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France

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Dernière mise à jour le : 01-03-2024
Dernière mise à jour INSEE : 01-03-2024
Dernière mise à jour RCS : 17-05-2019

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Procédures collectives

Les 4 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 15-05-2019 Type : Liquidation judiciaire
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Liquidateur	SELARL C. BASSE mission conduite par Me Christophe BASSE	171 AVE AVENUE CHARLES DE GAULLE	92200	NEUILLY SUR SEINE
Administrateur judiciaire	SELARL FHB mission conduite par Me Hélène BOURBOULOUX	TOUR CB21 16 PLACE DE L'IRIS	92040	PARIS LA DEFENSE CEDEX

Date : 21-03-2019 Type : Conversion de la sauvegarde en redressement judiciaire
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Administrateur judiciaire	SELARL FHB mission conduite par Me Hélène BOURBOULOUX	TOUR CB21 16 PLACE DE L'IRIS	92040	PARIS LA DEFENSE CEDEX

Date : 12-06-2017 Type : Plan de sauvegarde

Date : 15-02-2017 Type : Procédure de sauvegarde
Titre	Nom	Adresse	CP	Ville
Administrateur judiciaire	SELARL FHB mission conduite par Me Hélène BOURBOULOUX	TOUR CB21 16 PLACE DE L'IRIS	92040	PARIS LA DEFENSE CEDEX
Liquidateur	SELARL C. BASSE mission conduite par Me Christophe BASSE	171 AVE AVENUE CHARLES DE GAULLE	92200	NEUILLY SUR SEINE

Les 9 annonces

		Voir un exemple
15/052019	Annonce BODACC - Jugement de conversion en liquidation judiciaire	2,90€	Ajouté
21/032019	Annonce BODACC - Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde	2,90€	Ajouté
22/032018	Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de sauvegarde	2,90€	Ajouté
22/092017	Annonce BODACC - Jugement modifiant le plan de sauvegarde	2,90€	Ajouté
26/072017	Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances	2,90€	Ajouté
26/072017	Annonce BODACC - Dépôt de l'état des créances	2,90€	Ajouté
12/062017	Annonce BODACC - Jugement arrêtant le plan de sauvegarde	2,90€	Ajouté
15/022017	Annonce BODACC - Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde	2,90€	Ajouté
27/062014	Annonce BODACC - Jugement d'homologation de l'accord	2,90€	Ajouté