sud) et laménagement dun nouveau carrefour giratoire. Il permet doptimiser une infrastructure de transport existante et fonctionnelle (autoroute A7) pour répondre à la nécessité, sur le territoire, doffrir aux usagers routiers une alternative efficace à la traversée de lagglomération de Salon de Provence. La Société des Autoroutes du Sud de laFrance assure seule la maîtrise douvrage du projet pour le compte de lÉtat dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7, et pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD 538. La DUP obtenue pour la réalisation de ce carrefour giratoire aura comme bénéficiaire la société ASF et le Département des Bouches-du-Rhône. A été désigné comme commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille Monsieur Christian MONTFORT, Ingénieur, retraité. En cas dempêchement du commissaire enquêteur désigné, lenquête est interrompue. Après quun commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par la Présidente du tribunal administratif, et que la date de reprise de lenquête a été fixée, le Préfet, publie un arrêté de reprise denquête dans les mêmes conditions que larrêté douverture de lenquête. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de Covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, la décision de lautorité environnementale du 20 octobre 2021, la réponse écrite des maîtres douvrage et les avis obligatoires. Le dossier denquête publique sur support papier, accompagné dun registre denquête unique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de trente-et-un jours consécutifs, du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus, en mairie de Salon de Provence Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette (13300) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public (jours ouvrables) et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique sera également consultable: à ladresse suivante et depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.registre-numerique.fr/vinci autoroutes-asf-a7 https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence gratuitement sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 421 contact préalable au 04.84.35.42.65/66). Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci en sadressant auprès de la direction susmentionnée de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et propositions du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus : sur le registre denquête publique unique tenu disponible en mairie de Salon-de-Provence, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet suivant ou accessible depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00 : , https://www.registre-numerique.fr/vinci-autoroutes-asf-a7https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications environnementales/Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence par courriel, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00, à ladresse suivante : , vinci-autoroutes-asf-a7@mail.registre-numerique.fr par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au commissaire enquêteur à la mairie de Salon de Provence, siège de lenquête. En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Christian MONTFORT, qui se tiendra à la disposition du public aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Salon de Provence (13300) Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette mardi 15 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 21 novembre 2022 de 14h00 à 17h00 mercredi 07 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 12 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 jeudi 15 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Salon de Provence, siège de lenquête, aux heures douverture au public. Lensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à la société des Autoroutes du Sud de la France Direction Opérationnelle de linfrastructure Est 337 chemin de la Sauvageonne BP 40200 -84107 ORANGE Cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. À lissue de lenquête, copie du rapport unique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU, le volet parcellaire et lautorisation environnementale relevant de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement sera tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête dans la mairie de Salon de Provence et conservée à la Préfecture des Bouches-du-Rhône. Ces documents seront publiés sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an. Au terme de lenquête publique considérée et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet des Bouches-du Rhône pourra, le cas échéant, prononcer, par arrêté, la déclaration dutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice des responsables du projet, conformément aux articles L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants du Code de lexpropriation, et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence. À cet effet, à lissue de lenquête, et préalablement à ladite déclaration dutilité publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Salon de Provence accompagné des pièces énumérées à larticle R.153-14 du Code de lurbanisme sera soumis pour avis, par le préfet des Bouches du Rhône, au conseil municipal de la commune concernée ainsi quà la Métropole dAix Marseille-Provence, compétente en matière durbanisme, qui devront se prononcer dans un délai de deux mois par une délibération. Sil nest pas intervenu dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents qui y sont annexés, le Préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire, pourra les déclarer cessibles, par arrêté préfectoral (article R.132-1 du Code de lexpropriation). Le préfet des Bouches-du-Rhône est également lautorité compétente pour prendre la décision requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement concernant cette opération. Il statue par arrêté portant autorisation environnementale tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement assortie de prescriptions, ou par arrêté de refus, délivré conjointement à la société des Autoroutes du Sud de la France et au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône après avis, le cas échéant, du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques dont la consultation est facultative. Ces arrêtés seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Les personnes responsables du projet sont : la société des Autoroutes du Sud de la France -12 rue Louis Blériot 92500 Rueil Malmaison le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 52 avenue de Saint-Just 13013 Marseille. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Mme Maud Jourdheuil tél 04.90.11.35.11. Marseille, le 4 octobre 2022 Pour le préfet La directrice de la citoyenneté de la légalité et de lenvironnement signé Louise WALTHER 202204208
278758 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE UNIQUE En exécution de larrêté du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur, Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2022, il sera procédé pendant une durée de trente et un jours consécutifs, du 15 novembre 2022 au 15 décembre 2022 inclus, sur le territoire de la commune de Salon de Provence, dans le cadre du projet de réalisation du complément au demi-diffuseur de Salon Nord de lautoroute A7 par la société des Autoroutes du Sud de la France et le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône, à louverture dune enquête publique unique portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence, le parcellaire et lautorisation environnementale requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement. Le projet comprend la création de nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7 (entrée et sortie Sud) et laménagement dun nouveau carrefour giratoire. Il permet doptimiser une infrastructure de transport existante et fonctionnelle (autoroute A7) pour répondre à la nécessité, sur le territoire, doffrir aux usagers routiers une alternative efficace à la traversée de lagglomération de Salon de Provence. La Société des Autoroutes du Sud de la France assure seule la maîtrise douvrage du projet pour le compte de lÉtat dans le cadre de la création des nouvelles bretelles autoroutières sur lautoroute A7, et pour le compte du Département des Bouches-du-Rhône pour la réalisation du carrefour giratoire entre le chemin de Roquerousse et la RD 538. La DUP obtenue pour la réalisation de ce carrefour giratoire aura comme bénéficiaire la société ASF et le Département des Bouches-du-Rhône. A été désigné comme commissaire enquêteur par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille Monsieur Christian MONTFORT, Ingénieur, retraité. En cas dempêchement du commissaire enquêteur désigné, lenquête est interrompue. Après quun commissaire enquêteur remplaçant a été désigné par la Présidente du tribunal administratif, et que la date de reprise de lenquête a été fixée, le Préfet, publie un arrêté de reprise denquête dans les mêmes conditions que larrêté douverture de lenquête. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de Covid-19 (distanciation physique, mesures barrières, etc...) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Le dossier denquête publique comprend notamment une étude dimpact et son résumé non technique, la décision de lautorité environnementale du 20 octobre 2021, la réponse écrite des maîtres douvrage et les avis obligatoires. Le dossier denquête publique sur support papier, accompagné dun registre denquête unique établi sur feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront tenus à la disposition du public pendant une durée de trente-et-un jours consécutifs, du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus, en mairie de Salon de Provence Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette (13300) afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture au public (jours ouvrables) et consigner ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet. Pendant la durée de lenquête, le dossier denquête publique sera également consultable : à ladresse suivante https://www.registre-numerique.fr/vinci-autoroutes-asf-a7et depuis le site internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence gratuitement sur un poste informatique mis à la disposition du public à la préfecture des Bouches-du-Rhône, Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement, Bureau des Installations et Travaux Réglementés pour la Protection des Milieux, place Félix Baret, 13006 Marseille (du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 bureau 421 contact préalable au 04.84.35.42.65/66). Le dossier denquête publique est communicable à toute personne sur sa demande et à ses frais dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration avant louverture de lenquête publique ou pendant celle-ci en sadressant auprès de la direction susmentionnée de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Pendant la durée de lenquête, le public pourra consigner ou transmettre ses observations et propositions du mardi 15 novembre 2022 au jeudi 15 décembre 2022 inclus : sur le registre denquête publique unique tenu disponible en mairie de Salonde Provence, sur le registre dématérialisé sécurisé ouvert sur le site internet suivant https://www.registre-numerique.fr/vinci-autoroutes-asf-a7 ou accessible depuis le siteinternet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00 : https://www.bouches-du-rhone.gouv.fr/Publications/Publications-environnementales/ Enquetes-publiques-hors-ICPE/Salon-de-Provence par courriel, du mardi 15 novembre 2022 9h00 au jeudi 15 décembre 2022 17h00, à ladresse suivante : vinci-autoroutes-asf-a7@mail.registre-numerique.fr, par courrier adressé par voie postale (le cachet de la poste faisant foi) au commissaire enquêteur à la mairie de Salon de Provence, siège de lenquête. En outre, les observations et propositions écrites et orales seront reçues par le commissaire enquêteur, Monsieur Christian MONTFORT, qui se tiendra à la disposition du public aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Salon de Provence (13300) Direction de lUrbanisme et de lAménagement Immeuble le Septier 6 rue Lafayette mardi 15 novembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 21 novembre 2022 de 14h00 à 17h00 mercredi 07 décembre 2022 de 9h00 à 12h00 lundi 12 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 jeudi 15 décembre 2022 de 14h00 à 17h00 Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que les observations écrites émises auprès du commissaire enquêteur lors des permanences ci-dessus seront consultables en mairie de Salon de Provence, siège de lenquête, aux heures douverture au public. Lensemble des observations et propositions du public seront communicables aux frais de la personne qui en fait la demande, dans les conditions prévues par le code des relations entre le public et ladministration, pendant toute la durée de lenquête. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de lexpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à la société des Autoroutes du Sud de la France Direction Opérationnelle de lInfrastructure Est 337 chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 ORANGE cedex, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. À lissue de lenquête, copie du rapport unique du commissaire enquêteur et des conclusions motivées portant sur lutilité publique de lopération projetée, la mise en compatibilité du PLU, le volet parcellaire et lautorisation environnementale relevant de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement sera tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête dans la mairie de Salon de Provence et conservée à la Préfecture des Bouchesdu Rhône. Ces documents seront publiés sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône pendant un an. Au terme de lenquête publique considérée et dans un délai dun an à compter de la clôture de ladite enquête, le Préfet des Bouches-du-Rhône pourra, le cas échéant, prononcer, par arrêté, la déclaration dutilité publique des travaux nécessaires à cette opération au bénéfice des responsables du projet, conformément aux articles L.121-1 et suivants, L.122-1 et suivants du Code de lexpropriation, et emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Salon de Provence. À cet effet, à lissue de lenquête, et préalablement à ladite déclaration dutilité publique, le dossier de mise en compatibilité du plan local durbanisme de la commune de Salon de Provence accompagné des pièces énumérées à larticle R.153 14 du Code de lurbanisme sera soumis pour avis, par le préfet des Bouches du Rhône, au conseil municipal de la commune concernée ainsi quà la Métropole dAix-Marseille-Provence, compétente en matière durbanisme, qui devront se prononcer dans un délai de deux mois par une délibération. Sil nest pas intervenu dans ce délai, leur avis sera réputé favorable. Au vu du rapport du commissaire enquêteur et des documents qui y sont annexés, le Préfet des Bouches-du-Rhône, département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire, pourra les déclarer cessibles, par arrêté préfectoral (article R.132-1 du Code de lexpropriation). Le préfet des Bouches-du-Rhône est également lautorité compétente pour prendre la décision requise au titre de larticle L.181-1 du Code de lenvironnement concernant cette opération. Il statue par arrêté portant autorisation environnementale tenant lieu de dérogation espèces et habitats protégés et dautorisation de défrichement assortie de prescriptions, ou par arrêté de refus, délivré conjointement à la société des Autoroutes du Sud de la France et au Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône après avis, le cas échéant, du conseil départemental de lenvironnement et des risques sanitaires et technologiques dont la consultation est facultative. Ces arrêtés seront mis en ligne sur le site internet de la préfecture des Bouchesdu Rhône http://www.bouches-du-rhone.gouv.fr Les personnes responsables du projet sont : la société des Autoroutes du Sud de la France 12 rue Louis Blériot 92500 Rueil Malmaison le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône 52 avenue de Saint-Just 13013 Marseille. Des informations sur le projet peuvent être demandées auprès de Mme Maud Jourdheuil tél 04.90.11.35.11. Marseille, le 4 octobre 2022 Pour le préfet La directrice de la citoyenneté de la légalité et de lenvironnement signé Louise WALTHER
