France

CABINET BRET JACQUES SA

Fermée definitivement Radiée
SIREN
971 500 251
SIRET DU SIEGE SOCIAL
971 500 251 00022
NUMÉRO DE TVA
FR62971500251
DATE DE CREATION
14 octobre 1998
ACTIVITÉ (NAF / APE)
Activités juridiques - 6910Z
FORME JURIDIQUE
Société par actions simplifiée
ADRESSE
62 RUE DE BONNEL IMMEUBLE DE L'EUROPE, 69003 LYON
DIRIGEANTS
Philippe ROUX  + 1 autre dirigeant
SOURCES & MISES À JOUR LE 11/06/2026
Insee RNE
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Informations Légales

Convention collective déduite
Notariat (2205)
Capital social
212500,00 €
Noms commerciaux
CABINET BRET JACQUES SA
Statut RCS
Radiée le 05 juillet 2019 05/07/2019
Statut INSEE
Fermée le 05 juillet 2019 05/07/2019
Statut RNE
Radiée le 05 juillet 2019 05/07/2019
Observations RNE

  • 01 janvier 2009

    • En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Thonon-les-Bains. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Thonon-les-bains décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.

  • 24 novembre 2003

    • FERMETURE DE L'ETABLISSEMENT EXPLOITE SOUS L'ENSEIGNE L'EMERAUDE 17 AVENUE DE CORZENT 74200 THONON LES BAINS A COMPTER DU 31.12.2002 Date d'effet : 31/12/2002

  • NC

    • LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR

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Établissements

    • CABINET BRET JACQUES SA - 69003

      Ancien établissement du 01 novembre 1991 au 05 juillet 2019

      • SIRET 97150025100022
      • Activité Activités juridiques - 6910Z
      • Adresse 62 RUE DE BONNEL IMMEUBLE DE L'EUROPE, 69003 LYON

    • CABINET BRET JACQUES SA - 69003

      Ancien établissement du 01 mai 1989 au 31 décembre 2009

      • SIRET 97150025100048
      • Activité Activités juridiques - 6910Z
      • Adresse 197 RUE ANDRE PHILIP, 69003 LYON
Établissements

Dirigeants de CABINET BRET JACQUES SA

Dirigeants

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Variations

Performance de l'entreprise

  • Chiffre d'affaires
    NC
    4422000,00
    -
  • Résultats net
    63500,00
    57400,00
    11 %
  • Marge brute
    NC
    1513800,00
    -
  • Résultats d'exploitation
    NC
    66600,00
    -
  • Ebitda
    NC
    110200,00
    -

Comptes de CABINET BRET JACQUES SA

  • Comptes annuels - consolide

    Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

  • Comptes annuels - complet

    Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

  • Comptes annuels - complet

    Bilan, annexes, rapport de gestions, rapport du CAC…

4 Documents officiels
2016
2014
2013

Équilibre bilan

  • Capitalisation
    12,48 %
    10,11 %
    8,85 %
  • Endettement
    15,11 %
    55,79 %
    96,55 %
  • Fonds de roulement
    183700 EU
    159100 EU
    174800 EU

Documents de CABINET BRET JACQUES SA

  • Projet

    Projet de fusion

  • Procès-verbal de décision du dirigeant social - Statuts mis à jour

    Décision sur la modification du capital social

  • Procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire

    fusion absorption

23 Documents officiels

Annonces légales de CABINET BRET JACQUES SA

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  • Annonce BODACC - Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

    AVIS D'INSERTION AU BODACC du traité de fusion SOCIETE ABSORBANTE La société bret / brumm Société Pluri-professionnelle d'exercice d'Avocats et d'Experts Comptables sous forme de SAS au capital de 526.863,82 euros. Siège : 170 Boulevard de Stalingrad 69006 LYON. RCS LYON 387 537 384. SOCIETE ABSORBEE La société CABINET JACQUES BRET. SELAS d'Avocats. Siège : 62 rue de Bonnel 69003 LYON. RCS LYON 971 500 251. ACTIF APPORTE : 4.091.219 euros. PASSIF PRIS EN CHARGE : 3.517.685 euros. ACTIF NET APPOR…

  • Annonce BODACC - Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

    AVIS D'INSERTION AU BODACC du traité de fusion Pour la société CABINET JACQUES BRET SOCIETE ABSORBANTE CABINET JACQUES BRET SELAS d'Avocats au capital de 250.000 euros Siège : 62, rue de Bonnel 69003 LYON RCS LYON 971 500 251 SOCIETE ABSORBEE CABINET Jean-Louis BRIOT SELARL d'Avocats au capital de 1.000 euros Siège : 62, rue de Bonnel 69003 LYON RCS LYON 488 542 416 ACTIF APPORTE : 713.724 euros PASSIF PRIS EN CHARGE : 267.724 euros ACTIF NET APPORTE : 446.000 euros EFFET FISCAL DE LA FUSION : 1…

  • Annonce BODACC - Autre achat, apport, attribution (immatriculation d'une personne morale, uniquement)

    AVIS D'INSERTION AU BODACC du traité de fusion Société CABINET JACQUES BRET SOCIETE ABSORBANTE CABINET JACQUES BRET SELAS d'Avocats au capital de 250.000 euros Siège : 62 Rue de Bonnel - 69003 LYON RCS LYON 971 500 251 SOCIETE ABSORBEE BBC AVOCATS ASSOCIES SPFPL d'Avocats sous forme de SARL au capital de 138.600 euros Siège : 62 rue de Bonnel - 69003 LYON RCS LYON 391 844 321 ACTIF APPORTE : 1.341.345 euros PASSIF PRIS EN CHARGE : 1.345 euros ACTIF NET APPORTE : 1.340.000 euros EFFET FISCAL DE L…

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Bilan carbone

Le bilan carbone est un ensemble de méthodes permettant de mesurer et de suivre la quantité de gaz à effet de serre (GES) qu'une organisation émet du fait de son activité.

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Score d'impact

Le score extra-financier d'impact évalue sur une année la performance d'une entreprise en matière sociale, fiscale et territoriale.

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    Cette étude propose une analyse approfondie du marché du notariat en France : repli des transactions immobilières (30,3 % entre 2022 et 2024), baisse du chiffre daffaires (13,5 %), digitalisation croissante, essor des prestations de conseil, inégalités daccès au droit, montée de la médiation Un rapport pour comprendre les mutations dun secteur clé à la croisée du service public et du conseil privé.

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