MARSEILLE HABITAT

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Direction de la citoyenneté, de la legalité et de lenvironnement Bureau de lutilité publique, T/cle la concertation et de lenvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du code de lexpropriation, et en exécution de larrêté n° 2025/18 du J du préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture dune enquête parcellaire complémentaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille habitat, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de logements sociaux sis 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire lenquête considérée : monsieur Bernard DUMARTIN, ancien directeur aménagement NEOLIA, retraité. Les plan et état parcellaires, ainsi que le registre denquête coté et paraphé par le maire, resteront déposés pendant 19 jours consécutifs, du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le parcellaire de cette opération, sur ledit registre, aux lieu, jours et heures suivants : -Mairie de Marseille direction générale adjointe « ville de demain » (siège de lenquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête direction générale adjointe « ville de demain », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs les observations du public, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie précitée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille direction générale adjointe « ville de demain » (siège de lenquête) : -jeudi 10juillet 2025, matin de 9h00 à 12K00 à louverture ; vendredi 18 juillet, après-midi de 13K45 à 16K45 ; lundi 28 juillet 2025, après-midi de 13K45 à 16K45, clôture. Il rendra son avis motivé sur lemprise des ouvrages projetés, dans un délai maximum dun mois à compter de la clôture de lenquête. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de ^Expropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à madame la directrice des opérations urbaines et foncières de Marseille habitat espace Colbert -10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non sur le volet parcellaire de lopération considérée, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille habitat (responsable du projet) Direction de la maîtrise douvrage et du foncier Espace Colbert -10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 9115 49 49 Fax : 04 9115 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr mairie de Marseille (siège de lenquête) Direction générale adjointe (DGA) « ville de demain » 40 Rue Fauchier -13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement Bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Bd Paul Peytral -13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 juin 2025 pour le prefet le chef du bureau de publique de la concertation et de lenvironment signe patrick payan

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

9429156 Direction de la citoyenneté, de la légalite et de lenvironnement Bureau de lutilité publique, De la concertation et de lenvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du code de lexpropriation, et en exécution de larrêté n° 2025/18 du 11 juin 2025 du préfet de la région Provence, Alpes, Côte dAzur préfet des Bouchesdu Rhône, il sera procédé, à louverture dune enquête parcellaire complémentaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille habitat, en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de logements sociaux sis 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de commissaire enquêteur chargé de conduire lenquête considérée : monsieur Bernard DUMARTIN, ancien directeur aménagement NEÔLIA, retraité. Les plan et état parcellaires, ainsi que le registre denquête coté et paraphé par le maire, resteront déposés pendant 19 jours consécutifs, du jeudi 10 juillet 2025 au lundi 28 juillet 2025 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur le parcellaire de cette opération, sur ledit registre, aux lieu, jours et heures suivants : mairie de Marseille direction générale adjointe « ville de demain » (siège de lenquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête direction générale adjointe « ville de demain », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la chambre dagriculture des Bouches-du-Rhône, la chambre des métiers et de lartisanat des Bouches-du-Rhône et la chambre de commerce et dindustrie métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Par ailleurs les observations du public, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie précitée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : mairie de Marseille direction générale adjointe « ville de demain » (siège de lenquête) : jeudi 10 juillet 2025, matin de 9h00 à 12h00 à louverture ; vendredi 18 juillet, après-midi de 13h45 à 16h45 ; lundi 28 juillet 2025, après-midi de 13h45 à 16h45, clôture. Il rendra son avis motivé sur lemprise des ouvrages projetés, dans un délai maximum dun mois à compter de la clôture de lenquête. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à madame la directrice des opérations urbaines et foncières de Marseille habitat espace Colbert -10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non sur le volet parcellaire de lopération considérée, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille habitat (responsable du projet) Direction de la maîtrise douvrage et du foncier Espace Colbert -10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr mairie de Marseille (siège de lenquête) Direction générale adjointe (DGA) « ville de demain » 40 Rue Fauchier -13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la citoyenneté, de la légalité et de lenvironnement Bureau de lutilité publique, de la concertation et de lenvironnement Bd Paul Peytral -13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 juin 2025 Pour le Préfet Le chef du bureau de publique, de la concertation et de lenvironnement Signé : Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

349249 AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Par arrêté n° 24/643/CM du 23/12/2024, Madame Martine VASSAL, Présidente de la Metropole Aix-Marseille-Provence, a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié dacquisition publique en vue de la démolition pour carence déclarée du syndicat des coproprietaires du Bâtiment G du Parc Kalliste, situé chemin des Bourrely dans le 1 Sème arrondissement de Marseille. Ladite mise à disposition publique se déroulera à : LEspace Accompagnement Habitat (EAH) 19, rue de la république 13002 Marseille Sur le site internet de la Métropole Aix Marseille Provence Du 27 janvier 2025 au 28 février 2025 inclus Le public pourra prendre connaissance du dossier sur site du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45 et aux mêmes dates, en ligne sur le site internet de la Métropole à ladresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/acquisition-Kalliste-G Le public pourra consigner ses observations à lEAH sur le registre établi sur feuillets non mobiles ainsi que sur le registre numérique. A lexpiration de la mise à disposition publique, les observations du public seront transmises à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui, par dérogation aux dispositions du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, au vu du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 22 juillet 2024 et du dossier de projet simplifié, pourra déclarer lutilité publique, au profit de Marseille Habitat, concessionnaire daménagement, du projet dacquisition, en vue de sa démolition, du Bâtiment G du Parc Kalliste situé chemin des Bourrely dans le 15* arrondissement de Marseille et cadastré 215903 0114.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'activité, le capital. [10917437.4 EUR]