AVIS DE CONCERTATION PUBLIQUE JONCTION EST COMMUNES DE BALMA, QUINT-FONSEGRIVES, SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE ET TOULOUSE DU 27 JUIN AU 30 SEPTEMBRE 2022 INCLUS Description de loperation soumise à la concertation Le territoire Est de lagglomération toulousaine connaît un fort développement. Il se matérialise par plusieurs opérations daménagement inscrites dans les documents de planification (Toulouse Aérospace, Malepère) qui vont générer de nouvelles activités et attirer de nouveaux habitants. En parallèle, loffre de transports en commun par bus se renforce sur les infrastructures existantes. Le projet de la Jonction Est sinscrit en accompagnement de ce développement et en réponse aux futurs besoins de déplacements. Il consiste en la création dun maillage routier entre lA61 et la M16 chemin de Ribaute (ex RD16) sur la commune de Quint-Fonsegrives. Il comprend la réalisation dun diffuseur sur le périphérique Est (A61) entre les échangeurs de Montaudran et de Lasbordes, dune desserte de la zone dactivité de la Grande Plaine, ainsi que dune liaison piétons et cycles entre lavenue Marcel Dassault et le chemin de Ribaute. La Jonction Est a pour objectif : daccompagner le développement de lEst toulousain, en particulier en améliorant la desserte des zones daménagement existantes et futures, ainsi que les projets nouveaux, de capter le trafic périurbain pour améliorer les conditions daccès à lagglomération et à la rocade Est, daméliorer et de sécuriser les conditions daccès au périphérique Est : par la création dun nouvel échangeur qui assurera une meilleure répartition des points daccès au périphérique, par laménagement de voies auxiliaires dentrecroisement qui contribueront à la suppression des « remontées de files », par la création dun nouveau maillage viaire, de faciliter les transports en commun aux heures de pointe, en renforçant le maillage du réseau et en « délestant » les routes de Revel et de Castres du trafic automobile au profit de la circulation des bus Linéo, de développer et mailler les liaisons douces, piétons et cycles. Afin dinformer le public et de lassocier à lélaboration du projet, et conformément aux prescriptions des articles L 103-2 et R 103-1 du Code de lUrbanisme, la maîtrise douvrage a décidé de poursuivre la concertation publique sur cette opération. Autorités responsables du projet Le projet Jonction Est est porté par deux maîtrises douvrage auprès desquelles toute information peut être demandée : Toulouse Métropole, Direction Infrastructures Travaux Energies, Bâtiment Marengo Ovale, 1 place de la Légion dHonneur, 31500 Toulouse Tél : 05 81 91 74 15, pour la partie infrastructures de raccordement au réseau de voirie existant La société Autoroutes du Sud de la France (Vinci Autoroutes), Direction Opérationnelle de lInfrastructure Ouest, Europarc / 22 avenue Léonard de Vinci, 33608 Pessac cedex Tél : 05 57 89 00 10, pour la partie échangeur et voies dentrecroisement Objet de la concertation La concertation permet à toutes les personnes et instances dêtre informées de lavancement du projet et dexprimer leur avis. Celle-ci doit associer à lélaboration du projet, les habitants, les associations locales, les usagers, les commerçants et toute personne intéressée par le projet. Les objectifs fixés pour cette consultation sont les suivants : présenter et informer le public sur la base de lavant-projet, recueillir lavis du public sur les aménagements envisagés, présenter et informer le public sur les modifications envisagées dans les documents durbanisme des communes impactées par ce projet, à savoir Toulouse, Balma et Quint-Fonsegrives. Déroulement de la consultation La concertation se déroulera pendant 96 jours entiers et consécutifs, du lundi 27 juin au vendredi 30 septembre 2022 inclus. Les modalités de concertation du public sont les suivantes Mise à disposition du public dun dossier de concertation. Ce dossier sera accompagné dun registre permettant aux personnes intéressées de consigner leurs observations, pendant toute la durée de la concertation. Les documents seront consultables aux adresses suivantes : . Toulouse Métropole, Bâtiment Marengo Boulevard, 6 rue René Leduc 31500 Toulouse . Mairie de Balma, 8 allée de lAppel du 18 juin 1940,31130 Balma . Mairie de Quint-Fonsegrives, 2 rue dOccitanie 31130 Quint-Fonsegrives . Hôtel de Ville de Saint-Orens-de-Gameville, 46 avenue de Gameville 31650 Saint-Orens-de-Gameville . Mairie de quartier de Toulouse « lOrmeau », 345 avenue Jean Rieux 31500 Toulouse aux jours et heures douverture habituels de ces lieux. Le dossier est consultable également en ligne sur la page suivante : https://www.toulouse-metropole.fr/projets/jonction-est Organisation dune réunion publique Une réunion dinformation et déchange avec le public se tiendra le lundi 04 juillet de 18h30 à 21h à Saint-Orens-de-Gameville, à la Maison des Activités Multidisciplinaires, 6 chemin des tuileries. Organisation de huit permanences publiques dune demi-journée chacune pour présenter lopération aux personnes intéressées : . Mardi 28 juin de 14h à 17h, à la mairie de Quint-Fonsegrives Salle de la table ronde . Mercredi 29 juin de 9h à 12h, Toulouse Quartier 4.3 > Villa des Rosiers au 125 avenue Jean Rieux . Lundi 04 Juillet de 9h à 12h, au pôle environnement et cadre de la vie de la commune de Balma, 24 avenue des Arènes à Balma . Mercredi 03 août de 9h à 12h au siège de Toulouse Métropole, Bâtiment Marengo Boulevard, 6 rue René Leduc 31500 Toulouse . Vendredi 26 août de 9h à 12h, Toulouse Quartier 5.1, à la mairie de quartier de lOrmeau, 345 avenue Jean Rieux. . Mardi 30 août de 14h à 17h, à lHôtel de Ville de Saint-Orens-de-Gameville Salle du Conseil Municipal . Jeudi 08 septembre de 14h à 17h, au siège de Toulouse Métropole, Bât. Marengo Boulevard, 6 rue René Leduc à Toulouse . Lundi 26 septembre de 14h à 17h, au siège de Toulouse Métropole, Bât. Marengo Boulevard, 6 rue René Leduc à Toulouse. Les permanences seront organisées dans le strict respect des règles sanitaires en vigueur aux dates de la concertation. Le dispositif de la concertation peut évoluer en fonction de la situation sanitaire ou de contraintes logistiques. Le public est invité à se renseigner sur le site internet du projet. Modalités dexpression du public Pendant toute la durée de la concertation, le public pourra consigner ses observations : sur les registres mis à disposition dans chacune des mairies listées ci-avant par mail sur la boite mail dédiée au projet jonction-est@toulouse-metropole.fr via le site internet www.jeparticipe.toulouse.fr lors des temps de rencontres avec le public en présence des représentants de la maîtrise douvrage, tels que présentés ci-avant par courrier adressé à Toulouse Métropole, Direction Infrastructures Travaux Energies, bâtiment Marengo Ovale, 1 place de la Légion dHonneur, 31500 Toulouse Modalités pour consulter les conclusions de la concertation Au terme de la concertation, il sera établi un bilan de la concertation, reprenant et synthétisant les avis et observations formulés. Ce bilan fera lobjet dune délibération soumise à loccasion dun Conseil, au vote des élus de Toulouse Métropole, qui présentera les suites données par la maîtrise douvrage aux observations du public et leur intégration dans les études détaillées préalables à lenquête publique, le cas échéant. Le public pourra consulter cette délibération sur le site internet de Toulouse Métropole.
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : COPPEY Pierre ; Administrateur, Administrateur : MESQUI Jean Antoine André ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : SEMANAHUVELIN Bernard ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : COPPEY Pierre ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : SEMANAHUVELIN Bernard ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Dénomination : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE. Siren : 572139996. AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE SA au capital de 29.343.640,56 Siege social : 1973 Boulevard de la Défense 92000 NANTERRE 572 139 996 R.C.S. Nanterre Par décisions du 18 mars 2022, le Conseil dadministration décide de coopter en qualité dadministrateur, Monsieur Jean MESQUI demeurant 61 avenue de Buzenval 92500 RUEIL-MALMAISON. Par décisions du 28 janvier 2022, le Conseil dadministration, a décidé de ne pas renouveler le mandat dAdministrateur de Monsieur Bernard VAL et a pris acte de démission des fonctions dadministrateur Monsieur Henri STOUFF, démissionnaire. Mention sera faite au RCS de NANTERRE..
