TEHNO POSE

04 juin 2021

• Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Pontoise par suite de transfert du siège social à compter du 10/05/2021 du 17 Rue Jules Ferry 93170 Bagnolet au 41 Avenue des Marais 95130 Franconville Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 10/05/2021 Ancienne valeur : 17 Rue Jules Ferry 93170 Bagnolet Nouvelle valeur : 41 Avenue des Marais 95130 Franconville Changement de dénomination à compter du 10/05/2021 Ancienne valeur : DANI TRANSPORT Nouvelle valeur : TEHNO POSE Modification de la forme juridique à compter du 10/05/2021 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS)

24 février 2020

• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité VTC est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée VTC a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.
• L'activité artisanale déclarée VTC a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.