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

337633 : AiX : MARSEILLE PROVENCE AVIS DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC Par arrêté n° 24/387/CM du 15/07/2024, Madame Martine VASSAL, Présidente de la Metropole Aix-Marseille-Provence, a défini les modalités de mise à disposition du public du dossier présentant le projet simplifié dacquisition publique en vue de la démolition pour carence déclarée du syndicat des copropriétaires du Bâtiment E du Parc Kalliste, situé chemin des Bourrely dans le 15ème 15ème arrondissement de Marseille. Ladite mise à disposition publique se déroulera à : LEspace Accompagnement Habitat (EAH) 19, rue de la république 13002 Marseille Du lundi 29 juillet 2024 au vendredi 13 septembre 2024 inclus Le public pourra prendre connaissance du dossier sur site du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h45 et aux mêmes dates, en ligne sur le site internet de la Métropole dans la rubrique concertations et enquêtes publiques : www.ampmetropole.fr Le public pourra consigner ses observations à lEAH sur le registre établi sur feuillets non mobiles ou par voie électronique à ladresse suivante : adhict.projet-acquisition-kalliste@ampmetropole.fr A lexpiration de la mise à disposition publique, les observations du public seront transmises à Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui, par dérogation aux dispositions du code de lexpropriation pour cause dutilité publique, au vu du jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 3 juin 2024 et du dossier de projet simplifié, pourra déclarer lutilité publique, au profit de Marseille Habitat, concessionnaire daménagement, du projet dacquisition, en vue de sa démolition, du Bâtiment E du Parc Kalliste situé chemin des Bourrely dans le 1 Sème arrondissement de Marseille et cadastré 215903 C 112.

Annonce JAL - Modification du Capital social

Dénomination : MARSEILLE HABITAT. Siren : 61800140. MARSEILLE HABITAT Societé anonyme déconomie mixte à Conseil dadministration au capital de 10 917 437,40 Siège social : Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 MARSEILLE 061 800 140 RCS MARSEILLLE Aux termes du PV dAGE du 05/07/2024 et du Conseil dadministration du 13/09/2024 le capital a été augmenté de dix millions quatre cent quarante-deux mille six-cent soixante-dix-huit euros et quarante centimes (10 442 678,40 ) euros en numéraire. Larticle 6 Capital social des statuts a été modifié en conséquence. Mention caduque : Capital social : 474 759 Nouvelle mention : Capital social : 10 917 437,40 Formalités au RCS de MARSEILLE.

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n°2023-41 en date du 19 octobre 2023 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 10, rue Thubaneau 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Alain Mailliat, Ingénieur CEA Cadarache, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 19 jours consécutifs, du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe «Ville de Demain » (siège de lenquête) -40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de9h00à12h00etde13h45à16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet au lieu et durant les jours et heures suivants. Mairie de Marseille Direction Generale Adjointe «Ville de Demain » (siège de lenquête) : lundi 20 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 mercredi 29 novembre 2023 de 13h45 à 16h45 vendredi 08 décembre 2023 de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 -13207 Marseille Cedex 01, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA « Ville de Demain »), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication des-dites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 13207 Marseille Cedex 01 Tél: 04 91 15 49 49-alice.perard@marseillehabitat.fr-Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGA « Ville de Demain») 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 19 octobre 2023 Pour le Préfet . .Le Chef de Bureau de lUtilite Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN 202307207

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

315498 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n°2023 41 en date du 19 octobre 2023 du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 10, rue Thubaneau 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Alain Mailliat, Ingénieur CEA Cadarache, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 19jjjours consécutifs, du lundi 20 novembre 2023 au vendredi 08 décembre 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe «Ville de Demain » (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9h 00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet au lieu et durant les jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe «Ville de Demain » (siège de lenquête) : lundi 20 novembre 2023 de 9h00 à 12h00 mercredi 29 novembre 2023 de 13h45 à 16h45 vendredi 08 décembre 2023 de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 ?13207 Marseille Cedex 01, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA « Ville de Demain »), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 ? 13207 Marseille Cedex 01 Tél : 04 91 15 49 49 alice.perard@marseillehabitat.fr Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGA « Ville de Demain») 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 19 octobre 2023 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement sur l'activité ou l'Objet social

Dénomination : MARSEILLE HABITAT. Siren : 61800140. MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474759 Siege social : MAIRIE DE MARSEILLE 13002 MARSEILLE 02 RCS MARSEILLE 061800140 Par décision de lAssemblée Générale Mixte du 26/05/2023 , il a été décidé de transférer le siège social au 10 RUE SAINTE BARBE ESPACE COLBERT CS 92219 13207 MARSEILLE CEDEX 1 à compter du 26/05/2023 , Détendre lobjet social aux activités suivantes : un 7 alinéa est rajouté à larticle 2 OBJET ainsi libellé Lacquisition, la gestion, la valorisation et la cession de bâtiments ou locaux notamment commerciaux ou tertiaires, afin de soutenir limplantation ou le maintien dactivités professionnelles ou de répondre à des besoins dintérêt général Modification au RCS de MARSEILLE..

Annonce JAL - Modification de l'adresse du Siège social

Dénomination : MARSEILLE HABITAT. Siren : 61800140. MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474759 Siege social : MAIRIE DE MARSEILLE 13002 MARSEILLE 02 RCS MARSEILLE 061800140 Par décision de lAssemblée Générale Mixte du 26/05/2023 , il a été décidé de transférer le siège social au 10 RUE SAINTE BARBE ESPACE COLBERT CS 92219 13207 MARSEILLE CEDEX 1 à compter du 26/05/2023 , Détendre lobjet social aux activités suivantes : un 7 alinéa est rajouté à larticle 2 OBJET ainsi libellé Lacquisition, la gestion, la valorisation et la cession de bâtiments ou locaux notamment commerciaux ou tertiaires, afin de soutenir limplantation ou le maintien dactivités professionnelles ou de répondre à des besoins dintérêt général Modification au RCS de MARSEILLE..

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : MARSEILLE HABITAT. Siren : 61800140. MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474759 Siege social : HOTEL DE VILLE DE MARSEILLE Quai du port 13001 MARSEILLE RCS MARSEILLE 061 800 140 Par décision du Conseil dadministration du 17/03/2023, il a été décidé de nommer M PÂRIS Frédéric demeurant 35 rue de la Bibliothèque 13001 MARSEILLE en qualité de Directeur Général en remplacement de M COLTAT Jean-Paul, à compter du 02/05/2023. Modification au RCS de MARSEILLE..

Annonce BODACC - Acte d'achat

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

296676 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n°2023-09 en date du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouchesdu Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 19, rue Villeneuve 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Prési-dente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Georges JAIS, Responsable Direction Banque du Développement Régional Caisse dÉpargne, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 21 jours consécutifs, du mercredi 19 avril 2023 au mardi 09 mai 202 3 inclus , afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de len-quête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouchesdu Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet au lieu et durant les jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : -le mercredi 19 avril 2023, de 9h00 à 12h00 -le mercredi 26 avril 2023, de 13h45 à 16h45 -le mardi 09 mai 2023, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 -13207 Marseille Cedex 01, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclu-sions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 13207 Marseille Cedex 01 Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGA « la ville plus verte et plus durable ») 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-RhôneDirection de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 13 mars 2023 le Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n°2023-09 en date du 13 mars 2023 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 19, rue Villeneuve 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Georges JAIS, Responsable Direction Banque du Développement Régional Caisse dÉpargne, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 21 jours consécutifs, du mercredi 19 avril 2023 au mardi 09 mai 202 3 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13h45à16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet au lieu et durant les jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : le mercredi 19 avril 2023, de 9h00 à 12h00 le mercredi 26 avril 2023, de 13h45 à 16h45 le mardi 09 mai 2023, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 -13207 Marseille Cedex 01, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 13207 Marseille Cedex 01 Tél : 04 91 15 4949-Fax: 0491 154959 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGA « la ville plus verte et plus durable ») 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 13 mars 2023 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN 202305593

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n°2023-09 en date du 13 mars 2023 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 19, rue Villeneuve 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Georges JAIS, Responsable Direction Banque du Développement Régional Caisse dÉpargne, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 21 jours consécutifs, du mercredi 19 avril 2023 au mardi 09 mai 202 3 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13h45à16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet au lieu et durant les jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : le mercredi 19 avril 2023, de 9h00 à 12h00 le mercredi 26 avril 2023, de 13h45 à 16h45 le mardi 09 mai 2023, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 -13207 Marseille Cedex 01, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA « la ville plus verte et plus durable »), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe CS 92219 13207 Marseille Cedex 01 Tél : 04 91 15 4949-Fax: 0491 154959 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGA « la ville plus verte et plus durable ») 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 13 mars 2023 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN 202305592

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Marseille Habitat Sociéte Anonyme dEconomie Mixte Au capital de 474 759 Siege social : Hotel de Ville de Marseille 13002 Marseille 061 800 140 RCS MARSEILLE Le conseil dAdministration du 17 mars 2023 a nommé en qualité de représentant permanent de ladministrateur Caisse dEpargne et de Prévoyance Provence Alpes Corse, Mr Vincent GAUTIER demeurant 154 rue de Provence 83150 Bandol en remplacement de Mme MURRACIOLI Dominique épouse VELAY et Mme KAVA SOULTYGOVA en qualité de représentante permanente de la Chambre de Commerce et dIndustrie Aix Marseille Provence en remplacement de Mme RICHARD VERSPIEREN. Mention au RCS de Marseille (N23108908)

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DE REPRISE DE LENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de Marseille En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n° 2023-2 du 18 janvier 2023 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à la reprise, pour la durée restante de 08 jours, de lenquête conjointe préalable à lutilité publique et au parcellaire, (qui sest initialement déroulée du 5 au 12 décembre 2022, date à laquelle elle a été interrompue) sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur remplaçant, chargé de mener à terme lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jean-Claude MUSCATELLI, Principal Adjoint Retraité, en remplacement de M. ATTEIA empêché. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront à nouveau déposés pendant 08 jours consécutifs, du mardi 14 février 2023 au mardi 21 février 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « La ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : -le mardi 14 février 2023 matin, de 9h00 à 12 h00 -le vendredi 17 février 2023 matin, de 9h00 à 12h00 -le mardi 21 février 2023 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En fonction de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert -10rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49-Fax: 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe (DGA) « la ville plus verte et plus durable » 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 18 janvier 2023 Signé : Patrick PAYAN 202305041

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DE REPRISE DE LENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de Marseille En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n° 2023-2 du 18 janvier 2023 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à la reprise, pour la durée restante de 08 jours, de lenquête conjointe préalable à lutilité publique et au parcellaire, (qui sest initialement déroulée du 5 au 12 décembre 2022, date à laquelle elle a été interrompue) sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur remplaçant, chargé de mener à terme lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jean-Claude MUSCATELLI, Principal Adjoint Retraité, en remplacement de M. ATTEIA empêché. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront à nouveau déposés pendant 08 jours consécutifs, du mardi 14 février 2023 au mardi 21 février 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte_et pius durable»-(siège de lenquête), 40,RueFauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de9 h00a12h00etde 13h45à16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « La ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : -le mardi 14février 2023 matin, de 9h00 à 12 hOO -le vendredi 17 février 2023 matin, de 9h00 à 12h00 -le mardi 21 février 2023 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En fonction de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert -10rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49-Fax: 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe (DGA) « la ville plus verte et plus durable » 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 18janvier 2023 Signé : Patrick PAYAN 202305040

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

290039 AVIS DE REPRISE DE LENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2023-2 du 18 janvier 2023 du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à la reprise, pour la durée restante de 08 jours, de lenquête conjointe préalable à lutilité publique et au parcellaire, (qui sest initialement déroulée du 5 au 12 décembre 2022, date à laquelle elle a été interrompue) sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur remplaçant, chargé de mener à terme lenquête consi-dérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jean-Claude MUSCATELLI, Princi-pal Adjoint Retraité, en remplacement de M. ATTEIA empêché. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront à nouveau déposés pendant 08 jours consécutifs, du mardi 14 février 2023 au mardi 21 février 2023 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « La ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnel-lement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : le mardi 14 février 2023 matin, de 9h00 à 12 h00 le vendredi 17 février 2023 matin, de 9h00 à 12h00 le mardi 21 février 2023 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire con-naître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclu-sions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En fonction de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les me-sures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, me-sures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe (DGA) « la ville plus verte et plus durable » 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 18 janvier 2023 Signé : Patrick PAYAN

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

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Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Avis administratif

289328 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement AVIS DINTERRUPTION DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de Marseille En exécution de larrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 JANVIER 2023, lenquête publique prescrivant louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux sis 35 rue Vincent Scotto dans le 1er arrondissement de Marseille, ouverte du lundi 5 au mardi 20 décembre 2022 inclus, sur le territoire de cette commune, est interrompue à compter du 12 décembre 2022. En application des dispositions de larticle L123-4 du code de lenvironnement, et suite à lempêchement de Monsieur Alain ATTEIA, désigné en qualité de commissaire enquêteur, la 1ère Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a décidé dinterrompre lenquête publique par décision n° E22000078/13 du 15 décembre 2022 et a désigné Monsieur Jean-Claude MUSCATELLI en qualité de commissaire enquêteur remplaçant. Les modalités de reprise de lenquête publique, dans les conditions prévues à larticle R123-22 du code de lenvironnement, feront lobjet dun nouvel arrêté préfectoral fixant les dates, lorganisation ainsi que les nouvelles mesures de publicité y afférentes. Marseille, le 17 janvier 2023 Signé : Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DINTERRUPTION DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de Marseille En exécution de larrête du Préfet des Bouches-du-Rhône du 17 JANVIER 2023, Lenquête publique prescrivant louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux sis 35 rue Vincent Scotto dans le 1 arrondissement de Marseille, ouverte du lundi 5 au mardi 20 décembre 2022 inclus, sur le territoire de cette commune, est interrompue à compter du 12 décembre 2022. En application des dispositions de larticle L 123-4 du code de lenvironnement, et suite à lempêchement de Monsieur Alain ATTEIA, désigné en qualité de commissaire enquêteur, la 1 ~, Vice-Présidente du Tribunal Administratif de Marseille a décidé dinterrompre lenquête publique par décision n° E22000078/13 du 15 décembre 2022 et a désigné Monsieur Jean-Claude MUSCATELLI en qualité de commissaire enquêteur remplaçant. Les modalités de reprise de lenquête publique, dans les conditions prévues à larticle R123-22 du code de lenvironnement, feront lobjet dun nouvel arrêté préfectoral fixant les dates, lorganisation ainsi que les nouvelles mesures de publicité y afférentes. Marseille, le 17 janvier 2023 Signé Patrick PA Y AN 202304998

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n° 2022-53 du 2 novembre 2022 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Alain ATTEIA, Directeur Établissement Postal Conciliateur de Justice, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 16 jours consécutifs, du lundi 5 décembre 2022 au mardi 20 décembre 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « La ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : e Iundi5décembre 2022matin, de9h00à 12h00 le mardi 13decembre 2022 matin, de 9h00 a 12 h00 le mardi 20 décembre 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert -10rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe (DGA) « la ville plus verte et plus durable » 40 Rue Fauchier -13002 Marseille. Tél : 04 91 55 2200-Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Pevtral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 2 novembre 2022 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUnité Publique Concertation et Environnement Signé : Patrick PAYAN 202204539

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : MARSEILLE HABITAT. Siren : 61800140. MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474 759 Sigle Societé Anonyme dEconomie Mixte Siège social Hotel de Ville de Marseille 13002 MARSEILLE 061 800 140 RCS Marseille Le Conseil dAdministration du 05 décembre 2022 nomme Mr Jean-Paul COLTAT en tant que Directeur Général de Marseille Habitat en remplacement de Mme Virginie DELORMEL. Mention sera faite au RCS de Marseille..