Préfecture de lIsere Direction des Relations avec les Collectivités Bureau du droit des sols et de lanimation juridique AVIS DENQUETE PUBLIQUE Enquête publique unique relative au projet de création dun complément au demi-diffuseur n°11 de Vienne Sud sur la commune de Reventin-Vaugris, et portant sur la déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de Reventin-Vaugris, Lenquête parcellaire et la demande dautorisation environnementale ll sera procédé, sur le territoire de la commune de Reventin-Vaugris, du lundi 28 février 2022 (ouverture de lenquête à 09h00) au mercredi 30 mars 2022 inclus (clôture de lenquête à 17h00, y compris sous forme électronique), soit pendant 31 jours consécutifs, à une enquête publique unique portant sur la déclaration dutilité publique du projet de création dun complément au demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud emportant mise en compatibilité du PLU de Reventin-Vaugris, sur lenquête parcellaire et sur la demande dautorisation environnementale. La maîtrise douvrage de ce projet est assurée par Vinci Autoroutes du Sud de la France (ASF). Situé sur la commune de Reventin-Vaugris, ce projet consiste en la création dun complément au demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud sur lautoroute A7. Il vise à améliorer et optimiser les infrastructures existantes afin notamment de proposer une alternative à la traversée de lagglomération viennoise. Il repose en particulier sur la création de deux carrefours giratoires, de gares de péage, dun cheminement modes doux et dun parking de covoiturage. Ce projet nécessite également le réaménagement de laccès à une aire de repos, ainsi que la modification de la largeur des bretelles dentrée et de sortie. A lissue de lenquête publique, le préfet de lIsère est lautorité compétente pour prendre les décisions concernant la déclaration dutilité publique du projet emportant mise en compatibilité du PLU de Reventin-Vaugris, la cessibilité relative à lopération, et la demande dautorisation environnementale. M. Denis Cuvillier, ingénieur, est désigné en qualité de commissaire-enquêteur. Le dossier denquête comprend notamment létude dimpact du projet, le résumé non-technique de létude dimpact, les avis émis dans le cadre du processus dévaluation environnementale par lautorité environnementale (cet avis est consultable sur le site internet suivant : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr) et les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés par le projet, linformation relative à labsence davis et le mémoire en réponse du maître douvrage. Ce dossier inclus également les décisions rendus après examen au cas par cas par lautorité environnementale concernant le projet (aussi consultable sur le site internet suivant : http://www.cgedd.developpement-durable.gouv.fr), et par la mission régionale de lautorité environnementale concernant la mise en compatibilité du document durbanisme (aussi consultable sur le site internet suivant : http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr). Les pièces du dossier denquête accompagnées dun registre denquête seront accessibles en mairie de Reventin-Vaugris et à Vienne Condrieu Agglomération (Espace Saint-Germain Bâtiment Antarès / 30, avenue Général Leclerc, 38200, Vienne) pendant toute la durée de lenquête afin que le public puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture de ces collectivités (avec toutefois des ouvertures exceptionnelles lors des permanences du commissaire-enquêteur, voir ci-dessous), et consigner éventuellement ses observations et propositions sur le registre ouvert à cet effet, ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur, en mairie de Reventin-Vaugris, siège de lenquête, à ladresse suivante : Monsieur Denis Cuvillier, commissaire-enquêteur Enquête publique projet complément demi-diffuseur n° 11 de Vienne Sud Mairie de Reventin-Vaugris 85, rue de la mairie 38121 Reventin-Vaugris Le dossier denquête pourra être consulté sur un poste informatique mis gratuitement à la disposition du public en mairie de Reventin-Vaugris et dans les locaux de Vienne Condrieu Agglomération, lors des jours et heures habituels douverture rappelés ci-dessous. Le dossier denquête sera également consultable sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr), et sur le site du maître douvrage (https://www.a7-echangeur-viennesud.fr/). un registre dématérialisé est mis en place pendant toute la durée de lenquête. Ladresse du site internet où ce registre dématérialisé est accessible est la suivante : https://www.a7-echangeur-viennesud.fr/ Le public pourra également transmettre ses observations via ladresse électronique suivante : a7-echangeur-viennesud@vinci-autoroutes.com Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré en mairie de Reventin-Vaugris aux jours et heures suivantes : le samedi 5 mars 2022, de 9h00 à 12h00 ; le mardi 8 mars 2022, de 16h00 à 19h00 ; le vendredi 18 mars 2022, de 16h00 à 19h00 ; le samedi 26 mars 2022, de 9h00 à 12h00 ; le mercredi 30 mars 2022, de 14h00 à 17h00. Pour rappel, les jours et heures douverture au public de la mairie de Reventin-Vaugris sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h00 ; le lundi, jeudi et vendredi de 14h00 à 17h00 ; Le commissaire-enquêteur recevra en personne les observations du public sur le projet considéré à Vienne Condrieu Agglomération aux jours et heures suivantes : le lundi 7 mars 2022, de 14h00 à 16h00 ; le mardi 15 mars 2022, de 12h00 à 14h00 ; le mercredi 23 mars 2022, de 16h00 à 18h00 ; le mercredi 30 mars 2022, de 10h00 à 12h00. Pour rappel, les jours et heures douverture au public de Vienne Condrieu Agglomération sont les suivants : du lundi au vendredi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00. Lautorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées est : Vinci Autoroutes du Sud de la France (ASF) Direction opérationnelle de linfrastructure Est 337, chemin de la Sauvageonne BP 40200 84107 ORANGE Cédex Personne chargée du suivi du projet : M. Thomas Coquerel, chargé de missions, joignable à la ligne téléphonique suivante : 04 90 11 34 34, et à ladresse électronique suivante : thomas.coquerel@vinci-autoroutes.com Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier denquête publique auprès de lautorité compétente pour ouvrir et organiser lenquête (préfecture de lIsère, DRC / bureau du droit des sols et de lanimation Juridique, 12 place de Verdun CS71046 38021 Grenoble cedex 1) dès la publication de larrêté douverture denquête. Le commissaire-enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées au préfet de lIsère dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de lenquête. Ils seront tenus à la disposition du public en mairie de Reventin-Vaugris, à Vienne Condrieu Agglomération, ainsi quen préfecture (DRC / bureau du droit des sols et de lanimation juridique), pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Dans les mêmes conditions de durée, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront également publiés sur le site internet des services de lÉtat en Isère (www.isere.gouv.fr). Conformément à larticle R.131-6 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par lexpropriant, par lettre recommandée avec demande davis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à larticle R.131-3, lorsque leur domicile est connu daprès les renseignements recueillis par lexpropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics. En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural. Conformément à larticle R.131-7 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, les propriétaires auxquels notification est faite par lexpropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus de fournir les indications relatives à leur identité, telles quelles sont énumérées soit au premier alinéa de larticle 5, soit au 1 de larticle 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur lidentité du ou des propriétaires actuels. La publication du présent arrêté est faite, notamment en vue de lapplication de larticle L.311-1 du code de lexpropriation pour cause dutilité publique ci-après reproduit : En vue de la fixation des indemnités, lexpropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés, soit lavis douverture de lenquête, soit lacte déclarant lutilité publique, soit larrêté de cessibilité, soit lordonnance dexpropriation. Conformément aux dispositions des articles L.311-2 et L.311-3 du code précité dans le mois qui suit cette notification, le propriétaire et lusufruitier sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant, les fermiers, locataires et ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes. Les autres intéressés seront mis en demeure, par publicité collective, de faire valoir leurs droits et tenus, dans le même délai dun mois, de se faire connaître à lexpropriant à défaut de quoi ils seront déchus de tous droits à lindemnité.
556855 AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Société anonyme au capital de 29.343.640,56 EUR Siege social : 12 Rue Louis Blériot 92500 RUEIL-MALMAISON 572 139 996 R.C.S. Nanterre Aux termes des décisions du 23/07/2021, le Conseil dadministration a décidé de transférer le siège social au 1973 boulevard de la Défense 92000 Nanterre , à compter du 04/10/2021. Modification des statuts en conséquence. Mention sera faite au RCS de Nanterre
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : COPPEY Pierre ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : STOUFF Henri ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : SEMANAHUVELIN Bernard ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : COPPEY Pierre ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude ; Administrateur : STOUFF Henri ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : SEMANAHUVELIN Bernard ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Administrateur : HOEPFFNER Hélène ; Administrateur : PRIAM Patrick ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
549859 Actu-Juridique.fr AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Société anonyme au capital de 29.343.640,56 EUR Siege social : 12 Rue Louis Blériot 92500 RUEIL-MALMAISON 572 139 996 R.C.S. Nanterre Aux termes des décisions du 19/03/2021, lAGO a décidé de nommer en qualité dAdministrateurs Mme Hélène HOEPFFNER, 16 rue Dareau 75014 Paris et M. Patrick PRIAM, 8 rue Récamier 75007 Paris. Mention sera faite au RCS de Nanterre.
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Sigle : A S F Societé anonyme au capital de 29.343.640,56 Siège social : 12 Rue Louis Blériot 92500 RUEIL-MALMAISON 572 139 996 R.C.S. Nanterre Aux termes des décisions du 02/02/2021, le Conseil dAdministration a pris acte de la démission de Mme Marianne LAIGNEAU de ses fonctions dAdministrateur. Mention sera faite au RCS de Nanterre.
Président du conseil d'administration, Directeur général, Administrateur : COPPEY Pierre ; Administrateur : VINCIDE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude ; Administrateur : STOUFF Henri ; Administrateur : VINCI INNOVATIONLABEYRIE Christian ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4BOIVIN Nathalie Claudine ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-AlpesBASTART Marie Thérèse Henriette ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11PIERCOURT Estelle ; Administrateur : TROTOT Pierre ; Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : SEMANAHUVELIN Bernard ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYONHUILLARD Xavier ; Administrateur : VINCI CONCESSIONSBOURBON Marc ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2BOUTINET Laure Marie Olivia ; Administrateur : VALLA Natacha, Louise, Edith ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE Societé anonyme Au capital de 29.343.640,56 Siège social : 12, rue Louis-Blériot 92500 Rueil-Malmaison 572 139 996 RCS Nanterre LAssemblée Générale Ordinaire en date du 20 mars 2020 a décidé de nommer en qualité dAdministrateur Mme Natacha VALLA demeurant au 23, Rue Fleurus, 75006 Paris, à effet du 1er juillet 2020. Mention en sera faite au Registre du commerce et des sociétés de Paris. (V0742251)
AVIS Avis administratifs Projet dAmenagement à 2x3 voies de lautoroute A46 Sud et du noeud de Manissieux dans les départements du Rhône et de lIsère Avis dinformation du public en application de larticle L121-8 II du code de lenvironnement Identification du Maître douvrage : Société Autoroutes du Sud de la France, Direction de la Maîtrise dOuvrage Est, Située 337, chemin de la Sauvageonne, 84100, Orange Contexte et objectifs du projet : Lautoroute A46 Sud, dune longueur de 21 km, est un axe majeur du sud-est Lyonnais qui assure, dans un environnement périurbain, des fonctions de rocade pour les déplacements du quotidien, de desserte pour les pôles dactivités et logistiques, mais aussi ditinéraire de transit pour les flux nationaux et internationaux. LA46 Sud supporte un trafic très important, et est systématiquement congestionnée aux heures de pointe quotidienne et lors des grands épisodes estivaux. Cette situation impacte négativement la qualité du service aux usagers, et rend délicates les interventions des services dexploitation et de secours. Dans ce cadre, lEtat a confié à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF), concessionnaire de linfrastructure, les études délargissement à 2x3 voies de lautoroute A46 Sud par décret nº2015-1045 du 21 Août 2015 relatif au Plan de Relance Autoroutier), avec pour objectifs de fluidifier la circulation et de renforcer la sécurité de linfrastructure sur cet itinéraire majeur de lEst lyonnais. Caractéristiques Principales : Le projet consiste en lélargissement de linfrastructure à 2x3 voies et laménagement du noeud de Manissieux. Prérimètre de lopération : Le projet se situe dans la région Auvergne Rhône Alpes, sur deux départements, le Rhône et lIsère, dans le périmètre de la Métropole de Lyon, de la communauté Vienne Condrieu Agglomération, la communauté de communes du Pays de LOzon et celle de lest Lyonnais. Il concerne les dix communes suivantes : Chaponnay, Chassesur Rhône, Communay, Corbas, Marennes, Mions, Saint-Bonnetde Mure, Saint-Priest, Simandres et Ternay. Décision concernant la saisine de la comission nationale du débat public : Le projet, objet du présent avis, est rendu public conformément aux dispositions de larticle L121-8-II du code de lenvironnement, imposant à tout projet daménagement estimé entre 150 et 300 M euros dêtre rendu public. Le Maître dOuvrage a saisi la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Cette saisine intervenue simultanément au présent avis permet à la CNDP de se prononcer sur les modalités dassociation du public au présent projet. La mise à disposition des éléments de présentation du projet sera effective à compter de la première parution de cet avis dans un journal, sur le site internet du projet : www.amenagementA46Sud.fr 210025300
994184 PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DAFFICHAGE Projet de bifurcation de lA7/A54 En application du Code de lExpropriation, du Code de lEnvironnement, et du Code de lUrbanisme, ont été declarés dutilité publique, par arrêté n°2020-22 du 03 juin 2020, sur le territoire des communes de Salon-de-Provence, Lançon Provence et Pélissanne, les travaux et les acquisitions des terrains nécessaires à la réalisation du projet damélioration de la bifurcation des autoroutes A7/A54 par lEtat représenté par ASF (Autoroutes du sud de la France). Cet arrêté emporte mise en compatibilité des plans locaux durbanisme des trois communes précitées. Cet arrêté sera affiché pendant un mois, en mairies de Salon-de-Provence, Lançon Provence et Pélissanne et au siège de la Métropole Aix-Marseille-Provence. MAIRIE DE SALON-DE-PROVENCE Direction de lUrbanisme et de lAménagement 6 rue Lafayette 13300 Salon-de-Provence MAIRIE DE LANÇON-PROVENCE Place du Champ de Mars 13680 Lançon-Provence MAIRIE DE PÉLISSANNE Direction des Services Techniques Espace Jean Cadeau 1-3 chemin de la Prouvenque 13330 Pélissanne MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE-PROVENCE Immeuble le Pharo 58 boulevard Charles Livon 13007 Marseille Marseille, le 10 juin 2020 Pour le Préfet Le Chef de Bureau Patrick PAYAN
AVIS DENQUETE PUBLIQUE PRÉFECTURE DE LOT-ET-GARONNE unique prealable : à la déclaration dutilité publique à la mise en compatibilité du PLUI de lagglomération dAgen à lautorisation environnementale et parcellaire relative au projet de création de léchangeur autoroutier dAgen Ouest Il sera procédé, à la demande dAutoroutes du Sud de la France, à une enquête publique unique de 35 jours, préalable à la déclaration dutilité publique, à la mise en compatibilité du PLUI de lagglomération dAgen, à lautorisation environnementale et parcellaire relative au projet de création de léchangeur autoroutier dAgen Ouest, Sur les communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax, du 04 février 2020 au 09 mars 2020 à 17h30. Les pièces du dossier seront déposées en les communes de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels douverture des mairies. Un exemplaire du dossier sera déposé pour consultation uniquement au siège de lAgglomération dAgen (8 Rue André Chénier, 47000 Agen ). Un registre denquête, ouvert par le commissaire enquêteur, coté et paraphé par le commissaire enquêteur sera déposé en mairies de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois et Brax, afin que chacun puisse consigner éventuellement ses observations sur ces derniers ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de lenquête : Mairie de Roquefort A lattention de M. le commissaire enquêteur 47310 Roquefort Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre denquête et tenus à la disposition du public. Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération. Le dossier denquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de lÉtat en Lot-et Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de lenquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures douverture de celle-ci. Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à ladresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à lattention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés aux registres. M. René GAMBART, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations dans les conditions suivantes : Mairie de ROQUEFORT (siège de lenquête) Mardi 04/02/2020 de 09H00 à 12H00 (début de lenquête) Mercredi 19/02/2020 de 09H00 à 12H00 Lundi 09/03/2020 de 14H30 à 17H30 (fin de lenquête) Mairie de BRAX Vendredi 14/02/202 de 09H00 à 12H00 Mardi 25/02/2020 de 09H00 à 12H00 Mairie de SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS Samedi 15/02/2020 de 09H00 à 12H00 Jeudi 05/03/2020 de 09H00 à 12H00 Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête à la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en mairies de Roquefort, Sainte Colombe en Bruilhois, Brax, au siège de lagglomération dAgen et sur le site internet des services de lÉtat en Lot-et-Garonne. Les décisions susceptibles dintervenir à lissue de la procédure sont une déclaration dutilité publique valant mise en compatibilité du PLUI de lAgglomération dAgen, un arrêté de cessibilité, et une autorisation environnementale, prononcés par la préfète de Lot-et-Garonne. Les personnes à contacter pour obtenir plus de renseignement sur le présent dossier sont : Autoroutes du Sud de la France, direction opérationnelle de linfrastructure ouest. Europarc, 22 avenue Leonard de Vinci, 33608 Pessac Cedex. Agen, le 13/01/20
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BOURBON Marc modification le 14 Août 2019 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COPPEY Pierre modification le 01 Février 2019 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine modification le 07 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : RICHARD, SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle modification le 06 Décembre 2018 ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11 représenté par SIESSE, PIERCOURT Estelle modification le 14 Février 2019 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 01 Juillet 2019
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COPPEY Pierre modification le 01 Février 2019 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine modification le 07 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : RICHARD, SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle modification le 06 Décembre 2018 ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11 représenté par SIESSE, PIERCOURT Estelle modification le 14 Février 2019 ; Commissaire aux comptes titulaire : PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT en fonction le 01 Juillet 2019
