Présomption de salariat pour les travailleurs de plateformes numériques : l'Union européenne doit choisir le bon itinéraire !

France: les livreurs de repas gonflent les creations d'entreprises, selon une etude

La Commission européenne publiera le 8 décembre une proposition de directive pour réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques. Des parlementaires de différents groupes politiques demandent à Bruxelles de suivre la position du Parlement européen qui s'est prononcé en septembre dernier pour une présomption de salariat. Par Leïla Chaibi, députée européenne France insoumise, Olivier Jacquin, sénateur Parti Socialiste, et Raymonde Poncet, sénatrice Europe écologie les verts.

Publié le 06-12-2021 par Leïla Chaibi, Olivier Jacquin, Raymonde Poncet

La Commission européenne publiera le 8 décembre une proposition de directive pour réguler le statut des travailleurs des plateformes numériques. Parlementaires de différents groupes politiques, nous lui demandons de suivre la position du Parlement européen qui s'est prononcé en septembre dernier pour une présomption de salariat. Si l'urgence est d'abord de remédier à l'extrême précarité des conditions de travail des livreurs de repas, chauffeurs VTC et autres ubérisés, l'enjeu de fond est d'empêcher la désagrégation du salariat et celle, également, du statut de travailleur - réellement - indépendant.

Lien de subordination

Il fut un temps où, dans le monde du travail, cohabitaient des salariés et des travailleurs indépendants. Les premiers étaient obligés de se soumettre au pouvoir de contrôle, de sanction et de direction d'un supérieur. Mais alors, en contrepartie de ce qu'on appelle le lien de subordination, ils bénéficiaient d'un contrat de travail qui leur donnait accès au droit du travail, qui encadrait, posait des règles, des limites, des congés payés, des heures supplémentaires rémunérées, un salaire horaire minimum. Tout cela, les travailleurs indépendants, eux, n'y avaient pas droit, mais en revanche, ils avaient l'autonomie, la possibilité de choisir leurs tarifs, et personne au-dessus pour leur dire comment ils devaient organiser leur activité au jour le jour. Soit on était salarié, soit on était indépendant.

Quand soudain, dans ce paysage, sont apparues les platefo

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