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en execution de larrêté n° 2022-53 du 2 novembre 2022 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 35 rue Vincent SCOTTO 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Alain ATTEIA, Directeur Établissement Postal Conciliateur de Justice, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 16 jours consécutifs, du lundi 5 décembre 2022 au mardi 20 décembre 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête), 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi, de9 h00à12h00etde 13h45à16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « La ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie concernée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : le lundi 5 décembre 2022 matin, de 9h00 à12 hOO le mardi 13décembre 2022 matin, de 9h00 à 12 hOO le mardi 20 décembre 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe (DGA) « la ville plus verte et plus durable » 40 Rue Fauchier -13002 Marseille. Tél : 04 91 55 2200-Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 2 novembre 2022 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUnité Publique Concertation et Environnement Signé : Patrick PAYAN 202204540

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274368 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2022-36 du 27 JUILLET 2022 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la com-mune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 29 rue des Dominicaines 13 001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Prési-dente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Philippe SENEGAS, Inspecteur Général Environnement, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du lundi 5 septembre 2022 au mercredi 21 septembre 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de len-quête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie sus-mentionnée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » -le lundi 5 septembre 2022 matin, de 9h00 à 12h00 -le jeudi 15 septembre 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 -le mercredi 21 septembre 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice de la maîtrise douvrage et du foncier de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13 001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (DGA) 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20 Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 27juillet 2022 Patrick PAYAN

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274368 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2022-36 du 27 JUILLET 2022 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la com-mune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 29 rue des Dominicaines 13 001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Prési-dente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Philippe SENEGAS, Inspecteur Général Environnement, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du lundi 5 septembre 2022 au mercredi 21 septembre 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de len-quête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie sus-mentionnée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » -le lundi 5 septembre 2022 matin, de 9h00 à 12h00 -le jeudi 15 septembre 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 -le mercredi 21 septembre 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice de la maîtrise douvrage et du foncier de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Direction de la Maîtrise dOuvrage et du Foncier Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13 001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (DGA) 40 Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20 Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 27 juillet 2022 Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n° 2022/33 du 20 JUIN 2022 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 37 rue dAubagne 13 001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la 1ère Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : M. Marcel RAYNAUD, DRH EDF, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 22 jours consécutifs, du lundi 4 juillet 2022 au lundi 25 juillet 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable.» (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi de9h00 a12h00etde13h 45à16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susmentionnée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » -le lundi4juillet2022 matin, de9h00 à12h0() __ -le mercredi 13 juillet 2022 matin, de 9h00 a 12h00 -le lundi 25 juillet 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13 001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert -10rue Sainte Barbe 13 001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 4959 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (DGA) 40 Rue Fauchier 13 233 Marseille Cedex 20 Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13 282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 20juin 2022 Signé : Patrick PAYAN 202203519

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

269002 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2022/33 du 20 JUIN 2022 du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 37 rue dAubagne 13 001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la 1ère Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : M. Marcel RAYNAUD, DRH EDF, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 22 jours consécutifs, du lundi 4 juillet 2022 au lundi 25 juillet 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de len-quête) 40, Rue Fauchier, 13 002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie sus-mentionnée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnel-lement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » -le lundi 4 juillet 2022 matin, de 9h00 à 12h00 -le mercredi 13 juillet 2022 matin, de 9h00 à 12h00 -le lundi 25 juillet 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13 001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclu-sions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGA), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGA), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAd-ministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13 001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (DGA) 40 Rue Fauchier 13 233 Marseille Cedex 20 Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13 282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 20 juin 2022 Signé : Patrick PAYA

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

Dénomination : MARSEILLE HABITAT. Siren : 61800140. MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474759 Siege social : Hotel de Ville de Marseille 13002 Marseille 061 800 140 RCS de Marseille LAG du 19/05/2022 a pris acte de la fin du mandat dadministrateur de : Mme GERIMAUX Roselyne. Et a désigné administrateur : M. LOPES Jean-Michel, demeurant 2 rue de la Figuière Bâtiment BERYL 13090 Aix-en-Provence. Mention au RCS de Marseille.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Rectificatif / Erratum

Rectificatif à lannonce parue le 21/12/2021, concernant la sociéte MARSEILLE HABITAT, Il fallait lire: en date du 26 octobre 2021 Mr BOYER Gilles représentant légal de la Caisse Des Dépôts et Consignations a été remplacé par Mr LOPES Jean-Michel demeurant 2 rue de la Figuiere Batiment Beryl 13090 Aix en Provence nouveau représentant légal de la Caisse Des Dépôts et Consignations.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MODIFICATION DES DIRIGEANTS MARSEILLE HABITAT, SA, 474759 euros, Mairie de Marseille 13002 Marseille, 061800140 RCS MARSEILLE. Le 11/02/2022, le conseil dadministration a pris acte du remplacement de M.LOPES Jean-Michel, représentant legal de la caisse des dépôts et consignations, par M. AIBOUT Boubakeur demeurant 35 place des Erables 76230 Bois-Guillaume. 202202941

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrête n° 2021/57 du 01 décembre 2021 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 11 rue Fontaine de Caylus 13002 Marseille. A été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Madame Christiane TRAGLIA, Fonction Publique Territoriale, retraitée. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 03 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16M45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit à la Commissaire Enquêtrice à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », laquelle les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dindustrie Métropolitaine Aix-Marseille Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou à la commissaire enquêtrice, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès de la Commissaire Enquêtrice qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : le lundi 03 janvier 2022 matin, de 9h00 à 12h00 le mercredi 12janvier 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 le jeudi 20 janvier 2022 après-midi, de 13h45 à 16M45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert -10rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www. marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable» 40, Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20 Tél: 04 91 55 22 00 Site Internet: www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lutilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 01 décembre 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilite Publique, Concertation et Environnement SIGNE Patrick PAYAN 202102048