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COPPEY Pierre modification le 31 Janvier 2019 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine modification le 07 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : RICHARD Alexandra Marie Emmanuelle modification le 06 Décembre 2018 ; Administrateur : VINCI Autoroutes Projets 11 représenté par PIERCOURT Estelle en fonction le 31 Janvier 2019
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine modification le 07 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 représenté par SIESSE Estelle Marie-Brigitte modification le 07 Juin 2018 ; Administrateur : SERIZAY Alexandra Marie Emmanuelle en fonction le 19 Novembre 2018
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine modification le 07 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 représenté par SIESSE Estelle Marie-Brigitte modification le 07 Juin 2018
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 ; Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 représenté par SIESSE Estelle Marie-Brigitte en fonction le 04 Juin 2018
Administrateur : VAL Bernard ; Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie ; Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault ; Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 ; Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier ; Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE ; Commissaire aux comptes titulaire : KPMG ; Commissaire aux comptes suppléant : BEAS ; Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 ; Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 ; Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 ; Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 ; Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 ; Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014 ; Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 ; Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VALLA Natacha Louise Edith en fonction le 18 Avril 2016 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 4 représenté par BOIVIN Nathalie Claudine en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 2 représenté par BOUTINET Laure Marie Olivia en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES Rhône-Alpes représenté par BASTART Marie Thérèse Henriette en fonction le 04 Juin 2018 ; Administrateur : VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 représenté par SIESSE Estelle Marie-Brigitte en fonction le 04 Juin 2018
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014 Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015 Administrateur : LAIGNEAU Marianne Madeleine Claude en fonction le 18 Avril 2016 Administrateur : VALLA Natacha Louise Edith en fonction le 18 Avril 2016
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014 Administrateur : TROTOT Pierre en fonction le 14 Octobre 2015
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard modification le 12 Novembre 2014 Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 Directeur général : MORANT Sebastien modification le 25 Août 2014
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par MORANT Sebastien modification le 19 Août 2014 Administrateur : SEMANA représenté par RICHARD Patrick modification le 26 Mai 2014 Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Administrateur : COPPEY Pierre modification le 19 Août 2014 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014 Administrateur : MORANT Sebastien en fonction le 19 Août 2014
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008 Administrateur : SEMANA représenté par RICHARD Patrick modification le 26 Mai 2014 Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COPPEY Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012 Administrateur : TAVERNIER Jacques en fonction le 26 Mai 2014
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Administrateur : BOUVIER Christian Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration Directeur général Administrateur : COPPEY Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Administrateur : BOUVIER Christian Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : STRICKER Willy Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration, directeur général et administrateur : COPPEY Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010 Commissaire aux comptes suppléant : KPMG AUDIT ID en fonction le 07 Juin 2012
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Administrateur : BOUVIER Christian Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Commissaire aux comptes suppléant : SCP ANDRE ET AUTRES Administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : STRICKER Willy Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration, directeur général et administrateur : COPPEY Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : VINCI INNOVATION représenté par LABEYRIE Christian en fonction le 16 Novembre 2010
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Administrateur : STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE représenté par LABEYRIE Christian Administrateur : BOUVIER Christian Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Commissaire aux comptes suppléant : SCP ANDRE ET AUTRES Administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 14 Juin 2010 Administrateur : STRICKER Willy Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration, directeur général et administrateur : COPPEY Pierre modification le 14 Juin 2010
Administrateur : VAL Bernard Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008 Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier Administrateur : STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE représenté par LABEYRIE Christian Administrateur : BOUVIER Christian Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE Commissaire aux comptes titulaire : KPMG Commissaire aux comptes suppléant : BEAS Commissaire aux comptes suppléant : SCP ANDRE ET AUTRES Directeur général délégué et administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 29 Juin 2009 Administrateur : STRICKER Willy Administrateur : STOUFF Henri modification le 13 Août 2009 Président du conseil d'administration et administrateur : COPPEY Pierre en fonction le 13 Août 2009
Administrateur : VAL Bernard. Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie. Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault. Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BURGARD Louis-Roch modification le 12 Novembre 2008. Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard. Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier. Administrateur : STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE représenté par LABEYRIE Christian. Administrateur : BOUVIER Christian. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG. Commissaire aux comptes suppléant : BEAS. Commissaire aux comptes suppléant : SCP ANDRE ET AUTRES. Directeur général délégué et administrateur : ANJOLRAS Pierre modification le 29 Juin 2009. Administrateur : STRICKER Willy. Président du conseil d'administration et administrateur : STOUFF Henri en fonction le 27 Décembre 2007.
Administrateur : VAL Bernard. Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie. Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault. Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par BOUGARD Louis-Roch modification le 07 Novembre 2008. Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard. Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier. Administrateur : STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE représenté par LABEYRIE Christian. Administrateur : BOUVIER Christian. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG. Commissaire aux comptes suppléant : BEAS. Commissaire aux comptes suppléant : SCP ANDRE ET AUTRES. Directeur général : ANJOLRAS Pierre modification le 06 Septembre 2007. Administrateur : STRICKER Willy. Président du conseil d'administration et administrateur : STOUFF Henri en fonction le 27 Décembre 2007.
Administrateur : VAL Bernard. Administrateur : PAYEN Gerard Paul Marie. Administrateur : VINCI représenté par DE SILGUY Yves Thibault. Administrateur : VINCI CONCESSIONS représenté par AZEMA David. Administrateur : SEMANA représenté par HUVELIN Bernard. Administrateur : STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON représenté par HUILLARD Xavier. Administrateur : STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE représenté par LABEYRIE Christian. Administrateur : TAVERNIER Jacques. Administrateur : BOUVIER Christian. Commissaire aux comptes titulaire : DELOITTE. Commissaire aux comptes titulaire : KPMG. Commissaire aux comptes suppléant : BEAS. Commissaire aux comptes suppléant : SCP ANDRE ET AUTRES. Directeur général : ANJOLRAS Pierre modification le 06 Septembre 2007. Administrateur : STRICKER Willy. Président du conseil d'administration et administrateur : STOUFF Henri en fonction le 27 Décembre 2007.
Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.
Scope 1
Emissions directes de gaz à effet de serre.
Scope 2
Emissions indirectes et liées à l'énergie.
Scope 3
Toutes les émissions indirectes.
Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Le score apprécie la capacité de l'entreprise à contracter avec des partenaires réduisant ses risques en cas de tensions, conflits ou mesures extérieures à son pays domestique.
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97/100
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25/100
Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.
Nos nouvelles fonctionnalités vous offrent une expérience améliorée pour explorer notre réseau de 10 millions d'entreprises et plus de 9 millions de dirigeants.
