SOC MIROITERIE EXPL DU VERRE

18 mai 1998

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 15/05/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean Paul CHARPENTIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

25 septembre 1996

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Jean CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Denis CHAPET

21 juillet 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 15 JUILLET 1993, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL SOFIVER

20 juillet 1993

• PAR JUGEMENT RENDU LE 15.07.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SARL SOMEVER ORGANISANT LA CESSION TOTALE DES ACTIFS A LA SOCIETE ALUSERVICE ENTRAINANT L'OUVERTURE DES OPERATIONS DE DISSOLUTION DE LA SARL SOMEVER MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 15.07.93

16 juillet 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 06.07.93, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA : SARL SOMEVER POUR UNE DUREE DE 9 JOURS, A COMPTER DU 06.07.93

17 juin 1993

• PAR ORDONNNANCE RENDUE LE 03.06.93, MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS, A COMPTER DU 03.06.1993

10 mai 1993

• PAR JUGEMENT EN DATE DU 03.05.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE DE MIROITERIE ET D'EXPLOITATION DU VERRE DITE S.O.M.E.V.E.R. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 20.03.92 A NOMME JEAN CHAUVIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS ET A DECLARE CETTE PROCEDURE COMMUNE A CELLES OUVERTES A L'ENCONTRE DE SARL SOCOVER ET SARL SOFIVER, A COMPTER DU 03.05.93

30 avril 1993

• PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 30.04.1993, MONSIEUR PAUL CORDIER AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA SARL SOCIETE DE MIROITERIE ET D'EXPLOITATION DU VERRE DITE "SOMEVER" SOUS LE SIGLE "SOMEVER", AU CAPITAL DE 100.000.00 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28110 LUCE, 35 RUE DE LA REPUBLIQUE, A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 10.04.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

NC

• SOCIETE EXPIRANT LE 30.10.2078 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR