Un peu plus d'un an de négociation aura été nécessaire pour qu'un accord soit trouvé entre les différents États membres de l'UE, la Commission et le Parlement, ce jeudi 24 mars, sur le Règlement des marchés numériques (Digital Markets Act, DMA). Ce texte impose une série d'obligations et d'interdictions permettant d'endiguer des pratiques anti-concurrentielles aux sociétés qui contrôlent l'accès aux plateformes en ligne et les données des utilisateurs, notamment les Gafam (Google, Apple, Meta (Facebook), Amazon et Microsoft).

Son entrée en vigueur est espérée en janvier 2023. Ce règlement marque un changement de philosophie dans la lutte contre les abus des grandes plateformes. Après des années à courir en vain après les infractions de ces multinationales dans des procédures judiciaires interminables, Bruxelles veut agir en amont, en leur imposant une vingtaine de règles à respecter sous peine d'amendes dissuasives. Objectif : agir vite et efficacement, avant que les comportements abusifs n'aient détruit la concurrence.

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 Le texte cible uniquement les plus grandes plateformes : les Gafam et peut-être une poignée d'autres groupes comme l'entreprise de réservation en ligne Booking ou le réseau social TikTok. La liste reste à définir selon des critères déjà établis de chiffre d'affaires, de capitalisation boursière et de nombre d'utilisateurs. Le DMA s'appliquerait ainsi aux firmes ayant une valeu

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