Cité 3 fois entre 2014 et 2021
Nomination(s) d'administrateur(s)
Changement(s) d'administrateur(s)
Modification(s) statutaire(s)
Cité 3 fois entre 2005 et 2018
Dirigeants : Xavier HUILLARD , Pierre ANJOLRAS , Frédéric NOUGAREDE , Karla BERTOCCO TRINCADE , Maria ZINGONI DOMINGUEZ et 14 autres
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 3 fois entre 2006 et 2018
Dirigeant : Patrick RICHARD
Nomination(s) d'administrateur(s)
Changement(s) d'administrateur(s)
Cité 2 fois entre 2006 et 2018
Dirigeants : Sandrine BENMUSSA , Marie-Amélie FOLCH , Sylvie DU PONT DE ROMEMONT
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 2 fois entre 2006 et 2018
Dirigeants : Nicolas NOTEBAERT , Sabine GRANGER , Philip DE KEYSER , Pierre-Louis DELSENY , Olivier MATHIEU
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 2 fois en 2019
Dirigeant : DELOITTE & ASSOCIES
Changement(s) d'administrateur(s) - Démission de directeur général - Changement de directeur général
Nomination de commissaire aux comptes titulaire
Cité 1 fois en 1994
Cité 1 fois en 2006
Cité 1 fois en 2006
Cité 1 fois en 2005
Cité 1 fois en 2005
Cité 1 fois en 2005
Cité 1 fois en 2009
Divers
Cité 1 fois en 2018
Dirigeants : Richard PATRICK , Christian LABEYRIE
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 1 fois en 2002
Dirigeants : Lorenzo BINI SMAGHI , Slawomir KRUPA , Pierre PALMIERI , Laura BARLOW , Ingrid-Helen ARNOLD et 24 autres
Cité 1 fois en 2012
Changement de commissaire aux comptes suppléant
Cité 1 fois en 2006
Dirigeant : Mathieu JAHAN
Cité 1 fois en 2007
Cité 1 fois en 2019
Nomination de commissaire aux comptes titulaire
Cité 1 fois en 2018
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 1 fois en 2018
Dirigeant : Belén MARCOS CORTES
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 1 fois en 2018
Nomination(s) d'administrateur(s)
Cité 1 fois en 2018
Nomination(s) d'administrateur(s)
Depuis le 15-03-2025
Depuis le 22-05-2010
Montant240000 €
Durée48 mois
Montant12598424 €
Durée48 mois
Montant70000 €
Durée27 mois
Montant40000 €
Durée24 mois
Montant3889365 €
Durée48 mois
Montant150000 €
Durée37 mois
Montant85000 €
Durée12 mois
Montant1334000 €
Durée48 mois
Montant157000 €
Durée48 mois
Montant138000 €
Durée36 mois
Montant52400 €
Durée48 mois
Montant131055 €
Durée36 mois
Montant2300000 €
Durée48 mois
Marque enregistrée Marque non en vigueur
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Expire dans 8 années, 5 mois et 23 jours
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Expire dans 8 années et 25 jours
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Expire dans 8 années et 25 jours
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Expire dans 7 années, 4 mois et 12 jours
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Expire dans 6 années, 3 mois et 8 jours
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Expire dans 6 années, 3 mois et 8 jours
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Expire dans 5 années, 9 mois et 4 jours
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Expire dans 3 années, 10 mois et 25 jours
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Expire dans 3 années, 10 mois et 9 jours
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Expire dans 3 années, 8 mois et 14 jours
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Expire dans 7 années, 9 mois et 12 jours
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vendredi 15 mars 2025
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE a été désignée en tant que président de TRUCK ETAPE.
mardi 19 février 2025
Sabine GRANGER remplace Nicolas NOTEBAERT en tant que directeur général.
Nicolas NOTEBAERT laisse sa fonction de directeur général à Sabine GRANGER.
mercredi 23 janvier 2025
ERNST & YOUNG AUDIT, succèdent à KPMG et DELOITTE & ASSOCIES en tant que commissaire aux comptes titulaire.
KPMG AUDIT ID et BEAS démissionnent de leurs poste de commissaire aux comptes suppléant.
ERNST & YOUNG AUDIT prend le relais de KPMG en tant que commissaire aux comptes titulaire.
lundi 19 novembre 2024
Nicolas NOTEBAERT remplace Pierre COPPEY en tant que président du conseil d'administration.
Pierre COPPEY laisse sa fonction de directeur général à Nicolas NOTEBAERT.
Nicolas NOTEBAERT devient le nouveau directeur général.
Nicolas NOTEBAERT remplace Pierre COPPEY en tant que président du conseil d'administration.
Pierre COPPEY cède sa place d'administrateur à Nicolas NOTEBAERT.
Nicolas NOTEBAERT prend le relais de Pierre COPPEY en tant qu'administrateur.
jeudi 10 juin 2022
SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYON prend le relais de SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE en tant qu'administrateur.
SOCIETE NOUVELLE DE L'EST DE LYON succède à SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE en tant qu'administrateur.
mercredi 02 juin 2022
JEAN MESQUI accède au poste d'administrateur.
lundi 31 mai 2022
Bernard VAL et Henri STOUFF démissionnent de leurs poste d'administrateur.
vendredi 02 octobre 2021
Marianne LAIGNEAU quitte ses fonctions d'administrateur.
mercredi 02 septembre 2021
Hélène HOEPFFNER et Patrick PRIAM sont promus administrateur.
mercredi 26 novembre 2020
VINCI AUTOROUTES RHONE-ALPES cède sa place d'administrateur à Natacha VALLA.
Natacha VALLA prend le relais de VINCI AUTOROUTES RHONE-ALPES en tant qu'administrateur.
vendredi 14 septembre 2019
Olivier STERN prend le relais de Pierre COPPEY en tant qu'administrateur.
Olivier STERN succède à Pierre COPPEY en tant qu'administrateur.
mardi 03 juillet 2019
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT est nommée commissaire aux comptes titulaire.
lundi 05 février 2019
Pierre COPPEY devient le nouveau directeur général.
Pierre COPPEY remplace Sebastien MORANT en tant que directeur général.
VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 cède sa place d'administrateur à VINCI AUTOROUTES PROJETS 11.
VINCI AUTOROUTES PROJETS 11 prend le relais de VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 en tant qu'administrateur.
mardi 21 novembre 2018
Serizay accède au poste d'administrateur.
mercredi 14 juin 2018
Gerard PAYEN et Jacques TAVERNIER renoncent à leurs rôle d'administrateur.
vendredi 09 juin 2018
VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 succède à Natacha VALLA en tant qu'administrateur.
Natacha VALLA, cèdent leurs place d'administrateur à VINCI AUTOROUTES PROJETS 2, VINCI AUTOROUTES RHONE-ALPES, VINCI AUTOROUTES PROJETS 3 et VINCI AUTOROUTES PROJETS 4.
mardi 20 avril 2016
Marianne LAIGNEAU et Natacha VALLA assument maintenant la fonction d'administrateur.
jeudi 16 octobre 2015
KPMG AUDIT ID et BEAS accèdent au poste de commissaire aux comptes suppléant.
KPMG et DELOITTE & ASSOCIES assument maintenant la fonction de commissaire aux comptes titulaire.
Pierre TROTOT est promue administrateur.
mardi 27 août 2014
Sebastien MORANT est promue directeur général.
Sebastien MORANT démissionne de son poste d'administrateur.
mercredi 21 août 2014
Pierre COPPEY démissionne de la fonction de directeur général.
Sebastien MORANT prend le relais de Pierre ANJOLRAS en tant qu'administrateur.
Sebastien MORANT succède à Pierre ANJOLRAS en tant qu'administrateur.
mardi 28 mai 2014
Jacques TAVERNIER prend le relais de Christian BOUVIER en tant qu'administrateur.
Jacques TAVERNIER succède à Christian BOUVIER en tant qu'administrateur.
mercredi 11 avril 2013
Willy STRICKER quitte ses fonctions d'administrateur.
vendredi 27 novembre 2010
STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE cède sa place d'administrateur à VINCI INNOVATION.
