L'opérateur s'estimait lésé

Bouygues Telecom espérait enfin obtenir gain de cause après 6 ans de procédure, mais la justice en a décidé autrement. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté le 29 décembre la requête de l'opérateur qui réclamait à l'Etat la somme de 2,3 milliards d'euros de réparations estimant qu'il n'avait pas suffisamment encadré l'itinérance de Free sur le réseau Orange entre 2011 et 2015. Free avait à l'époque signé un accord avec Orange, qui a depuis été renouvelé par l'Arcep le régulateur des télécoms, afin de pouvoir utiliser ses réseaux 2G et 3G moyennant le versement d'une rémunération. Ce coup de pouce devait permettre à Free de se lancer mais Bouygues Telecom a pour sa part estimé qu'il le désavantageait. L'opérateur avait insisté pour que Free bâtisse ses propres réseaux, comme initialement convenu par cet accord, et lui avait également reproché de 'brider' les réseaux d'Orange pour payer moins de frais d'itinérance. 

Pas de faute lourde selon la justice

Bouygues Telecom avait chiffré à environ 2,3 milliards d'euros les frais engagés, en publicité et communication notamment, pour faire face à cette concurrence qu'il jugeait injuste. L'opérateur voulait donc obtenir une compensation financière pour contrebalancer le manque de régulation de l'Arcep. Si le Tribunal a reconnu que l'Arcep avait 'méconnu l'étendue de ses pouvoirs', il a toutefois déclaré que ce contrat n'avait pas eu d'effets anticoncurrentiels et que le régulateur n'avait commis aucune 'faute lourde de nature à engager la responsabilité de l'Etat'.