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

246668 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2021/57 du 01 decembre 2021 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le terri-toire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 11 rue Fontaine de Caylus 13002 Marseille. A été désignée en qualité de Commissaire Enquêtrice chargée de conduire lenquête considérée, par la Pré-sidente du Tribunal Administratif de Marseille : Madame Christiane TRAGLIA, Fonction Publique Territoriale, retraitée. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 03 janvier 2022 au jeudi 20 janvier 2022 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de len-quête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit à la Commissaire Enquê-trice à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », laquelle les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observa-tions qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouchesdu Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou à la commissaire enquêtrice, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès de la Commissaire Enquêtrice qui se tiendra person-nellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable » (siège de lenquête) : -le lundi 03 janvier 2022 matin, de 9h00 à 12h00 -le mercredi 12 janvier 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 -le jeudi 20 janvier 2022 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. La commissaire enquêtrice établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des con-clusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopéra-tion considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », ainsi quà la Préfecture des Bouchesdu Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées de la commissaire enquêtrice dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdminis-tration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable », soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe « la ville plus verte et plus durable» 40, Rue Fauchier 13233 Marseille Cedex 20 Tél: 04 91 55 22 00 Site Internet: www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 01 décembre 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Patrick PAYAN

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474.759. Siège social : Mairie de Marseille 13002 MARSEILLE. RCS 061 800 140 MARSEILLE. Le CA du 03/11/2021 a pris acte de la fin du mandat dadministrateur de : M BOYER Gilles et a designé en qualité dadministrateur : M LOPES Jean-Michel, 2 rue de la Figuière , Bâtiment Beryl 13090 AIX EN PROVENCE. Mention au RCS de MARSEILLE.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

222431 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2021/21 du 27 avril 2021, Du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 3 rue de la Palud 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jean-Claude BAFFIE, Officier rédacteur Mandataire Judiciaire près le Tribunal dInstance de Marseille, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 16 jours consécutifs, du lundi 17 mai 2021 au mardi 1er juin 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches du Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie sus-mentionnée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le lundi 17 mai 2021 après-midi, de 13h45 à 16h45 -le mercredi 26 mai 2021 matin, de 9h00 à 12h00 -le mardi 1er juin 2021 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 27 avril 2021 Signé : Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

222431 AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2021/21 du 27 avril 2021, Du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur - Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 3 rue de la Palud 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jean-Claude BAFFIE, Officier rédacteur Mandataire Judiciaire près le Tribunal dInstance de Marseille, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 16 jours consécutifs, du lundi 17 mai 2021 au mardi 1er juin 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) - 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches du Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie sus-mentionnée, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnel-lement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le lundi 17 mai 2021 après-midi, de 13h45 à 16h45 -le mercredi 26 mai 2021 matin, de 9h00 à 12h00 -le mardi 1er juin 2021 après-midi, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat - Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe - 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 - Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier - 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 27 avril 2021 Signé : Patrick PAYAN

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MARSEILLE HABITAT SA au capital de 474.759. Siège social : Mairie de Marseille 13002 MARSEILLE. RCS 061 800 140 MARSEILLE. Le CA du 27/04/2021 a pris acte de la fin du mandat dadministrateur de : Mme BENMARNIA Nassera et a designé en qualité dadministrateur : M SEMERDJIAN ERIC, 106 RUE TERRUSSE 13005 MARSEILLE. Mention au RCS de MARSEILLE.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce BODACC - Modification survenue sur l'administration.

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

212538 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n°2021/ 08 en date du 10/02/2021 du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 11, rue Sénac de Meilhan 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Yves LARRIEU, Directeur Général Adjoint du secteur social et médicosocial , retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 17 mars 2021 au vendredi 02 avril 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches du Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnel-lement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le mercredi 17 mars 2021, de 9h00 à 12h00 -le mercredi 24 mars 2021, de 13h45 à 16h45 -le vendredi 02 avril 2021, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclu-sions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministra-tion. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Mar-seille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le pu-blic et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 février 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Patrick PAYAN

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MARSEILLE HABITAT Sociéte anonyme déconomie mixte Au capital de 474.759 EUR Siège social : Hôtel de Ville de Marseille 13002 Marseille 061 800 140 RCS Marseille Le Conseil dAdministration du 17 mars 2021 nomme Mme Virginie DELORMEL en tant que Directeur Général de MARSEILLE HABITAT, en remplacement de M. Philippe NICOLAS. (W6408409)

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

207678 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2021/02 du 04 janvier 2021, du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 8 rue des trois Mages, 13006 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Prési-dente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Marcel RAYNAUD, DRH EDF, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 15 février 2021 au jeudi 04 mars 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouchesdu Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnel-lement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le lundi 15 février 2021 matin, de 9h00 à 12h00; -le mardi 23 février 2021 après-midi, de 13h45 à 16h45; -le jeudi 04 mars 2021 matin, de 9h00 à 12h00. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclu-sions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 04 janvier 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