VINCI INNOVATION prend le relais de STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE en tant qu'administrateur.
vendredi 19 juin 2010
Pierre ANJOLRAS laisse sa fonction de directeur général à Pierre COPPEY.
Pierre COPPEY devient le nouveau directeur général.
vendredi 22 mai 2010
AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE assume maintenant la fonction d'administrateur de AUTOROUTE ESTEREL COTE AZUR PROVENCE ALP.
Pierre COPPEY est promue administrateur.
dimanche 26 avril 2010
Pierre ANJOLRAS accède au poste de directeur général.
VINCI, VINCI CONCESSIONS, SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE et SEMANA prennent le relais de VINCI, SEMANA, VINCI CONCESSIONS et STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON en tant qu'administrateur.
Pierre ANJOLRAS renonce à son rôle de directeur général délégué.
VINCI, SEMANA, VINCI CONCESSIONS et STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON cèdent leurs place d'administrateur à VINCI, VINCI CONCESSIONS, SOCIETE DE PROMOTION IMMOBILIERE et SEMANA.
lundi 08 septembre 2009
Pierre COPPEY remplace Henri STOUFF en tant que président du conseil d'administration.
Henri STOUFF laisse sa fonction de président du conseil d'administration à Pierre COPPEY.
Pierre COPPEY assume maintenant la fonction d'administrateur.
mardi 15 juillet 2009
Pierre ANJOLRAS accède au poste de directeur général délégué.
Pierre ANJOLRAS assume maintenant la fonction d'administrateur.
Pierre ANJOLRAS se retire de son rôle de directeur général.
lundi 25 novembre 2008
Gerard PAYEN, VINCI CONCESSIONS, STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON, VINCI, SEMANA, Willy STRICKER, STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, Christian BOUVIER, Bernard VAL et Henri STOUFF sont promus administrateur.
lundi 29 janvier 2008
Jacques TAVERNIER laisse sa fonction de président du conseil d'administration à Henri STOUFF.
Jacques TAVERNIER quitte ses fonctions d'administrateur.
Henri STOUFF remplace Jacques TAVERNIER en tant que président du conseil d'administration.
lundi 09 octobre 2007
Jacques TAVERNIER laisse sa fonction de directeur général à Pierre ANJOLRAS.
Pierre ANJOLRAS quitte son poste de directeur général délégué.
VINCI, SEMANA, VINCI CONCESSIONS, Bernard VAL, STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON, Willy STRICKER, STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, Christian BOUVIER et Gerard PAYEN renoncent à leurs rôle d'administrateur.
Jacques TAVERNIER laisse sa fonction de directeur général à Pierre ANJOLRAS.
lundi 26 juin 2007
STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, VINCI CONCESSIONS, SEMANA, Christian BOUVIER, STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON, VINCI, Gerard PAYEN et Jacques TAVERNIER sont promus administrateur.
lundi 29 mai 2007
Willy STRICKER assume maintenant la fonction d'administrateur.
lundi 13 février 2007
Pierre ANJOLRAS accède au poste de directeur général délégué.
lundi 22 août 2006
Jacques TAVERNIER remplace Bernard VAL en tant que président du conseil d'administration.
STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON cède sa place d'administrateur à Bernard VAL.
Jacques TAVERNIER assume maintenant la fonction de directeur général.
Jacques TAVERNIER remplace Bernard VAL en tant que président du conseil d'administration.
Alain ROBILLARD, Philippe DAUSSY et Jean-Marc DENIZON démissionnent de leurs fonction de directeur général délégué.
Bernard VAL, prennent le relais de VINCI, VINCI CONCESSIONS, Jacques TAVERNIER, STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, SALARIES ACTIONNAIRES, Gerard PAYEN, SNEL SA, SEMANA, STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON et Christian BOUVIER en tant qu'administrateur.
lundi 11 juillet 2006
STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON, prennent le relais de Hubert DU MESNIL, Pierre-Henri GOURGEON, LES AUTOROUTES DE FRANCE ETABLISSEMENT PUBLIC, Michel DAVY DE VIRVILLE, SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE et Michel CHARASSE en tant qu'administrateur.
STE NOUVELLE DE L'EST DE LYON et STE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE succèdent à Michel CHARASSE, Hubert DU MESNIL, Pierre-Henri GOURGEON, LES AUTOROUTES DE FRANCE ETABLISSEMENT PUBLIC, SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE et Michel DAVY DE VIRVILLE en tant qu'administrateur.
lundi 16 mai 2006
Jacques TAVERNIER démissionne de la fonction de directeur général non administrateur.
Jacques TAVERNIER, SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, VINCI CONCESSIONS, SNEL SA, Christian BOUVIER et SEMANA prennent le relais de Bernard MAUREL et etat en tant qu'administrateur.
SOCIETE DE COMMERCE FRANCAISE POUR L'ENTREPRISE GENERALE, VINCI CONCESSIONS, SNEL SA, SEMANA, Christian BOUVIER et Jacques TAVERNIER succèdent à etat, Bernard MAUREL, en tant qu'administrateur.
lundi 14 juin 2005
Alain RENOIR renonce à son rôle de directeur général délégué.
Magali DEBATTE, LES AUTOROUTES DE FRANCE et Chantal LECOMTE cèdent leurs place d'administrateur à etat, .
etat prend le relais de LES AUTOROUTES DE FRANCE en tant qu'administrateur.
lundi 24 mai 2005
Hubert DU MESNIL prend le relais de Jacques OUDIN en tant qu'administrateur.
Hubert DU MESNIL succède à Jacques OUDIN en tant qu'administrateur.
lundi 17 mai 2005
etat quitte ses fonctions d'administrateur.
lundi 08 mars 2005
Magali DEBATTE est promue administrateur.
lundi 22 février 2005
Hubert DU MESNIL cède sa place d'administrateur à VINCI.
VINCI prend le relais de Hubert DU MESNIL en tant qu'administrateur.
lundi 27 juillet 2004
Chantal LECOMTE accède au poste d'administrateur.
lundi 25 mai 2004
Jean-Marc DENIZON accède au poste de directeur général délégué.
LES AUTOROUTES DE FRANCE ETABLISSEMENT PUBLIC assume maintenant la fonction d'administrateur.
lundi 02 décembre 2003
Bernard VAL assume maintenant la fonction de président du conseil d'administration.
Alain RENOIR, Philippe DAUSSY et Alain ROBILLARD accèdent au poste de directeur général délégué.
Jacques TAVERNIER assume maintenant la fonction de directeur général non administrateur.
LES AUTOROUTES DE FRANCE, Michel CHARASSE, Michel DAVY DE VIRVILLE, Jacques OUDIN, Bernard MAUREL, Hubert DU MESNIL, etat, Pierre-Henri GOURGEON, Gerard PAYEN et SALARIES ACTIONNAIRES sont promus administrateur.
97 événements ont marqué le parcours d'AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE depuis 2003
Cette étude propose une exploration détaillée du marché des concessionnaires autoroutiers en France : impacts du budget 2024, fin des concessions dans les années 2030, domination des acteurs privés, rôles de Vinci, Eiffage et Abertis, défis environnementaux et technologiques..
Cette étude décrypte le marché en pleine croissance des parkings privés en France et à l'international : émergence et structure de l'industrie, impact de la densification urbaine, avancées technologiques, acteurs clés comme Indigo, investissements de nouveaux acteurs, influence des politiques environnementales et innovations pour une mobilité urbaine durable. Un rapport pour comprendre l'évolution et les enjeux d'une activité au cur des villes modernes.
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