SOC DE FABRICAT MELOT SOFAME

09 août 2019

• Radiation d'office art R.123-129 1° du code de commerce - est radié d'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

22 février 2000

• EN DATE DU 22/02/2000, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS CLOTURANT LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE MME MELOT, STE ORTHE, STE P2M ET SOCIETE SOFAME PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF Date d'effet : 22/02/2000

18 octobre 1993

• CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993

15 octobre 1993

• CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE DI MARTINO - 8, RUE DES JACOBINS - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/01/1993

31 décembre 1992

• CHANGEMENT D'ADRESSE DU MANDATAIRE DE JUSTICE MAITRE MAES - 7, AVENUE DE LA PREFECTURE - 3EME ETAGE - 72000 - LE MANS A COMPTER DU 01/10/1992

21 octobre 1991

• JUGEMENT EN DATE DU 30/09/91 NOMMANT MR COSSON NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE A COMPTER DU 30/09/91

14 mars 1988

• JUGEMENT PRONONCANT LA CONFUSION DES MASSES DE LA SOCIETE SOFAME AVEC MME MELOT NEE DEN HAESE YVONNE, MONSIEUR RENE MELOT, LA SOCIETE ORTHE DONT LE SIEGE EST A ST PIERRE SUR ORTHE, SOCIETE P2M DONT LE SIEGE EST AU MANS - 17, RUE SAINT VICTEUR A COMPTER DU 27/01/87

31 décembre 1986

• L'ETABLISSEMENT SIS A ROUTE DE BONNETABLE 72190 SARGE LES LE MANS VENDU A SOFAME 86 A COMPTER DU 08/07/86

11 août 1986

• JUGEMENT PRONONCANT LA CONVERSION DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA STE SOFAME EN LIQUIDATION DES BIENS, NOMMANT ME MAES ET ME DI MARTINO - LE MANS - 40, RUE DE LA GALERE, COMME CO SYNDICS ET A MAINTENU AU 22.11.1985, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 07/07/86

21 juillet 1986

• CESSATION COMMERCIALE A COMPTER DU 30/04/86

24 avril 1986

• JUG. DU 210486, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DU MANS A AUTORISE LA POUR SUITE DE L'ACTIVITE COMMERCIALE JUSQU'AU 30.04.86 A COMPTER DU 21/04/86

08 janvier 1986

• ORDONNANCE DE M. LE JUGE COMMISSAIRE AUTORISANT LA POURSUITE DE L'EXPLOITATION POUR UNE PERIODE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 18/12/85

27 novembre 1985

• Jugement déclaratif (RJ ou LJ) DE LA SOCIETE CI-DESSUS NOMMEE- M. LEPINE EST NOMME COMME JUGE COMMISSAIRE , ME MAES ET ME DI MARTINO LE MANS 40, RUE DE LA GALERE COMME CO-SYNDICS ET A FIXE AU 22.11.85, LA DATE DE CESSA- TION DES PAIEMENTS. A COMPTER DU 26/11/85

26 novembre 1985

• Déclaration de cessation des paiements FAITE PAR M. MELOT RENE AGISSANT EN QUALITE DE PDG STE SOFAME A COMPTER DU 22/11/85

NC

• LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 350 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 205 806.17 EUR