207678 Direction de la Citoyenneté, de la Légalite et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2021/02 du 04 janvier 2021, du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 8 rue des trois Mages, 13006 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Marcel RAYNAUD, DRH EDF, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du lundi 15 février 2021 au jeudi 04 mars 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h45 à 16h45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches du Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le lundi 15 février 2021 matin, de 9h00 à 12h00; -le mardi 23 février 2021 après-midi, de 13h45 à 16h45; -le jeudi 04 mars 2021 matin, de 9h00 à 12h00. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 04 janvier 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Direction de la Citoyenneté, de la Legalité et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, Et en exécution de larrêté n°2020/50 en date du 31/12/2020 du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur - Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 6, rue dAubagne - 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Gérard MIDONIO, Chargé détudes à lAGAM, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du mardi 2 février 2021 au 18 février 2021 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) - 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le mardi 2 février 2021, de 9h00 à 12h00 -le mercredi 10 février 2021, de 13h45 à 16h45 -le jeudi 18 février 2021, de 13h45 à 16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat - Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe - 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-duRhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 - Fax : 04 91 15 49 59 - Site Internet : www.marseillehabitat.fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier - 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 - Site Internet : www.marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 5 janvier 2021 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Patrick PAYAN N° 202100033

Annonce BODACC - Comptes annuels et rapports

Annonce JAL - Mouvement des Dirigeants

MARSEILLE HABITAT Sociéte anonyme déconomie mixte Au capital de 474.759 EUR Siège social : Hôtel de Ville de Marseille 13002 Marseille 061 800 140 RCS Marseille Le Conseil dAdministration du 7 septembre 2020 : Prend acte du remplacement des Représentants permanents de la Ville de Marseille, demeurant Hôtel de Ville, 13002 Marseille, Au Conseil dAdministration de MARSEILLE HABITAT, à savoir : M. Patrick AMICO, Mme Nasséra BENMARNIA, Mme Audrey GARINO, Mme Audrey GATIAN, Mme Sophie GUERARD, M. Eric MERY demeurant Hôtel de Ville, 13002 Marseille, En remplacement des Représentants permanents de la Ville de Marseille, demeurant Hôtel de Ville, 13002 Marseille à savoir : Mme Arlette FRUCTUS, Mme Nora PREZIOSI, M. Thierry SANTELLI, Mme Marie-Arlette CARLOTTI, M. Laurent COMAS demeurant Hôtel de Ville, 13002 Marseille, ainsi que Mme Lisette NARDUCCI demeurant Mairie de Marseille, 13002 Marseille, Nomme Mme Audrey GATIAN en tant que Présidente du Conseil dAdministration, conformément aux articles 18 et 21 des statuts de la Société, en remplacement de Mme Arlette FRUCTUS. (W6381988)

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

9855 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2020/37 du 10/09/2020, du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur - Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 37, rue Thubaneau,13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jacques VERNAZ, Ingénieur Civil IPF Bâtiment, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 14 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) - 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouchesdu Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : le mercredi 14 octobre 2020 après-midi de 13h45 à 16h45. le mercredi 21 octobre 2020 après-midi de 13h45 à 16h45. le vendredi 30 octobre 2020 après-midi de 13h45 à 16h45. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat - Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe - 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 - Fax : 04 91 15 49 59 - Site Internet : www.marseillehabitat. fr Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier - 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 - Site Internet : www. marseille.fr Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 septembre 2020 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Patrick PAYAN

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Direction de la Citoyenneté, de la Legalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2020/36 du 10 septembre 2020, du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 23, rue de la Palud,13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jacques VERNAZ, Ingénieur Civil IPF Bâtiment, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 14 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieux, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le mercredi 14 octobre 2020 matin, de 9h00 à 12h00. -le mercredi 21 octobre 2020 matin, de 9h00 à 12h00. -le vendredi 30 octobre 2020 matin, de 9h00 à 12h00. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-duRhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 septembre 2020 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN N°202001732

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

Direction de la Citoyenneté, de la Legalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, De la Concertation et de lEnvironnement AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE sur le territoire de la commune de MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2020/37 du 10/09/2020, du Préfet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur - Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 37, rue Thubaneau,13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Jacques VERNAZ, Ingénieur Civil IPF Bâtiment, retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 17 jours consécutifs, du mercredi 14 octobre 2020 au vendredi 30 octobre 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieux, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) - 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouchesdu Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, à ladresse de la mairie susvisée. Elles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : - Mairie de Marseille - Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : -le mercredi 14 octobre 2020 après-midi de 13h45 à 16h45. -le mercredi 21 octobre 2020 après-midi de 13h45 à 16h45. -le vendredi 30 octobre 2020 après-midi de 13h45 à 16h45. En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat - Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe - 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront, à lissue de lenquête, tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-duRhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert - 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 - Fax : 04 91 15 49 59 - Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier - 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 - Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral - 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 - Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 11 septembre 2020 Pour le Préfet Le Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Signé Patrick PAYAN N°202001720

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

4417 DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n° 2020/32 du 24 août 2020, du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 7 rue Rodolphe Pollak 13001 Marseille. A été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Bernard DUMARTIN, Directeur Aménagement NEOLIA, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du vendredi 11 septembre 2020 au lundi 28 septembre inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au Commissaire Enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouches-du-Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, aux adresses des mairies concernées, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du Commissaire Enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : le vendredi 11 septembre 2020 matin, de 09h00 à 12h00 le mercredi 16 septembre 2020 matin, de 09h00 à 12h00 le lundi 28 septembre 2020 après-midi, de 13h45 à16h45 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 24 août 2020 Pour le Préfet LAdjointe au Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Bernadette SOL

Annonce JAL - Déclaration d'utilité publique (DUP)

