Procédures collectives

Les 3 jugements

Liste des jugements relatifs à une procédure collective ou de conciliation

Date : 21-04-2023
Type : Clôture pour insuffisance d'actif
Date : 25-11-1999
Type : Plan de continuation / redressement
TitreNom Adresse CPVille
Commissaire au planME JEAN YVES AUBERT1 RUE DEWET71100CHALON SUR SAONE
Date : 18-03-1999
Type : Redressement judiciaire
TitreNom Adresse CPVille
Administrateur judiciaireME MAURICE PICARD22 RUE CORDIER01003BOURG EN BRESSE
Représentant des créanciersME JEAN YVES AUBERT1 RUE DEWET71100CHALON SUR SAONE

L'annonce

Liste des annonces relatives à une procédure collective ou de conciliation
fichier en PDFAnnonce BODACC - Jugement de clôture pour insuffisance d'actif 2,90€
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