STG CAB

06 mai 2022

• Clôture des opérations de liquidation amiable avec effet à compter du 31/03/2022

31 mars 2022

• Cessation totale d'activité à compter du 21/03/2022 sans disparition de la personne morale
• Dissolution à compter du 21/03/2022 selon procès-verbal d'assemblée générale en date du 21/03/2022, liquidateur : SAINT GELAIS Raphaël, siège de la liquidation : 1 Avenue Léon Harmel 92160 Antony, parution de la publicité légale : actu.fr paru le 14/04/2022

01 août 2017

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de vtc est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• Le siège social est fixé au domicile du représentant légal, en application de l'alinéa 1 de l'article L123-11-1 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.