4506 PREFET DES BOUCHES DU RHONE LIBERTE EGALITE FRATERNITE DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ, DE LA LÉGALITÉ ET DE LENVIRONNEMENT BUREAU DE LUTILITÉ PUBLIQUE, DE LA CONCERTATION ET DE LENVIRONNEMENT AVIS DENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MARSEILLE En application du Code de lExpropriation, et en exécution de larrêté n°2020/33 du 24 août 2020, du Prefet de la Région Provence, Alpes, Côte dAzur Préfet des Bouches-du-Rhône, il sera procédé, à louverture conjointe dune enquête préalable à lutilité publique et au parcellaire, sur le territoire de la commune de Marseille, au bénéfice de Marseille Habitat, en vue de la réalisation de logements sociaux au 56 rue Sylvabelle 13006 Marseille. A été désigné en qualité de commissaire Enquêteur chargé de conduire lenquête considérée, par la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille : Monsieur Bernard DUMARTIN, Directeur Aménagement NEOLIA, Retraité. Les pièces du dossier ainsi que les registres denquête portant sur lutilité publique et le parcellaire, seront déposés pendant 18 jours consécutifs, du vendredi 11 septembre 2020 au lundi 28 septembre 2020 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance et consigner ses observations sur lutilité publique et le parcellaire de cette opération, sur lesdits registres, aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) 40, Rue Fauchier, 13002 Marseille, du lundi au vendredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 45 à 16 h 45. Par ailleurs, les observations sur lutilité publique pourront être adressées par écrit au commissaire enquêteur à ladresse de la mairie de Marseille, siège de lenquête Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine, lequel les annexera au registre denquête publique. Il en sera de même pour les observations qui seraient présentées par la Chambre dAgriculture des Bouchesdu Rhône, la Chambre de Métiers et de lArtisanat des Bouches-du-Rhône et la Chambre de Commerce et dIndustrie Métropolitaine Aix-Marseille-Provence. Les observations sur le parcellaire, pourront être adressées par écrit au maire ou au commissaire enquêteur, aux adresses des mairies concernées, lesquelles seront annexées au registre concerné. En outre, les observations pourront être émises auprès du commissaire enquêteur, qui se tiendra personnellement à cet effet aux lieu, jours et heures suivants : Mairie de Marseille Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (siège de lenquête) : le lundi 14 septembre 2020 après-midi, de 13h45 à 16h45 le vendredi 18 septembre 2020 après -midi, de 13h45 à 16h45 le vendredi 25 septembre 2020 matin, de 09h00 à 12h00 En vue de la fixation des indemnités et en vertu des dispositions des articles L311-1 et suivants et R311-2 du Code de lExpropriation, le propriétaire, lusufruitier, sont tenus dappeler et de faire connaître à lexpropriant les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits demphytéose, dhabitation ou dusage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes, les autres personnes intéressées, sont tenues de se faire connaître en écrivant à Madame la Directrice des Opérations Urbaines et Foncières de Marseille Habitat Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille, dans un délai dun mois, à défaut de quoi elles seront déchues de tous droits à indemnités. Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relatera le déroulement de lenquête et rédigera des conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables ou non à la déclaration de lutilité publique de lopération considérée, et sur le volet parcellaire, puis les transmettra par écrit, accompagnés du dossier denquête, au Préfet des Bouches-du-Rhône, dans un délai dun mois à compter de lexpiration du délai denquête. Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur relatifs à lutilité publique de lopération projetée, seront à lissue de lenquête tenus à la disposition de toutes les personnes intéressées, en mairie de Marseille (DGAUFP), ainsi quà la Préfecture des Bouches-du-Rhône, pendant un an à compter de la date de clôture de lenquête. Toute personne physique ou morale concernée peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur dans les conditions fixées par le Code des Relations entre le Public et lAdministration. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées au Préfet des Bouches-du-Rhône. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces conclusions à la mairie de Marseille (DGAUFP), soit lui en adresser une copie à ses frais, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs, dans les conditions prévues par le Code des relations entre le public et lAdministration. En application de la réglementation en vigueur au jour du déroulement de lenquête publique, les mesures générales nécessaires pour faire face à lépidémie de COVID 19 (distanciation physique, mesures barrières, etc.) seront fixées au cas par cas, en fonction des possibilités daccueil du public et de configuration des locaux sous la responsabilité de lautorité municipale. Les adresses des services intéressés, auprès desquels le public peut notamment solliciter des informations, sont les suivantes : -Marseille Habitat (Responsable du Projet) Espace Colbert 10 rue Sainte Barbe 13001 Marseille Tél : 04 91 15 49 49 Fax : 04 91 15 49 59 Site Internet : www.marseillehabitat.fr -Mairie de Marseille (Siège de lenquête) Direction Générale Adjointe de lUrbanisme, du Foncier et du Patrimoine (DGAUFP) 40 Rue Fauchier 13002 Marseille. Tél : 04 91 55 22 00 Site Internet : www.marseille.fr -Préfecture des Bouches-du-Rhône Direction de la Citoyenneté, de la Légalité et de lEnvironnement Bureau de lUtilité Publique, de la Concertation et de lEnvironnement Bd Paul Peytral 13282 Marseille Cedex 20 Tél : 04.84.35.40.00 Site Internet : www.bouches-du-rhone.gouv.fr Marseille, le 24 août 2020 Pour le Préfet LAdjointe au Chef de Bureau de lUtilité Publique, Concertation et Environnement Bernadette SOL

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