"Alerte canicule": quelles obligations pour les entreprises ?
Les aléas climatiques, comme la canicule qui fait son retour en France, impactent les conditions de travail. Revue des obligations et droits des entreprises et salariés.
Publié le 23-07-2019 par AFP
Que prévoit la loi ? Aux termes de l'article R 4121-1 du Code du travail, tout employeur doit prendre en considération les "ambiances thermiques" dans le cadre de sa démarche d'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.
Une obligation rappelée dans le plan canicule: les employeurs sont tenus d'assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés "en tenant compte notamment des conditions climatiques".
Mais aucun seuil de température n'est fixé dans la loi.
"Le code du travail ne nous aide pas", souligne Jean-Christophe Sciberras, ancien président de l'Association Nationale des Directeurs des Ressources Humaines et DRH France de Solvay. "C'est aux entreprises de voir quand on atteint des limites."
Les employeurs ont l'obligation de fournir de "l'eau potable et fraîche" et, pour les postes à l'extérieur, une protection "contre les conditions atmosphériques", comme un local climatisé ou des abris, souligne-t-il.
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) recommande pour sa part d'évacuer les bureaux à partir d'une température intérieure de 34 degrés.
Droit des salariés
Un salarié peut exercer son droit de retrait s'il pense être en situation de "danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé" ou s'il constate un défaut "dans les systèmes de protection", dit de con côté le code du travail.
Un salarié "qui constaterait qu'aucune disposition n'a été prise" par son employeur ou que les mesures mises en œuvre appa
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